T 0028/87 (Chaînes articulées) of 29.4.1988

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 039 850 a été délivré à la titulaire/intimée le 2 mai 1984 sur la base de 12 revendications, à la suite de la demande de brevet européen n° 81 103 306.7 déposée le 2 mai 1981, qui revendiquait une priorité en date du 7 mai 1980.

II. La requérante (opposante II) et une autre partie à la procédure (opposante I) ont toutes deux formé opposition, indépendamment l'une de l'autre, et demandé la révocation du brevet. S'appuyant sur l'article 100 c) CBE, l'opposante II a invoqué le fait que les revendications 1, 5 et 6 s'étendaient au- delà du contenu de la demande de brevet européen telle qu'elle avait été déposée, alors que l'opposante I, se fondant sur l'article 100 a), faisait valoir que l'objet du brevet n'impliquait pas d'activité inventive par rapport aux brevets CH- A- 610 273 et CH-A- 444 467.

III. Après examen des motifs de ces oppositions, la Division d'opposition a constaté le 23 octobre 1986, dans sa décision intermédiaire rendue conformément à l'article 106(3) CBE, qu'aucun des motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE ne s'opposait au maintien du brevet sous une forme modifiée, tel qu'il avait été proposé lors de la procédure orale. Elle faisait valoir essentiellement à ce propos que les antériorités citées ne permettaient pas de remettre en cause la nouveauté et le caractère inventif de l'objet du brevet. Dans le cas du procédé décrit dans le brevet CH-A- 610 273, correspondant à l'état de la technique le plus proche, il n'est pas fait mention de la présence d'une fente de fermeture et d'une imbrication commune de plusieurs enroulements de fils, puisque dans ce brevet chaque enroulement est enfoncé latéralement dans le précédent sous l'effet d'une pression par glissement exercée par la main.

Par ailleurs, si l'homme du métier avait eu à fabriquer mécaniquement et de manière rentable des chaînes articulées, il n'aurait pas eu de raison de s'intéresser au domaine des fermetures éclair pour chercher des exemples de solution à son problème et n'aurait donc pas pris en considération l'état de la technique correspondant (brevet CH-A- 444 467).

(...) La revendication de procédé 1 est libellée comme suit :

"Procédé pour former des chaînes articulées en matière plastique ou métal, suivant lequel des enroulements hélicoïdaux soumis à une prétension contractante sont disposés côte à côte avec un pas alternativement à droite et à gauche et imbriqués les uns dans les autres sous l'effet d'une pression latérale et dont les spires sont tenues ensemble par un moyen de raccordement, caractérisé en ce que trois ou plus d'enroulements en fil (1, 2) sont imbriqués latéralement les uns dans les autres par traction commune à travers une fente de fermeture (3, 3a 3b) étroite". ( Ndt = traduction fournie par le demandeur).

(...)

La revendication de dispositif 6 maintenue sous une forme modifiée se lit comme suit :

"Appareil pour la mise en oeuvre du procédé défini suivant l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'une fente de fermeture (3) possède un orifice se rétrécissant pour trois ou plus d'enroulements en fil (1, 2) à tirer communément à travers la fente de fermeture, cet orifice limité par une face supérieure (3, 3a), deux faces latérales (3, 3a) et une face inférieure (3b) dont la section transversale la plus petite correspond approximativement à la dimension en coupe transversale de la chaîne articulée (10) à former, dont les spires des enroulements en fil (1, 2) sont imbriquées, un dispositif d'entraînement (4) tirant les enroulements hélicoïdaux (1, 2) à travers la fente de fermeture (3, 3a, 3b)". (Ndt = traduction fournie par le demandeur).

IV. L'opposante II (requérante) a formé un recours contre cette décision le 20 décembre 1986.

(...)

La requérante a fait valoir alors que du fait qu'il divulguait toutes les caractéristiques exposées dans la revendication 6, le breet CH-A- 444 467 en détruisait la nouveauté. En outre, mais seulement au stade de la procédure orale, elle a déclaré que le brevet n'impliquait pas d'activité inventive par rapport aux brevets CH-A- 444 467 et CH-A- 610 273, et souligné que dans la décision, le brevet CH-A- 444 467 avait éte considéré à tort comme relevant d'un domaine technique poursuivant un autre objectif et reposant sur des principes différents, alors que le titulaire du brevet lui-même y avait fait référence dans l'introduction de la description. Pour toutes ces raisons, elle a sollicité l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet.

(...)

Motifs de la décision

(...)

5. En ce qui concerne la question de savoir s'il était évident de résoudre ce problème à l'aide des procédés ou moyens indiqués dans les revendications 1 et 6, il y a lieu de répondre ceci :

5.1. La Chambre constate tout d'abord qu'en vertu de l'article 114(2), elle aurait été en droit de ne pas tenir compte des observations formulées tardivement par la requérante au sujet du manque d'activité inventive. Toutefois, la requérante a fait valoir que pour l'examen de l'activité inventive il y avait lieu de prendre en considération un état de la technique éloigné, dès lors que le titulaire du brevet avait pris lui-même l'initiative de le mentionner dans la partie de la demande réservée à l'analyse de l'état de la technique, ce qui montre qu'il le connaissait à la date de dépôt de la demande. La Chambre a donc jugé opportun d'examiner cette question de droit.

5.2. Il y a lieu tout d'abord de retenir que dans la décision T 176/84, publiée au JO OEB 1986, 50, il a été clairement indiqué que, lorsque l'on examine l'activité inventive, il convient de consulter l'état de la technique dans des domaines voisins et/ou dans un domaine technique général plus large les englobant, mais en revanche de ne pas tenir compte d'un état de la technique éloigné de l'invention.

5.3. La présente invention relève du domaine des chaînes articulées, tout comme l'invention faisant l'objet du brevet CH-A- 610 273 qui porte sur un système plat composé d'enroulements liés entre eux, appelé chaîne articulée. En revanche, le brevet CH-A- 447 467 cité par l'opposante I au cours de la procédure d'opposition divulgue un procédé et un dispositif de fabrication en continu de bandes articulées de fermetures éclair en forme d'enroulements formées par imbrication réversible de deux enroulements en fil seulement.

5.4. Dans l'analyse de l'état de la technique figurant dans l'introduction de la description de la demande initiale, il est fait référence aux chaînes articulées décrites dans le brevet CH-A- 610 273, et il est fait allusion d'une manière générale aux inconvénients des fermetures éclair auxquels il s'agit de remédier, ce qui montre indubitablement qu'une relation avait été établie avec ce domaine.

Toutefois, il est essentiel de noter qu'à la date de dépôt de la demande, cette relation que le demandeur avait manifestement établie ne l'avait été qu'à son niveau personnel, et qu'elle corespondait dans une certaine mesure à un état de la technique interne. Ce n'est qu'à partir de la publication de la demande et donc de sa communication au public que les opposantes ont été amenées, en raison de cette référence, à chercher des solutions au problème dans le domaine des fermetures éclair, ou à chercher s'il existait dans ce domaine des informations susceptibles de nuire à la brevetabilité de l'invention. (C'est ainsi que l'opposante I a découvert le brevet CH-A- 444 467 dans l'état de la technique accessible à tous). Ne serait-ce que pour cette raison, cette relation qui avait été établie par le demandeur ne devrait donc pas être prise en considération pour l'examen de l'activité inventive.

Par ailleurs, il est important de souligner qu'une recherche suffisamment complète aurait permis de trouver ce document, même s'il n'avait pas été mentionné par le demandeur. De l'avis de la Chambre, il serait injuste de considérer qu'une antériorité est plus ou moins pertinente selon que le tiers qui a effectué les recherches a pu la découvrir grâce à une indication du demandeur, ou au contraire sans une telle indication.

Fermetures éclair et chaînes articulées (plates) répondent à des usages différents et ne peuvent donc être classées ni dans le même domaine technique, ni dans des domaines voisins. La Chambre rejoint dans cette mesure les constatations faites par la Division d'opposition dans sa décision. La relation qu'avait établie le demandeur ne peut donc lui être opposée car l'on ne peut, en toute objectivité, en tirer argument pour rapprocher du domaine de l'invention un état de la technique qui, pour le fond, doit être considéré comme éloigné.

Par conséquent, pour cette autre raison, la Chambre doit là encore considérer le brevet CH-A- 444 467 comme un état de la technique éloigné de l'invention, à traiter comme tel, quelles que soient la manière dont les antériorités aient été découvertes ou la relation établie par le demandeur. Cet état de la technique ne doit pas par conséquent être pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive. La Chambre n'a donc pas à étudier plus en détail le contenu de cette publication.

5.5. La Chambre en vient donc finalement à la conclusion que l'homme du métier ne pouvait trouver de suggestions ou d'indications lui permettant, à partir du brevet CH-A- 610 273, de parvenir à l'objet du brevet contesté, que cet objet trouve son expression dans la revendication de procédé 1 ou dans la revendication de dispositif 6. Ces revendications impliquent donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

6. Les revendications 1 et 6 sont donc valables.

7. Les revendications dépendantes 2 à 5 et 7 à 12 le sont également, par voie de conséquence.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est donc statué comme suit :

Le recours est rejeté.