| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1989:T034986.19891130 | ||||||||
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| Date de la décision : | 30 Novembre 1989 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0349/86 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 79200785.8 | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | A | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Véhicule routier articulé | ||||||||
| Nom du demandeur : | Delta Automotive | ||||||||
| Nom de l'opposant : | MAN | ||||||||
| Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Enlarged Board of Appeal - decision G04/88 opposition - transfer of action décision de la Grande chambre de recours G04/88 Transfert d'une action en opposition engagée par oppos. |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen n° 15 326 délivré sur la base de la demande de brevet européen n° 79 200 785.8 a fait l'objet d'une opposition qui a été rejetée par la division d'opposition par une décision rendue le 29 juillet 1986.
II. La requérante MAN Aktiengesellschaft a formé un recours contre cette décision et a demandé simultanément que la procédure d'opposition soit transférée à la Société MAN Nutzfahrzeug GmbH à laquelle la partie d'entreprise pour le compte de laquelle l'opposition avait été formée avait été cédée.
III. La Chambre de recours a soumis le 29 avril 1988 à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante :
"Une procédure d'opposition engagée devant l'Office européen des brevets est-elle seulement transmissible aux héritiers de l'opposant ou peut-elle être cédée librement ou avec l'entreprise ou une partie de l'entreprise de l'opposant exerçant dans un domaine technique dans lequel l'invention objet du brevet contesté peut être exploitée ?"
IV. La Grande Chambre de recours a tranché la question dans la décision G04/88 rendue le 24 avril 1989 dont le dispositif est le suivant :
"L'action en opposition engagée devant l'Office européen des brevets peut être transmise ou cédée à un tiers à titre d'accessoire de l'élément patrimonial (activité économique) de l'opposant conjointement avec cet élément dans l'intérêt duquel l'action en opposition a été intentée."
Motifs de la décision
1. Comme indiqué dans la décision intermédiaire du 29 avril 1988, la requérante a fourni à la Chambre de recours des documents qui établissent que l'activité économique de la requérante (son département véhicules utilitaires) dans l'intérêt de laquelle l'action en opposition avait été engagée, a été cédée à la Société MAN Nutzfahrzeug GmbH.
2. Par conséquent, en application de la décision G04/88, la Chambre de recours constate que l'action en opposition a été transmise à la Société MAN Nutzfahrzeug GmbH à titre d'accessoire de l'activité économique concernant les véhicules utilitaires. De ce fait, la Société MAN Nutzfahrzeug GmbH doit être substituée à la Société MAN Aktiengesellschaft en tant qu'opposante (et requérante) dans la présente procédure de recours.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La Société MAN Nutzfahrzeug GmbH est substituée à la Société MAN Aktiengesellschaft en tant qu'opposante (requérante) dans la présente procédure de recours.
