| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1988:T034986.19880429 | ||||||||
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| Date de la décision : | 29 Avril 1988 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0349/86 | ||||||||
| Décision de la Grande Chambre des recours | G 0004/88 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 79200785.8 | ||||||||
| Classe de la CIB : | B62D 7/14 B62D 47/00 B62D 53/00 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | DELTA | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
| Sommaire : | Il est demandé à la Grande Chambre de recours de décider si une procédure d'opposition engagée devant l'Office européen des brevets est seulement transmissible aux héritiers de l'opposant ou si elle peut être cédée librement ou avec l'entreprise ou une partie de l'entreprise de l'opposant exerçant dans un domaine technique dans lequel l'invention objet du brevet contesté peut être exploitée. | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Transmission de droits Qualité de partie à une procédure d'opposition Dissolution de la société Personne morale |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le 25 janvier 1985, la société M.A.N. Maschinenfabrik Augsburg-Nürnberg Aktiengesellschaft, désignée ci-après Société X, a formé une opposition recevable à l'encontre du brevet européen n° 15 326.
Cette opposition a été rejetée par décision de la division d'opposition rendue le 29 juillet 1986.
II. Le 27 septembre 1986, la société M.A.N. Aktiengesellschaft, désignée ci-après Société Y, a formé un recours contre cette décision en sa qualité d'ayant cause universel de la Société X qu'elle avait absorbée. Dans son acte de recours, la requérante a simultanément demandé que la procédure d'opposition soit transférée à une société M.A.N. Nutzfahrzeuge GmbH, désignée ci-après Société Z, à laquelle la partie d'entreprise de la Société X, pour le compte de laquelle l'opposition avait été formée, avait été cédée avant que la fusion de la Société X avec la Société Y ait eu lieu.
III. Dans le mémoire de recours déposé le 18 novembre 1986, la requérante a maintenu sa requête de transfert de la procédure d'opposition en la justifiant par le fait que la cession de la partie d'entreprise en cause comprenait également la cession de l'ensemble des affaires contentieuses, des procédures administratives et des autres procédures dans le domaine des véhicules utilitaires.
IV. La requérante a également demandé que, dans le cas o" la Chambre n'estimerait pas pouvoir décider que la procédure d'opposition avaient été transférée à la Société Z, elle pose à la Grande Chambre de recours la question de savoir qu'elle est la partie qui, dans une telle situation, est le successeur de l'opposant inital dans la procédure engagée.
V. La requérante a fourni à l'appui de sa demande des copies certifiées conformes des parties pertinentes du contrat de cession de la partie d'entreprise en cause et des extraits du registre du Commerce mentionnant cette cession ainsi que l'absorption ultérieure de la Société X par la Société Y.
Dans sa réponse, l'intimée s'est opposée au transfert de l'opposition au motif que ceci correspondrait à l'inter vention dans le débat d'une nouvelle opposante en dehors des délais prévus par la Convention sur le brevet européen.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE et est recevable.
2. Conformément à l'article 112 (1) a) CBE, la Chambre de recours peut saisir la Grande Chambre de recours soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, lors qu'elle considère qu'une décision est nécessaire sur un point de droit important.
3. La question de savoir si et à quelles conditions une procédure d'opposition engagée devant l'Office européen des brevets peut être transmise à un tiers constitue une question de droit d'importance fondamentale à laquelle il importe d'apporter, dans l'intérêt général, une solution uniforme.
4. La Chambre considère qu'il est possible d'interpréter la règle 60(2) CBE, qui mentionne qu'en cas de décès de l'opposant la procédure d'opposition peut être poursuivie d'office même sans la participation de ses héritiers, comme établissant en toute certitude que la procédure d'opposition est transmissible aux héritiers de l'opposant décédé et, par analogie, à la société absorbante en cas de disparition de la société opposante à la suite d'une opération de fusion-absorption.
5. Cependant, la CBE est muette sur la possibilité de transmission d'une procédure d'opposition dans d'autres circonstances, par exemple, soit librement soit avec l'enterprise ou la partie d'entreprise pour le compte de laquelle la procédure d'opposition a été engagée.
6. S'agissant d'une question purement juridique dont la solution ne peut être trouvée dans une interprétation CBE, la chambre juge nécessaire de la soumettre à la Grande Chambre de recours.
DISPOSITIF
Par ces motifs, en vertu de l'article 112(1) de la CBE et de l'article 17 du règlement de procédure des Chambres de recours (JO OEB 1983, 7), la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
Une procédure d'opposition engagée devant l'Office européen des brevets est-elle seulement transmissible aux héritiers de l'opposant ou peut-elle être cédée librement ou avec l'entreprise ou une partie de l'entreprise de l'opposant exerçant dans un domaine technique dans lequel l'invention objet du brevet contesté peut être exploitée ?
