T 0271/85 (Recevabilité du recours formé par un opposant) of 9.3.1988

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante a fait opposition au brevet européen n° 6 613 en demandant la révocation de ce brevet en raison de la non-brevetabilité de son objet.

II. Par courrier en date du 21 février 1984, une première notification établie conformément à la règle 58(4) CBE a été signifiée aux parties. Dans le délai d'un mois qui y était fixé, la requérante a fait savoir qu'elle n'était pas d'accord sur le texte dans lequel il était envisagé de maintenir le brevet. La Division d'opposition a alors poursuivi l'examen de l'opposition en application de la règle 58(5) CBE.

III. Dans une notification en date du 9 juillet 1984, la Division d'opposition a proposé, compte tenu des observations présentées par l'opposante, une version de la revendication qui lui paraissait possible d'adopter. L'opposante/requérante a indiqué, par lettre en date du 30 juillet 1984, qu'elle ne voulait pas présenter d'observations sur cette notification. La titulaire du brevet s'est déclarée d'accord avec la proposition de la Division d'opposition.

IV. La Division d'opposition a alors émis, le 15 octobre 1984, une deuxième notification établie conformément à la règle 58(4) CBE, informant les parties qu'elle voulait maintenir le brevet européen dans la forme proposée. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la signification de cette notification si elles n'étaient pas d'accord sur le texte dans lequel il était envisagé de maintenir le brevet européen. Le point 3 des remarques accompagnant cette notification était formulé comme suit :

"3. Si, dans le délai imparti, aucune des parties à la procédure n'émet objections quant au texte dans lequel le brevet doit être maintenu, la notification établie conformément à la règle 58(5) CBE est envoyée. S'il y est donné suite, la division d'opposition décide de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié (article 102(3) CBE).

Le maintien du brevet tel qu'il a été modifié ne fait pas grief à l'opposant qui n'a pas formulé d'objections quant au texte tel qu'il lui a été notifié. Par conséquent, il ne peut plus recourir contre cette décision (article 107, première phrase CBE)."

V. Une notification en date du 17 avril 1985 établie conformément à la règle 58(5) CBE a été envoyée à la titulaire du brevet pour l'informer que, à la suite de la notification établie conformément à la règle 58(4) CBE, en date du 15 octobre 1984, aucune partie n'avait soulevé d'objections quant au texte dans lequel il était envisagé de maintenir le brevet. La titulaire du brevet a été invitée à acquitter dans un délai de trois mois à compter de la signification de la notification la taxe d'impression et à produire dans le même délai les traductions des revendications modifiées.

VI. Par lettre en date du 16 avril 1985, reçue à l'OEB le 19 avril 1985, l'opposante/requérante a demandé "la signification, par retour du courrier, de la décision que la division d'opposition devait encore prendre au sujet du brevet, afin que puisse être observé le délai légal prévu à l'article 108 ensemble l'article 106(1) CBE."

VII. Par courrier en date du 16 juillet 1985, la titulaire du brevet a produit les traductions des revendications modifiées et a acquitté la taxe d'impression.

VIII. Le 17 octobre 1985, le chef de la Section des formalités a décidé de maintenir le brevet européen dans sa forme modifiée, en application de l'article 102(3) CBE. Mention a été publiée de ce maintien dans le Bulletin européen des brevets 1985/49 le 4 décembre 1985.

IX. L'opposante s'est pourvue le 2 novembre 1985 contre la décision en date du 17 octobre 1985, en joignant à l'acte de recours un mémoire exposant les motifs du recours et en acquittant simultanément la taxe prescrite ; elle a demandé la révocation totale du brevet. La titulaire du brevet/intimée considère que le recours est irrecevable (cf. mémoires des 14 avril et 12 juin 1986), tandis que l'opposante/requérante maintient son recours (cf. mémoires des 23 mars et 18 septembre 1987).

Motifs de la décision

1. La recevabilité du présent recours dépend de la question de savoir si la décision attaquée n'a pas fait droit aux prétentions de la requérante au sens de l'article 107 CBE.

2. La notification prévue par la règle 58(4) CBE a été signifiée au cours de la procédure d'opposition à l'opposante/requérante, à qui il était demandé de présenter ses observations dans un délai d'un mois si elle n'était pas d'accord sur le texte dans lequel il était envisagé de maintenir le brevet européen. La requérante ne s'est pas exprimée au cours de ce délai qui se terminait le 26 novembre 1984. Ce n'est que par un courrier en date du 16 avril 1985 que la requérante a demandé que lui soit signifiée une décision susceptible de recours.

3. La question de savoir si le recours formé par un opposant qui n'a pas fait part dans le délai d'un mois prévu par la règle 58(4) CBE de son désaccord avec le maintien du brevet sous une forme modifiée est recevable, a déjà été traitée dans une décision de la chambre de recours 3.3.2, en date du 23 janvier 1987 (T 244/85 "Trihydroxyde d'aluminium/VAW"), qu'il est prévu de publier au Journal officiel). Cette décision a rejeté le recours comme irrecevable, l'opposant ne pouvant arguer qu'il n'a pas été fait droit à ses prétentions.

4. Dans sa notification intermédiaire portant la date du 11 mars 1987, la Chambre de recours s'est référée à cette décision, en date du 23 janvier 1987, et a déclaré que le recours devrait n'être pas recevable.

5. La Chambre estime que la question de la recevabilité du recours formé par un opposant qui ne s'exprime pas dans le délai d'un mois prévu par la règle 58(4) CBE est une question de droit d'importance fondamentale ; en effet, elle est déterminante pour statuer dans un assez grand nombre d'affaires similaires et elle est donc d'un grand intérêt tant pour les parties à la présente procédure de recours que pour la communauté tout entière. La réponse à cette question de droit importe d'ailleurs non seulement aux utilisateurs du brevet européen, mais aussi à l'OEB lui-même, c'est-à-dire à la fois à toutes les chambres de recours ainsi qu'à la première instance dans la procédure d'opposition.

A cela s'ajoute que, postérieurement à la décision mentionnée ci-dessus, en date du 23 janvier 1987, la règle 51(4) CBE a été modifiée avec effet à compter du 1er octobre 1987. Il se pourrait que cette modification soit également importante pour comprendre la règle 58(4) CBE qui demeure inchangée.

6. Par ces motifs, la Chambre considère qu'il est nécessaire de soumettre cette question de droit à la Grande Chambre de recours pour décision, conformément à l'article 112(1) CBE.

DISPOSITIF

La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :

"Le recours formé par un opposant qui, après que la notification prévue par la règle 58(4) CBE lui a été signifiée, néglige de présenter ses observations dans le délai d'un mois s'il n'est pas d'accord sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet est-il recevable ?"