| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1984:T019284.19841109 | ||||||||
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| Date de la décision : | 09 Novembre 1984 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0192/84 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 80301002.4 | ||||||||
| Classe de la CIB : | B01D 12/99 | ||||||||
| Langue de la procédure : | EN | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | Daikin Kogyo | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.4.01 | ||||||||
| Sommaire : | Si le Président de l'OEB proroge des délais expirant au cours d'une période d'interruption générale de la distribution du courrier intervenue dans un Etat contractant (règle 85(2) de la CBE), une requête en instance tendant au rétablissement de droits considérés comme perdus durant cette période et qui a été déposée par un mandataire ayant son domicile professionnel dans ledit Etat doit être réputée sans objet ab initio, même dans le cas où l'inobservation du délais était due à causes autres que l'interruption de la distribution du courrier. En conséquence, on peut considérer qu'il n'y a pas eu perte de droits et il y a lieu de rembourser la taxe de restitutio in integrum. | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Restitutio in integrum Prorogation des délais |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. En vertu de la règle 78 (3) de la CBE, la décision attaquée, qui est datée du 4 mai 1984, est réputée avoir été signifiée au mandataire de la requérante, le 14 mai 1984. Les 14 et 15 juillet 1984, l'OEB n'était pas ouvert pour recevoir le dépôt des pièces. Le 16 juillet 1984 était donc le dernier jour du délai prévu pour former un recours et payer la taxe correspondante, conformément à l'article 108 et à la règle 85 (1) de la CBE.
II. Le 2 juillet 1984, les conseils en brevets de la requérante au Japon ont demandé par télex au mandataire de la requérante d'introduire un recours. Pour des raisons que le mandataire n'est pas en mesure de préciser, et bien que les duplicata de tous les télex reçus soient habituellement regroupés dans un dossier ad hoc, l'original du télex reçu, qui devait être remis à la personne chargée de former les recours, a été égaré dans le bureau du mandataire, si bien que cette personne n'en a jamais eu connaissance. En conséquence, il n'a pas été formé de recours le 16 juillet ni à une date antérieure, et la personne chargée des recours a envoyé une lettre aux conseils en brevets de la requérante au Japon, dans laquelle elle les informait que, n'ayant pas reçu d'instructions, elle n'avait entrepris aucune démarche et que la demande était donc réputée retirée. Les conseils en brevets de la requérante ont immédiatement confirmé l'envoi d'instructions par télex en date du 2 juillet en vue de l'introduction d'un recours.
III. Par lettre du 31 juillet 1984, parvenue le 13 août 1984, le mandataire de la requérante a formé un recours qui n'était pas strictement conforme aux dispositions de la règle 64 de la CBE, et déposé la présente requête en restitutio in integrum. Le 24 août 1984, il introduisait un recours modifié, daté du 20 août 1984, qui remédiait aux irrégularités du premier recours. La taxe correspondante a été acquittée le 13 août 1984, de même que la taxe de restitutio in integrum.
IV. Alors que la présente requête en restitutio in integrum était en instance devant la Chambre de recours technique, le Président de l'Office européen des brevets a publié le 21 septembre 1984 un communiqué relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 de la CBE, qui se lit comme suit:
"1. Une interruption générale de la distribution du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite au Royaume-Uni du 11 juillet au 17 août 1984.
2. Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Royaume-Uni ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat, les délais expirant au cours de la période du 11 juillet au 17 août 1984 ont été prorogés jusqu'au 20 août 1984 en application de la règle 85 de la CBE." Ce communiqué a été publié dans le JO de l'OEB n° 10/1984, p. 495.
Motifs de la décision
1. La présente requête en restitutio in integrum a été déposée en temps voulu et la taxe correspondante a dûment été acquittée.
2. Le communiqué relatif à la règle 85 de la CBE, qui a été publié le 21 septembre 1984 par le Président de l'Office européen des brevets produit rétroactivement, en l'espèce, l'effet que la requérante n'a jamais perdu les droits dont elle demandait le rétablissement. Elle n'est donc pas tenue de prouver que l'inobservation du délai visé à l'article 108 et à la règle 85 (1) de la CBE résultait de l'interruption générale de la distribution du courrier au Royaume-Uni, qui fait l'objet du communiqué.
3. En conséquence, la requête en restitutio in integrum doit être réputée sans objet ab initio et il y a lieu de rembourser la taxe correspondante.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Il est constaté que la requérante n'a jamais perdu les droits dont elle demandait le rétablissement et l'acte de recours, ainsi que la taxe correspondante doivent être considérés comme reçus en temps voulu.
2. La taxe de restitutio in integrum sera remboursée à la requérante.
