T 0178/84 (Absence d'unité d'invention) of 7.12.1987

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 80 107 150.7 déposée le 18 novembre 1980 et publiée sous le n° 31 031, pour laquelle était revendiquée la priorité d'une demande déposée le 14 décembre 1979, a été rejetée par décision de la Division d'examen en date du 19 avril 1984.

II. La demande a été rejetée au motif que l'objet de la revendication 1 déposée le 21 novembre 1983 n'impliquait pas une activité inventive.

En l'occurrence, sur les deux modes de réalisation de l'invention exposés dans la demande et couverts par cette revendication, celui décrit, référence faite aux figures 3 et 4, comme le second mode a été considéré comme évident au regard de l'état de la technique représenté, entre autres, par le document US-A-3 406 378.

Les revendications dépendantes 4, 5 et 6, déposées le même jour, ont été rejetées au motif que leurs caractéristiques complémentaires étaient soit connues, soit déjà contenues dans la revendication 1. Par conséquent, l'objet de ces revendications a également été considéré comme n'impliquant pas une activité inventive.

III. Par contre, les revendications dépendantes 2 et 3, déposées le 21 novembre 1983, ont été rejetées non pas eu égard à leur objet, mais uniquement pour une question de forme, au motif que pour être admissibles elles supposaient une revendication principale elle-même admissible.

La revendication 2 concernait exclusivement l'autre des deux modes de réalisation de l'invention exposés dans la demande, c'est-à-dire celui décrit, référence faite aux figures 1 et 2, comme le premier mode. La revendication 3 dépendait de la revendication 2.

IV. A titre d'opinion incidente, la Division d'examen a déclaré dans la décision attaquée que les revendications 2 et 3, déposées le 21 novembre 1983, ne pouvaient donner lieu à une revendication indépendante dont l'objet serait brevetable dans le cadre de la présente demande, car cela contreviendrait aux dispositions de l'article 82 CBE.

Les documents contenus dans le dossier, notamment le rapport de recherche, une notification de la Division d'examen en date du 27 septembre 1983 et précisément la décision attaquée, montrent que cette opinion se fondait sur les faits et considérations suivants :

a) La Division de recherche n'ayant pas considéré que la demande ne satisfaisait pas à l'exigence concernant l'unité d'invention énoncée à l'article 82, il était clair que le rapport de recherche avait été établi pour l'ensemble des revendications ; aucune action n'avait été engagée en application de la règle 46(1).

b) Or, l'objet des revendications 2 et 3, déposées le 21 novembre 1983, n'était pas compris dans les revendications déposées à l'origine. Leurs caractéristiques étaient reprises de la description.

c) Pour la Division d'examen, il n'existait pas de concept inventif général, au sens de l'article 82 CBE, liant le mode de réalisation faisant l'objet de ces revendications 2 et 3, c'est-à-dire le premier des deux modes de réalisation décrits, et le mode de réalisation faisant l'objet des revendications dépendantes 7 à 13 déposées à l'origine, c'est-à-dire le second de ces deux modes. S'il était vrai qu'il existait un concept général dans l'objet couvert par la revendication 1 en vigueur, cet objet n'impliquait cependant pas une activité inventive.

d) Si le premier mode de réalisation avait été revendiqué à l'origine, il y aurait eu absence d'unité d'invention, en application de l'article 82 CBE, et ce, dès le stade de la recherche.

e) L'objection ne concernait pas une absence d'unité entre les revendications 2 et 3, d'une part, et une autre revendication en vigueur, d'autre part. Son motif était plutôt que, conformément aux Directives, C-VI, 3.2 c) et III, 7.12, les modifications ne doivent pas conduire à des revendications ayant pour objet une invention ne formant pas une unité avec celle revendiquée initialement et qui a donné lieu au paiement des taxes de recherche.

f) La recherche n'avait pas porté sur le premier mode de réalisation maintenant revendiqué, puisqu'il n'avait pas été revendiqué initialement (cf. b)).

La Division d'examen a en effet déclaré que si le premier mode de réalisation relevait du domaine concerné par la recherche, cela néanmoins ne signifiait pas que la recherche avait effectivement porté sur ce mode.

g) L'objet des revendications 2 et 3 en vigueur devait être retiré de la présente demande.

Pour pouvoir être maintenu, il fallait qu'il devienne l'objet d'une demande divisionnaire.

V. Le demandeur s'est pourvu contre cette décision et a acquitté la taxe de recours le 28 juin 1984.

Un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé deux jours auparavant.

VI. Le rapporteur de la Chambre a adressé au requérant plusieurs notifications ; il y faisait observer que dans la revendication 1 rejetée figurait un mode de réalisation (le second) qui devait être considéré comme n'impliquant pas une activité inventive et qui n'était donc pas admissible.

VII. A la suite de ces notifications, le requérant a supprimé dans la description et les dessins toute référence à ce mode de réalisation et a finalement déposé, le 1er juillet 1987, une revendication 1 modifiée et limitée, comme la revendication 2 déposée le 21 novembre 1983, au premier mode de réalisation en cause.

Cette revendication s'énonce comme suit (après correction de la ponctuation) :

"Appareil d'interface de mémoire en série destiné à connecter un dispositif à couplage de charge ou une mémoire à bulles magnétiques (1) au bus d'entrée/sortie (2) d'un processeur (3), comprenant des circuits de transfert de données (5) entre le mécanisme de mémoire en série et le bus d'entrée/sortie pour transférer des données entre les positions de mémoire adressées et ledit processeur, ledit appareil étant caractérisé en ce qu'il comporte :

- un contrôleur d'entrée et de sortie (4) connecté audit bus d'entrée/sortie (2), comprenant un circuit de liaison avec ledit processeur qui fournit une indication du temps mis par ce processeur pour renvoyer une réponse à chaque demande de prise en charge qu'il reçoit dudit contrôleur d'entrée/sortie, déterminant ainsi la disponibilité dudit bus d'entrée/sortie pour transférer des données ;

- un moniteur (7) d'utilisation de bus, connecté audit circuit de liaison avec ledit processeur et destiné à contrôler le transfert de données sur ledit bus d'entrée/sortie entre ce processeur et lesdits circuits de transfert de données et à fournir un signal de commande de vitesse en fonction de la disponibilité dudit bus d'entrée/sortie pour transférer des données, telle qu'elle est déterminée par ledit circuit de liaison avec le processeur ; et

- une horloge génératrice d'impulsions (6) pour provoquer, en réponse au signal de commande de vitesse, le transfert de données entre lesdits circuits de transfert de données et ledit mécanisme de mémoire en série, à vitesse élevée lorsque ledit bus d'entrée/ sortie est disponible pendant un pourcentage de temps important et à faible vitesse lorsqu'il est disponible pendant un pourcentage de temps réduit."

Les revendications dépendantes 2 à 4 ont également été déposées le 1er juillet 1987. La revendication 3 a été supprimée le 14 juillet 1987, d'o" la nécessité de renuméroter la revendication 4 qui est devenue la revendication 3.

VIII. Le requérant demande l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet, conformément à ses dernières conclusions, sur la base des documents suivants :

(...)

Motifs de la décision

(...)

3. Les revendications et la description ont été limitées à l'un des deux modes de réalisation exposés à l'origine, à savoir le premier, décrit par référence aux figures 1 et 2.

Sous sa forme actuelle, la demande satisfait donc à l'exigence concernant l'unité d'invention énoncée à l'article 82 CBE.

Il convient de faire observer qu'à cet égard la Division d'examen n'a pas exprimé d'opinion différente. L'objection qu'elle a formulée à l'encontre des revendications 2 et 3 déposées le 21 novembre 1983 ne portait pas sur une absence d'unité d'invention qui serait telle qu'elle impliquerait que la demande, même une fois limitée à ces deux revendications, ne satisferait toujours pas à l'exigence concernant l'unité.

4. Le fond du problème est en fait que, dans la décision attaquée, la Division d'examen a refusé d'accepter les revendications 2 et 3, déposées le 21 novembre 1983, comme fondement d'une revendication indépendante admissible, essentiellement pour les motifs suivants :

a) L'invention, telle qu'elle est formulée dans la revendication 1 alors déposée, n'implique pas une activité inventive ; cette revendication devant donc être supprimée, apparaît une absence d'unité a posteriori entre les deux modes de réalisation divulgués ;

b) Le second de ces modes de réalisation est couvert par les revendications déposées à l'origine, et c'est donc pour ce mode qu'a été établi le rapport de recherche ; ce mode n'implique pas non plus une activité inventive ;

c) Le premier mode de réalisation ne figure pas dans les revendications déposées à l'origine, mais seulement dans la description, et il n'a donc pas fait l'objet d'une recherche ; s'il avait figuré dans ces revendications, il aurait soulevé au stade de la recherche une objection portant sur l'absence d'unité, et une nouvelle taxe de recherche aurait été exigée ; ce premier mode de réalisation, qui n'a pas fait l'objet d'une recherche, ne peut donc être maintenu dans le cadre de la présente demande ; il peut seulement devenir l'objet d'une demande divisionnaire.

En invoquant comme elle l'a fait les Directives, la Division d'examen montre à l'évidence que son argumentation se fonde en réalité

a) sur les dispositions de la règle 46(1) CBE relatives aux cas où la division de la recherche estime qu'une demande ne satisfait pas à l'exigence concernant l'unité d'invention, et

b) sur l'hypothèse selon laquelle, même si l'absence d'unité n'a pas été détectée au stade de la recherche, elle entraîne des conséquences semblables à celles qui découlent de la règle 46(1) CBE.

La Chambre ayant examiné toutes les circonstances de la présente affaire par rapport aux dispositions de la Convention conclut que, contrairement à l'opinion exprimée par la Division d'examen à propos des revendications 2 et 3 déposées le 21 novembre 1983, aucune objection résultant d'un problème antérieur d'absence d'unité d'invention, pour autant qu'il en ait existé un, ne saurait être soulevée à l'encontre des revendications 1 et 2 correspondantes actuelles. Ces revendications peuvent donc être maintenues dans la présente demande.

La Chambre se fonde en effet sur les considérations suivantes :

4.1. L'article 82 CBE prévoit que la demande de brevet doit satisfaire à l'exigence concernant l'unité d'invention. Plus précisément, cette exigence doit être satisfaite non seulement par la demande de brevet telle que déposée, mais aussi aux stades ultérieurs de la procédure de délivrance du brevet, c'est-à-dire également devant la division d'examen, jusqu'à la délivrance du brevet. Ceci découle, en particulier, de la règle 25(1)b) CBE qui mentionne expressément la division d'examen comme étant susceptible de formuler des objections en application de l'article 82 CBE.

Les dispositions du règlement d'exécution applicables lorsqu'il n'est pas satisfait aux exigences de l'article 82 CBE sont, pour ce qui concerne la division de la recherche, la règle 46(1) CBE et, pour la division d'examen, les règles 46(2) et 25(1)b) CBE. On peut considérer que la règle 25(1)b) constitue pour la division d'examen l'équivalent de ce qu'est la règle 46(1) pour la division de la recherche.

Dans les cas où une absence incontestable d'unité d'invention est facilement identifiable, la division de la recherche applique la règle 46(1) et la division d'examen la règle 25(1)b). Toute fois, la règle 46(2) fait catégoriquement allusion au fait que la division d'examen peut être en désaccord avec la division de la recherche au sujet de l'absence d'unité affectant une demande de brevet particulière et que l'avis de la division d'examen est décisif, dans la mesure où celle-ci peut ordonner le remboursement de toute nouvelle taxe de recherche sur requête du demandeur.

La Chambre estime que le contraire peut aussi se produire, à savoir que, bien qu'une demande de brevet ne soit pas considérée par la division de la recherche comme ne satisfaisant pas à l'exigence concernant l'unité d'invention et que le demandeur ne soit pas invité à payer de nouvelle taxe en application de la règle 46(1), la division d'examen, en vertu du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, décide qu'il y a absence d'unité, que ce soit au niveau des revendications sur lesquelles a porté la recherche ou des revendications modifiées, et invite le demandeur, conformément à la règle 25(1)b) CBE, à limiter sa demande.

En application de la règle 46(1) CBE, mis à part l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications, qui fera toujours l'objet d'une recherche, le demandeur a la possibilité de choisir parmi les autres inventions figurant dans la même demande de brevet celles qu'il souhaite soumettre à une recherche.

La règle 25(1), tant sous sa lettre b) que sous sa lettre a), va encore plus loin en laissant le demandeur entièrement libre de décider pour quel objet il souhaite poursuivre la procédure de la demande de brevet initiale lorsqu'il envisage de déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires.

Tout ce qui précède fait transparaître dans la Convention l'intention générale du législateur de laisser au demandeur le soin de décider de l'objet sur la base duquel il entend poursuivre la procédure de demande de brevet, et la Chambre estime donc que, normalement, le demandeur doit être entièrement libre de son choix.

4.2. Ceci ne vaut cependant que pour un objet qui n'a pas été abandonné à un stade antérieur de la procédure concernant cette demande.

Par abandon d'un objet, il faut entendre ici le fait qui permet de déterminer l'objet à exclure de toute procédure ultérieure afférente à la demande telle que déposée à l'origine et dans laquelle il figurait (ce pourra être par exemple en tant qu'objet qu'il n'est plus envisagé de maintenir dans la demande telle qu'elle a été déposée à l'origine).

Les dispositions de la règle 46(1) CBE visent clairement à ce qu'un objet soit considéré comme abandonné dans une demande de brevet particulière si le demandeur n'acquitte pas dans le délai imparti la nouvelle taxe de recherche pour cet objet après avoir été invité à le faire en application de cette règle.

Autrement, la règle 46(1) serait totalement inopérante et toute invention pour laquelle la taxe de recherche requise ne serait pas acquittée pourrait continuer d'être examinée dans la demande de brevet, tout comme une invention pour laquelle la taxe en question a été dûment payée. Cette possibilité serait absurde, et contraire à l'esprit de la règle 46(1) CBE.

La raison même pour laquelle, en cas de non-paiement de la nouvelle taxe de recherche, l'invention qui ne satisfait pas à l'exigence concernant l'unité avec l'invention ayant fait l'objet d'une recherche peut sans aucun doute être considérée comme abandonnée, est que le demandeur, bien que s'étant vu offrir clairement la possibilité de faire étendre la recherche à cette invention, a pris, en ne répondant pas à l'invitation à payer la taxe, la décision de ne pas saisir cette occasion. A l'expiration du délai fixé par la règle 46(1), cette décision devient définitive. En d'autres termes, le demandeur est réputé dans ce cas avoir définitivement exercé son droit général de décider, comme indiqué au point 4.1 ci-dessus, pour quelle invention, parmi une pluralité d'inventions divulguées, il souhaite poursuivre la procédure de demande de brevet. Ceci vaut également si le demandeur conteste l'objection formulée par la division de la recherche en application de l'article 82. Il peut dans ce cas, en application de la règle 46(2), demander ultérieurement à la division d'examen le remboursement des nouvelles taxes de recherche, mais il doit d'abord les payer s'il souhaite éviter que l'objet de la demande ne soit réputé abandonné.

Ainsi, c'est uniquement en raison d'un tel abandon d'un objet de la demande, et non pas directement d'une absence d'unité en tant que telle, qu'une modification "ne doit pas conduire à des revendications ayant pour objet une invention ne formant pas une unité avec celle revendiquée initialement et qui a donné lieu au paiement des taxes de recherche", à supposer d'une part que cette phrase, telle que formulée par la Division d'examen, doive avoir le même sens que le texte des Directives C-VI, 3.2 c), dans lequel figure l'expression "invention ou inventions" alors que la phrase en question utilise le seul mot "invention", et en tenant compte d'autre part du fait que, dans le texte des Directives, le relatif "qui" a pour antécédent "celle(s)" (c.-à-d. l'invention ou les inventions "revendiquée(s) initialement"). C'est aussi uniquement pour la même raison que, si une modification de cette nature est néanmoins présentée, "on devra informer le demandeur qu'il peut déposer une demande divisionnaire pour toute invention revendiquée qui n'a pas donné lieu au paiement d'une taxe de recherche".

4.3. Comme on peut le constater dans la présente affaire, l'objet de la demande, tel qu'il est maintenant revendiqué, ne saurait être réputé avoir été abandonné de la façon indiquée plus haut.

La Division de la recherche n'a pas considéré que la demande de brevet ne satisfaisait pas à l'exigence concernant l'unité d'invention, et elle n'a donc pas invité le demandeur à payer une nouvelle taxe de recherche en application de la règle 46(1) CBE. En l'absence d'une telle invitation, le demandeur n'avait aucune raison de soupçonner que sa demande pouvait être affectée par un problème d'absence d'unité ; il n'a donc pas été mis devant le choix consistant à décider de payer ou non une nouvelle taxe de recherche. Aucun délai aux fins de la règle 46(1) n'a commencé à courir, et l'on ne saurait donc faire découler du non-paiement d'une nouvelle taxe de recherche un quelconque effet juridique tel que la fiction de l'abandon d'un objet de la demande.

Ceci signifie que, même au stade de l'examen quant au fond, le demandeur est resté libre de décider pour lequel des deux modes de réalisation divulgués il souhaitait poursuivre la procédure afférente à la présente demande, ce qu'il a finalement fait en limitant la demande à l'un d'entre eux, à savoir celui décrit en premier lieu.

4.4. En résumé, tout bien considéré, la Chambre estime que les modifications apportées à la demande ne peuvent soulever d'objection au titre de l'une quelconque des exigences susceptibles de découler directement ou indirectement des dispositions de l'article 82 CBE. Les documents modifiés peuvent donc servir de base au maintien de leur objet dans le cadre de la présente demande, sans qu'il soit par conséquent nécessaire de faire de cet objet celui d'une demande divisionnaire.

5. Il n'y a pas lieu de trancher dans la présente affaire la question de savoir si l'objection de la Division d'examen concernant l'absence d'unité entre le premier et le second mode de réalisation divulgués de l'invention revendiquée à l'origine était vraiment fondée, pas davantage qu'il ne faut se demander si, par suite d'une telle absence d'unité qui apparaîtrait a posteriori, les revendications déposées entre-temps ne satisferaient pas à l'exigence concernant l'unité d'invention.

De telles considérations rétrospectives seraient hors de propos pour la demande de brevet sous sa forme actuelle et, comme cela ressort du point 4 ci-dessus, elles n'ont même joué aucun rôle dans la manière de traiter la question sur laquelle la Chambre devait statuer.

6. En outre, point n'est besoin pour la Chambre de se prononcer sur la question de savoir s'il est vrai que la recherche effectuée par la Division de la recherche ne portait pas sur l'objet de l'actuelle revendication 1.

L'analyse de cette question devra avoir lieu dans le cadre de la procédure d'examen quant au fond. A supposer que cet objet n'ait pas été inclus dans la recherche, une recherche additionnelle sera en effet nécessaire. Mais cette analyse peut et doit incomber à l'instance qui sera chargée d'effectuer l'examen quant au fond.

La Chambre tient cependant à faire observer ce qui suit, d'une part en ce qui concerne la recherche, d'autre part au sujet de la taxe de recherche :

6.1. Avant de trancher la question de savoir si l'objet des revendications a été soumis à une recherche ou s'il nécessite une recherche additionnelle, il faudrait considérer

a) que, selon le rapport de recherche, la recherche a porté également sur la revendication 5 déposée à l'origine ; cette revendication contenait une caractéristique fonctionnelle qui a été divulguée, d'après la description (page 11, premier alinéa), comme étant la fonction du premier mode de réalisation qui constitue maintenant l'objet de la revendication 1 ;

b) que, par ailleurs, les caractéristiques techniques de mise en oeuvre de cette fonction ont été divulguées uniquement dans la description (page 10, troisième alinéa), et que ni le rapport de recherche, ni aucun autre document figurant dans le dossier ne permettent de déterminer si la recherche a été étendue à la description ;

c) qu'il pourrait être intéressant de voir quelles conclusions le résultat de la recherche, dans la mesure où celle-ci a été effectuée, permettrait de tirer au sujet de la fonction revendiquée dans la revendication 5 déposée à l'origine.

6.2. Dans les circonstances évoquées (cf. point 4 supra), le fait qu'une nouvelle taxe de recherche n'a pas été acquittée est hors de propos dans la présente affaire pour les raisons suivantes :

a) A supposer qu'une nouvelle taxe de recherche ait dû être acquittée au stade de la recherche, elle n'aurait pu être exigée que dans le cadre de la procédure prévue par la règle 46(1) CBE, mais cette procédure n'a pas été mise en oeuvre ;

b) Si une recherche additionnelle s'avère nécessaire, elle n'impose pas le paiement d'une nouvelle taxe de recherche telle que prévue à l'article 2, n° 2 du règlement relatif aux taxes.

Pour ce qui concerne a), on peut ajouter que, même si la procédure prévue par règle 46(1) CBE avait été mise en oeuvre au stade de la recherche, il n'est pas évident qu'elle l'aurait été de la façon que suppose la Division d'examen. Etant donné que la revendication 5 déposée à l'origine portait sur des caractéristiques fonctionnelles du mode de réalisation décrit par référence aux figures 1 et 2, il aurait très bien pu se faire que ce mode de réalisation, le premier, eût été considéré comme constituant l'invention "mentionnée en premier lieu dans les revendications", et le second mode de réalisation, revendiqué dans les revendications 7 et suivantes déposées à l'origine, comme constituant l'"autre invention" nécessitant le paiement d'une nouvelle taxe de recherche, et non le contraire.

Cependant, la règle 46(1) CBE n'ayant pas été appliquée, point n'est besoin de décider auquel des deux modes de réalisation (s'ils ne satisfaisaient pas à l'exigence concernant l'unité d'invention) la taxe de recherche unique, payée en application de l'article 78(2) CBE, était effectivement destinée.

(...)

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour poursuite de la procédure sur la base des pièces suivantes de la demande :

(...)