T 0170/84 (Présentation en deux parties d'une revendication) of 7.7.1986

Exposé des faits et conclusions

I. A la suite du dépôt, le 12 juillet 1979, de la demande de brevet n° 79 102 410.2, pour laquelle est revendiquée la priorité des demandes antérieures déposées respectivement le 13 juillet 1978 et le 21 novembre 1978 en République fédérale d'Allemagne, un brevet européen 0 007 104, comportant 17 revendications, a été délivré, avec effet à compter du 28 octobre 1981.

II. La société BMW AG de Munich ayant fait opposition le 21 juillet 1982 à la délivrance du brevet susmentionné, la Division d'opposition, se fondant sur le document DE-C-952 769, a révoqué ce brevet en totalité pour défaut d'activité inventive, par décision en date du 15 mai 1984.

III. Le 19 juillet 1984, la titulaire du brevet a formé un recours contre cette décision, a acquitté simultanément la taxe correspondante et déposé le mémoire exposant les motifs du recours. Elle a demandé que la décision soit annulée, et que le brevet soit maintenu sur la base notamment des documents produits le 18 février 1984 (nouvelle revendication 1 et nouvelle introduction à la description).

La titulaire du brevet considère que l'objet de la revendication 1 est non seulement nouveau, mais qu'il implique aussi une activité inventive. A cet égard, elle fait notamment valoir qu'il fallait voir dans la manière dont le document DE-C-952 769 avait été cité et pris en compte un cas typique d'analyse a posteriori, ce document ne fournissant pas d'indications ni de suggestions permettant de trouver la solution de l'invention.

IV. L'opposante n'a pas répondu aux arguments invoqués par la titulaire du brevet.

V. Dans une notification en date du 8 octobre 1985, le rapporteur de la Chambre de recours a contesté la formulation de la revendication 1. Le 12 octobre 1985, la titulaire du brevet a répondu à cette notification, et elle a joint un nouveau jeu de revendications à sa réponse.

La revendication 1 est libellée comme suit :

Dispositif à volet d'orifice de réservoir pour véhicule, permettant de masquer un renfoncement plat dans la carrosserie (17) de ce véhicule, comportant une charnière (11 ; 63 ; 85) pour le basculement pivotable d'un volet d'orifice de réservoir (10 ; 65 ; 82), qui, en position fermée, masque un orifice de remplissage (par ex. 83) prévu dans le renfoncement de la carrosserie (17), ainsi que ce renfoncement (17), et un arrangement de leviers à genouillère (par ex. 27, 51), qui maintient le volet d'orifice de réservoir (10 ; 65 ; 82) en position ouverte ou fermée, et qui prend dans une position intermédiaire une position d'extension, un des leviers de l'arrangement à genouillère (par ex. 27, 51) étant constitué sous forme d'un levier rigide (par ex. 51) relié de façon rigide au volet d'orifice de réservoir (10 ; 65 ; 82), l'autre levier étant constitué sous forme d'une barre de flexion (27 ; 60 ; 84) élastique s'articulant transversalement par rapport à sa longueur, dont les deux extrémités (25, 26 ; 77, 78 ; 94, 95) sont reliées à articulation soit au volet d'orifice de réservoir (65 ; 82) ou au levier rigide (74 ; 87), soit à une partie (15, 16) solidaire du véhicule et dont la partie moyenne (28 ; 61 ; 108) est reliée à articulation, soit à la partie solidaire du véhicule (62 ; 104), soit au levier rigide (36) ou au volet d'orifice de réservoir (10), les deux extrémités (22, 23 ; 61, 66 ; 93, 108) de l'arrangement de leviers à genouillère (par ex. 27, 51) étant reliées à articulation avec le véhicule, et se trouvant, lorsque le volet d'orifice de réservoir est fermé (10 ; 65 ; 82), dans le renfoncement plat de la carrosserie (17) et sous la face du volet de l'orifice de réservoir (10 ; 65 ; 82) opposée à la face externe du véhicule.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Après examen des antériorités mentionnées dans le rapport de recherche, ainsi que des documents cités par l'opposante, la Chambre conclut qu'aucune de ces publications n'avait fait connaître le dispositif à volet d'orifice de réservoir selon la revendication 1 actuelle.

Le document DE-C-952 769 ne concerne pas un dispositif à volet d'orifice de réservoir, mais un dispositif facilitant l'ouverture de couvercles de récipients, notamment de hayons de coffres à bagages de véhicules automobiles. Par rapport à ce document, la nouveauté du dispositif à volet d'orifice de réservoir selon la revendication 1 tient déjà à cette différence de nature.

Comparé au dispositif à volet d'orifice de réservoir selon le document US-A-2 865 653, dont il a été tenu compte avant même la délivrance du brevet, le dispositif selon la revendication 1 est nouveau du simple fait que, dans le dispositif connu, les deux extrémités de l'arrangement de leviers à genouillère ne se trouvent pas sous la face du volet d'orifice de réservoir opposée à la face externe du véhicule, lorsque le volet est fermé. Le dispositif selon la revendication 1 est donc nouveau par rapport à l'état actuel de la technique.

3. En ce qui concerne l'activité inventive, il y a lieu de formuler les observations suivantes :

3.1. Le document US-A-2 865 653 a fait connaître un dispositif à volet d'orifice de réservoir destiné à une voiture de tourisme. Ce dispositif comporte une charnière pour le basculement pivotable du volet, ainsi qu'un arrangement de leviers à genouillère, qui maintient le volet en position ouverte ou fermée, et qui prend dans une position intermédiaire sa position d'extension, un des leviers de l'arrangement à genouillère étant constitué sous forme d'une pièce élastique et l'autre de façon rigide. Toutefois, ce dispositif nécessite une profondeur de montage considérable (il est logé dans l'aile arrière d'une grosse voiture de tourisme), car lorsque le volet de réservoir est fermé, l'arrangement de leviers à genouillère s'étend vers l'intérieur du véhicule, sensiblement à angle droit par rapport au volet.

3.2. Le problème sur lequel se fonde la revendication limitée actuelle soumise par la titulaire du brevet consiste à créer un dispositif à volet d'orifice de réservoir pouvant être monté dans des renfoncements plats de carrosserie.

3.3. Ce problème tel qu'il a été énoncé est résolu par un dispositif à volet d'orifice de réservoir selon la revendication 1.

3.4. Les documents antérieurs cités au cours de la procédure ne suggèrent nullement un tel arrangement de leviers à genouillère, dont les deux extrémités se trouveraient dans le renfoncement plat de la carrosserie, sous la face du volet de réservoir opposée à la face externe du véhicule, lorsque le volet est fermé.

3.5. Lorsque la Division d'opposition a jugé que l'invention n'impliquait pas d'activité inventive, elle s'est fondée sur une interprétation erronée du document DE-C-952 769. Cette publication antérieure a fait connaître un dispositif facilitant l'ouverture de couvercles de récipients, notamment de hayons de coffres à bagages de véhicules automobiles. Dans ce document, le hayon du coffre à bagages est fixé à la paroi fixe du coffre par une charnière permettant un basculement pivotable.

Il est prévu un arrangement de leviers à genouillère, qui maintient le hayon du coffre en position ouverte, et facilite sa fermeture (en produisant une force supplémentaire de fermeture). Un des leviers de cet arrangement est constitué de façon rigide, et l'autre sous la forme d'une barre de flexion s'articulant transversalement par rapport à sa longueur lorsque l'on ouvre ou que l'on ferme le hayon du coffre.

Ce dispositif connu nécessite pour le mécanisme de leviers à genouillère un espace supplémentaire sur le côté, près de l'ouverture à fermer, et ne se prête pas par conséquent à une utilisation dans les renfoncements d'accès au réservoir, puisque ceux-ci servent généralement de logement au dispositif à volet d'orifice de réservoir et à son mécanisme, afin de faciliter le cas échéant son remplacement, par exemple après un accident, et d'empêcher que les saletés provenant des cavités de la carrosserie, par exemple des passages de roues, ne pénètrent dans le goulot de remplissage du réservoir.

3.6. L'homme du métier qui cherche à créer un dispositif à volet d'orifice de réservoir pouvant être monté dans des renfoncements plats de carrosserie n'aurait donc pas choisi cette solution, car elle présente le même inconvénient que le dispositif à volet d'orifice de réservoir décrit dans le document US-A-2 865 653, à savoir qu'il nécessite un espace supplémentaire sur le côté, près de l'ouverture à fermer.

3.7. Les dispositifs révélés par les autres antériorités ne sont pas plus proches de l'objet de la revendication 1 que les dispositifs susmentionnés. Cet objet n'était donc pas évident, même en tenant compte des enseignements tirés de ces dispositifs.

3.8. Le dispositif à volet d'orifice de réservoir selon la revendication 1 implique par conséquent une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

4. En ce qui concerne le problème posé par la formulation de la revendication 1, il convient d'apporter les précisions suivantes :

4.1. La règle 29(1) CBE prévoit que normalement une revendication doit être présentée en deux parties. Aux termes de la deuxième phrase de cette règle 29(1), il convient d'adopter cette présentation lorsque le cas d'espèce le justifie. Par ailleurs, l'article 84 CBE dispose que

"Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description."

La présentation en deux parties n'est donc plus justifiée, si elle conduit à une formulation trop compliquée.

4.2. L'invention en cause est constituée par un système complexe d'éléments fonctionnellement interdépendants, l'activité inventive résidant dans la modification de leur interrelation. Par suite de cette modification, les arrangements de charnières et de leviers à genouillère, qui sont en grande partie connus, se prêtent au montage dans des renfoncements plats de la carrosserie.

4.3. Le dispositif à volet d'orifice de réservoir faisant l'objet du document US-A-2 865 653 doit être considéré comme l'état de la technique le plus proche de l'invention en cause. Toutefois, comme il ne se prête pas à un montage dans des renfoncements plats de la carrosserie, et nécessite au contraire une profondeur considérable de montage, la présentation en deux parties de la revendication aboutirait à une formulation complexe. Bien qu'il ait beaucoup d'éléments en commun avec le dispositif selon la revendication 1, le dispositif selon la revendication 1 implique une activité inventive, qui réside dans la modification de l'interrelation desdits éléments.

4.4. Par ailleurs, le document DE-C-952 769 ne concernant pas un dispositif à volet d'orifice de réservoir, il ne doit pas lui non plus être pris en considération pour la présentation en deux parties de la revendication.

4.5. En conséquence, la présentation en deux parties de la revendication 1, comme le prévoit la règle 29(1) CBE, n'est pas justifiée par le cas d'espèce.

4.6. Il convient de rappeler ici que la forme de la revendication fixée par la règle 29(1) CBE doit permettre au lecteur de distinguer clairement quelles sont les caractéristiques nécessaires à la définition des éléments revendiqués qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique. Si le demandeur n'a pas opté pour la présentation en deux parties, ces caractéristiques doivent ressortir de façon suffisamment claire des indications concernant l'état de la technique qui doivent figurer dans la description, conformément à la règle 27(1)c) CBE. Or dans la présente espèce, il a bien été suffisamment tenu compte des documents US-A-2 865 653 et DE-C-952 769.

5. La revendication 1 peut par conséquent être maintenue dans son texte actuel.

6. Les revendications 2 à 17 déposées le 12 octobre 1985, qui se rapportent à la revendication 1 et reprennent sa terminologie, peuvent sans difficultés venir s'y ajouter, puisqu'elles portent sur des modes de réalisation particuliers du dispositif à volet d'orifice de réservoir selon la revendication 1.

7. La description est en harmonie avec le texte modifié de la revendication 1, et elle précise l'énoncé du problème qu'entend résoudre l'invention, selon la revendication 1. Par conséquent, la version actuelle de la description convient elle aussi pour le maintien du brevet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour maintien du brevet européen sur la base des pièces suivantes :

- description, pages 1, 2 et 3, reçue le 18 février 1984 ;

- description dans le texte sur la base duquel a été délivré le brevet, colonne 1, de la ligne 34 à la fin ;

- revendications 1 à 17, reçues le 12 octobre 1985 ;

- feuilles de dessins avec les figures 1 à 22 du brevet tel qu'il a été délivré.