| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1984:T013084.19840903 | ||||||||
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| Date de la décision : | 03 Septembre 1984 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0130/84 | ||||||||
| Décision de la Grande Chambre des recours | G 0001/84 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 79301343.4 | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | EN | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | Mobil Oil | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | Une question de droit concernant la recevabilité d'une opposition formée par le titulaire d'un brevet européen contre son propre brevet est soumise à la Grande Chambre de recours. | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Opposition formée contre un brevet par son titulaire | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen n° 0007735 a été délivré à la requérante le 8 juin 1983.
II. La 4 novembre 1983, la requérante a fait opposition à son propre brevet. La taxe correspondante a dûment été acquittée.
III. Le 30 mars 1984, un agent des formalités agissant au nom de la Division d'opposition conformément au communiqué du Vice-Président chargé de la Direction Générale 2 publié au Journal officiel de l'OEB n° 2/1982 page 61 a pris la décision attaquée. Celle-ci déclare l'acte d'opposition irrecevable en vertu de la règle 56 (1) du règlement d'exécution CBE, au motif que le titulaire d'un brevet européen n'est pas fondé à faire opposition à son propre brevet car les termes "toute personne" contenus à l'article 99 de la CBE ne lui sont pas applicables.
IV. Le 24 mai 1984, la requérante s'est pourvue contre cette décision. La taxe de recours a dûment été acquittée, l'exposé des motifs du recours a été déposé le 1er août 1984.
V. Selon la requérante, il n'y a aucune raison d'interpréter les termes "toute personne" contenus à l'article 99 (1) de la CBE comme signifiant "toute personne, excepté le titulaire du brevet". Elle allègue notamment que:
(1) une telle interprétation va à l'encontre du sens évident du texte et les documents relatant les travaux préparatoires à la Convention ne lui fournissent pas non plus la moindre base;
(2) par contre, l'article 115 de la CBE intitulé "Observations des tiers" emploie (dans la version anglaise) les mêmes termes dans un contexte où ceux-ci désignent sans aucun doute "tout tiers" (cf. versions française "tout tiers" et allemande "jeder Dritte");
(3) le cas d'espèce ne se distingue pas, pour l'essentiel, de celui où un tiers retire son opposition et où la Division d'opposition poursuit la procédure dans l'intérêt général, conformément à la règle 60 (2) de la CBE;
(4) la procédure d'opposition devant l'OEB est une procédure de type inquisitoire, elle ne se fonde pas sur le principe du contradictoire;
(5) l'exercice du droit qui serait accordé aux titulaires de brevets européens de former opposition contre leurs propres brevets ne saurait en aucun cas donner lieu à conflit avec les droits souverains des Etats contractants;
(6) la limitation ou la révocation de brevets délivrés à tort constituent des mesures d'intérêt général;
(7) l'interdiction faite aux titulaires de former opposition contre leurs propres brevets resterait sans effet si une opposition faite au nom d'un employé ou
d'une filiale du titulaire pouvait être considérée comme recevable.
La Chambre de recours technique est invitée par la requérante à examiner s'il convient de soumettre à la Grande Chambre de recours la question de droit qui se pose. La requérante demande que soit fixée la date d'une procédure orale dans le cas où la Grande Chambre estimerait devoir rejeter le recours.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'aux règles 1 et 64 de la CBE; il est donc recevable.
2. Conformément à l'article 112 (1) a) de la CBE, la Chambre de recours peut saisir la Grande Chambre de recours soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, lorsqu'elle considère qu'une décision est nécessaire sur un point de droit important.
3. La question de savoir si le titulaire d'un brevet européen est autorisé à former une opposition contre ce brevet n'est pas seulement déterminante en l'espèce: elle revêt manifestement une très grande importance d'ordre général. Il s'agit d'un point de droit faisant l'objet d'une controverse notoire et il importe sans aucun doute, dans l'intérêt général, qu'il soit tranché définitivement.
DISPOSITIF
Par ces motifs, en vertu de l'article 112 (1) a) de la CBE ensemble l'article 17 du règlement de procédure des Chambres de recours (Journal officiel de l'OEB n° 1/83. page 7 s.), la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision:
"L'opposition formée contre un brevet européen par son titulaire est-elle recevable ?".
