T 0173/83 (Antioxydant) of 1.7.1985

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 78 400 218.0, déposée le 6 décembre 1978, pour laquelle a été revendiquée la priorité d'une demande antérieure française du 6 décembre 1977, a donné lieu le 14 octobre 1981 à la délivrance du brevet européen n° 0 002 418.

II. Les opposantes ont formé opposition au brevet européen et requis sa révocation pour défaut d'activité inventive, respectivement le 18 mai 1982 et le 11 juin 1982.

Les motifs de l'opposition s'appuyaient sur le document déjà cité dans le brevet délivré

(1) FR-A-2 297 713, ou son correspondant allemand DE-A-2 601 249,

ainsi que sur un nouvel état de la technique comprenant les documents suivants :

(2) une notice de la firme Ashland Chemicals, Technical Data "CAO-4 et CAO-6 Antioxidants" de juin 1968 ;

(3) une lettre de la firme Göbel und Pfrengele GmbH & Co KG, Chemie-Kunststoffe KG, Bingen, du 7 novembre 1977 avec, en annexe, une notice "Antioxydant PO".

III. Par décision du 16 août 1983, la division d'opposition a révoqué le brevet attaqué en concluant à l'absence d'activité inventive au regard de l'état de la technique représenté par les documents (1) à (3).

IV. La titulaire du brevet a introduit contre cette décision un recours. ...

VI. Selon la requérante, le document (3), utilisé par la division d'opposition pour décider la révocation ne devrait pas être opposable, en vertu de l'article 55(1)a) CBE, du fait que sa divulgation résulte d'un abus évident à son égard.

En outre, la requérante allègue qu'elle a posé un problème nouveau qui n'avait été soulevé dans aucun document antérieur, et qu'elle en a donné la solution en sélectionnant un composé particulier parmi un grand nombre de composés connus

Motifs de la décision

1. (...)

2. La première instance a révoqué le brevet en concluant, esentiellement, qu'il était évident , pour l'homme de l'art, à la lumière des informations divulguées par le document (3), de surmonter les difficultés rencontrées dans le procédé selon (1) en utilisant l'antioxydant décrit dans le document (2).

3. Pour apprécier l'activité inventive sur la base de ces trois documents, il est nécessaire de s'assurer de leur appartenance à l'état de la technique.

Or, la requérante a contesté l'opposabilité du document (3) en vertu de l'article 55(1)a) CBE, car cette divulgation est intervenue le 7 novembre 1977, c'est-à-dire moins de six mois avant le dépôt de la demande française dont la priorité est revendiquée, et résulterait directement d'un abus évident à son égard (voir exposé des motifs, II b) à e)).

Dans l'exposé des motifs, la requérante fait état de relations commerciales qu'elle a entretenues avec la Société Göbel und Pfrengle, depuis le 22 décembre 1975, pour la mise au point de l'invention. Elle estime que le fait, pour la Société Göbel und Pfrengle, d'avoir communiqué le 7 novembre 1977 une note technique (l'annexe du document (3)) à la Société Kabel-und Lackdrahtfabriken GmbH (opposante I), sans lui avoir demandé son accord ni même l'avertir alors qu'elle était avec elle en relations confiantes et sous un régime de secret tacite depuis trois ans, constitue un abus évident à son égard au sens de l'article 55(1)a) CBE. (Voir exposé des motifs, II d)).

La question de l'abus a été discutée par les parties dès la phase de la procédure d'opposition. Elle a été tranchée négativement par la division d'opposition, dans sa décision du 16 août 1983, au motif que "la solution du problème ne provient pas du titulaire". ...

Ayant reconsidéré les circonstances et le contenu de la divulgation contestée, la Chambre constate ce qui suit.

4. L'annexe du document (3) se présente comme une notice technique à usage publicitaire classique, puisqu'il ne s'agit que d'une feuille de données destinée à l'information des clients de la Société Göbel und Pfrengle. La destination de ce document implique sa mise à la disposition du public et rien ne laisse penser que ce document ait pu être réservé à un usage interne. Au contraire, son envoi à la société Kabel- und Lackdrahtfabriken, le 7 novembre 1977 prouve le caractère public de cette notice et établit une date de divulgation.

5. Le document (3) pourrait être exclu de l'état de la technique s'il s'agissait d'une divulgation non opposable au titre de l'article 55 CBE.

Selon cet article, paragraphe 1, lettre a)"pour l'application de l'article 54, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération si elle n'est pas intervenue plus tôt que 6 mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle résulte directement ou indirectement d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit".

La Chambre s'est donc posé la question de savoir si la divulgation du document (3) était intervenue dans le délai prévu par l'article 55(1) CBE. En effet, cette divulgation n'est pas intervenue plus tard que 6 mois précédant le dépôt de la demande, mais seulement plus tard que 6 mois précédant la priorité revendiquée. Le problème se pose donc du cumul éventuel de ce délai de 6 mois et du délai de priorité unioniste.

Dans le texte de l'article 55(1) CBE, le terme "dépôt", et le terme anglais "filing" correspondent, dans le texte allemand, au terme "Einreichung". Or, ce terme "Einreichung" a été expressément choisi en remplacement du terme Anmeldetag lors de la Conférence diplomatique de Munich et, selon les rapports de la délégation allemande, cette modification aurait visé à assurer que le délai soit compris comme ne se rapportant pas à la date de priorité mais à la date réelle de dépôt de la demande de brevet européen. (Voir R. SINGER-GRUR Int. 1974, p. 63, colonne de gauche)

A la lumière des procès-verbaux des travaux préparatoires à la Conférence de Munich, il semblerait donc que l'on doive tenir compte de la date effective de dépôt et non pas de la priorité, si elle est revendiquée (P.V. Munich M/PR I n° 61). C'est, du moins, une constatation que l'on retrouve dans plusieurs ouvrages de référence (P. Mathely. Le droit européen des brevets d'invention 1978 p. 119 ; R. Schulte. Patentgesetz 1981, p. 72). Mais la Chambre constate qu'il n'y a pas unanimité de la doctrine sur la question de ce délai. (J.M. Mousseron. Traité des brevets. CEIPI. 1984, p 287 et 288, paragraphe 259)

En tout état de cause, une réponse à cette question n'est pas nécessaire dans le cas d'espèce, car, de l'avis de la Chambre, la divulgation (document (3)) ne résulte pas d'un abus évident à l'égard de la requérante.

6. Au sens de l'article 55(1)a) CBE, il y aurait abus évident s'il apparaissait de manière claire et indubitable qu'un tiers n'avait pas été autorisé à communiquer à d'autres per sonnes l'information reçue. De l'avis de la Chambre, il y aurait abus non seulement lorsqu'il y a intention de nuire, mais aussi lorsqu'un tiers, sachant pertinemment qu'il n'est pas autorisé à le faire, agit en prenant le risque de causer un préjudice à l'inventeur, ou encore lorsque ce tiers ne respecte pas le contrat de confiance qui le liait à l'inventeur.

Dans le cas d'espèce, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la Société Göbel und Pfrengle ait manqué à ses obligations vis-à-vis de la demanderesse en établissant, et en transmettant sa fiche technique (annexe du document (3)) à ses clients.

A l'examen de cette annexe, et de la lettre d'accompagnement de la Société Göbel und Pfrengle, la Chambre ne relève aucun indice démontrant qu'elle ait abusé de la confiance de la requérante.

En effet, le document (3) contient une série d'informations techniques sur un produit non défini quant à sa composition et données de manière neutre, et sans garantie, par le fournisseur. La Chambre considère qu'il s'agit là d'une correspondance normale entre un fabricant et ses clients éventuels. Rien, dans le dossier, ne permet d'exclure que d'autres firmes clientes éventuelles aient également été contactées.

L'allégation de la requérante selon laquelle il y aurait eu rupture d'un contrat tacite de secret depuis trois années n'est supportée par aucune preuve. Au contraire, aucun des documents versés par les parties à la procédure ne fait mention d'un quelconque caractère confidentiel.

Sous cet angle, le premier échange de correspondance (25 novembre 1975 et 22 décembre 1975) avec la Société Göbel und Pfrengle ne se distingue pas de la correspondance avec d'autres sociétés susceptibles de fournir le produit recherché (voir lettre du 2 février 1977 de la Société Ashland, lettre adressée par la requérante le 4 juin 1976 à la Société Finorga et la réponse de cette dernière, le 24 mars 1977 ainsi que la lettre de la requérante à la Société Protex du 25 octobre 1976).

Pour les raisons qui précèdent, il ne peut être conclu à un abus de la part de la société fournisseur du produit.

La requérante n'exclut d'ailleurs pas l'interprétation selon laquelle la Société Göbel und Pfrengle aurait sciemment omis d'indiquer la composition chimique du produit qu'elle proposait, pour essais, à la Société Kabel- und Lackdrahtfabriken (opposante I), (voir exposé des motifs, II e)).

Ainsi, le document (3) représente une divulgation ne comportant ni la désignation précise du produit recherché, ni l'effet final recherchée par la requérante.

L'opposante I, qui n'était certainement pas liée à la titulaire par un accord quelconque de secret a donc pu utiliser pour ses motifs d'opposition un document qu'elle était en droit de considérer comme public et publié à temps.

En conclusion, la Chambre déduit des faits ci-dessus que le document (3) ne procède pas d'un abus évident à l'égard de la requérante. Il ne répond donc pas à la définition d'une divulgation non opposable donnée par l'article 55(1) CBE. Il fait donc partie de l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE et peut être pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.

DISPOSITIF

Le recours a été rejeté par défaut d'activite inventive quant à l'ensembledes revendications.