T 0013/83 (Polyisocyanurate) of 13.4.1984

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 79 301 445.7, déposée le 20 juillet 1979 et publiée le 20 février 1980 sous le n° 0 008 170, revendiquant la priorité de la demande n° 928 690 déposée aux Etats-Unis le 27 juillet 1978, a été rejetée le 26 juillet 1982 par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets. Cette décision portait sur le texte modifié de la revendication 1, déposé le 22 avril 1982.

La demande a été rejetée au motif que cette revendication ne satisfaisait pas aux exigences de la règle 88 de la CBE. Il n'a pas été examiné dans cette décision si le texte modifié de la revendication 1 contrevenait ou non à l'article 84 de la CBE.

II. Le 22 septembre 1982, la demanderesse a formé un recours contre ladite décision. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23 octobre 1982. La taxe correspondante a été dûment acquittée.

III. La requérante demande à la Chambre de rapporter la décision en question et d'accepter le texte modifié de la revendication 1, déposé le 25 janvier 1982. Cette revendication s'énonce comme suit:

1. Mélange de résines, utile pour la préparation de compositions non collantes pour moulage par réaction avec un polyisocyanate,

caractérisé en ce qu'il comprend:

5 à 93.5 % en poids d'une résine de polyisocyanurate contenant plusieurs polyinsaturations éthyléniques, obtenue par la réaction d'un composé de vinylidène à groupement hydroxyle et d'un polyisocyanate aromatique trimérisable ayant au moins deux groupes isocyanate, le rapport molaire des groupes NCO aux groupes OH variant de 0,75 à 1.6, 5 à 93,5 % en poids d'un monomère à insaturation éthylénique, et 1.5 à 30 % en poids d'un polyol pratiquement non polaire, exempt d'insaturation éthylénique, ayant un poids moléculaire compris entre 300 et 2 000, choisi parmi les polyols de polyéthylène glycol, de polypropylène glycol, de polytétraméthylène glycol, les éthers aromatiques qui sont des produits de condensation de l'oxyde de propylène et de polyols aromatiques, et les polyesters à deux groupements hydroxy terminaux dérivés de glycols ou de polyéther glycols et d'acides dicarboxyliques.

A défaut, la requérante demande que l'on accepte un autre texte modifié de la revendication, la modification apportée consistant en que le premier et le second constituants (dénommés ci-après constituants A et B) sont définis comme représentant "au moins 5 % en poids de ...". Sous sa forme modifiée, cette revendication s'énonce comme suit:

Mélange de résines, utile pour la préparation de compositions non collantes pour moulage par réaction avec un polyisocyanate, caractérisé en ce qu'il comprend:

A. Au moins 5 % en poids d'une résine de polyisocyanurate contenant plusieurs polyinsaturations éthyléniques, obtenue par la réaction d'un composé de vinylidène à groupement hydroxyle et d'un polyisocyanate aromatique trimérisable ayant au moins deux groupes isocyanate, le rapport molaire des groupes NCO aux groupes OH variant de 0,75 à 1.6.

B. Au moins 5 % en poids d'un monomère à insaturation éthylénique, et

C. 1,5 à 30 % en poids d'un polyol pratiquement non polaire, exempt d'insaturation éthylénique, ayant un poids moléculaire compris entre 300 et 2 000, choisi parmi les polyols de polyéthylène glycol, de polypropylène glycol, de polytétraméthylène glycol, les éthers aromatiques qui sont des produits de condensation de l'oxyde de propylène et de polyols aromatiques, et les polyesters à deux groupements hydroxy terminaux dérivés de glycols ou de polyéther glycols et d'acides dicarboxyliques, la somme des pourcentages de A, B et C étant égale à 100

La requérante demande par ailleurs que la taxe de recours lui soit remboursée en vertu de la règle 67 de la CBE.

IV. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, elle affirme que la rectification s'impose à l'évidence, comme découlant d'un calcul arithmétique, et qu'elle est par conséquent conforme à la règle 88 de la CBE.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.

2. La revendication 1 telle que déposée initialement s'énonce comme suit:

1. Mélange de résines, utile pour la préparation de compositions non collantes pour moulage par réaction avec un polyisocyanate, caractérisé en ce qu'il comprend:

5 à 95 % en poids d'une résine de polyisocyanurate contenant plusieurs polyinsaturations éthylèniques,

5 à 95 % en poids d'un monomère à insaturation éthylénique, et 1,5 à 30 en poids d'un polyol pratiquement non polaire, exempt d'insaturation éthylénique, ayant un poids moléculaire compris entre 300 et 2 000, choisi parmi les polyols de polyéthylène glycol, de polypropylène glycol, de polytétraméthylène glycol, les éthers aromatiques qui sont des produits de condensation de l'oxyde de propylène et de polyols aromatiques, et les polyesters à deux groupements hydroxy, terminaux dérivés de glycols ou de polyéther glycols et d'acides dicarboxyliques.

Cette revendication a deux défauts:

a) la somme des pourcentages minima de B et de C et du pourcentage maximum de A est égale à 101,5;

b) la somme des pourcentages minima de A et de C et du pourcentage maximum de B est elle aussi égale à 101.5

Par conséquent, elle n'est pas conforme à l'exigence de clarté posée par l'article 84 de la CBE.

3. La décision de la Division d'examen se fonde sur la règle 88 de la CBE. Selon cette règle, la rectification d'une erreur portant sur la description, les revendications ou les dessins n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu aucun texte autre que celui proposé pour la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur (dans le texte allemand: "... daß nichts anderes beabsichtigt sein konnte ...").

4. Or dans la présente espèce, la rectification correcte à apporter à un calcul technique erroné ne s'impose pas à l'évidence, au sens visé par la règle 88. Il y a lieu de noter en outre que la demanderesse n'a pas expressément fondé sur cette règle sa requête en rectification.

5. Un cas semblable a déjà été relevé, à savoir le cas T 02/80 (Journal officiel de l'OEB, n° 10/1981). Il s'agissait dans cette affaire d'un mélange formé de cinq constituants A, B, C, D et E, A étant le constituant principal, et B, C, D et E des additifs présents dans des proportions spécifiées. La somme des pourcentages minima de B,C, D et E dépassait 100, et la rectification de cette erreur par suppression de l'indication du pourcentage maximum pour A a été autorisée. Dans la décision rendue à ce sujet, il a également été précisé que cette rectification ne contrevenait pas à l'article 123(2) de la CBE.

6. La Chambre estime que pour que la rectification de ladite erreur puisse être autorisée, la requérante doit faire disparaître l'objection découlant de l'article 84 de la CBE, mais sans pour cela introduire une modification qui étende l'objet de la demande et contrevienne ainsi à l'article 123(2) de la CBE.

7. La Chambre estime également que dans le cas où une erreur de rédaction dans une demande paraîtrait évidente pour un homme du métier qui lirait cette demande, autrement dit pour les personnes auxquelles la demande s'adresse, il est raisonnable de supposer que cet homme du métier tenterait, à partir du contenu de la demande, de formuler mentalement une rectification qui lui permettrait de donner un sens à ce qu'il lit, et dans la mesure où l'on pourrait affirmer que cette rectification s'impose à l'esprit du lecteur, même s'il se peut qu'elle ne lui apparaisse qu'après une étude poussée du document, elle peut être considérée comme appelée implicitement par la demande et ne contreviendrait pas à l'article 123(2) de la CBE si elle était réellement effectuée par la requérante.

Toutefois, lorsque, comme dans la présente espèce, l'on peut envisager plusieurs solutions possibles pour la rectification d'une erreur arithmétique, toutes ces solutions ne peuvent être considérées comme appelées implicitement par la demande. En particulier, lorsque la rectification conduirait à étendre une plage de pourcentages au-delà de ce que le demandeur avait cherché à couvrir dans sa demande telle que déposée à l'origine, on peut affirmer qu'il est impossible de considérer une telle rectification comme appelée implicitement par la demande, étant donné que, pour employer une métaphore, elle exigerait d'avancer dans le noir, en s'exposant à des conséquences techniques inconnues, et serait donc rejetée par l'homme du métier qui lirait la demande. De plus, une telle rectification, même si elle paraissait évidente d'un point de vue arithmétique, n'introduirait pas seulement un nouveau point extrême pour la plage considérée, mais aussi tous les points situés entre ce point et l'ancien point extrême, et il serait difficile par conséquent de prétendre qu'elle n'étendrait pas de ce fait l'objet de la demande.

8. Si l'on applique à la présente espèce les principes qui viennent d'être exposés, il ne fait aucun doute que le défaut présenté par la revendication 1 telle que déposée à l'origine était tel que l'homme du métier l'aurait rapidement décelé à la lecture. Toutefois, s'il avait essayé de donner un sens à la revendication, il aurait buté sur le fait qu'il existait plusieurs possibilités pour rétablir la situation. Les solutions qui consisteraient à réduire de 1,5 % des pourcentages minima pour les constituants A, B ou C ne seraient néanmoins pas permises, car elles reviendraient à étendre, et non à resserrer les plages considérées, et dans le cas du constituant C, conduiraient même à admettre qu'il puisse être totalement absent des compositions revendiquées, ce qui n'aurait pu être prévu dans la demande telle que déposée, étant donné que le constituant C est le constituant caractéristique de ces compositions. Il va de soi que ce constituant sert d'agent épaississant, présent en faible quantité, et que les propriétés spécifiques qui distinguent le produit final obtenu du produit selon l'état de la technique sont essentiellement fonction de ce constituant et des proportions dans lesquelles il est utilisé. Par conséquent, c'est dans les pourcentages maxima de A et de B qu'il faut chercher la solution à cette difficulté.

9. Dans la revendication 1 telle que déposée, les pourcentages maxima pour A et 8 étaient tous deux de 95 % et l'on constatera aisément que si l'on ramène un seul de ces pourcentages à 93,5, l'erreur ne disparaît pas pour autant dans le cas où pour l'autre constituant utilisé, le pourcentage est de 95.

Par conséquent, ces deux pourcentages maxima doivent être ramenés à 93.5 pour que l'erreur disparaisse totalement, et c'est là une solution qui, la Chambre en est convaincue, serait jugée par l'homme du métier qui lirait la demande comme étant la rectification la plus évidente, en ce sens que c'est celle à laquelle la demande elle-même le conduit. Or c'est précisément ce que la requérante propose elle aussi, et ce que la Chambre accepte, considérant que cette rectification clarifie la revendication sans contrevenir à l'article 123(2).

10. Une autre rectification possible, différente de celle proposée par la requérante, est mentionnée par ailleurs dans le mémoire exposant les motifs du recours (page 3, lignes 14 à 19). Etant donné que la Chambre a accepté la proposition correspondant à la solution préférée par la requérante, il n'y a pas lieu d'examiner de plus près cette proposition avancée à titre de variante.

11. Le remboursement d'une taxe de recours peut être ordonne lorsqu'il est fait droit au recours par la Chambre de recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure (règle 67 de la CBE). On ne peut affirmer en l'occurrence qu'il existe un tel vice de procédure. Il est vrai que la revendication qui est maintenant acceptée par la Chambre avait déjà été proposée par la requérante le 25 janvier 1982, bien qu'elle n'ait pas été acceptée par la Division d'examen. Cela ne constitue pas un vice de procédure, mais seulement un jugement contestable. De plus, la requérante elle-même n'a pas contesté ce jugement, mais a déposé, au lieu de cela, un nouveau texte modifié de la revendication.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'examen en date du 26 juillet 1982 est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour réexamen sur la base de la présente décision.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.