| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1983:T002482.19830620 | ||||||||
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| Date de la décision : | 20 Juin 1983 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0024/82 | ||||||||
| Décision de la Grande Chambre des recours | G 0006/83 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 79400380.6 | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Dérivés de l'indole et leur utilisation comme anxiolytiques | ||||||||
| Nom du demandeur : | Pharmaindustrie | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Not indicated | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen 79 400 380.6 déposée le 12 juin 1979 et publiée le 23 janvier 1980 sous le numéro 0 007 258, pour laquelle est revendiquée la priorité d'une demande antérieure (US 920 598) du 26 juin 1978, a été rejetée par décision de la Division d'examen 008 de l'0EB en date du 15 juillet 1981.
II. Cette décision a été rendue sur la base de trois revendications, qui s'énoncent comme suit :
1. Composés pharmacologiquement actifs possédant de l'affinité pour les sites récepteurs du 3H-diazepam caractérisés en ce qu'ils sont constitués par les dérivés indoliques de formule :
Formule
dans laquelle R représente un atome d'hydrogène, un groupe alkyle ayant de 1 à 4 atomes de carbone ou un groupe aralky- le dans lequel le groupe alkyle contient de 1 à 2 atomes de carbone; X représente un atome d'hydrogène ou d'halogène, un groupe alkyle, alkoxy ou alkylthio, le groupe alkyle contenant de 1 à 4 atomes de carbone; A représente -CO- ou -CH2; n étant égal à 1 ou 2.
2. Composés tels que revendiqués sous 1) dont le Ki est inférieur à 100 M.
3. Utilisation des composés définis sous 1) et de leurs sels pharmaceutiquement acceptables dans le traitement de l'anxiété, à l'exception des méthodes de traitement anxiolytique.
III. L'introduction de la description de la demande de brevet mentionne notamment que ces composés sont déjà décrits dans le document FR 2 334 358 comme ayant une activité anti-dépressive.
Motifs de la décision
1. Comme il a déjà été constaté dans la première décision, le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.
2. La décision rendue par la Grande Chambre de recours est une décision capitale qui clarifie la situation juridique et crée un nouveau type de revendication pour les inventions de ce genre.
La demande de brevet dont le rejet a fait l'objet du recours comporte encore une revendication d'application du type de celles qui ont été exclues par la Grande Chambre de recours. Dès lors, pour que le brevet puisse être délivré, il convient d'en modifier la rédaction sans enfreindre l'article 123(2) et la règle 86(3) de la CBE, de manière à ce qu'elle corresponde au type de revendications admises dans la décision de la Grande Chambre de recours.
3. Il est donc nécessaire tout d'abord de modifier la formulation de la protection demandée. C'est à la Division d'examen que cette modification devrait être soumise, ceci pour respecter la bonne marche de la procédure, pour suivre dans l'intérêt du demandeur l'ordre de succession normal des instances, et parce que, de surcroît, l'examen quant au fond reste à effectuer. La Chambre de recours renvoie donc l'affaire à la Divi-sion d'examen, conformément à l'article 111(2) de la CBE, pour la poursuite de la procédure d'examen.
4. Il n'y a pas lieu d'accorder le remboursement de la taxe de recours prévu par la règle 67 de la CBE, du fait qu'il n'y a pas eu vice substantiel de procédure au sens où l'entend cette disposition.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée pour suite à donner à la Division d'examen.
