| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1985:T002482.19850315 | ||||||||
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| Date de la décision : | 15 Mars 1985 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0024/82 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 79400380.6 | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Dérivés de l'indole et leur utilisation comme anxiolytiques | ||||||||
| Nom du demandeur : | Pharmuka | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Renvoi du dossier/Décision/Grande Chambre de Recours Deuxième application thérapeutique Remittal/decision/enlarged Board of Appeal second therapeutical indication |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 79 400 380.6, déposée le 12 juin 1979, a été rejetée le 15 juillet 1981 par décision de la Division d'examen 008 de l'OEB. Cette décision a été rendue sur la base de 3 revendications, dont l'une porte sur l'utilisation de substances chimiques à des fins thérapeutiques (ci-après dénommée revendication d'application).
II. Le rejet de la demande s'appuyait essentiellement sur le fait que la Convention n'autorise pas la délivrance d'un brevet sur la base de revendications d'application de ce type.
III. La demanderesse s'est pourvue le 7 septembre 1981 contre cette décision. Dans le cadre de la procédure de recours, la Chambre de recours a soumis à la Grande Chambre de recours de l'OEB la question de droit suivante : un brevet comportant des revendications d'application peut-il être délivré lorsque celles-ci portent sur l'utilisation d'une substance ou d'une composition chimique à des fins thérapeutiques concernant l'homme ou l'animal ? (cf. première décision T 24/82 PHARMA INDUSTRIE du 20 juin 1983)(cf. également la décision parallèle T 17/81, "Nimodipine/Bayer" du 30 mai 1983, J.O. OEB 7/1983, p. 266).
IV. La Grande Chambre de recours a tranché la question dans sa décision Gr 06/83 du 5 décembre 1984, aux termes de laquelle un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendications d'application du type susmentionné, mais peut l'être sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.
Motifs de la décision
1. Comme il a déjà été constaté dans la première décision, le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.
2. La décision rendue par la Grande Chambre de recours est une décision capitale qui clarifie la situation juridique et crée un nouveau type de revendication pour les inventions de ce genre.
La demande de brevet dont le rejet a fait l'objet du recours comporte encore une revendication d'application du type de celles qui ont été exclues par la Grande Chambre de recours. Dès lors, pour que le brevet puisse être délivré, il convient d'en modifier la rédaction sans enfreindre l'article 123(2) et la règle 86(3) de la CBE, de manière à ce qu'elle corresponde au type de revendications admises dans la décision de la Grande Chambre de recours.
3. Il est donc nécessaire tout d'abord de modifier la formulation de la protection demandée. C'est à la Division d'examen que cette modification devrait être soumise, ceci pour respecter la bonne marche de la procédure, pour suivre dans l'intérêt du demandeur l'ordre de succession normal des instances, et parce que, de surcroît, l'examen quant au fond reste à effectuer. La Chambre de recours renvoie donc l'affaire à la Division d'examen, conformément à l'article 111(2) de la CBE, pour la poursuite de la procédure d'examen.
4. Il n'y a pas lieu d'accorder le remboursement de la taxe de recours prévu par la règle 67 de la CBE, du fait qu'il n'y a pas eu vice substantiel de procédure au sens où l'entend cette disposition.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée pour suite à donner à la Division d'examen.
