T 0017/81 (Nimodipin) of 7.3.1985

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 79 100 968.1, déposée le 30 mars 1979, a été rejetée le 20 mars 1981 par décision de la Division d'examen de l'OEB. Cette décision a été rendue sur la base de plusieurs revendications, actuellement toujours valables, dont certaines portent sur l'utilisation de substances chimiques à des fins thérapeutiques (ci-après dénommées revendications d'application).

II. Le rejet de la demande s'appuyait essentiellement sur le fait que la Convention n'autorise pas la délivrance d'un brevet sur la base de revendications d'application de ce type.

III. La demanderesse s'est pourvue le 20 mai 1981 contre cette décision. Dans le cadre de la procédure de recours, la Chambre de recours a soumis à la Grande Chambre de recours de l'OEB la question de droit suivante: est-il possible de délivrer un brevet européen comportant des revendications d'application? (cf. décision de référence T 17/81 "Nimodipine/Bayer" du 30 mai 1983, JO de l'OEB n° 7/1983, p. 266).

IV. La Grande Chambre de recours a tranché la question dans sa décision Gr 01/83 du 5 décembre 1984, aux termes de laquelle un brevet européen ne peut pas être délivré sur la bas de revendications d'application du type susmentionné, mais peut l'être sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.

Motifs de la décision

1. Comme il a déjà été constaté dans la décision de référence, le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. La décision rendue par la Grande Chambre de recours est une décision fondamentale qui clarifie la situation juridique et crée un nouveau type de revendication pour les inventions entrant dans cette catégorie.

La demande de brevet dont le rejet a fait l'objet du recours comporte encore des revendications d'application du type de celles qui ont été exclues par la Grande Chambre de recours. Désormais, pour que le brevet puisse être délivré, il convient avant tout de modifier la rédaction des revendications actuelles, sans enfreindre l'article 123(2) et la règle 86(3) de la CBE, de manière à ce qu'elles correspondent au type de revendications admises dans la décision de la Grande Chambre de recours.

3. Il convient donc tout d'abord de modifier la formulation de la déclaration sur la protection demandée. C'est à la Division d'examen que cette modification devrait être soumise, ceci pour respecter la bonne marche de la procédure et suivre dans l'intérêt du demandeur l'ordre de succession normal des instances puisque que, de surcroît, l'examen quant au fond reste à effectuer. La Chambre de recours renvoie donc l'affaire à la Division d'examen, conformément à l'article 111 (2) de la CBE, pour la poursuite de la procédure d'examen.

4. Il n'y a pas lieu d'accorder le remboursement de la taxe de recours prévu par la règle 67 de la CBE, d'autant qu'il n'y a pas eu vice substantiel de procédure au sens où l'entend cette disposition.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée pour suite à donner à la Division d'examen.