T 0017/81 (Nimodipine) of 30.5.1983

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen déposée le 30 mars 1979 et publiée le 17 octobre 1979 sous le numéro 0 004 650, pour laquelle est revendiquée la priorité d'une demande antérieure (DE 28 15 578) du 11 avril 1978, a été rejetée par décision de la Division d'examen 101 de l'OEB en date du 20 mars 1981.

II. Cette décision a été rendue sur la base de quatre revendications toujours valables, dont la première (qui est aussi la première dans le cas présent, mais qui porte le numéro 7) concerne l'utilisation du diméthyl-2,6 (nitro-3 phényl)-4 dihydro-1,4 pyridinedicarboxylate-3,5 d'isopropyle et de methoxy-2 éthyle comme régulateur cérébral.

III. Les revendications suivantes (qui portent actuellement les numéros 8, 9 et 10) sont de nature similaire et précisent l'application du composé dans la thérapeutique du cerveau. L'introduction de la description de la demande de brevet mentionne notamment que ce composé est déjà décrit en tant que vasodilatateur coronarien dans le document GB-A-1 358 951.

IV. La dénomination "nimodipine" est utilisée dans la présente décision pour désigner le composé dont le nom chimique figure dans la revendication ci-dessus. Il s'agit de la dénomination commune internationale (nom générique) employée dans la littérature pharmacologique pour désigner ce composé.

V. Le rejet de la demande ayant pour base ces revendications s'appuyait essentiellement, dans la décision du 20 mars 1981, sur le fait que, dans la version qui en a été présentée, les revendications ont pour objet une méthode thérapeutique du corps humain. Or, une telle méthode n'est pas susceptible d'application industrielle et n'est pas brevetable, conformément aux dispositions des articles 52(4) et 54(5) de la CBE.

VI. Dans une lettre datée du 13 mai 1981 et parvenue à l'OEB le 20 mai 1981, la demanderesse a formé un recours contre cette décision et déposé un mémoire en exposant les motifs; elle a également acquitté la taxe de recours.

VII. Pendant la procédure de recours, la Chambre a, dans des notifications préalables, formulé des réserves quant à la recevabilité de revendications d'application du type susmentionné. La requérante a, pour sa part, soutenu à plusieurs reprises l'opinion contraire par conclusions écrites. Le 29 novembre 1982 (feuille n° 171 du dossier), la requérante a déposé requête, en vertu de l'article 112(1) de la CBE, tendant à voir saisir la Grande Chambre de recours de la question de droit que pose la brevetabilité d'inventions portant sur la "deuxième application thérapeutique." Il s'agirait en l'espèce d'une question de droit d'importance fondamentale à laquelle la Convention n'apporte pas de réponse univoque. La doctrine et les jurisprudences nationales fourniraient des interprétations susceptibles de remettre en cause les avis jusque-là exprimés par la Chambre de recours.

VIII. Les revendications déposées par la requérante ont été modifiées durant la procédure de recours et ne sont pas actuellement numérotées de façon consécutive. Elles se présentent comme suit:

Revendications d'application (quatre revendications numérotées de 7 à 10; cf. feuilles n° 21 et 317 du dossier):

Utilisation de la "nimodipine"

- (7) en tant qu'agent thérapeutique à visée cérébrale

- (8) dans le traitement de l'affaiblissement pathologique des fonctions cérébrales et de la baisse de l'efficience intellectuelle;

- (9) dans le traitement de l'insuffisance cérébrale;

- (10) dans le traitement des troubles de la circulation et du métabolisme cérébraux.

Il existe en outre deux revendications de produit valables (portant actuellement les n° 14 et 15; cf. feuilles n° 317, 435 et 436 du dossier) et concernant des formules pharmaceutiques. Les revendications 1 à 6, ainsi que 11, 12 et 13 ont été abandonnées.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. Les revendications 7, 8, 9 et 10, sur lesquelles la requérante s'appuie pour demander la délivrance d'un brevet, portent sur l'utilisation d'une substance chimique avec un but thérapeutique. Dans la formulation des revendications, l'invention est présentée comme une "méthode de traitement ... thérapeutique . . .", au sens de l'article 52(4), première phrase de la CBE. Il s'ensuivrait que l'invention ne serait pas susceptible d'application industrielle et ne pourrait donc pas être brevetée, en application de l'article 52(1) de la CBE.

3. La recevabilité de revendications portant sur l'utilisation d'une substance ou d'une composition à l'une des fins visées à l'article 52(4), première phrase de la CBE est une question de droit d'importance fondamentale au sens de l'article 112(1) de la CBE en raison du fait que, selon la Convention (cf. règle 30, lettre a), les revendications d'application sont, par principe, une catégorie possible de revendications. En biochimie, elles constituent souvent la catégorie correspondant le mieux à ce type d'invention, car le noeud des inventions relevant de ce domaine réside fréquemment dans l'enseignement selon lequel on obtient un effet précis en utilisant une substance déterminée. Toutefois, les revendications d'application dans le domaine thérapeutique ne paraissent pas recevables, compte tenu de l'article 52(4), première phrase de la CBE. D'autant plus que, conformément à l'article 52(4), deuxième phrase de la CBE, ce ne sont pas les applications mais les produits qui sont brevetables, et que l'article 54(5) de la CBE prévoit qu'un brevet de produit peut être délivré pour une substance ou une composition connue - à condition que son utilisation pour toute méthode visée à l'article 52(4) ne soit pas contenue dans l'état de la technique.

4. La recevabilité de revendications d'application relevant du domaine susmentionné est une question qui revêt une grande importance, surtout en ce qui concerne la brevetabilité d'inventions pharmaceutiques. La réponse qu'il convient de lui apporter a déclenché une controverse dans le public. S'agissant en outre d'une question purement juridique, la Chambre juge nécessaire de la soumettre à la Grande Chambre de recours pour décision, conformément à l'article 112(1), lettre a) de la CBE.

DISPOSITIF

5. Par ces motifs, la question suivante est soumise pour décision à la Grande Chambre de recours, en application de l'article 112(1)a) de la CBE, ensemble l'article 17 du règlement de procédure des chambres de recours (JO de l'OEB n° 1/1983, p. 7):

Un brevet comportant des revendications d'application peut-il être délivré lorsque celles-ci portent sur l'utilisation d'une substance ou d'une composition chimique à des fins thérapeutiques concernant l'homme ou l'animal?