| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2025:T049324.20251017 | ||||||||
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| Date de la décision : | 17 Octobre 2025 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0493/24 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 05777328.5 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C08L 95/00 C08L 53/02 C08L 19/00 C08L 21/00 B29K 105/00 B29K 21/00 B29K 95/00 B29C 48/00 C08J 3/00 E01C 7/18 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | PROCEDE DE PREPARATION D"UN MELANGE BITUME-POLYMERE | ||||||||
| Nom du demandeur : | Eiffage Infrastructures | ||||||||
| Nom de l'opposant : | PR Industrie | ||||||||
| Chambre : | 3.3.03 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Extinction du brevet dans tous les Etats contractants - clôture de la procédure de recours | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le recours de la titulaire (requérante) a été formé contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 1 765 914, qui est basé sur la demande 05 777 328.5 déposée le 9 juin 2005.
II. Par une notification du 13 août 2025 envoyée par voie électronique, la Chambre a informé les parties qu'étant donné que plus de 20 ans s'étaient écoulés depuis la date de dépôt de la demande à l'origine du brevet en litige, celui-ci devait avoir expiré dans tous les États contractants (article 63(1) CBE). Il était par ailleurs indiqué que la présente procédure ne pouvait donc être poursuivie qu'à la demande de l'opposante (règle 84(1) CBE). Toutefois, si, comme dans le cas présent, la titulaire du brevet était la requérante, il était établi qu'il serait inapproprié de laisser l'opposante (intimée) décider de la poursuite de la procédure de recours. C'est pourquoi la règle 84(1) CBE devait être appliquée par analogie dans une telle procédure de recours sur opposition, de sorte que c'était la titulaire du brevet qui pouvait requérir la poursuite de la procédure de recours.
Conformément à la règle 84(1) CBE, un délai de deux mois à compter de la signification de la notification de la Chambre était donc donné à la requérante pour déposer une telle requête.
Il était également précisé que si aucune requête de poursuite de la procédure n'était déposée par la requérante dans le délai imparti et que l'état du dossier ne justifiait pas la poursuite de la procédure d'office par la Chambre (ce qui semblait être le cas), il serait mis fin à la procédure de recours.
III. La requérante n'a pas déposé de requête de poursuite de la procédure dans le délai de deux mois imparti.
IV. Aucune des parties n'a réagi à la notification de la Chambre.
Motifs de la décision
1. Le fait indiqué dans la notification de la Chambre (voir section II, première phrase, ci-dessus) selon lequel le brevet en litige s'était éteint dans tous les États contractants (article 63(1) CBE) n'a pas été contesté.
2. Si un brevet européen s'est éteint dans tous les États contractants désignés, la procédure d'opposition peut être poursuivie à la demande de l'opposante (règle 84(1) CBE). Conformément à la règle 100(1) CBE, cela s'applique également dans les procédures de recours sur opposition. Toutefois, si, comme dans le cas présent, la titulaire du brevet est la requérante, il serait inapproprié de permettre à l'opposante (intimée) de décider si la procédure de recours doit être poursuivie. C'est pourquoi la règle 84(1) CBE doit être appliquée mutatis mutandis dans une telle procédure de recours sur opposition, de sorte que c'est la titulaire du brevet, ici la requérante, qui peut demander la poursuite de la procédure de recours (cf. décision T 708/01, point 1 des motifs ; voir également la Jurisprudence des Chambres de Recours de l'OEB, 11ème édition, 2025, III.Q.2.2.2).
3. Les utilisateurs du système du brevet européen ont la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une perte de droits (G 2/97: point 4.2 des motifs ; R 4/09: point 2.3.2 des motifs). Etant donné que la notification de la Chambre en date du 13 août 2025 a été envoyée aux parties par voie électronique et que la Chambre a reçu confirmation par la Greffière que cette notification avait bien été délivrée le jour même aux parties, la Chambre n'a aucune raison de douter que ladite notification a bien été reçue par les parties, en particulier par la requérante. Dès lors, en ne répondant pas à cette notification dans le délai imparti, la requérante n'a pas satisfait aux dispositions de la règle 84(1) CBE relatives à la poursuite de la procédure de recours. Ceci est interprété comme signifiant que la requérante ne souhaitait pas demander la poursuite de la procédure.
4. Dans ces circonstances, la Chambre ne voit aucune raison de poursuivre la procédure de recours d'office. La procédure de recours est donc close sans qu'il soit statué sur le fond de l'affaire (Jurisprudence, supra, III.Q.2.2).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
La procédure de recours est close.
