| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2024:T108923.20240625 | ||||||||
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| Date de la décision : | 25 Juin 2024 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1089/23 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 15784595.9 | ||||||||
| Classe de la CIB : | B42D 25/369 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Élément de sécurité pour document sécurisé | ||||||||
| Nom du demandeur : | Oberthur Fiduciaire SAS | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Giesecke+Devrient Currency Technology GmbH | ||||||||
| Chambre : | 3.2.05 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Révocation du brevet européen à la demande des parties | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. L'opposante a formé un recours contre la décision de la division d'opposition sur la version dans laquelle le brevet européen n° 3 206 885 (ci-après « le brevet ») a été maintenu.
II. La requérante (opposante) a requis l'annulation de la décision objet du recours et la révocation du brevet.
III. Par lettre en date du 24 mai 2024, l'intimée (titulaire du brevet) a déclaré qu'elle renonçait au brevet.
Motifs de la décision
1. La chambre interprète la déclaration de l'intimée selon laquelle elle renonce au brevet comme un consentement à la demande de révocation du brevet présentée par la requérante (cf. T 237/86, point 4 des motifs, T 415/87, point 2 des motifs, et T 1541/09, point 3 des motifs).
2. Les deux parties étant d'accord sur la suite à donner à la procédure de recours, il convient de faire droit à la requête de la requérante et de révoquer le brevet, en application de l'article 111(1) CBE.
3. Compte tenu de l'accord des parties, il n'est pas utile de tenir une procédure orale.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision objet du recours est annulée.
2. Le brevet est révoqué.
