T 2451/22 () of 9.10.2023

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé par la titulaire du brevet (requérante) contre la décision intermédiaire par laquelle la division d'opposition a conclu que, sur la base de la requête subsidiaire 2 (alors au dossier), le brevet en litige (ci-après le "brevet") satisfait aux exigences de la CBE.

II. La division d'opposition a décidé en particulier que la revendication 1 de la requête principale et la revendication 9 de la requête subsidiaire 1 ne remplissaient pas les conditions énoncées dans l'article 123(3) CBE.

III. La procédure orale devant la chambre a eu lieu le 9 octobre 2023 par visioconférence en l'absence de l'intimée (opposante) conformément à sa réponse au mémoire de recours.

IV. La requérante (titulaire du brevet) a demandé à titre principal que la décision intermédiaire de la Division d'opposition du 23 Septembre 2022 soit annulée et que le brevet européen EP 2 825 428 soit maintenu selon une forme modifiée correspondant à la requête principale ou à titre subsidiaire selon la requête subsidiaire 1.

L'intimée (opposante) a indiqué par lettre du 2 juin 2023 qu'elle ne présenterait aucun argument.

V. Par lettre du 3 juillet 2023, la société SECURIDOCK, a soumis des observations de tiers au titre de l'article 115 CBE.

VI. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit (en gras les caractéristiques ajoutées par rapport à la revendication délivrée) :

Dispositif de calage manuel, comprenant un bâti (1) formant un plan d'appui au sol, supportant au-dessus et à distance de ce plan, un rail rectiligne horizontal de guidage (2), sur lequel est monté en coulissement une tête support (3) équipée d'une cale (4) pouvant occuper une position effacée et une position de blocage distante de la précédente, le rail (2) présentant une série de perçages verticaux ou latéraux cylindriques (20) régulièrement espacés selon l'axe horizontal de coulissement de la tête (3), ladite tête étant équipée d'un fourreau (30) de guidage engagé en coulissement sur le rail de guidage (2), ledit fourreau (30) étant équipé d'au moins un perçage radial traversant (31) prévu pour venir, par coulissement de la tête (3), en correspondance axiale avec l'un des perçages (20) du rail de guidage (2) et ladite tête (3) étant équipée d'au moins un doigt de verrouillage mobile (32) prévu pour être engagé dans l'alignement de perçage (20, 31) formé, en vue de son immobilisation en translation le long du rail de guidage (2), caractérisé en ce que la cale (4) est formée d'une tige rigide horizontale, engagée en coulissement dans un second fourreau (35) porté par la tête (3) au-dessus du premier fourreau, la cale (4) et ce second fourreau (35) s'étendant selon une direction transversale par rapport à celle du rail de guidage (2) et ladite cale (4) pouvant prendre une position effacée selon laquelle elle s'étend d'un côté du rail de guidage et une position de blocage selon laquelle, par une partie active (40), elle s'étend de l'autre côté du rail de guidage, ladite partie active (40) étant prévue pour venir au contact de la bande de roulement de la roue correspondante du véhicule à immobiliser et en ce que la tête (3) est équipée d'au moins un doigt de verrouillage additionnel (39) fixé à un actionneur électrique (39a) et le second fourreau (35) ainsi que la cale (4) sont dotés chacun d'un perçage radial et qu'en position de blocage de la cale (4), le perçage radial comporte cette dernière est situé dans l'alignement axial du perçage radial que comporte le second fourreau (35) de façon que par activation de l'actionneur (39a), le doigt de verrouillage (39) soit amené dans l'alignement de perçages ainsi formé et assure, dans cette position de verrouillage, le maintien de la cale (4) en position de blocage.

VII. La requête subsidiaire 1 comprend 2 revendications indépendantes 1 et 9.

a) La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 correspond à la revendication 1 de la requête principale dans laquelle l'alternative du rail présentant une "série de perçages latéraux cylindriques (20)" a été supprimée.

b) La revendication indépendante 9 de la requête subsidiaire 1 correspond à la combinaison des revendications 1 et 5 de la requête principale dans laquelle l'alternative du rail présentant une "série de perçages verticaux cylindriques (20)" a été supprimée.

Motifs de la décision

1. Observations de tiers soumises par lettre du 23 juin 2023.

La société SECURIDOCK, qui a soumis des observations de tiers au titre de l'article 115 CBE, ne bénéficie pas du statut de partie à la procédure, aucune requête en intervention selon l'article 105 CBE n'ayant été présentée. Bien que des observations de tiers au titre de l'article 115 CBE puissent en principe être déposées au stade du recours, les droits des tiers ne doivent pas s'étendre au-delà de ceux des parties à la procédure, ce qui serait le cas si les observations de tiers étaient prises en compte, au vu des critères prévus à l'article 13(1) RPCR 2020.

La Chambre ne prend donc pas en compte les observations de tiers dans la procédure de recours.

2. Requête principale - Extension de la protection conférée - Article 123(3) CBE

La revendication 1 de la requête principale est une combinaison des revendications 1 et 12 du brevet tel que délivrées, ajoutant, en outre, que les perçages de "la série de perçages cylindrique" du rail peuvent être verticaux.

La Chambre confirme la décision de la division d'opposition selon laquelle la protection conférée par la revendication 1 de la requête principale s'étend au delà de la protection conférée par la revendication 1 telle que délivrée.

2.1 La requérante (titulaire) rappelle que le brevet contient deux modes de réalisation du dispositif de calage manuel:

- Le premier mode de réalisation correspond à la revendication 1 et comprend un rail (2) présentant une série de perçages verticaux cylindriques et une tête (3) équipée d'au moins un doigt de verrouillage mobile prévu pour être engagé dans l'alignement des perçages. Ce mode de réalisation est représenté sur les figures 1 à 4.

- Le deuxième mode de réalisation comprend un rail (2) présentant une série de perçages latéraux cylindriques et les doigts de verrouillage (32) ne sont plus portés par un levier articulé à la tête mais par la cale 4 elle-même. Ce mode de réalisation est représenté sur les figures 5 à 8.

La requérante indique que la revendication 1 telle que délivrée n'a fait l'objet d'aucune adaptation pour englober le deuxième mode de réalisation. Mais une revendication 5 dépendante uniquement de la revendication 1 a été ajoutée précisant que "le doigt ou chaque doigt de verrouillage (32) est porté par la cale [...] ", ce qui correspond ainsi au deuxième mode de réalisation.

2.1.1 La requérante conteste les conclusions de la division d'opposition sur la requête principale au regard des exigences de l'article 123(3) CBE.

Selon la requérante, la revendication 5 précise que "le doigt ou chaque doigt de verrouillage (32) est porté par la cale (4)". Or la cale est, selon la revendication 1, une tige horizontale se déplaçant dans un fourreau de la tête selon une direction transversale au rail de guidage, donc horizontal. Un doigt de verrouillage porté par la cale percuterait alors le champ du rail et serait dans l'impossibilité de s'engager dans le perçage vertical formé sur le dessus du rail. La requérante illustre ce problème à la page 10 de son mémoire de recours. Le mode de réalisation selon la revendication dépendante 5 serait donc incompatible avec l'objet de la revendication 1 et en particulier avec le rail présentant une série de perçages verticaux cylindriques.

La caractéristique de la revendication 1 visant les perçages verticaux du rail de guidage n'est pas suffisamment claire, et devient dépourvue de sens technique lorsqu'elle est combinée à la revendication 5. Dans ce cas, la revendication 1 ne suffit plus à l'homme du métier pour déterminer l'étendue de la protection à elle seule et il lui devient nécessaire d'utiliser la description et les dessins pour pouvoir interpréter la revendication, conformément à l'article 69 CBE et son protocole interprétatif.

À la lecture de la description (page 11, ligne 28 à page 12, ligne 26), l'homme du métier comprend que ce deuxième mode de réalisation nécessite que les perçages 20 du rail et du fourreau (de la tête) soient formés latéralement, de sorte que l'axe longitudinal de chaque perçage soit horizontal.

2.1.2 La requérante fait référence aux affaires T371/88, T190/99 et T0749/03 pour justifier que dans un tel cas, la revendication 1 comprenant les deux alternatives "de la série de perçages verticaux et latéraux" n'enfreint pas à l'article 123(3) CBE. Elle note en particulier que comme dans les affaires T371/88 et T0749/03, "la formulation restrictive de la revendication du brevet délivré n'est pas d'une clarté technique telle qu'elle permette de déterminer l'étendue de la protection sans recourir à la description et aux dessins pour en interpréter la teneur". Or, selon la requérante, il ressort clairement de la description et des dessins ainsi que de la procédure d'examen jusqu'à la délivrance que le deuxième mode de réalisation fait partie de l'invention et qu'il n'a jamais été envisagé de l'exclure de la protection conférée par le brevet.

Par conséquent, la modification de la requête principale, visant à ajouter l'alternative "une série de perçages latéraux cylindriques", n'a pas pour effet d'étendre la protection conférée par le brevet délivré et ne contrevient donc pas aux dispositions de l'article 123(3) CBE.

2.2 La Chambre n'est pas d'accord avec les arguments de la titulaire et tient à souligner que la présente affaire diffère des affaires T371/88 et T0749/03 en ce que les revendications du brevet tel que délivré sont claires techniquement et en particulier que la revendication dépendante 5 n'est pas incompatible avec la revendication 1.

2.2.1 En effet, la revendication 5 n'indique ni l'orientation des doigts de verrouillage ni que les doigts doivent être portés directement sur la cale 4. La revendication 5 couvre donc un dispositif de calage manuel dans lequel un ou des doigts de verrouillage sont portés par un levier articulé au bout de la cale 4. Un tel mode de réalisation est compatible avec la revendication 1 et notamment avec le rail présentant une série de perçages verticaux.

Ce mode de réalisation s'apparente à celui de la revendication 1. En effet la revendication 1 définit "la tête étant équipée d'au moins un doigt de verrouillage mobile (32)" qui selon les revendications dépendantes 2 et 3 ainsi que les figures 1-4, sont portés par un levier articulé à la tête (3) au-dessus du rail de guidage (2) et le doigt de verrouillage forme une saillie sous le levier (33).

2.2.2 Un autre arrangement possible couvert par la revendication 5 et compatible avec la revendication 1 est lorsque le doigt porté par la cale peut se déplacer verticalement dans la cale elle-même. La tige peut ainsi renfermer le doigt de sorte à rentrer dans le chariot, qui peut ainsi être amené à engager les perçages (par exemple sous l'action de son propre poids ou d'une force de rappel due à un ressort).

2.2.3 La Chambre n'est pas d'accord avec la requérante qui soutient qu'un mode de réalisation dans lequel les doigts de verrouillage sont portés par un levier empêcheraient la cale de se déplacer dans le fourreau et que les modes de réalisation envisagés par la chambre ne sont pas supportés par la description. En effet si le levier est placé au bout de la cale, la cale pourra coulisser dans le fourreau jusqu'au levier. La revendication 1 ne précise pas que toute la cale doit coulisser dans le fourreau, au contraire seule la partie active de la cale doit coulisser au travers du fourreau. En outre, les revendications 1 et 5 du brevet tel que délivré étant claires et compatibles, il n'est donc pas nécessaire de se référer à la description et de se servir des éléments qui y sont divulgués pour interpréter les revendications (Article 69 CBE). Enfin, l'étendue de la protection ne doit pas être interprétée à la lumière de l'intention du rédacteur des revendications, puisque ce critère est de nature subjective, mais plutôt en se fondant sur la signification généralement admise par l'homme du métier des caractéristiques techniques définies dans lesdites revendications.

La chambre note qu'il n'est pas apparent que la revendication 5 telle que délivrée couvre le deuxième mode de réalisation. En effet, comme mentionné ci-dessus la revendication 5 ne précise pas l'orientation des doigts de verrouillage et ne précise pas comment ces doigts de verrouillage sont attachés à la cale.

2.2.4 La présente affaire diffère également de l'affaire T190/99 citée par la requérante puisque les revendications de la présente affaire sont claires, logiques et ne contiennent pas de caractéristique dépourvue de sens techniques. Il n'y a donc nul besoin d'établir une interprétation logique en prenant compte de la description comme tel était le cas dans l'affaire T190/90.

3. Requête subsidiaire 1 - Extension de la protection conférée - Article 123(3) CBE

La revendication indépendante 9 reprend les caractéristiques de la revendication 1 de la requête principale, dans sa variante "série de perçages latéraux cylindriques", ainsi que les caractéristiques de la revendication dépendante 5.

L'alternative dans laquelle le rail présente une "série de perçages latéraux cylindriques" n'était pas couverte par les revendications du brevet tel que délivré comme exposé ci-dessus. Pour les mêmes raisons que pour la revendication 1 de la requête principale, la protection conférée par la revendication 9 de la requête subsidiaire 1 s'étend au-delà de la protection conférée par la revendication 1.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.