T 0664/20 (COMPOSITION ADHESIVE / SK Global Chemical) of 18.10.2023

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant I (propriétaire du brevet) et le requérant II (opposant) ont introduit un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition établissant que le brevet européen n° 1 836 269 pouvait être maintenu sur la base des revendications 1 à 10 de la requête subsidiaire 2 déposée le 15 novembre 2019 lors de la procédure orale devant la division d'opposition.

II. Une opposition avait été formée par le requérant II (opposant) en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité pour manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100(a) CBE), pour insuffisance de description de l'invention (Article 100(b) CBE) et pour extension de l'objet du brevet tel que délivré au-delà du contenu de la demande telle que déposée (Article 100(c) CBE). Entre autres, les documents suivants ont été cités dans la procédure d'opposition:

(1) WO-A-91/02760,

(2) US-A-4 087 588,

(4) Fiche technique du Lotader 4700, juin 2000,

(5) D5: US 5 053 457,

(6) GB-A-991 568,

(7) US-A-4 868052 et

(16) Christopher C. "Polyolefins: Polyethylene, Polypropylene, and Their Copolymers", Thermoplastic Materials, 25 avril 2011, Editeur Taylor and Francis, ISBN:978-1-4200-9383-4, Chapitre 9, pages 170 et 171.

III. Suite à un premier recours sur une décision de révocation du brevet pour non-conformité à l'article 123(2) CBE, l'affaire a été renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure d'opposition sur la base des revendications 1 à 12 de la requête subsidiaire 1 déposée avec la lettre du 25 octobre 2018 (voir décision T 1143/17) et jugées conformes aux exigences de l'article 123(2) CBE.

Les revendications 1 et 8 de cette requête s'énoncent comme suit :

« 1. Composition adhésive à base d'un ou plusieurs copolymères éthyléniques,

les copolymères éthyléniques étant des polymères d'éthylène et d'un ou plusieurs comonomères,

cette composition comprenant au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés et au moins un comonomère fonctionnel,

utilisable dans un procédé d'extrusion couchage pour application sur un support ou dans un procédé d'extrusion-lamination pour coller entre eux plusieurs supports de nature différente ou non, caractérisée en ce que:

- le au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés est choisi parmi les (méth)acrylates d'alkyle, le groupe alkyle comprenant de 1 à 24 atomes de carbone.

- la teneur en comonomère de type (méth)acrylate d'alkyle est comprise entre 6 et 25% en poids de la composition, et

- le comonomère fonctionnel est constitué d'au moins une fonction réactive sous forme d'un groupe acide, anhydride ou époxyde dont le taux est inférieur à 1 % en poids de la composition. »

« 8. Procédé d'obtention de la composition adhésive selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'il consiste en la polymérisation radicalaire haute pression en une seule étape de tous les comonomères. »

IV. Selon la division d'opposition, l'objet de la revendication 1 de cette requête déposée avec la lettre datée du 25 novembre 2018, devenue requête principale, manquait de nouveauté par rapport aux documents (1), (2), (5), (6) et (7), alors que l'objet de la revendication 7 de la requête subsidiaire 1 alors pendante n'impliquait pas d'activité inventive en partant du document (7) comme état de la technique le plus proche. L'objection d'insuffisance de l'exposé de l'invention était sans fondement et l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 alors pendante était nouveau et impliquait une activité inventive.

V. Avec le mémoire exposant les motifs du recours daté du 25 mai 2020, le requérant I a redéposé les requêtes principale et subsidiaires 1 et 2 considérées dans la décision contestée. Selon le requérant I, l'objet de la revendication 1 de la requête principale est nouveau par rapport aux document (1), (2), (5), (6) et (7). De plus, l'objet des revendications 1 et 7 de la requête principale implique aussi une activité inventive en partant du document (7) comme état de la technique le plus proche de l'invention.

La revendication 6 des requêtes subsidiaires 1 et 2 a le même objet que la revendication 8 de la requête principale, celle-ci étant reformulée pour tenir compte de la suppression de la revendication 1 de produit présente dans la requête principale. Elle s'énonce comme suit:

«6. Procédé d'obtention d'une composition adhésive à base d'un ou plusieurs copolymères éthyléniques, les copolymères éthyléniques étant des polymère s d'éthylène et d'un ou plusieurs comonomères, cette composition comprenant au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés et au moins un comonomère fonctionnel, utilisable dans un procédé d'extrusion-couchage pour application sur un support ou dans un procédé d'extrusion-lamination pour coller entre eux plusieurs supports de nature différente ou non,

dans laquelle :

- le au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés est choisi parmi les (meth)acrylates d'alkyle, le groupe alkyle comprenant de 1 à 24 atomes de carbone,

- la teneur en comonomère de type (meth)acrylate d'alkyle est comprise entre 6 et 25 %en poids de la composition, et

- le comonomère fonctionnel est constitué d'au moins une fonction réactive sous forme d'un groupe acide, anhydride ou époxyde dont le taux est inférieur à I % en poids de la composition

le procédé étant caractérisé en ce qu'il consiste en la polymérisation radicalaire haute pression en une seule étape de tous les comonomères.»

VI. Le requérant II a contesté les conclusions de la division d'opposition en ce qui concerne la requête subsidiaire 2 maintenue par la division d'opposition en argumentant dans son mémoire exposant les motifs du recours que l'objet des revendications 1 à 10 manquait de nouveauté par rapport aux documents (1), (2) et (7) et n'impliquait pas d'activité inventive en partant du document (1), (2) ou (7) comme état de la technique le plus proche de l'invention.

VII. Avec la lettre de réponse au mémoire de recours du requérant II, datée du 28 septembre 2023, le requérant I a déposé les requêtes subsidiaires 3 à 15.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 s'énonce comme suit :

« 1. Utilisation d'une composition adhésive dans un procédé d'extrusion-couchage pour application sur un support ou dans un procédé d'extrusion-lamination pour coller entre eux plusieurs supports de nature différente ou non, dans une large gamme de températures.

ladite composition adhésive étant à base d'un ou plusieurs copolymères éthyléniques, les copolymères éthyléniques étant des polymères d'éthylène et d'un ou plusieurs comonomères, cette composition comprenant au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés et au moins un comonomère fonctionnel, caractérisée en ce que:

- le au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés est choisi parmi les (meth)acrylates d'alkyle, le groupe alkyle comprenant de 1 à 24 atomes de carbone, et est choisi parmi l'acrylate de méthyle et l'acrylate de butyle,

- la teneur en comonomère de type (meth)acrylate d'alkyle est comprise entre 10 et 25% en poids de la composition, et

- le comonomère fonctionnel est constitué d'au moins une fonction réactive sous forme d'un groupe acide, anhydride ou époxyde dont le taux est inférieur à 1 % en poids de la composition, ledit comonomère fonctionnel étant l'anhydride maléique. »

La revendication 6 des requêtes subsidiaires 4 et 5 est identique à la revendication 6 de la requête subsidiaire 1.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 6 diffère de celle de la requête subsidiaire 3 en ce que la composition adhésive est obtenue par un procédé qui est caractérisé en ce qu'il consiste en la polymérisation radicalaire haute pression en une seule étape de tous les comonomères ; ou caractérisé en ce que l'on mélange à l'état fondu au moins deux copolymères éthyléniques obtenus par polymérisation radicalaire haute pression, dont l'un au moins comporte le comonomère fonctionnel.

VIII. Avec une lettre du 2 décembre 2020, le requérant II a déposé le document (24):

(24) Igor N. Leclere et al., "Keys to good Adhesion in Coextrusion Coating: Interactions between Tie Resin Nature and Pre-treatments", Polymers, Laminations, & Coatings Conference, 1997, pages 203 à 209, figures 1 à 3.

Selon le requérant II, ce document a été trouvé lors d'une recherche additionnelle rendue nécessaire par le dépôt dans la procédure de recours des requêtes subsidiaires 3, 6 à 8, 10 et 13 à 15 qui comprenaient des modification basées sur la description afin de remédier aux objections de nouveauté au vu des documents cités jusque-là. Ce document était similaire aux documents déjà cités dans la procédure et confirmait le manque de nouveauté de l'objet revendiqué. Ce nouveau document divulguait clairement que les compositions adhésives objet du brevet contesté pouvaient être utilisées dans un procédé d'extrusion-couchage et était donc clairement destructeur de nouveauté pour les requêtes principale et subsidiaires 1 à 3, 9 et 10.

IX. En réponse à la notification de la chambre questionnant la conformité des requêtes subsidiaires à l'article 123(3) CBE, le requérant I a déposé avec une lettre datée du 22 septembre 2023 les requêtes subsidiaires 3A, 6A, 7A, 8A, 10A, 13A, 14A et 15A.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3A s'énonce comme suit :

« 1. Utilisation d'une composition adhésive dans un procédé d'extrusion-couchage pour application sur un support ou dans un procédé d'extrusion-lamination pour coller entre eux plusieurs supports de nature différente ou non, dans une large gamme de températures,

ladite composition adhésive étant à base d'un ou plusieurs copolymères éthyléniques, les copolymères éthyléniques étant des polymères d'éthylène et d'un ou plusieurs comonomères, cette composition comprenant au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés et au moins un comonomère fonctionnel, caractérisée en ce que:

- le au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés est choisi parmi les (meth)acrylates d'alkyle, le groupe alkyle comprenant de 1 à 24 atomes de carbone, et est choisi parmi l'acrylate de méthyle et l'acrylate de butyle,

- la teneur en comonomère de type (meth)acrylate d'alkyle est comprise entre 10 et 25% en poids de la composition,

- le comonomère fonctionnel est l'anhydride maléique, et

- le taux de comonomère fonctionnel constitué d'au moins une fonction réactive sous forme d'un groupe acide, anhydride ou époxyde est inférieur à 1 % en poids de la composition. »

La revendication 1 de la requête subsidiaire 6A diffère de celle de la requête subsidiaire 3A en ce que la composition adhésive est obtenue par un procédé qui est caractérisé en ce qu'il consiste en la polymérisation radicalaire haute pression en une seule étape de tous les comonomères ; ou caractérisé en ce que l'on mélange à l'état fondu au moins deux copolymères éthyléniques obtenus par polymérisation radicalaire haute pression, dont l'un au moins comporte le comonomère fonctionnel.

S'appuyant sur les décisions T 999/10, T 2215/18 et T 1063/15, le requérant I a contesté que les requêtes subsidiaires 3, 6, 7, 8, 10, 13, 14 et 15 ne soient pas conformes aux exigences de l'article 123(3) CBE. Il s'est également opposé à l'admission du document (24) dans la procédure de recours.

X. Le requérant I (propriétaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale, ou, à titre subsidiaire, sur la base de la requête subsidiaire 1, ou de la requête subsidiaire 2 sur la base de laquelle le brevet a été maintenu par la division d'opposition, ces requêtes ayant été déposées avec la lettre du 20 mai 2020, ou sur la base des requêtes subsidiaires 3 à 15 déposées avec la lettre du 28 septembre 2020 ou des requêtes subsidiaires 3A, 6A, 7A, 8A, 10A, 13A, 14A et 15A déposées avec la lettre du 22 septembre 2023.

XI. Le requérant II (opposant) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

XII. La chambre a rendu sa décision à l'issue de la procédure orale tenue le 18 octobre 2023.

Motifs de la décision

Admissibilité du document (24)

1. Le document (24) a été déposé le 2 décembre 2020 par le requérant II, donc après son mémoire exposant les motifs de son recours.

L'article 13(1), 1**(ère) phrase RPCR 2020, énonce que toute modification des moyens présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse doit être justifiée par la partie et son admission est laissée à l'appréciation de la chambre.

2. Selon le requérant II, le dépôt de certaines requêtes subsidiaires par le requérant I avec sa réponse au mémoire de recours datée du 28 septembre a nécessité une recherche additionnelle en raison d'une combinaison de caractéristiques provenant de la description du brevet. Les documents fournis avec le mémoire d'opposition et de recours suffisaient à détruire la nouveauté des requêtes principale et requêtes subsidiaires 1 et 2. Jusqu'au dépôt des requêtes 3 à 15, il n'y avait pas besoin de fournir de nouveaux documents contre la nouveauté. Le nouveau document (24) était simple à analyser et il apparaissait immédiatement qu'il anticipait l'objet des revendications des requêtes principale et subsidiaires 1 à 3, 9 et 10.

La recherche additionnelle a été initiée aussitôt après le dépôt des requêtes subsidiaires 3 à 15 dans la procédure de recours. Le document (24) a été déposé dès que le requérant II en a eu connaissance.

En première instance, le requérant II n'a pas eu la possibilité d'effectuer une recherche additionnelle pourtant rendue nécessaire par le dépôt de nouvelles requêtes, en particulier la requête subsidiaire 3, puisque cette requête n'a été déposée devant la division d'opposition que le 12 septembre 2019, à savoir seulement 2 mois avant la procédure orale du 15 novembre 2019. Lors de cette procédure orale, la division d'opposition a maintenu un brevet sur la base de la requête subsidiaire 2.

La première possibilité de déposer des documents issus d'une recherche additionnelle était donc pendant la procédure de recours.

Comme le requérant I avait déjà modifié à de nombreuses reprises ses jeux de revendications, y compris lors d'un premier recours, il n'était pas prévisible que le requérant allait redéposer les requêtes subsidiaires 3 à 15 dans la procédure de recours et donc d'initier une recherche aditionnelle avant le dépot de ces requêtes.

3. Selon l'article 12(3) RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par un requérant (opposant) dans le cadre du recours.

Les requêtes subsidiaires 3 à 15 avaient déjà été déposées le 12 septembre 2019 devant la division d'opposition.

Le requérant II devait donc s'attendre à ce que le propriétaire du brevet (requérant I) redépose les requêtes subsidiaires 3 à 15 dans la procédure de recours.

Par conséquent, le requérant II aurait dû aborder ces requêtes dans son mémoire expliquant les motifs du recours et fournir au plus tard à ce stade le document (24).

Par conséquent, la chambre n'admet pas le document (24) dans la procédure de recours (Articles 13(1) et 12(3) RPCB).

Requête principale et requêtes subsidiaires 1 et 2

Nouveauté

4. L'exemple 3 du document (6) divulgue un copolymère éthylène/acrylate d'éthyle/acide itaconique comprenant 14.5% d'acrylate d'éthyle and 0.5% d'acide itaconique. Son indice de fluidité est de 12,9.

Ce copolymère est préparé par polymérisation radicalaire en une seule étape de tous les comonomères sous haute pression (1430 atmosphères) - page 3, colonne de gauche, lignes 8 à 16, c'est-à-dire par le procédé tel que revendiqué dans la revendication 8 de la requête principale. Ce polymère est utilisé pour recouvrir une feuille d'aluminium.

5. Selon le requérant I, le document (6) ne divulgue pas l'utilisation de la composition obtenue dans l'exemple 3 dans un procédé d'extrusion-couchage. L'indication de l'utilisation pour un procédé d'extrusion-couchage ou extrusion-lamination indiquée dans la revendication 1 du brevet tel que délivré confère la nouveauté à la composition revendiquée par rapport au document (6).

6. Le requérant II a démontré dans la notice d'opposition que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré manquait de nouveauté par rapport aux documents cités. Au cours de la procédure d'opposition, à savoir le 12 septembre 2019, le requérant I a déposé de nouvelles requêtes et a affirmé que la caractéristique ajoutée indiquant que la composition adhésive est utilisable dans un procédé d'extrusion-couchage ou extrusion-lamination suffisait à conférer la nouveauté à l'objet de la revendication 1 de la requête principale par rapport aux documents cités contre la nouveauté, en particulier le document (6).

Selon le requérant I, cette caractéristique implique un certain nombre de caractéristiques implicites qui ne sont pas divulguées pour la composition de l'état de la technique, notamment en termes de poids moléculaire, distribution de poids moléculaire moyen et cristallinité et qu'en l'absence d'une divulgation de ces propriétés, on ne pouvait pas conclure que la composition de l'exemple 3 du document (6) soit nécessairement utilisable dans un tel procédé.

7. Cependant, l'absence de divulgation des propriétés de compositions de l'état de la technique possédant toutes les caractéristiques structurelles requises par les compositions revendiquées ne prouve pas que les compositions de l'état de la technique n'ont pas l'aptitude requise pour une utilisation dans un procédé d'extrusion-couchage ou d'extrusion-lamination, d'autant plus que cette composition est préparée dans le document (3) selon le procédé de la revendication 8 du brevet tel que délivré.

8. En outre, le brevet tel que délivré ne contient aucune information relative au poids moléculaire, à la distribution de poids moléculaire moyen ou à la cristallinité des copolymères requis par les copolymères éthyléniques pour une utilisation dans un procédé d'extrusion-couchage ou extrusion-lamination. Ces propriétés ne sont pas non plus indiquées pour les copolymères préparés dans le brevet litigieux.

La seule indication des propriétés des copolymères préparés dans le brevet litigieux se rapporte à l'indice de fluidité - voir le tableau 1 du brevet.

Le document (6) divulgue que l'indice de fluidité du copolymère de l'exemple 3 est égal à 12,6, qui est approprié pour une utilisation dans un procédé d'extrusion-couchage selon le document (16) qui préconise un indice de fluidité entre 3 et 15 pour telle utilisation.

9. De plus, le requérant I n'a fourni aucune raison pertinente pour laquelle la composition de l'exemple 3 du document (6) ne pourrait pas être utilisée dans un procédé d'extrusion-couchage ou extrusion-lamination. Or, la charge de la preuve lui incombait puisque chaque partie à la procédure doit fonder ses affirmations.

En conséquence de quoi, faute de preuve du contraire, l'exemple 3 du document (6) est considéré comme destructeur de nouveauté pour l'objet de la revendication 1.

10. Le copolymère divulgué dans l'exemple 3 du document (6) est préparé par polymérisation radicalaire en une seule étape de tous les comonomères sous haute pression (1430 atmosphères) - page 3, colonne de gauche, lignes 8 à 16, c'est-à-dire par le procédé tel que revendiqué dans la revendication 8 de la requête principale et dans la revendication 6 des requêtes subsidiaires 1 et 2.

La divulgation du procédé d'obtention de la composition de l'exemple 3 dans le document (6) est aussi destructrice de nouveauté du procédé d'obtention selon la revendication 8 de la requête principale, ainsi que selon la revendication 6 des requêtes subsidiaires 1 et 2.

Requête subsidiaire 3 - Article 123(3) CBE

11. La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 a été modifiée en indiquant que le copolymère fonctionnel est l'anhydride maléique.

Par conséquent, la composition pour l'utilisation de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 comprend au moins un comonomère fonctionnel,

le taux de comonomère fonctionnel étant l'anhydride maléique étant inférieur à 1% en poids de la composition.

La limitation à 1% en poids des copolymères fonctionnels requis par les revendications du brevet tel que délivré ne s'applique donc plus qu'à l'anhydride maléique.

La composition de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3, du fait qu'elle est définie comme étant ouverte à la présence de composés optionnels, peut ainsi comprendre l'acide acrylique dans une proportion supérieure à 1% en poids, ce qui n'était pas couvert par les revendications du brevet tel que délivré, car l'acide acrylique étant un comonomère fonctionnel, sa quantité y est limitée à 1% (voir T 2017/07 ; points 2.3 à 2.10 des motifs).

Par conséquent, la modification effectuée dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 étend la protection du brevet au-delà de celle conférée par le brevet tel que délivré (Article 123(3) CBE).

12. Selon le requérant I, l'exergue de la décision T 999/10 indique qu'une formulation en cascade dans une revendication ouverte ("comprenant"), c'est-à-dire, en gardant dans une revendication modifiée la définition large de la revendication 1 et en ajoutant, par le biais de la tournure "et dans lequel/laquelle... ", une restriction supplémentaire, évite la situation envisagée par la décision T 2017/07 où une modification initialement apportée dans l'intention de restreindre une revendication étendait en fait la protection conférée par celle-ci.

12.1 Cependant, la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 ne maintient pas la limitation relative à la quantité des comonomères fonctionnels présents dans la composition de la revendication 1 du brevet tel que délivré. En effet dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 3, le comonomère fonctionnel a été défini comme étant l'anhydride maléique et, de ce fait, la limitation de 1% en poids en copolymère fonctionnel s'applique uniquement à l'anhydride maléique et non à l'acide acrylique.

12.2 Selon le requérant I, la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 est rédigée de la même manière que celle discutée dans l'affaire T 999/10 qui avait conclu à l'absence d'extension de la protection conférée par le brevet tel que délivré.

12.3 La revendication modifiée dans l'affaire T 999/10 concerne un adhésif comprenant de 45% à 85% en poids d'un ou plusieurs copolymères à blocs de styrène, dans lequel le copolymère à blocs de styrène est un copolymère du type styrène/isoprène/styrène (SIS), alors que la revendication 1 du brevet tel que délivré concerne un adhésif comprenant entre autres 45 à 85% en poids d'un ou plusieurs copolymères à blocs de styrène.

Il est indiqué au point 3.4 des motifs de cette décision que, compte tenu de la formulation en cascade de la revendication modifiée, il n'y avait aucun doute quant à l'intention du titulaire du brevet qu'aucun copolymère séquencé autre que le type SIS spécifique ne puisse être présent dans l'adhésif. Cette interprétation restrictive de la portée de la revendication a été adoptée dans les affaires T 262/13 (voir point 3.3.1 des motifs), T 1063/15 (voir point 1.3.2 des motifs) et T 2215/18 (voir point 4.3 des motifs).

12.4 Cependant, cette interprétation restrictive n'a pas été suivie dans les affaires T 514/14 (voir points 4.1 à 4.3 des motifs), T 881/11 (voir points 2.8 et 2.9 des motifs), T 52/13 (voir points 4.3, 4.31 et 4.3.2 des motifs), T 865/13 (point 2.4 des motifs) et T 287/11 (point 2.8.2 des motifs). Dans cette dernière décision, il a été considéré que l'étendue de la protection est un critère objectif qui doit s'apprécier sur la base de la signification des caractéristiques techniques présentes dans la revendication et non pas à la lumière de l'intention du rédacteur de la revendication, puisque qu'une intention est un critère subjectif.

12.5 Par conséquent, la chambre fait siennes les considérations figurant au point 2.8.2 des motifs de la décision T 287/11 et rejette l'argumentation basée sur les intentions du rédacteur d'une revendication.

La chambre souscrit également aux considérations figurant au point 2 des motifs de la décision T 514/14 selon lesquelles une modification apportée à une revendication ne doit pas conduire à une ambiguïté, et ce d'autant plus, si la modification ouvre la voie à une interprétation techniquement sensée qui, si elle est adoptée, rend la revendication contestable au motif qu'elle étend la portée de la protection conférée par le brevet tel que délivré.

Ainsi, si l'intention du requérant I avait réellement été d'exclure de la composition pour l'utilisation revendiquée tous les copolymères fonctionnels autres que l'anhydride maléique, cela aurait dû être exprimé de façon claire et non ambigüe dans la revendication en formulant que le seul copolymère fonctionnel présent dans la composition est l'anhydride maléique, à condition bien sûr que cette caractéristique ait un support dans la demande telle que déposée (Article 123(2) CBE). Or la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 fait apparaitre que la composition comprend au moins un comonomère fonctionnel, ce qui constitue un énoncé qui va clairement à l'opposé de la prétendue intention du rédacteur de la revendication (requérant I) de rendre l'anhydride maléique l'unique comonomère fonctionnel présent dans la revendication.

12.6 La décision T 999/10 poursuit en indiquant au point 3.5 des motifs que même si la revendication devait être interprétée comme n'excluant pas la présence d'autres copolymères à blocs, la formulation en cascade choisie par le titulaire du brevet signifie que la condition limitant la quantité de copolymères à blocs, définie de manière plus large dans la revendication 1, doit également être remplie dans la revendication modifiée.

12.6.1 Pour pouvoir interpréter la revendication de cette manière, il faudrait que la caractéristique d'un adhésif comprenant 45% à 85% en poids d'un ou plusieurs copolymères à blocs de styrène, dans lequel le copolymère à blocs de styrène est un copolymère du type styrène/isoprène/styrène (SIS) soit lue comme un adhésif comprenant 45% à 85% en poids d'un ou plusieurs copolymères à blocs de styrène, dans lequel le copolymère à blocs de styrène comprend un copolymère du type styrène/isoprène/styrène (SIS). Or, la personne du métier fait une distinction entre les verbes « être » et «comprendre ». Cette autre interprétation évoquée dans la décision T 999/10 est donc contraire à une lecture objective de la revendication.

12.6.2 Le comonomère fonctionnel étant l'anhydride maléique dans le cas de l'espèce, pour interpréter la revendication 1 de manière à ce que le taux maximum de 1% en poids s'applique à l'ensemble des comonomères fonctionnels présents dans la composition, il faut donner deux significations différentes au même terme de la revendication 1, à savoir que le terme "comonomère fonctionnel" désigne l'anhydride maléique sauf lorsqu'il s'agit de l'aspect quantitatif, auquel cas ce terme ne désignerait plus l'anhydride maléique, mais tout comonomère fonctionnel.

C'est pourquoi, faisant siennes les considérations figurant au point 2.6 des motifs de la décision T 2017/07 et aux points 2.8, 2.9, 4.4 et 4.5 des motifs de la décision T 881/11, la chambre rejette cette interprétation.

12.7 D'autre part, si l'intention du requérant I était de conserver la limitation initiale de la quantité de monomères fonctionnels, cela devrait être exprimé de façon claire et sans ambiguïté dans la revendication, comme par exemple selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 3A (voir aussi points 5.1 à 5.4 des motifs de la décision T 287/11 et point 3.1 des motifs de la décision T 1360/11 ; point 3.4 des motifs de la décision T 306/14).

13. L'argument du requérant I basé sur des considérations présentes dans la décision T 999/10 ne convainc donc pas la chambre.

La chambre arrive donc à la conclusion que la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(3) CBE.

Requête subsidiaire 3A - Article 123(3) CBE

14. La formulation de la revendication 1 de cette requête restreint le copolymère fonctionnel à l'anhydride maléique, mais maintient la caractéristique présente dans la revendication 1 du brevet tel que délivré exigeant que le taux de comonomère fonctionnel constitué d'au moins une fonction réactive sous forme d'un groupe acide, anhydride ou époxyde est inférieur à 1 % en poids de la composition.

15. Le requérant II affirme que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3A englobe des compositions comprenant des comonomères de type (méth)acrylate d'alkyle et/ou des comonomères fonctionnels dans des proportions supérieures à celles prévues par la revendication 1 du brevet tel que délivré.

Cependant, dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 3A les limitations en quantité maximale de ces composants sont les mêmes que dans la revendication 1 du brevet tel que délivré, à savoir la teneur en comonomère de type (meth)acrylate d'alkyle est inférieure à 25% en poids de la composition, et le taux de comonomère fonctionnel constitué d'au moins une fonction réactive sous forme d'un groupe acide, anhydride ou époxyde est inférieur à 1 % en poids de la composition.

Cet argument du requérant II n'est donc pas fondé et par conséquent doit être rejeté.

La chambre arrive par conséquent à la conclusion que la revendication 1 de la requête subsidiaire 3A satisfait aux exigences de l'article 123(3) CBE.

Activité inventive

Etat de la technique le plus proche de l'invention

16. Selon le requérant II et la division d'opposition, le document (1) représente l'état de la technique le plus proche de l'invention.

Ce document divulgue la préparation de copolymères éthylène/acrylate de méthyle greffés par des groupements fonctionnels, préférentiellement l'anhydride maléique en présence d'un initiateur de radicaux libres (voir revendications 1-3, 17, 25, 29). Le copolymère comprend préférentiellement de 15 à 30% en poids d'acrylate de méthyle (revendications 8 ,19, 27) et moins de 2% en poids d'agent greffant, par exemple entre 0,3 et 0,6% en poids d'anhydride maléique (revendications 6, 17, 32).

Ces copolymères ont préférentiellement un indice de fluidité compris entre 2 et 10 g/10min (revendications 11 et 21).

Le copolymère greffé peut-être obtenu soit sous forme de ruban ou de tige, soit sous la forme d'un film soufflé et utilisé comme film autoportant. Enfin, il peut aussi être obtenu sous la forme d'un film extrudé et laminé par extrusion sur un substrat tel que du papier, une feuille d'aluminium ou un film polymérique, ou peut être coextrudé avec un polymère thermoplastique (voir page 25, ligne 17 à page 26, ligne 5).

Ainsi, le document (1) divulgue parmi d'autres l'utilisation d'une composition comprenant un copolymère éthylène/acrylate de méthyle en combinaison avec un comonomère fonctionnel dans un procédé d'extrusion-lamination.

Problème technique

17. Se fondant sur les paragraphes [0012] et [0061] et les résultats présentés dans les tableaux 2 à 4 du brevet, le requérant I définit le problème technique comme étant la mise à disposition pour des opérations d'extrusion-couchage ou extrusion-lamination de compositions conduisant à une grande qualité d'adhésion sur une multitude de supports associée à une absence d'odeur.

Solution proposée

18. La solution proposée par le brevet litigieux est l'utilisation des compositions selon la revendication 1.

Evidence

19. Le document (1) ne fait état d'aucun problème d'odeur et le requérant I n'a pas montré que les compositions du document (1) étaient malodorantes. Les compositions divulgués dans le document (1) sont donc réputées comme n'ayant pas de problème particulier d'odeur. Les compositions divulguées dans le document (1) résolvent donc cette partie du problème technique.

Il reste encore à déterminer si le choix dans l'enseignement du document (1) d'une composition ayant une teneur en acrylate de méthyl comprise entre 10 et 25% en poids de la composition, et une teneur en anhydride maléique inférieure à 1 % en poids de la composition était évident pour une utilisation de la composition dans un procédé d'extrusion-couchage ou extrusion-lamination.

20. Le document (1) divulgue de façon générale que les compositions divulguées peuvent être utilisées dans un procédé d'extrusion-lamination.

Le choix au sein de l'enseignement du document (1) d'une composition particulière, par exemple une composition ayant une teneur en acrylate de méthyle comprise entre 10 et 25% en poids et une teneur en anhydride maléique inférieure à 1 % en poids, pour une utilisation proposée par le document ne peut être considéré ni comme un choix motivé, ni comme un choix critique, mais plus simplement comme un choix arbitraire dans l'enseignement du document (1) auquel ne s'attache aucun effet inattendu. Tel choix arbitraire ne dépasse pas les compétences normales de l'homme du métier et ne peut donc conférer une activité inventive, ce d'autant plus que le document (1) donne une teneur en acrylate de méthyl préférée comprise entre 15 et 30% en poids de la composition et un taux d'anhydride maléique inférieur à 2% en poids (revendications 6 et 17), par exemple entre 0,3% et 0,6% en poids (revendication 32).

21. Selon le requérant I, la grande majorité des compositions exemplifiées dans le document (1) ne peuvent pas être utilisées dans un procédé d'extrusion-lamination en raison de leur indice de fluidité trop faible.

Si la majorité des compositions divulguées dans le document (1) ont un indice de fluidité trop faible pour être utilisées dans un procédé d'extrusion-lamination, la personne du métier à la lumière du document (16) divulguant qu'un indice de fluidité idéal pour cette utilisation se situe entre 3 et 15 choisirait de manière routinière la composition du document (1) en conséquence et/ou ajusterait son indice de fluidité de façon à pouvoir l'utiliser dans le procédé d'extrusion-lamination, étant donné que les indices de fluidité de 2 à 10 divulgués dans les revendications 11 et 21 du document (1) sont en grande partie compris dans les indices idéaux pour une utilisation en extrusion-lamination. La personne du métier arriverait donc par des opérations de routine à l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3A.

En conséquence, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3A découle à l'évidence du seul enseignement du document (1).

Requêtes subsidiaires 4 et 5

22. La revendication 6 de ces requêtes est identique à la revendication 6 de la requête subsidiaire 1 qui manque de nouveauté (voir point 10 ci-dessus).

23. En conséquence, les requêtes subsidiaires 4 et 5 doivent également être rejetées pour manque de nouveauté.

Requêtes subsidiaires 6 et 6A - article 123(3) CBE

24. Les considérations relatives aux exigences de l'article 123(3) CBE à l'égard des requêtes subsidiaires 3 et 3A figurant aux points 11 à 15 ci-dessus s'appliquent mutadis mutandis aux requêtes subsidiaires 6 et 6A respectivement, c'est-à-dire que la requête subsidiaire 6 enfreint les dispositions de l'article 123(3) CBE alors que la requête subsidiaire 6A y satisfait. En effet, comme pour la requête subsidiaire 3A, le copolymère fonctionnel dans la requête subsidiaire 6A est restreint à l'anhydride maléique, mais la caractéristique présente dans la revendication 1 du brevet tel que délivré exigeant que le taux de comonomère fonctionnel constitué d'au moins une fonction réactive sous forme d'un groupe acide, anhydride ou époxyde est inférieur à 1 % en poids de la composition est maintenue. D'autre part, la teneur maximale en comonomères de type (méth)acrylate d'alkyle dans la composition de la requête subsidiaire 6A est la même que dans la revendication 1 du brevet tel que délivré, à savoir elle est inférieure à 25% en poids de la composition.

Requête subsidiaire 6A

25. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6A diffère de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3A en ce que la composition adhésive est obtenue par polymérisation radicalaire haute pression en une seule étape de tous les comonomères ou en mélangeant à l'état fondu au moins deux copolymères éthyléniques obtenus par polymérisation radicalaire haute pression, dont l'un au moins comporte le comonomère fonctionnel, à savoir l'anhydride maléique.

Le copolymère fonctionnel préparé de cette manière intègre l'anhydride maléique dans sa chaine polymérique et diffère ainsi fondamentalement des copolymères divulgués dans le document (1) pour lesquels l'anhydride maléique est greffé sur le squelette du copolymère d'éthylène et d'acrylate de méthyle.

26. Au cours de la procédure orale devant la Chambre, le requérant II n'a pas souhaité présenter d'observation contre la requête subsidiaire 6A et s'est référé à ses observations antérieures. Le requérant II n'avait cependant pas expressement présenté d'objections de nouveauté et/ou d'activité inventive pour la requête subsidiaire 6A.

Nouveauté

27. Le requérant II avait objecté un manque de nouveauté de la revendication 1 du brevet tel que délivré par rapport aux documents (1), (2), (5), (6) et (7).

27.1 Les documents (1), (2) et (5) divulguent des copolymères ethylène/acrylate de méthyle greffés par des goupements d'ahydride maléique qui sont donc différents de ceux visés dans les revendiquations de la requête subsidiaire 6A qui intègrent les motifs d'anhydride maléique dans leur chaine polymérique.

L'objet des revendications de la requête subsidiaire 6A est donc nouveau par rapport aux documents (1), (2) et (5).

27.2 Le copolymère divulgué dans l'exemple 3 du document (6) est un coplymère éthylène/acrylate d'éthyle/acide itaconique qui n'inclut pas l'ahydride maléique dans sa chaine polymérique.

L'objet des revendications de la requête subsidiaire 6A est donc nouveau par rapport au document (6).

27.3 Le requérant II avait également argumenté un manque de nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête principale par rapport à la composition 2 du document (7). Cette objection de nouveauté ne s'applique cependant pas aux revendications de la requête subsidiaire 6A.

En effet, la composition de l'exemple 2 du document (7) est préparée par malaxage à chaud de 75% en poids d'un copolymère d'éthylène et d'acrylate de butyle contenant 0,44% molaire d'acrylate de butyle, avec 25% en poids d'un terpolymère contenant 92,3% molaire de groupes dérivés de l'éthylène, 6,7% molaire de groupes dérivés de l'acrylate d'éthyle et 1% molaire de groupes dérivés de l'anhydride maléique (voir colonne 6 lignes 34 à44).

Comme indiqué au point 2.3.8 des motifs de la décision contestée, au point 4.3.1 en page 11 des motifs du recours datés du 20 mai 2020 et au point 2.6.1 en page 16 de la lettre du requérant II reçue le 7 octobre 2020, la teneur en comonomère de type (méth)acrylate d'alkyle dans la composition après mélange des deux copolymères est de 6,9% en poids, alors que la composition de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6A en requiert entre 10 et 25%.

La composition de l'exemple 2 du document (7) n'anticipe donc pas l'objet des revendications de la requête subsidiaire 6A.

Activité inventive

Etat de la technique le plus proche de l'invention

28. Les revendications de la requête subsidiaire 6A requièrent que le copolymère fonctionnel soit préparé par polymérisation radicalaire haute pression en une seule étape de tous les comonomères ou en mélangeant à l'état fondu au moins deux copolymères éthyléniques obtenus par polymérisation radicalaire haute pression, dont l'un au moins comporte le comonomère fonctionnel.

Etant donné que les copolymères du brevet litigieux préparés de cette manière intègrent l'anhydride maléique dans leur chaine polymérique, le document (1) qui divulgue des copolymère greffés ne représente pas l'état de la technique le plus proche de l'invention pour l'objet de la requête subsidiaire 6A, mais le document (7).

29. Le document (7) a pour but de mettre à disposition une composition thermoplastique pour former des films composites comprenant deux couches dont l'une est formée par ladite composition ou pour recouvrir des métaux, par exemple une feuille d'aluminium.

La composition comprend de 1 à 80 % en poids d'au moins un polymère ou copolymère (A) à base d'éthylène et 20 à 99% en poids d'un copolymère (B) à base d'éthylène, ester d'acide (méth)acrylique et d'anhydride maléique.

Le polymère (A) à base d'éthylène est un polymère d'éthylène comprenant jusqu'à 2% en poids de (méth)acrylate d'alkyl, ou bien un copolymère de l'éthylène et d'au moins une alpha-oléfine possédant de 3 à 12 atomes de carbone.

Le copolymère (A) est obtenu par copolymérisation radicalaire sous haute pression (colonne 3, ligne 1 à 8).

Le copolymère (B) peut être obtenu par copolymérisation directe d'éthylène, d'anhydride maléique et des esters acrylique ou méthacrylique sous haute pression (colonne 3, lignes 43 à 48).

Le copolymère (B) comprend :

- de 83 à 99,7 % en moles de motifs dérivés de l'éthylène,

- de 0 à 14 en moles de motifs dérivés d'au moins un ester de l'acide (méth)acrylique, et

- de 0,3 à 3 % en moles de motifs dérivés de l'anhydride maléique.

Les compositions thermoplastiques divulguées dans les exemples 9 à 13 sont préparées par malaxage à chaud de

- x (100, 50, 25, 15 et 0) parties en poids de (A3), un homopolymère d'éthylène obtenu par polymérisation radicalaire, ayant une densité de 0,923 et un indice de fluidité de 3 g/10 min (LOTRENE LD 0304), et

- (100-x) parties en poids de (B), un terpolymère contenant 97,9 % molaire d'unités d'éthylène, 1,2 % molaire d'unités d'acrylate de butyle et 0,9 % molaire d'unités d'anhydride maléique et ayant un indice de fluidité de 4 g/10min.

La composition est extrudée à travers une filière plate jusqu'à l'obtention d'un film de 35 µm d'épaisseur qui est enduit à 297°C sur une feuille d'aluminium se déplaçant à une vitesse de 100 m/min. Les forces d'adhésion de la composition au substrat sont données dans le tableau III, les compositions comparatives 9 et 13 présentent les adhérences les plus faibles.

La composition comparative de l'exemple 13 pour laquelle x=0 possède une teneur molaire en acide maléique de 0,9%, soit environ 3% en poids, et une teneur molaire en acrylate de butyle de 1,2%, est la composition structurellement la plus proche de l'invention.

Les compositions des exemples 9 à 12 qui contiennent entre 100% et 25% en poids d'un homopolymère sont plus éloignées de l'invention, en raison de leur teneur substantielle en homopolymère, les compositions adhésives du brevet litigieux étant à base d'un ou plusieurs copolymères éthyléniques.

30. Selon le requérant II, la composition de l'exemple 13 du document (7) ne constitue pas l'état de la technique le plus proche de l'invention car elle est comparative. Cependant, cet argument doit être écarté car une composition comparative fait aussi partie de l'état de la technique.

L'utilisation des compositions des exemples 9 à 13 du document (7) dans un procédé en extrusion-couchage représente l'état de la technique le plus proche de l'invention pour l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6A.

Problème technique

31. Le problème à résoudre est la mise à disposition d'autres copolymères pour des opérations d'extrusion-couchage ou d'extrusion-lamination, conduisant à une grande qualité d'adhésion sur une multitude de supports.

Solution

32. La solution proposée est l'utilisation des compositions selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 6A caractérisées par la présence de copolymère ayant une teneur en (méth)acrylate d'alkyl comprise entre 10 et 25% en poids de la composition, et une teneur en anhydride maléique inférieure à 1 % en poids de la composition.

Succès

33. A la lumière des résultats présentés dans les tableaux 2 à 4 du brevet litigieux qui dévoilent les forces d'adhésion de compositions revendiquées sur plusieurs films de polymère (voir résines 2, 3 et 5 à 8), la chambre est convaincue que les compositions selon la revendication 1 résolvent le problème technique défini ci-dessus. Ce point n'est pas contesté.

Evidence

34. Il reste à déterminer si la solution proposée pour résoudre le problème technique découle de façon évidente de l'état de la technique, en d'autres termes, s'il était évident pour la personne du métier d'utiliser une composition ayant une teneur en acrylate de méthyl comprise entre 10 et 25% en poids, et une teneur en anhydride maléique inférieur à 1 % en poids dans un procédé d'extrusion-couchage ou extrusion-lamination.

35. Selon le requérant II, cette solution était évidente à la lumière du document (7). En effet, il aurait été évident pour la personne du métier d'utiliser une autre composition de copolymère divulguée dans le document (7). Elle aurait donc envisagé d'utiliser la composition de l'exemple 2 du document (7), car rien dans ce document ne s'opposait à l'utilisation de cette composition dans un procédé d'extrusion-couchage ou extrusion-lamination.

Cependant, comme le requérant II l'a fort bien mentionné, la teneur en méth(acrylate) d'alkyle dans la composition de l'exemple 2 du document (7) est de 6,9% en poids, alors que la solution proposée par le brevet litigieux en ce qui concerne la requête subsidiaire 6A est caractérisée par une teneur en méth(acrylate) d'alkyle comprise entre 10 et 25% en poids.

Par conséquent, même si la personne du métier avait considéré la composition de l'exemple 2 du document (7) pour un procédé d'extrusion-couchage ou extrusion-lamination, elle ne serait pas parvenue à l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6A.

36. Ainsi, le requérant II n'a pas démontré qu'en suivant l'enseignement du document (7), la personne du métier arrive à la solution proposée par le brevet litigieux qui est caractérisée par une teneur en méth(acrylate) d'alkyle comprise entre 6 et 25% en poids associée à une teneur en comonomère fonctionnel ayant un groupe acide, anhydre ou époxyde inférieure à 1% en poids, et la chambre ne voit pas un tel enseignement dans le document (7).

D'autre part, le document (7) éloigne même la personne du métier de la solution proposée par le brevet litigieux, car c'est la composition comparative du document qui est structurellement la plus proche des compositions revendiquées.

37. La chambre arrive donc à la conclusion qu'il n'était pas évident à la lumière du document (7) qu'une composition à base de copolymère ayant une teneur en acrylate de méthyl ou acrylate de butyle comprise entre 10 et 25% en poids de la composition, et une teneur en anhydride maléique inférieure à 1 % en poids de la composition puisse être utilisée dans un procédé extrusion-couchage ou extrusion-lamination.

38. Le requérant II évoque aussi une possible combinaison avec un des documents (1), (2) ou (5) pour arriver aux compositions de la revendication 1. Cependant, ces documents divulguent des copolymères greffés. Par conséquent, en combinant l'enseignement du document (7) avec celui d'un des document (1), (2) ou (5), la personne du métier arrive à une utilisation dans un procédé d'extrusion-couchage ou extrusion-lamination de copolymères greffés, et non pas à l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6A. Cet argument n'est donc pas fondé.

39. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6A, et celui des revendications dépendantes 2 et 3, ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique et implique une activité inventive (Article 56 CBE).

Pour les même motifs, une activité inventive peut également être reconnue pour les revendications 4 à 7 concernant le procédé d'obtention des compositions de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6A.

40. Selon le requérant II, le procédé des revendications 4 à 7 manque d'activité inventive par rapport à l'exemple 4 du document (7) qui divulgue l'obtention des compositions par un procédé consistant en ce que l'on mélange à l'état fondu aux moins deux copolymères éthyléniques obtenus par polymérisation radicalaire haute pression, dont l'un au moins comporte le comonomère fonctionnel.

41. Cependant, l'activité inventive n'est pas reconnue pour le procédé de préparation des copolymères, mais est fondée sur le choix des copolymères à préparer pour l'utilisation revendiquée, ce choix étant caractérisé par une teneur en acrylate de méthyl comprise entre 10 et 25% en poids de la composition associée à une teneur en anhydride maléique inférieure à 1 % en poids de la composition.

L'objet des revendications 4 à 7 implique donc une activité inventive pour les mêmes raisons que pour la revendication 1.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 à 7 de la requête subsidiaire 6A déposée avec la lettre datée du 22 septembre 2023 et une description à y adapter.