T 1143/17 () of 29.11.2018

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été déposé par la titulaire du brevet à l'encontre de la décision de la division d'opposition révoquant le brevet européen n° EP 1 836 269.

II. La revendication indépendante 1 du brevet en litige s'énonce comme suit:

"1. Composition adhésive à base d'un ou plusieurs copolymères éthyléniques, les copolymères éthyléniques étant des polymères d'éthylène et d'un ou plusieurs comonomères, cette composition comprenant au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés et au moins un comonomère fonctionnel, caractérisée en ce que :

- au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés est choisi parmi les (méth)acrylates d'alkyle, le groupe alkyle comprenant de 1 à 24 atomes de carbone,

- la teneur en comonomère de type (méthacrylate d'alkyle est comprise entre 6 et 25 % en poids de la composition, et

- le comonomère fonctionnel est constitué d'au moins une fonction réactive sous forme d'un groupe acide, anhydride ou époxyde dont le taux est inférieur à 1% en poids de la composition".

III. L'opposante avait fait opposition au brevet dans son ensemble sur la base des motifs visés aux articles 100a) CBE (nouveauté et activité inventive), 100b) et 100c) CBE.

IV. Les documents suivants ont, entre autres, été cités au cours de la procédure d'opposition:

D15: |"A guide to polyolefin extrusion coating", Equistar, 1997, pages 1-4 |

D16: |Christopher C. Ibeh "Thermoplastic Materials", (Taylor and Francis), 2011, pages 149, 170, 171|

D17: |US 2007/0264512. |

V. Par sa décision du 15 mars 2017, la division d'opposition, n'ayant fait droit ni à la requête principale (basée sur le brevet tel que délivré) ni aux requêtes subsidiaires 1 à 4, a révoqué le brevet. Le seul motif de révocation était l'article 100c)/123(2) CBE. Dans sa décision, la division d'opposition a décidé, entre autres, que les modifications suivantes apportées à la revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1, étendaient l'objet du brevet au?delà du contenu de la demande telle que déposée:

- le remplacement de l'expression "...constituée d'au moins un polymère ou copolymère éthylénique..." par l'expression "...à base d'un polymère ou plusieurs copolymères éthyléniques..." - la suppression de l'expression "utilisable dans un procédé d'extrusion-couchage pour application sur un support ou dans un procédé d'extrusion- lamination pour coller entre eux plusieurs supports de nature différente ou non, dans une large gamme de température"| |

VI. Avec son recours la titulaire (requérante) a demandé l'annulation de la décision et, à titre principal, le rejet de l'opposition ou, à titre subsidiaire, le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base d'un des jeux de revendications déposées comme requêtes subsidiaires avec le mémoire exposant les motifs du recours. Par ailleurs, la requérante a demandé le renvoi de l'affaire à la division d'opposition afin que celle?ci puisse statuer sur la suffisance de l'exposé, la nouveauté et l'activité inventive.

VII. Avec sa lettre en réponse au mémoire de recours, l'opposant (intimé) a demandé le rejet du recours ainsi que la non admission dans la procédure de recours des requêtes subsidiaires qui n'avaient pas été déposées déjà en procédure d'opposition.

VIII. Dans sa communication aux fins de préparation à la procédure orale, la Chambre a indiqué les principaux points à discuter pendant la procédure orale.

IX. Dans ses écritures datées du 25 octobre 2018 la requérante a déposé 24 nouveaux jeux de revendications à titre de requêtes subsidiaires, en remplacement des requêtes subsidiaires introduites avec le mémoire du recours.

X. La revendication 1 de la première requête subsidiaire s'énonce comme suit:

"1. Composition adhésive à base d'un ou plusieurs copolymères éthyléniques, les copolymères éthyléniques étant des polymères d'éthylène et d'un ou plusieurs comonomères, cette composition comprenant au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés et au moins un comonomère fonctionnel,

utilisable dans un procédé d'extrusion?couchage pour application sur un support ou dans un procédé d'extrusion?lamination pour coller entre eux plusieurs supports de nature différente ou non, caractérisée en ce que:

- le au moins un comonomère de type ester d'acides carboxyliques insaturés est choisi parmi les (méth)acrylates d'alkyle, le groupe alkyle comprenant de 1 à 24 atomes de carbone,

- la teneur en comonomère de type (méth)acrylate d'alkyle est comprise entre 6 et 25 % en poids de la composition, et

- le comonomère fonctionnel est constitué d'au moins une fonction réactive sous forme d'un groupe acide, anhydride ou époxyde dont le taux est inférieur à 1% en poids de la composition".

XI. La procédure orale a eu lieu devant la Chambre le 29 novembre 2018. Au cours de l'audience l'intimée a confirmé que sa requête de ne pas admettre dans la procédure de recours les requêtes subsidiaires qui n'avaient pas été déjà déposées en procédure d'opposition s'appliquait également aux requêtes subsidiaires déposées le 29 octobre 2018. Par ailleurs, l'intimée a subordonné le renvoi de l'affaire à la division d'opposition aux mêmes conditions que celles indiquées par la requérante.

XII. L'ensemble des arguments pertinents pour la présente décision présentés par la requérante tant dans ses écritures que lors de la procédure orale peuvent être résumés comme suit:

- Les requêtes subsidiaires déposées le 29 octobre 2018 avaient été soumises à un stade tardif de la procédure de recours en réponse aux objections et aux développements significatifs intervenus tardivement au cours de la procédure orale devant la division d'opposition et aux objections soulevées par l'intimée en réponse au mémoire exposant les motifs du recours.

- Le remplacement dans la revendication 1 de l'expression "...constituée d'au moins..." par l'expression "...à base d'un..." n'entraînait pas d'extension de l'objet au?delà du contenu de la demande telle que déposée. Les deux expressions étaient équivalentes et n'avaient pas un sens fermé excluant la présence d'autres ingrédients dans la composition revendiquée. Par ailleurs, l'expression "à base de" figurait explicitement à la page l, lignes 3 et 7 de la description. Il n'y avait aucune raison d'ignorer ces passages qui définissaient l'invention dans son cadre le plus général. En outre, le passage à la page 6, lignes 15-18 confirmait que d'autres ingrédients pouvaient être présents dans la composition de l'invention.

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- L'expression "utilisable dans un procédé d'extrusion-couchage pour application sur un support ou dans un procédé d'extrusion-lamination pour coller entre eux plusieurs supports de nature différente ou non, dans une large gamme de température" se rapportait seulement à une utilisation possible de la composition selon l'invention et ne définissait pas sa nature. Par ailleurs, la composition telle que définie dans la revendication 1 était qualifiée comme étant "adhésive" et il n'y avait aucune preuve qu'il existe une composition adhésive telle que revendiquée qui n'était pas utilisable dans les procédés susmentionnés. Cela était le cas indépendamment du fait que, comme indiqué dans D15-D17, les propriétés des compositions revendiquées pouvaient être optimisées en choisissant par exemple des polymères ayant des propriétés spécifiques. Par conséquent, la suppression dans la revendication 1 de la référence à certaines utilisations n'entraînait aucun changement de l'enseignement technique. En ce qui concernait la requête subsidiaire 1, les mêmes considérations s'appliquaient. En outre, le premier paragraphe de la page 1 ne mentionnait aucune exigence quant à l'utilisation d'une certaine plage de température.

- La sélection d'une teneur de (méth)acrylate d'alkyle comprise entre 6 et 25% en poids et sa combinaison avec les copolymères de la revendication 1 ne donnait pas lieu à une sélection multiple et à un objet qui n'était pas divulgué dans la demande originale. En particulier, la gamme de 6 à 25% se déduisait des revendications 6 et 7 et de la page 5, lignes 17-19 telles que déposées.

XIII. L'ensemble des arguments pertinents pour la présente décision présentés par l'intimée tant dans ses écritures que lors de la procédure orale peuvent être résumés comme suit:

- Un grand nombre de requêtes subsidiaires avaient été soumises à un stade très tardif de la procédure de recours pour remplacer un nombre déjà important de requêtes déposées avec le mémoire de recours. Cela devait être considéré comme un abus de procédure. Par ailleurs, l'objection concernant la suppression de certaines utilisations avait été déjà soulevée dans le mémoire d'opposition. Les requêtes subsidiaires auraient donc dû être déposées déjà au cours de la procédure d'opposition. Pour ces raisons, elles ne devaient pas être admises dans la procédure de recours.

- L'expression "...à base d'un..." utilisée dans la revendication 1 du brevet telle que délivré était similaire à l'expression anglaise "comprising" et était plus large que l'expression "...constituée d'au moins..." utilisée dans la demande telle que déposée. Alors que la première expression permettait la présence d'autres ingrédients dans la composition revendiquée, la deuxième excluait leur présence. Il n'y avait aucune base pour cette modification dans la demande originale. Le premier paragraphe de la page 1 ne pouvait pas être utilisé comme base parce qu'il ne figurait pas dans une partie de la demande décrivant l'invention. Le cinquième paragraphe à la page 6 pouvait se rapporter, tout au plus, aux compositions contenant les additifs qui étaient expressément mentionnés.

- En supprimant dans la revendication 1 la référence à certaines utilisations, l'objet revendiqué s'étendait à des compositions qui n'étaient pas adaptées à ces utilisations et qui n'étaient pas divulguées dans la demande originale. La revendication 1 étant ouverte quant à la présence de tout type d'ingrédient, il n'était pas plausible que toutes les compositions revendiquées étaient susceptibles d'être utilisées pour la mise en oeuvre de l'invention divulguée à l'origine. Cela était confirmé par la lettre du titulaire du 10 octobre 2015 et par les documents D15-D17 (D15 et D16 étant mentionnés dans cette lettre). Cette objection s'appliquait également à la première requête subsidiaire, qui ne mentionnait pas l'utilisation dans une large gamme de température.

- L'objet de la revendication 1 résultait d'une sélection multiple parmi les caractéristiques techniques décrites dans la demande telle que déposée. Cela entraînait notamment la sélection des copolymères éthyléniques et des valeurs 6% et 25% pour la teneur en comonomère de type (meth)acrylate.

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Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. Modifications (article 100c) CBE)

La question qui doit être tranchée dans le cadre du présent recours est de savoir si le brevet contesté et plus particulièrement la revendication 1 contient des éléments qui s'étendent au?delà du contenu de la demande telle que déposée.

La revendication 1 de la requête principale diffère de la revendication 1 telle que déposée en ce qu'elle contient les modifications suivantes.

2.1 Remplacement de l'expression "constituée d'au moins..."

2.1.1 L'expression "...constituée d'au moins un polymère ou copolymère éthylénique..." utilisée dans la revendication 1 de la demande telle que déposée a été remplacée par l'expression "...à base d'un polymère ou plusieurs copolymères éthyléniques...".

2.1.2 Selon l'intimé il n'y aurait pas de base dans la demande originale pour apporter ce remplacement. Par ailleurs, cette demande ne divulguerait pas des compositions qui contiennent d'autres ingrédients, en plus de ceux qui sont spécifiquement mentionnés dans la revendication 1 originale. L'introduction dans la revendication 1 d'une expression qui permet la présence d'autres ingrédients, générerait donc un nouvel enseignement technique.

2.1.3 La Chambre ne partage pas cet avis. Il est en effet clair à la lecture du passage d'ouverture de la demande telle que déposée (voir page 1, lignes 7-11) que:

"... l'invention se rapporte à une composition adhésive ou liant à base de un ou plusieurs polymères ou copolymères éthyléniques, utilisable dans un procédé d'extrusion-couchage pour application sur un support ou dans un procédé d'extrusion?lamination pour coller entre eux plusieurs supports pouvant être de nature différente ou pas..." (texte souligné par la Chambre).

2.1.4 Ce passage, qui concerne bien l'invention elle?même et la définit dans son cadre le plus général, ne peut pas être ignoré, comme souhaite le faire l'intimée.

Par ailleurs, l'enseignement de ce passage est en concordance avec l'enseignement du cinquième paragraphe de la page 6 telle que déposée, qui divulgue des compositions comprenant d'autres ingrédients, en plus de ceux explicitement mentionnés dans la revendication 1. L'enseignement de ce paragraphe ne peut pas non plus être ignoré lorsqu'il s'agit d'examiner le contenu de la demande originale. Enfin, il n'y a également aucun motif raisonnable de suivre l'argument de l'intimée, selon lequel les compositions divulguées à l'origine peuvent comprendre, comme ingrédients supplémentaires, tout au plus les additifs mentionnés dans le cinquième paragraphe de la page 6.

2.1.5 Par conséquent, l'introduction de l'expression "...à base de un ou plusieurs..." dans la revendication 1 ne génère pas d'éléments s'étendant au?delà du contenu de la demande de brevet initiale telle que déposée.

2.2 Sélection d'une certaine teneur de (méth)acrylate d'alkyle et combinaison avec des copolymères

2.2.1 Une composition, caractérisée par une teneur de (méth)acrylate d'alkyle comprise entre 6% et 25% telle que définit dans la revendication 1 et un ou plusieurs copolymères éthyléniques, trouve un fondement dans la demande telle que déposée. Tout d'abord, la gamme de 6% à 25% en poids pour le monomère acrylate se déduit directement et sans ambiguïté des revendications 6 et 7 ou encore de la page 5, lignes 17-19 d'origine. Cette gamme résulte d'une combinaison de la borne inférieure d'une gamme préférée (6-40% en poids) divulguée dans la revendication 6, avec la borne supérieure d'une gamme encore plus préférée (10-25% en poids) divulguée dans la revendication 7 et à la page 5 de la demande telle que déposée. Ensuite, la revendication 6 renvoie directement à la revendication 3, qui définit le (méth)acrylate d'alkyle et qui renvoie pour sa part à la revendication 1, qui divulgue les copolymères éthyléniques. La suppression dans la revendication 1 d'une référence aux polymères éthyléniques et la limitation en résultant aux copolymères n'introduit aucun élément nouveau, les copolymères éthyléniques étant clairement préférés dans la demande originale: voir page 3, lignes 21-22, page 4, lignes 4-10, et toutes les compositions relatives à l'invention décrites dans les exemples, qui comprennent des copolymères éthyléniques.

2.2.2 Pour ces raisons, les modifications susmentionnées ne s'étendent pas au?delà du contenu de la demande de brevet initiale telle que déposée.

2.3 Suppression de l'indication de certaines utilisations

2.3.1 L'expression "....utilisable dans un procédé d'extrusion-couchage pour application sur un support ou dans un procédé d'extrusion-lamination pour coller entre eux plusieurs supports de nature différente ou non, dans une large gamme de températures...." a été supprimée dans la revendication 1 telle que délivrée.

2.3.2 La requérante a fait valoir que la suppression des indications initialement prévues par la revendication 1 telle que déposée ne changerait en rien l'enseignement technique de la demande originale. Selon elle, cette définition indiquerait tout simplement des usages possibles de la composition, mais ne limiterait pas la nature de la composition en tant que telle. En outre, il n'y aurait aucune preuve que certaines compositions "adhésives" telles que revendiquées ne peuvent pas être employées dans les procédés mentionnés ci?dessus.

2.3.3 La Chambre relève que toutes les parties de la demande telle que déposée qui divulguent une composition adhésive comprenant des copolymères éthyléniques selon l'invention (revendication 1, page 1, premier paragraphe; page 2, dernier paragraphe; page 3, troisième paragraphe), exigent que ladite composition soit susceptible d'être utilisée dans des procédés d'extrusion?couchage et d'extrusion?lamination. Par conséquent, c'est seulement si toutes les compositions définies par la revendication 1 modifiée étaient utilisables dans les procédés mentionnés ci?dessus que la suppression de la référence à cette exigence n'étendrait pas l'objet du brevet au?delà du contenu de la demande telle que déposée.

2.3.4 Dans ce contexte, il convient également de noter que la revendication 1 ne contient aucune limitation quant à la nature des polymères et des additifs ou d'autres ingrédients contenus, le cas échéant, dans la composition revendiquée. En particulier, le poids moléculaire, la distribution de poids moléculaire moyen et la cristallinité des copolymères éthyléniques revendiqués, ainsi que la densité et l'indice de fusion de la composition finale ne sont pas spécifiés. Toutefois, comme on peut le déduire des documents D15 (pages 2-4), D16 (pages 149, 170-171) et D17 (paragraphe 0004), ces propriétés ont une influence très importante sur les procédés d'extrusion?couchage et d'extrusion?lamination.

2.3.5 La requérante a fait valoir que D15 à D17 enseigneraient seulement que certains paramètres peuvent être sélectionnés afin d'optimiser les propriétés du produit final de ces procédés.

2.3.6 La Chambre ne peut pas suivre cet argument. En premier lieu, le document D16 (page 171, ligne 3) indique explicitement que les compositions utilisées dans les procédés d'extrusion couchage et d'extrusion lamination doivent répondre à certaines exigences en ce qui concerne la densité et l'indice de fluidité. De plus, indépendamment de la terminologie utilisée dans D15, il ressort clairement de tout l'enseignement de ce document, que certaines propriétés des polymères utilisés, (p. ex. poids moléculaire, distribution de poids moléculaire moyen et cristallinité) sont critiques pour la mise en oeuvre desdits procédés. Cet enseignement correspond aussi à ce qui va de soi pour l'homme du métier, à savoir que la composition doit devenir suffisamment souple et élastique pendant les étapes d'extrusion et de lamination, mais pas trop fluide pour éviter qu'elle coule, et être également stable aux températures habituellement utilisées pendant ces procédés (jusqu'à et au?dessus de 300 ºC). Par contre, il n'y a aucune preuve dans ces documents, qu'une composition ayant des propriétés adhésives possède aussi nécessairement et intrinsèquement les propriétés susmentionnées.

2.3.7 Compte tenu de ces considérations et au vu de la très large définition de la composition revendiquée, la Chambre considère qu'il n'est pas crédible que toute composition tombant sous la définition de la revendication 1 est utilisable dans les procédés mentionnés ci?dessus. 2.3.8 Il convient également de noter que c'est en effet sur la base de l'enseignement des documents D15 et D16 que la requérante a considéré, au cours de la procédure d'opposition, que seuls les polymères présentant des caractéristiques et propriétés précises peuvent être employés pour la préparation des compositions utilisables en extrusion?couchage ou en extrusion?lamination. C'est en s'appuyant sur cet argument que la requérante a également considéré que certains copolymères d'éthylène divulgués dans l'état de la technique ne sont pas adaptés pour exécuter l'invention: voir sa lettre datée du 18 septembre 2015, pages 6 et 7. 2.3.9 Pour les raisons énoncées ci?dessus, la Chambre conclut que la suppression de l'indication des utilisations susmentionnées étend l'objet du brevet européen au?delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (article 100c) CBE). Requête subsidiaire 1 3. Admission dans la procédure La requête subsidiaire 1 correspond à la requête principale bis telle que déposée avec le mémoire de recours. Elle fait donc partie des moyens invoqués par la requérante selon l'article 12(2) RPCR. Il ressort des documents relatifs à la procédure devant la division d'opposition que des deux objections retenues par la division d'opposition, l'une (celle sur l'utilisation de la composition) n'avait jamais été identifiée précédemment comme pertinente par la division d'opposition dans ses deux notifications écrites et dans l'avis annexé à la citation à la procédure orale. Quant à l'autre, elle a été soulevée pour la première fois d'office par la division d'opposition au cours de la procédure orale (voir point 2 du procès-verbal de la procédure orale). Le dépôt de nouvelles requêtes avec le mémoire de recours donc a été la première possibilité raisonnable pour surmonter ces objections et est donc justifié. Par conséquent, cette requête ne peut pas être considérée comme irrecevable selon l'article 12(4) CPCR.| | | |

4. Modifications (article 123(2) CBE)

4.1 La première requête subsidiaire diffère de la requête principale en ce que l'expression "...utilisable dans un procédé d'extrusion-couchage pour application sur un support ou dans un procédé d'extrusion-lamination pour coller entre eux plusieurs supports de nature différente ou non,..." a été ajoutée à la revendication 1.

4.2 Cette expression ne contient pas l'indication supplémentaire présente dans la revendication 1 telle qu'elle a été déposée, selon laquelle la composition peut être utilisée "dans une large gamme de température". Toutefois, le passage à la page 1, ligne 7-11 qui, comme mentionné au point 2.14 supra, définit l'invention dans son cadre le plus général, divulgue l'expression susmentionnée sans faire référence à une température d'utilisation. Par conséquent, l'introduction de cette expression dans les revendications est fondée sur la demande telle que déposée. Puisqu'elle limite les compositions revendiquées à celles qui peuvent être utilisées pour mettre en pratique les procédés décrits dans la demande telle que déposée, cette modification surmonte également les objections qui ont conduit au rejet de la requête principale.

4.3 Au vu des considérations ci?dessus, la Chambre arrive à la conclusion que la modification apportée à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'introduit pas de matière étendant l'objet au?delà du contenu de la demande telle que déposée (article 123(2) CBE).

5. Renvoi

Dans le cas présent, la division d'opposition n'a pas considéré les objections d'insuffisance de l'exposé (article 100b) CBE), d'absence de nouveauté et d'activité inventive (article 100a) CBE) soulevées par l'intimée avec le mémoire d'opposition. Ces questions constituent cependant, entre autres, la base de la requête en révocation du brevet dans sa totalité et doivent donc être considérées comme des questions de fond essentielles méritant d'être appréciées par deux instances. Par ailleurs, le renvoi à la division d'opposition a été demandé par les deux parties. Dans ces circonstances, la Chambre juge approprié de renvoyer l'affaire à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure sur la base des revendications 1 à 12 de la requête subsidiaire 1 déposée avec la lettre du 25 octobre 2018.