T 1283/19 () of 20.6.2023

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé à l'encontre de la décision de rejet de la demande européenne n° 16001340.5 rendue par la division d'examen. Ladite demande de brevet européen a été déposée le 14 juin 2016 et revendique la priorité de la demande française FR 1555430 déposée le 15 juin 2015.

II. La décision contestée est fondée sur les documents de la demande selon une requête principale et une requête auxiliaire.

Les documents suivants ont, entre autres, été cités dans la décision contestée:

D1 : US 2015/363471 A1, publié le 17 décembre 2015 ;

D2 : US 2014/279261 A1, publié le 18 septembre 2014.

La division d'examen a estimé que la priorité revendiquée n'était pas valide pour l'objet des revendications. La priorité n'étant pas valide, le document D1 était considéré comme l'état de la technique le plus proche.

La division d'examen a décidé que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'impliquait pas une activité inventive au sens de l'article 56 CBE par rapport au document D1. La revendication 1 selon la requête auxiliaire s'étendait au-delà de la demande telle que déposée, contrairement aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

III. Dans une lettre déposée postérieurement à son acte de recours, les requérants ont demandé, à titre de requête auxiliaire I, que l'OEB transmette aux services centraux de la propriété industrielle des États contractants une requête de transformation de la demande en référence en brevet national dans les États contractants désignés conformément à l'article 135 CBE ("requête en transformation"). Par la suite, les requérants ont effectué le paiement de 75 EUR au titre de la taxe de transformation (article 2(1), point 14 du règlement relatif aux taxes (RRT)). Dans le cas où la chambre de recours corrigeait la décision de rejet de la demande, les requérants ont demandé de ne pas activer la requête en transformation et de rembourser la taxe prescrite pour la transformation.

IV. Avec leur mémoire de recours, les requérants ont déposé deux jeux de revendications modifiées selon les requêtes auxiliaires II et III.

V. Dans une notification jointe à une invitation à une procédure orale, la chambre a résumé les requêtes formulées par les requérants comme suit:

- à titre de requête principale, que la décision attaquée soit annulée et qu'un brevet soit délivré sur le fondement des revendications de la requête principale, ou que l'affaire soit renvoyée à la division d'examen pour suite à donner ;

- à titre de requête auxiliaire I, que la chambre active et formalise la requête en transformation selon l'article 135 CBE ;

- à titre de requête auxiliaire II, que la décision attaquée soit annulée et qu'un brevet soit délivré sur le fondement des revendications de la requête auxiliaire II, ou que l'affaire soit renvoyé à la division d'examen pour suite à donner sur le fondement de cette requête ;

- à titre de requête auxiliaire III, que la décision attaquée soit annulée et qu'un brevet soit délivré sur le fondement des revendications de la requête auxiliaire III, ou que l'affaire soit renvoyé à la division d'examen pour suite à donner sur le fondement de cette requête ;

- le remboursement de la taxe payée pour la transformation, si la requête en transformation n'est pas formalisée ;

- le remboursement de la taxe de recours ;

- l'organisation d'une procédure orale, si la chambre devait rejeter la requête principale et les requêtes II et III.

La chambre a exprimé son avis selon lequel la priorité revendiquée n'était pas valide pour l'objet de la revendication 1 de la requête principale. La priorité n'étant pas valide, le document D1 était considéré comme l'état de la technique le plus proche. L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'était pas inventive par rapport au document D1. La requête en transformation selon l'article 135 CBE ne pouvait pas être considérée pendant la procédure de recours. La chambre était enclin à ne pas admettre les requêtes auxiliaires II et III dans la procédure. Les modifications introduites dans les revendications 1 des requêtes auxiliaires II et III ne changeaient pas le résultat de l'examen de la priorité et de l'activité inventive. La requête en remboursement n'avait pas été justifiée et devait être rejetée.

VI. Par une lettre en réponse à l'invitation de la chambre, les requérants ont annoncé qu'ils ne comparaîtrions pas à la procédure orale. Les requérants n'ont présenté aucune observation concernant l'avis préliminaire de la chambre.

VII. La chambre a annulé la procédure orale.

VIII. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"Procédé de recherche inversée d'un lieu à partir d'une requête libre de paramètres définis par un utilisateur sur au moins une unité périphérique d'interrogation reliée à au moins une unité centrale de traitement de données afin de permettre à toute personne, à toute institution ou organisation (civile ou militaire) de repérer et de choisir un endroit dans le monde entier pour y séjourner, y travailler, etc ... sans connaître le nom de ce lieu mais en émettant des souhaits ou désirs de ce qu'elle pourrait y rencontrer, voir, sentir, vivre, faire, etc... , CARACTÉRISÉ EN CE QU'il comprend

une étape de sélection et de regroupement de types de paramètres,

une étape de découpage spatial de la surface terrestre en cellules surfaciques en fonction de ladite sélection et dudit regroupement de paramètres, lesdites cellules étant associées à une pluralité de capteurs enregistreurs de paramètres identifiables desdites cellules,

une étape d'association de données en sortie des capteurs enregistreurs à un type de paramètres et à une cellule surfacique pour obtenir des sous-ensembles de données,

une étape de traitement et de stockage des sous-ensembles de données dans la susdite au moins une unité centrale,

une étape de constitution de la requête libre par l'utilisateur sur la susdite au moins une unité périphérique d' interrogation en liaison avec la susdite au moins une unité centrale,

une étape d'analyse du langage et d'interprétation de la requête libre par une intelligence artificielle avec identification de paramètres ou de type de paramètres et génération de mots-clés et des conditions de recherche de tri de données et sé1ection desdits sous-ensembles de données,

une étape de recherche et de sélection des cellu1ee surfaciques associées aux données triées et sélectionnées,

une étape d'affichage sur la susdite au moins une unité périphérique d'interrogation, du ou des lieux correspondant aux cel1ules surfaciques trouvées."

IX. La revendication 1 selon la requête auxiliaire II diffère de la revendication 1 selon la requête principale en ce que

- le texte jusqu'à "CARACTÉRISÉ" a été remplacé comme suit :

"Procédé de recherche d'un lieu à partir d'une requête libre (en langage naturel) de paramètres définis par un utilisateur sur au moins une unité périphérique d'interrogation reliée à au moins une unité centrale de traitement de données," ;

- le texte "lesdites cellules étant associées à une pluralité de capteurs enregistreurs de paramètres identifiables desdites cellules" a été remplacé par "lesdites cellules étant associées à une pluralité de capteurs mesurant de paramètres identifiables desdites cellules" ;

- le texte "une étape d'association de données en sortie des capteurs enregistreurs à un type" a été remplacé par "une étape d'association de données en sortie des capteurs mesurant des paramètres identifiables desdites cellules à un type" ;

- le texte "par une intelligence artificielle" a été supprimé.

X. La revendication 1 selon la requête auxiliaire III diffère de la revendication 1 selon la requête auxiliaire II en ce que

- le texte jusqu'à "CARACTÉRISÉ" a été remplacé comme suit :

"Procédé de recherche inversée permettant à toute personne, à toute institution ou organisation (civile ou militaire) de repérer et de choisir un endroit dans le monde entier pour y séjourner, y travailler, sans au préalable connaître le nom de ce lieu ; mais en émettant, à travers une requête pouvant être une requête libre ou une requête libre en langage naturel sur au moins une unité périphérique d'interrogation reliée à au moins une unité centrale de traitement de T 2536/19données, des souhaits ou désirs de ce qu'elle pourrait y rencontrer, voir, sentir, vivre, faire (paramètres)" ;

- le texte "lesquels paramètres étant de type politique, éducatif, sanitaire, militaire, géopolitique et stratégique, administratif, sécuritaire, conditions climatiques, environnementales, socio-économiques" a été ajoutée à la fin du texte "une étape de sélection et de regroupement de types de paramètres,".

Motifs de la décision

Requêtes finales des requérants

1. Les requérants n'ont pas commenté, et plus particulièrement, n'ont ni contesté, ni modifié la formulation de leurs requêtes au regard de l'avis préliminaire notifié par la chambre (voir point V. ci-dessus), mais ont annoncé qu'ils ne comparaîtront pas à la procédure orale. Ces requêtes ont donc été maintenues, à l' exception de la requête en procédure orale, l'annonce par les requérants de leur absence à la procédure orale équivalant au retrait de ladite requête (voir La Jurisprudence des Chambres de recours, 10**(e) édition 2022, III.C.4.3.2).

Les requêtes finales des requérants sont donc celles exposées au point V. ci-dessus, à l'exception de la requête en procédure orale.

Demande de brevet - description

2. L'invention a pour objectif de permettre à tout utilisateur de repérer et de choisir un endroit dans le monde entier sans connaître le nom de ce lieu, mais en émettant des souhaits ou désirs de ce qu'il pourrait y rencontrer, voir, sentir, vivre, faire, etc. (voir description telle que déposée, page 2, lignes 1 à 7).

2.1 Selon l'invention telle que décrite, un procédé de recherche d'un lieu est effectuée à partir d'une requête libre de paramètres définis par un utilisateur sur un ordinateur client relié par un réseau numérique à au moins un serveur contenant une base de données documentaires (page 2, lignes 11 à 15, page 12, lignes 9 à 17, Figure 1). Un exemple d'une "requête libre" serait : "J'aimerais aller dans un endroit où il fait beau temps avec une température de l'air de 25°C avec une bonne gastronomie" (page 13, ligne 32 et 33). Un programme d'intelligence artificielle au niveau de l'ordinateur client analyse et interprète la requête libre et identifie des paramètres et des conditions de recherche et de tri dans la base de données (page 12, ligne 34 à page 13, ligne 5).

2.2 La description divulgue, par exemple, des paramètres de type météorologique et paramètres culturels, socioéconomiques, environnementaux, géographiques et sanitaires (page 5, ligne 15 à 20 ; Figures 2 et 3).

2.3 Les données documentaires sont stockées sous forme de sous-ensembles de données organisés en multiplets. Chaque sous-ensemble correspond à une cellule surfacique de la surface terrestre, issue du découpage spatial du globe terrestre en unités élémentaires, et stocke la quantité d'un paramètre noté associé à la cellule surfacique et autres données associées, comme le type et nature dudit paramètre et la validité temporelle de la quantification (page 12, lignes 18 à 32). Le type de paramètres dépend des capteurs enregistreurs présents dans lesdites cellules surfaciques et des données qu'ils sont susceptibles de fournir (page 5, lignes 15 à 17 ; page 8).

Requête principale

3. Priorité - objet de la revendication 1

3.1 La chambre note que le critère de "même invention" de l'article 87(1) CBE est le critère strict de divulgation de la "norme de référence" ("gold

standard" ; voir G 2/98, JO OEB 2001, 413, point 9 des motifs ; G 2/10, JO OEB 2012, 376, point 4.3 des motifs ; G 1/16, JO OEB 2018, A70, point 17 des motifs).

La jurisprudence antérieure à G 2/98, laquelle se concentrait sur les caractéristiques essentielles de l'invention, n'est plus applicable.

3.2 Dans la décision contestée, la division d'examen a considéré que les éléments suivants n'étaient pas révélés de façon précise dans l'ensemble des pièces de la demande antérieure FR 1555430 :

(a) le regroupement de types de paramètres ;

(b) le découpage surfacique est fonction de la sélection et regroupement de types de paramètres ;

(c) les capteurs sont maintenant qualifiés de "capteurs enregistreurs".

3.3 Selon les requérants, la caractéristique (a) était divulguée de façon précise dans la description et les dessins de la demande antérieur FR 1555430. À la page 2, lignes 8 à 12, les différents types de paramètres qui pouvaient être utilisés pour formuler la demande de l'utilisateur étaient listés. Les Figures 2 et 3 révélaient le regroupement des types de paramètres.

3.4 La chambre note que la revendication 1 définit un procédé inversée de recherche à partir d'une requête libre entrée par l'utilisateur. Le procédé est effectué par un ordinateur ("unité périphérique") reliée à un ordinateur central ("unité centrale de traitement de données"), par exemple un client relié à un serveur (voir point 2.1 ci-dessus), le procédé comprenant une étape de sélection et de regroupement de types de paramètres. La revendication 1 ne définit donc pas seulement un regroupement de types de paramètres, mais également une étape active de sélection et de regroupement de types de paramètres réalisée par l'ordinateur dans le procédé de recherche à partir de la requête.

Les passages cités par les requérants divulguent uniquement des types de paramètres (également nommés "resources" dans la demande FR 1555430). Les Figures 2 et 3 montrent des groupes de types de paramètres, mais pas une étape active de regroupement des types de paramètres intégrée dans le procédé de recherche inversée.

3.5 Les requérants ont argumenté que la caractéristique (b) était décrit à la page 2, lignes 16 à 27 de la demande antérieure FR 1555430. Ce passage expliquait la fabrication des sous-ensembles de données "présentant chacun les champs de données suivants :

- les coordonnées géographiques de la cellule surfacique,

- le type de la ressource associée à ladite cellule surfacique,

- la propriété de ladite ressource, ...".

L'homme du métier pouvait, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire qu'en fonction du paramètre ou groupe de paramètres (conditions climatiques, socio-économiques, politiques, etc.), le découpage des cellules surfaciques serait différent puisque le type de ressource associée à ladite cellule surfacique serait différent.

3.6 Le passage cité décrit les sous-ensembles de données, pas une étape de découpage intégrée dans un procédé de recherche. À partir de ce passage l'homme du métier ne peut pas déduire directement et sans ambiguïté si la sélection des paramètres est effectuée après ou avant le découpage en cellules surfaciques. La chambre est donc de l'avis que le passage cité ne divulgue pas "une étape de découpage spatial de la surface terrestre en cellules surfaciques" d'un procédé de recherche, le découpage étant effectué "en fonction de ladite sélection et dudit regroupement de paramètres" comme revendiqué.

La chambre note aussi que le procédé de la demande antérieure FR 1555430 comprend (page 8, revendication 1) :

- une étape de découpage spatial de la surface terrestre en cellules surfaciques,

- une étape de association de données à une cellule surfacique pour obtenir des sous-ensembles de données.

Compte tenu de cette divulgation, l'homme du métier ne sait pas si cette étape de découpage est effectuée en fonction d'un regroupement de types de paramètres, comme l'exige la revendication 1 de la requête principale. Les cellules surfaciques pourraient être fixes et fournies à l'avance.

De plus, la chambre note que selon la revendication 1, l'étape de découpage utilise le résultat de l'étape de sélection et regroupement. Puisque la demande antérieure ne révèle pas l'étape de sélection et regroupement (voir point 3.3 ci-dessus), elle ne divulgue pas non plus l'étape de découpage spatial en fonction du regroupement.

3.7 Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire que la chambre décide si la caractéristique (c) était divulguée dans la demande antérieur.

3.8 La chambre conclut que la revendication 1 n'a pas le même objet que la demande antérieure selon l'article 87(1) CBE et, dès lors, que la priorité n'est pas valide pour cet objet.

4. Activité inventive

4.1 La priorité n'étant pas valide, le document D1 est considéré comme représentant l'état de la technique le plus proche. Le document D1 est une publication d'une demande de brevet américaine par le même inventeur que pour la présente demande, le texte du document D1 et l'objet divulgué étant très similaires à ceux de la demande FR 1555430 et de la présente demande.

4.2 Les requérants ont fondé leur argumentation en faveur de l'activité inventive uniquement sur la question de la validité de la priorité. Ils n'ont pas contesté le résultat de l'analyse de nouveauté de la décision contestée. Ils n'ont pas fourni non plus de raison pour laquelle les caractéristiques distinctives devraient être considérées comme inventives. Dès lors, la chambre ne voit pas davantage de raison d'être en désaccord avec l'argumentation de la décision attaquée et l'adopte.

4.3 En conséquence, l'objet de la revendication 1 n'est pas inventif par rapport à document D1 (article 56 CBE).

Requête auxiliaire I

5. Requête en transformation selon l'Article 135 CBE

5.1 Selon l'article 135(1) a) et b) CBE le service central de la propriété industrielle d'un État contractant désigné engage, sur requête du demandeur, la procédure de délivrance d'un brevet national si la demande de brevet européen est réputée retirée en vertu de l'article 77, paragraphe 3 ou dans les autres cas prévus par la législation nationale où, en vertu de la présente convention, la demande de brevet européen est soit rejetée, soit retirée, soit réputée retirée.

5.2 L'article 135(3) CBE stipule que dans les cas visés au paragraphe 1 b), la requête en transformation doit être présentée à l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. L'Office européen des brevets transmet la requête aux services centraux de la propriété industrielle des États contractants qui y sont mentionnés.

5.3 Selon la règle 155(1) CBE, la requête en transformation visée à l'article 135(1)b) CBE doit être présentée dans un délai de trois mois à compter soit du retrait de la demande de brevet européen, soit de la notification signalant que la demande est réputée retirée, soit de la décision de rejet de la demande du brevet européen. La demande de brevet européen cesse de produire les effets visés à l'article 66 CBE si la requête n'est pas présentée dans les délais.

5.4 Compte tenu de l'effet suspensif du recours (article 106(1), deuxième phrase, CBE), la requête en transformation des requérants ne peut pas être considérée pendant la procédure de recours, car une telle requête en transformation ne peut pas être émise avant que la demande ne soit réputée retirée, retirée ou rejeté. En tenant compte de ce qui précède, la chambre ne peut pas traiter la requête en transformation selon l'article 135(1)b) CBE, ni la requête en remboursement de la taxe payée par les requérants à ce titre.

Requêtes auxiliaires II et III

6. Recevabilité

6.1 Les objections relatives au défaut d'activité inventive et d'invalidité de la priorité ont été soulevées avec le rapport de recherche et les notifications dans la procédure d'examen. Les requérants auraient donc pu soumettre, au cours de la procédure de première instance, des requêtes visant à surmonter ces objections. Avec leur mémoire de recours, les requérants n'ont pas indiqué à quel titre les revendications des requêtes auxiliaires II et III surmontaient les objections relatives au défaut d'activité inventive et d'invalidité. Pour ces raisons, la chambre considère que les requêtes auxiliaires II et III ne sont pas recevables selon l'article 12(4) RPCR 2007.

6.2 Dans son opinion préliminaire, la chambre a clairement exprimé de sérieux doutes quant à la recevabilité des requêtes auxiliaires II et III. Les requérants n'ont pas adressé l'objection de irrecevabilité par la chambre.

6.3 Compte tenu de ce qui précède, la chambre n'admet pas les requêtes auxiliaires II et III dans la procédure (article 12(4) RPCR 2007).

Requêtes procédurales

7. Les requérants ont demandé que l'affaire soit renvoyée à la division d'examen, pour suite à donner, sur le fondement de la requête principale ou d'une des requêtes auxiliaires II et III. Ces requêtes selon l'article 111(1) CBE sont rejetées parce que la requête principale n'est pas admissible et les requêtes auxiliaires II et III ne sont pas acceptées dans la procédure.

8. Dans la mesure où la chambre ne fait pas droit au recours, la requête en remboursement de la taxe de recours selon la règle 103(1)(a) CBE doit être rejetée. Par souci d'exhaustivité, la chambre note en outre que les requérants n'ont pas justifié leur requête en remboursement de la taxe de recours et la chambre n'a identifié aucune raison particulière justifiant un tel remboursement.

9. Les requérants ne sont pas davantage en droit de recevoir un remboursement partiel de la taxe de recours selon la règle 103(4)c) CBE dans la mesure où l'absence à la procédure orale a été annoncée par ces derniers après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.