T 0099/18 () of 24.2.2021

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours de l'opposante est formé contre la décision de la division d'opposition ayant rejeté l'opposition contre le brevet européen 1881263.

II. La division d'opposition a estimé, entre autres, que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée était nouveau au vu du document D1 (DE 10 2004 015 544 A) et impliquait une activité inventive au vu des combinaisons suivantes:

i) D1 avec les connaissances générales de l'homme du métier;

ii) D1 avec D2 (DE 20 2004 014 502 U);

iii) D4 (DE 199 25 363 A) avec D2; et

iv) D5 (JP 2004-311162 A) avec D1.

Le document D3 (DE 10 2004 020 122 A) est de même cité dans la décision.

Avec son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante présente pour la première fois le document D7 (US 2004/0057244 Al).

III. Une procédure orale devant la chambre a eu lieu le 24 février 2021 par visioconférence.

La requérante (opposante) a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit révoqué.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé que le recours soit rejeté ou, a titre subsidiaire, que le brevet soit maintenu sur la base des requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours.

IV. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit (découpage conformément à la décision attaquée):

a) Dispositif (10) d'éclairage ou de signalisation pour véhicule automobile

b) qui est susceptible d'émettre un faisceau linéaire (F) globalement selon la direction d'un axe optique (A), et qui comporte :

c) - une source lumineuse (28);

d) - une nappe de guidage (12) des rayons lumineux qui comporte une tranche d'entrée (26) des rayons lumineux, une tranche avant (18) de sortie des rayons lumineux tangentiellement à la nappe de guidage (12), et une tranche arrière de réflexion (20) des rayons lumineux issus de la source lumineuse (28) en direction de la tranche de sortie (18) ; caractérisé en ce que

e) la nappe de guidage (12) présente une forme galbée et en ce que

f) la nappe de guidage (12) comporte une zone de couplage (ZC) avec la source lumineuse (28) conformée de manière à ce que les rayons lumineux émis par ladite source lumineuse soient propagés radialement au niveau de ladite zone de couplage autour d'un axe de source (S), en ce que

g) la nappe de guidage (12) est conformée de manière à ce que les rayons lumineux se propagent dans des plans méridiens de propagation incidents (Mi) normaux à la nappe (12) entre la source lumineuse (28) et la tranche de réflexion (20),

h) dans des plans de propagation réfléchis (Mr) normaux à la nappe (12) entre la tranche de réflexion (20) et la tranche de sortie (18), et en ce que

i) la tranche de réflexion (20) est conformée de manière à ce que les plans de propagation réfléchis (Mr) présentent une orientation par rapport à l'axe optique (A) telle que ledit dispositif d'éclairage (10) soit susceptible d'émette un faisceau lumineux linéaire (F) selon un axe optique globalement longitudinal (A).

Motifs de la décision

1. Interprétation de la revendication 1 telle que délivrée

1.1 La requérante maintient son argumentation présentée devant la division d'opposition au sujet de la caractéristique e) de la revendication 1. Le terme "galbée" utilisé serait ainsi suffisamment large pour inclure des nappes de guidage comme celles illustrées à la figure 10 du brevet en litige, notamment des nappes de guidages planes mais qui présentent un bord ou une tranche courbe. Ce terme ne limiterait la nappe de guidage revendiquée à une nappe de guidage qui soit galbée dans son ensemble.

La chambre partage et adopte le raisonnement de la division d'opposition dans sa décision, qui prend déjà en compte la ligne d'argumentation de la requérante (cf. page 4 de la décision), et suit l'argumentation de l'intimée selon laquelle la formulation de la revendication 1 exclut une nappe de guidage plane. En effet, la caractéristique d) définit la nappe de guidage comme une nappe qui comporte une tranche d'entrée, une tranche avant de sortie et une tranche arrière de réflexion des rayons lumineux. Il s'en suit que, selon la caractéristique e), c'est bien la nappe, qui inclut les différentes tranches, qui doit présenter une forme galbée. Par conséquent, c'est la nappe dans son ensemble qui est galbée et pas uniquement une desdites tranches. Ceci est clair pour l'homme du métier et ne nécessite pas une formulation explicite dans la revendication comme le fait valoir la requérante.

De même la chambre, en accord avec la division d'opposition et avec l'intimée, relève que même si le mode de réalisation selon la figure 10 est décrit comme appartenant à l'invention (cf. paragraphes 14 et 83 à 88 du brevet), celui-ci n'est pas inclus dans le champ de la revendication 1 telle que délivrée.

Il s'agit là d'une question relevant de l'adaptation de la description aux termes de la revendication, laquelle cependant ne constitue pas un motif d'opposition selon l'article 100 CBE.

1.2 Selon la caractéristique i) de la revendication 1, la tranche de réflexion est conformée de manière à ce que les plans de propagation réfléchis présentent une orientation par rapport à l'axe optique telle que ledit dispositif d'éclairage soit susceptible d'émettre un faisceau lumineux linéaire selon un axe optique globalement longitudinal.

Pour la requérante, cela implique que la nappe de guidage présente une apparence linéaire de la tranche avant de sortie lorsqu'elle est vue d'un point situé sur un axe optique du dispositif d'éclairage. Cette apparence linéaire résulterait simplement du fait que les rayons refléchis par la tranche de réflexion forment un faisceau lumineux linéaire qui est incident sur la tranche de sortie de la nappe.

La chambre n'est pas d'accord avec cette interprétation et suit au contraire celle de l'intimée. La caractéristique fonctionnelle i) implique que les rayons lumineux soient réfléchis par la tranche de réflexion de telle sorte que ceux-ci sortent par la tranche avant de sortie en formant un faisceau lumineux linéaire selon l'axe optique globalement longitudinal. Par conséquent, les rayons lumineux réfléchis et qui se propagent dans la nappe de guidage vers la tranche de sortie ne doivent pas nécessairement former un faisceau lumineux linéaire. La caractéristique i) implique uniquement que le faisceau lumineux résultant de la réfraction dans la tranche de sortie des rayons réfléchis soit linéaire selon l'axe optique mais pas que le faisceau lumineux formé par les rayons qui se propagent dans la nappe de guidage et qui sont réfléchis soit linéaire.

2. Nouveauté

2.1 L'objet de la revendication 1 telle que délivrée est nouveau au vu des dispositifs d'éclairage décrits dans le document D1 (article 54 CBE).

En particulier, aucun des dispositifs divulgués dans D1 ne montre les caractéristiques e) et i) de la revendication 1.

2.2 Toutes les nappes de guidage montrées dans D1 sont planes et par conséquent ne présentent pas une forme galbée. La requérante considère que la nappe plane de la figure 11 est galbée car elle interprète la caractéristique e) de la revendication 1 différemment de la chambre et de l'intimée (voir point 1.1 ci-dessus). Cependant la chambre ne souscrit pas à cette interprétation. Le document D1 ne divulgue donc pas la caractéristique e).

2.3 En ce qui concerne la caractéristique i), la requérante fait valoir que, selon son interprétation, cette caractéristique serait divulguée dans les figures 10B, 11 et 18 de D1. Elle est d'avis que les rayons de lumière représentés sur ces figures constituent un faisceau lumineux linéaire de sortie selon un axe optique globalement longitudinal.

La chambre n'est pas convaincue pas cet argument et partage l'avis de l'intimée et celui de la division d'opposition. La description du document D1 est muette quant aux caractéristiques du faisceau lumineux sortant des éléments de guidage 12 au travers des surfaces de sortie 121. Le fait que les figures schématiques 10B, 11 et 18 des trois modes de réalisation différents de l'invention selon D1 représentent des rayons lumineux sortant parallèles ne suffit pas pour conclure directement et sans ambiguïté que le faisceau lumineux de sortie provenant des rayons de lumière de la source qui sont refléchis par la tranche de réflexion est linéaire selon un axe optique. En particulier, dans la figure 10B quelques rayons refléchis sont représentés en vue de dessus, mais on ne peut déduire ni de la description ni des figures la façon dont ils émergent sur une vue de côté ou d'élévation, c'est à dire vers le haut ou vers le bas par rapport à la nappe de guidage. En ce qui concerne la figure 11, la requérante admet la présence d'une erreur de représentation puisque les rayons refléchis parallèles arrivent sur la surface de sortie avec des angles d'incidence différents. En raison de la réfraction, ceux-ci ne peuvent pas maintenir le parallélisme en sortant de la nappe de guidage, ce qui induit un faisceau lumineux non linéaire selon un axe optique. Enfin, le mode de réalisation selon la figure 18 montre des rayons de sortie parallèles mais la description est silencieuse d'une part quant aux caractéristiques du faisceau lumineux sortant et d'autre part quant à la question de savoir si les rayons de sortie représentés correspondent aux rayons lumineux refléchis.

Par conséquent, il ne découle pas directement et sans ambiguïté de D1 que le faisceau lumineux de sortie résultant de la réfraction des rayons refléchis par la tranche de réflexion de la nappe de guidage est linéaire selon un axe optique globalement longitudinal.

3. Activité inventive

3.1 L'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré implique une activité inventive au vu des combinaisons suivantes de l'art antérieur (article 56 CBE):

a) D1 avec les connaissances de l'homme du métier

ou D2;

b) D4 avec D2; et

c) D5 avec D1.

3.2 En ce qui concerne les attaques a) et c), la requérante fonde son argumentation sur le fait qu'elle considère que D1 divulgue la caractéristique technique i) de la revendication 1 du brevet. Cependant D1 ne divulgue pas de manière directe et sans ambiguïté cette caractéristique (voir point 2.3 ci-dessus). L'homme du métier ne trouve donc pas de motivation dans ces documents de l'art antérieur pour mettre en ½uvre la caractéristique technique i) dans les dispositifs d'éclairages divulgués. Par conséquent les combinaisons a) et c) ne rendent pas évident l'objet de la revendication 1 du brevet.

La requérante remarque aussi dans son mémoire exposant les motifs du recours que la caractéristique i) se limiterait à la formulation d'un problème (formation de la section de réflexion pour obtenir une direction de rayonnement prédéterminée) et ne pourrait donc pas soutenir la brevetabilité. La solution du problème serait d'ailleurs donnée par la loi de la réflexion pour chaque point sur lequel un rayon de lumière est incident.

La chambre partage l'avis de l'intimée. La caractéristique i) est une caractéristique définie de manière fonctionnelle qui délimite la tranche de réflexion et le dispositif d'éclairage. Cette tranche de réflexion a une relation technique avec la source de lumière et avec la tranche de sortie de la nappe de guidage de sorte que le faisceau lumineux émis au travers de la tranche de sortie provenant des rayons de lumières réfléchis soit linéaire selon un axe optique globalement longitudinal. Cela n'aboutit donc pas à la formulation d'un problème mais à une limitation technique fonctionnelle de la tranche de réflexion et donc du dispositif d'éclairage.

3.3 La requérante soutient que la revendication 1 n'implique pas une activité inventive au vu de D4 en combinaison avec D2. Partant du dispositif d'éclairage divulgué par D4 (cf. figure 4) la revendication 1 différerait de celui-ci seulement en ce que la nappe de guidage présente une forme galbée (caractéristique e)).

Le problème technique à résoudre pourrait donc se formuler comme celui de fournir un dispositif d'éclairage et/ou de signalisation qui présente une apparence circulaire.

Dans ce contexte l'homme du métier trouverait dans D2 l'information qu'il peut utiliser des nappes de guidage courbes autour de la direction de rayonnement pour obtenir une surface de sortie de lumière en forme de ligne courbée et donc un faisceau lumineux de forme correspondante. Pour résoudre le problème technique formulé, l'homme du métier devrait simplement courber la nappe de guidage divulguée en D4. Cela ne demanderait pas une activité inventive dès lors que l'ajustement de la tranche de réflexion arrière résulterait simplement de l'application de la loi de la réflexion. La requérante considère même que le faisceau lumineux résultant des rayons lumineux réfléchis dans la tranche de réflexion arrière 221 de la nappe de guidage 2 de D2 est linéaire selon l'axe optique longitudinal de la nappe de guidage circulaire 2.

La chambre n'est pas d'accord avec ce raisonnement. Même si D4 était considéré comme l'état de la technique le plus proche et que la seule différence entre la revendication 1 délivrée et le dispositif de la figure 4 de D4 était la caractéristique e), fait contesté par l'intimée et la division d'opposition dans sa décision, l'homme du métier ne trouverait aucune motivation dans le dispositif de D2 qui l'inciterait à prendre de manière isolée la forme courbe de la nappe de guidage 2 pour l'appliquer à la nappe de guidage de la figure 4 de D4. En effet, les structures des dispositifs selon D4 et D2 sont si différentes que l'homme du métier retiendrait soit la solution proposé par D4 soit celle proposée par D2. Comme indiqué par l'intimée dans son mémoire de réponse (cf. page 10, troisième paragraphe), la nappe de guidage 2 de D2 ne présente pas de tranche de réflexion puisque c'est le support 1 qui réfléchit les rayons lumineux, plus précisément la paroi intérieure du canal de réception 11 (cf. paragraphe 18 de D2). Par conséquent il y a un lien technique entre l'agencement du support 1 avec la nappe 2 et la distribution des sources qui empêcherait l'homme du métier d'extraire la qualité courbe de la nappe de manière isolée pour la transposer à la nappe de guidage du dispositif de D4. Par ailleurs, contrairement à l'avis de la requérante, D2 est muet sur les caractéristiques du faisceau lumineux sortant de la nappe de guidage 2.

Il en résulte que le raisonnement de la requérante concernant la combinaison de D4 avec D2 procède d'une vision rétrospective de l'objet de la revendication 1.

4. Recevabilité des nouvelles attaques d'activité inventive

4.1 La requérante présente pour la première fois avec son mémoire de recours de nouvelles attaques contre l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 basées sur des documents déjà soumis avec le mémoire d'opposition (D3 avec D1, D4 ou D2) et sur un nouveau moyen de preuve (D7) soumis avec le mémoire de recours.

4.2 Dans la présente affaire, le mémoire exposant les motifs du recours a été produit avant le 1er janvier 2020. C'est donc l'article 12(4) RPCR 2007 (règlement de procédure des chambres de recours, JO OEB 2007, 536) qui s'applique (cf. article 25(2) RPCR 2020; règlement de procédure des chambres de recours, JO OEB 2019, A63).

L'article 12(4) RPCR 2007 confère à la chambre un pouvoir d'appréciation qui lui permet de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits au cours de la procédure de première instance.

4.3 La requérante soutient que le document D3 avait déjà été discuté dans son mémoire d'opposition (cf. page 10, dernier paragraphe) comme preuve qu'une nappe de guidage de lumière avec la forme d'un demi-cylindre creux était déjà connue. Elle considère de même que les attaques d'activité inventive partant de D3 comme état de la technique le plus proche devraient être admises car tous les documents concernés ont déjà été introduits dans le procédure d'opposition et pourraient être pertinents à la lumière de la décision de la division d'opposition. En ce qui concerne le nouveau moyen de preuve D7 soumis pour la première fois avec son mémoire de recours, elle fait valoir uniquement que cette publication est très pertinente au vu de l'objet de la revendication 1 du brevet.

4.4 La chambre cependant ne trouve pas dans le déroulé de la procédure de raisons pouvant justifier de soumettre ces nouvelles lignes d'attaque et un nouveau moyen de preuve à un stade aussi tardif. Le cadre du débat reste, comme devant la division d'opposition, le brevet tel que délivré, les moyens de preuve D3, D1, D2 et D4 étaient bien connus par l'opposante et les questions contentieuses sur la nouveauté et l'activité inventive avaient été abordées au cours de la procédure d'opposition par les parties et par la division d'opposition dans son avis provisoire annexé à la citation à la procédure orale.

Par conséquent, la possibilité d'utiliser D3 comme état de la technique le plus proche pour la formulation des attaques de l'activité inventive aurait pu être identifiée en réponse aux arguments présentés par le titulaire du brevet. Ces attaques auraient bien pu être déposées par exemple avant la procédure orale devant la division de l'opposition (voir décision T 392/16 de la même chambre mais en composition différente). Ce raisonnement s'applique aussi pour le document D7. Le cadre de la discussion au sujet du brevet tel que délivré n'a pas changé pendant la procédure d'opposition. La requérante aurait donc pu soumettre ce moyen de preuve dès son mémoire d'opposition ou au plus tard pendant la procédure orale devant la division d'opposition (voir décision T 1684/18 aussi de la même chambre mais en composition différente).

La Chambre rappelle que l'objet premier d'un recours est de contester le bien-fondé de la décision attaquée, et non de poursuivre la procédure d'opposition en permettant à la requérante de modifier à son gré au stade du recours les moyens qu'elle invoque.

Dans ces circonstances, la chambre décide d'exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 12(4) RPBA 2007 et considère irrecevables les nouvelles lignes d'attaque contre l'activité inventive et le nouveau moyen de preuve D7 avancés pour la première fois dans le mémoire exposant les motifs du recours parce qu'elles constituent de nouveaux faits allégués et un moyen de preuve que la requérante aurait dû présenter au cours de la procédure d'opposition.

5. Il s'en suit que la décision de la division d'opposition doit être confirmée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.