T 0273/17 (Carte avec affichage électronique) of 27.6.2022

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen 2 140 406 a fait l'objet de deux oppositions.

II. Les oppositions formées initialement à l'encontre du brevet faisaient valoir que celui-ci devait être révoqué aux motifs de l'article 100a) CBE, pour manque de nouveauté et absence d'activité inventive, de l'article 100b) CBE, pour insuffisance de l'exposé de l'invention, et de l'article 100c) CBE, en raison de l'extension de son objet au-delà du contenu de la demande initiale.

III. La division d'opposition a décidé de maintenir le brevet sous forme modifiée selon la requête principale de la titulaire.

IV. Concrètement, la division d'opposition a estimé que les dispositions de la règle 80 CBE ne s'opposaient pas à la recevabilité de la requête principale présentée par la titulaire. Elle a également estimé que les modifications apportées à la revendication 1 étaient sans conséquence sur la clarté des revendications indépendantes 5, 7 et 11, celles-ci n'ayant pas été modifiées par rapport à la version délivrée du brevet.

V. La division d'opposition a, en outre, jugé que le motif tiré de l'article 123(2) CBE ne s'opposait pas au maintien du brevet sur la base de la requête principale et que le brevet, tel que modifié, exposait l'invention de manière suffisamment claire et complète pour permettre sa réalisation par la personne du métier (article 83 CBE).

VI. Concernant les exigences de l'article 52 CBE, la division d'opposition a considéré que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale était nouveau (article 54 CBE) compte tenu de l'enseignement des documents :

E6 : WO-A-2008/075164,

E10 : DE-A-102 15 398, et

E11 : DE-A-103 01 238.

VII. De même, la division d'opposition a jugé que l'objet des revendications indépendantes 5, 7 et 11 était nouveau compte tenu de E11 et des documents

E2 : US-A-2005/0045729,

E3 : US-B-6 176 430, et

E5 : US-B-6 293 470.

VIII. Enfin, la division d'opposition a jugé que l'objet de la revendication 1 de la requête principale impliquait une activité inventive (article 56 CBE) compte tenu de l'enseignement de E10, retenu comme possible point de départ de l'approche problème-solution, et qu'il en allait de même de l'objet des revendications indépendantes 5, 7 et 11 pour lesquelles E2 avait été retenu au titre d'état de la technique le plus proche.

IX. Les opposants 1 et 2 ont chacun déposé un recours contre la décision de la division d'opposition. Ils ont chacun requis l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet. L'opposante 2 a ultérieurement retiré son recours.

X. L'opposant 1 demande, en outre, le remboursement de la taxe de recours en raison de vices substantiels ayant affecté la procédure d'opposition. Selon lui, la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée (règle 111(2) CBE) et son droit à être entendu n'aurait pas été respecté (article 113 CBE).

XI. À l'appui de son recours, l'opposant 1 a réitéré l'objection selon laquelle la requête principale sur la base de laquelle le brevet a été maintenu n'était pas recevable compte tenu des dispositions de la règle 80 CBE. Cette règle exige en effet que toute modification du brevet soit justifiée par un motif d'opposition, ce qui n'était pas le cas en l'espèce : la modification en question ayant simplement consisté à déplacer la caractéristique relative à l'opacité de la feuille plastique du préambule vers la partie caractérisante.

XII. L'opposant 1 a également développé l'objection soulevée au cours de l'opposition à l'encontre des modifications apportées à la revendication 1 et relative aux problèmes de clarté (article 84 CBE) qui en résultaient, selon lui, pour les revendications indépendantes de produit intermédiaire (revendication 5), de fabrication d'un tel produit intermédiaire (revendication 7) et de fabrication en lot de cartes électroniques (revendication 11) : celles-ci ne reproduisant pas les caractéristiques introduites dans le revendication indépendante 1.

XIII. De même l'opposant 1 a maintenu et développé les arguments soulevés au cours de la procédure d'opposition selon lesquels :

- la description n'est pas suffisamment claire et complète pour permettre la mise en ½uvre de l'invention (articles 100b) et 83 CBE) ;

- l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (articles 100c) et 123(2) CBE) ;

- l'objet des revendications est dépourvu de nouveauté (articles 100a) et 54 CBE) compte tenu de l'enseignement des documents E10, E6 et E11 (revendication 1) et E2, E3, E5 et E10 (revendications 5, 7 et 11) ;

- l'objet des revendications ne démontre pas l'existence d'une activité inventive (articles 100a) et 56 CBE) compte tenu de l'enseignement de E10 ou E11 (revendication 1) ou de E2 ou E10 (revendications 5, 7 et 11).

XIV. Il est également fait référence dans le mémoire de recours déposé par l'opposant 1 aux documents E18 et E19 (définitions du terme opaque telles que proposées par des dictionnaires de référence (le Petit Larousse Illustré et Brockhaus Naturwissenschaften und Technik).

XV. Selon l'opposante 2, l'objet des revendications indépendantes du brevet tel que maintenu résulte d'une juxtaposition de caractéristiques divulguées en relation avec différents modes de réalisation ou bien d'une sélection arbitraire de caractéristiques divulguées dans le cadre d'un seul et même mode de réalisation (généralisation intermédiaire). Elle a en outre elle-aussi souligné le caractère ambigu de la notion de feuille opaque, retenant que cette notion impliquait simplement un niveau de transparence réduit comparé à celui des plaquettes transparentes dont il était fait état dans les revendications indépendantes.

XVI. De plus, l'opposante 2 estime que l'objet des revendications n'est pas nouveau compte tenu des documents E6 (revendications 1, 5, 7 et 11) et E5 (revendications 1 et 5) et que l'objet des revendications découle de manière évidente d'une combinaison de l'enseignement de E5 à celui de E11 ou de E10.

XVII. L'opposante 2 fait également état d'une erreur de procédure dans la mesure où la division d'opposition a estimé que les objections qu'elle avait soulevées à l'encontre de la revendication 1 telle que délivrée étaient obsolètes compte tenu des modifications apportées à cette dernière. L'opposante 2 souligne que ces modifications consistaient à combiner les revendications 1 et 8 telles que délivrées et qu'elle avait bel et bien attaqué la revendication 8. En tout état de cause, il revenait, selon l'opposante 2, à la division d'opposition de considérer d'office si l'objet revendiqué était inventif.

XVIII. La titulaire (l'intimée) a initialement requis, à titre principal, le rejet des recours, c'est-à-dire le maintien du brevet tel que confirmé par la division d'opposition.

XIX. Dans sa duplique produite en réponse aux courriers de l'opposant 1, la titulaire a demandé, à titre subsidiaire, le rejet des recours et le maintien du brevet sous une forme modifiée selon l'une des requêtes subsidiaires 1, 2, 2bis, 3, 3bis, 4, 4bis, 5, 5bis, 6 et 6bis.

XX. La titulaire a également présenté un certain nombre de requêtes subsidiaires liées à certains aspects procéduraux. Elle a notamment requis, entre autres, à ce titre :

1) ... ;

2) que le motif selon l'article 100b)CBE de l'opposante 2 ne soit pas admis, et que l'opposante 2 "ne soit pas entendue lors de la procédure de recours à ce sujet" ;

3) que le motif selon l'article 100c) CBE de l'opposante 2 ne soit pas admis, et que l'opposante 2 "ne soit pas entendue lors de la procédure de recours à ce sujet" ;

4) que l'opposante 2 "ne soit pas entendue en relation avec le motif selon l'Art. 100a) CBE pour ce qui sort de son propre cadre factuel en première instance et duquel il n'est nullement sorti jusqu'à la Décision intermédiaire (DI) de la Division d'opposition (DO)" ;

5) que pour le moins la chambre de recours "n'admette pas dans la Procédure de recours un cadre légal et factuel qui s'étende au-delà du cadre légal et factuel de la première instance tel qu'il ressort de la Décision Intermédiaire" ;

6) que la chambre de recours "veuille s'en tenir au cadre factuel (justifications - moyens de preuve et faits) invoqué à l'appui des motifs d'opposition dans les mémoires de recours, notamment concernant l'apport de l'opposant 1, pour ce qui entre dans le cadre légal et factuel de la Décision Intermédiaire" ;

7) "que la Réplique [de l'opposant 1] ne soit pas reçue ou pas admise car déposée au nom d'une société Gemalto S.A., laquelle est une personne juridiquement distincte de Thomas Körfer qui a formé opposition" et que la chambre analyse si "le fait de dévoiler le vrai Opposant en recours en déposant une réplique en son nom constitue ou non un motif de rejet du recours".

XXI. Les parties ont initialement demandé la tenue d'une procédure orale au cas où il n'aurait pas été fait droit à leurs requêtes respectives.

XXII. Dans l'avis provisoire émis par la chambre, conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, celle-ci a estimé que la décision de la division d'opposition quant à la recevabilité de la requête principale était conforme à la jurisprudence qui reconnaît aux divisions d'opposition un tel pouvoir discrétionnaire pour juger de cet aspect. La question soulevée par l'opposant 1 revenait alors à s'interroger sur le bien-fondé du constat selon lequel la nouvelle requête principale satisfaisait aux exigences de la règle 80 CBE.

La chambre a indiqué, en outre, que les exigences de l'article 83 CBE ne semblaient pas faire obstacle au maintien de la requête principale.

La caractéristique technique relative à une feuille plastique opaque semblait cependant condenser deux informations quant à la nature opaque du matériau utilisé et à l'épaisseur de la feuille plastique. Il en résultait une extension de l'objet de la demande au delà de son contenu initial. La chambre relevait également que c'était le mode de réalisation de la figure 6 qui était plus à même de servir de fondement à la revendication 5, relative au produit intermédiaire, et non pas le mode de réalisation de la figure 7. Ce constat n'était pas sans conséquence sur les revendications faisant référence, directement ou indirectement, à cette même revendication 5. Les revendications 6, 8, 9, 10 et 13 semblaient dès lors elles-aussi dépasser le cadre de la demande initiale, contrairement aux prohibitions de l'article 123(2) EPC.

En ce qui concernait les objections de manque de nouveauté, la chambre observait que les objections soulevées à l'encontre de la revendication 1 sur la base des documents E6, E11, E5 et E10 n'étaient pas convaincantes. Les marques d'identification 36 dans E6 ne pouvaient se voir attribuer le qualificatif d'affichage électronique. Aucun des modes de réalisation de E11 ne reproduisait la structure multicouche de la revendication 1. La couche supérieure 3 du dispositif selon E5 faisait partie intégrante du dispositif d'affichage et ne correspondait donc pas à la feuille plastique de la revendication 1.

L'interprétation alternative consistant à associer cette couche supérieure à la couche opaque incorporant une plaquette transparente était considérée artificielle. La chambre s'associait, pour l'essentiel, à l'analyse de E10 effectuée par la division d'opposition.

En ce qui concernait l'activité inventive, la chambre émettait certains doutes quant à la pertinence de E5 en tant qu'état de la technique le plus proche. L'analyse développée sur la base de E5 en combinaison avec E10 ou E11 semblait insuffisante. De même, E11 ne semblait pas un point de départ de l'analyse problème-solution convaincant, dans la mesure où son adaptation pour parvenir au dispositif de carte revendiqué aurait exigé de s'écarter d'une structure monobloc que rien ne semblait justifier.

La pertinence de E10 au titre d'état de la technique le plus proche semblait cependant plus convaincante.

Aucune des objections relatives à l'absence d'activité inventive de l'objet des revendications 5, 7 et 11 sur la base de E10 ou bien de E11 ne semblait convaincante.

Dans le cadre de ces développements, la chambre soulignait certains points qu'elles estimait fondamentaux pour la poursuite de la procédure. Elle estimait notamment qu'un film qui serait rendu opaque par l'introduction d'une couche d'encre ou de verni opaque se verrait alors lui-même reconnaître ce caractère d'opacité, contrairement à ce que suggérait la titulaire. Elle rappelait, à cet égard, que si le manque de clarté de la revendication quant à la façon dont l'opacité du film était obtenue ne pouvait être attaqué en tant que tel en opposition, les requérants/opposants avaient néanmoins la possibilité de s'en prévaloir dans le cadre de leurs argumentations quant à un éventuel manque de nouveauté (article 54 CBE) ou une absence d'activité inventive (article 56 CBE).

La chambre notait que les modifications apportées à la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 semblaient effectivement contribuer à une clarification de l'objet revendiqué dans la mesure où celui-ci reflétait l'enseignement effectif du fascicule de brevet. Il ressortait, en effet, de celui-ci que l'élément essentiel de l'invention ne résidait pas tant dans l'utilisation d'une feuille opaque que dans celle d'une feuille opaque constituée d'un matériau lui-même opaque. Même si la notion de matériau opaque demeurait ambiguë, la condition d'opacité de la feuille plastique semblait à même d'en préciser les contours, sans qu'il ne soit même nécessaire de préciser que cette opacité ne serait obtenue qu'au-delà d'une épaisseur minimale du film en question.

Les requêtes subsidiaires 2, 2bis, 3, 3bis, 4, 4bis, 5, 5bis, 6 et 6bis, se distinguant, respectivement, de la requête principale et de la première requête auxiliaire uniquement en ce que certaines revendications avaient été abandonnées, elles ne généraient pas de nouveaux problèmes : constat qui semblait plaider en faveur de leur admission dans la procédure de recours.

Enfin, la chambre retenait qu'au delà des seuls principes généraux mis en avant, l'opposant 1 n'avait produit aucun élément concret à l'appui de son argumentation quant à l'existence de vices substantiels ayant affecté le déroulement de la procédure d'opposition. À cet égard, le raisonnement de la division d'opposition ne faisait pas apparaître de vices majeurs susceptibles d'affecter la compréhension de la décision rendue.

XXIII. L'opposante 2 a retiré son recours après que la chambre eut émis son avis provisoire.

XXIV. En réaction à l'avis provisoire de la chambre, l'opposant 1 a soulevé un certain nombre de nouvelles objections relatives à une extension de l'objet revendiqué au-delà du contenu de la demande initiale, contrairement aux prohibitions de l'article 123(2) CBE. Selon lui, la présence de l'adverbe "intégralement" dans l'expression "un affichage électronique agencé intégralement dans un noyau" conduisait à une généralisation intermédiaire de l'objet revendiqué qui n'était pas supportée par la demande initiale. Les termes "agencé intégralement" n'étaient en effet pas équivalents au terme "noyé" présent dans la demande.

De même, l'interprétation donnée à la notion de feuille opaque par la chambre, selon laquelle cette notion condensait les exigences liées à l'opacité et à l'épaisseur du matériau utilisé, ne changeait rien au constat selon lequel ce concept, tel qu'il apparaissait dans les revendications indépendantes, constituait une généralisation des modes de réalisation envisagés, contraire à l'article 123(2) CBE. La notion de couche de colle, sans préciser que celle-ci était "fine" constituait, elle-aussi, une violation de l'article 123(2) CBE. Il en allait de même de l'évocation dans les revendications 5 et 11 des plaques transparentes sans préciser que celles-ci devaient présenter une épaisseur identique à celle de la feuille opaque.

En ce qui concerne l'objection de manque d'activité inventive développée sur la base de E10, l'opposant 1 s'efforçait de répondre aux interrogations de la chambre dans son avis provisoire quant à la façon dont la personne du métier aurait procédé pour rendre opaque la couche supérieure 12 de E10. Celle-ci aurait nécessairement appliqué la couche d'encre opaque à la surface supérieure du film 12 directement en dessous du film transparent destiné à protéger cette couche.

XXV. De son côté, la titulaire a réagi à l'avis provisoire émis par la chambre en déposant une nouvelle requête principale ainsi que de nouvelles requêtes subsidiaires 1A à 3A et 1B à 3B. Les anciennes requêtes principale et subsidiaires 1 à 6bis étaient alors renumérotées, respectivement 4 et 5 à 10bis. Les nouvelles requêtes principale et subsidiaires 1A à 3A et 1B à 3B se distinguaient des requêtes subsidiaires 1 et 3bis, respectivement par la suppression successive de certaines revendications, en l'occurrence, les revendications considérées par la chambre comme étant susceptibles de contrevenir aux prohibitions de l'article 123(2) EPC.

XXVI. Dans un courrier produit ultérieurement, la titulaire a également commenté le courrier de l'opposant 1 produit en réponse à l'avis provisoire de la chambre, et requis que le contenu de celui-ci soit exclu d'office de la procédure, car contraire aux dispositions de l'article 13 RPCR 2020.

XXVII. L'opposant 1 a de nouveau réagi au courrier de la titulaire et au dépôt par celle-ci des nouvelles requêtes.

Selon l'opposant 1

- le dépôt des nouvelles requêtes par la titulaire constitue une modification des moyens et est contraire au principe d'économie de la procédure ;

- les nouvelles revendications ne convergent pas avec les anciennes ;

- une opinion provisoire de la chambre ne constitue pas une opportunité justifiant le dépôt de nouvelles requêtes ;

- aucune des nouvelles requêtes ne résout les problèmes soulevés ;

- la jurisprudence ne justifie pas le dépôt de ces requêtes ;

- l'opposant 1 est surpris par le stade particulièrement tardif choisi pour déposer ces requêtes.

L'opposant 1 a demandé, en conséquence, que les nouvelles requêtes soient déclarées irrecevables.

XXVIII. Dans un courrier ultérieur, l'opposant 1 a pris position sur les objections de principe soulevées par la titulaire visant à exclure les arguments et objections dont il était fait état dans son courrier de réponse à l'avis provisoire de la chambre.

XXIX. La procédure orale devant la chambre s'est étendue sur deux jours. La journée du 11 janvier 2022, initialement prévue à cet effet, n'ayant pas suffi à traiter l'ensemble des objections soulevées, la procédure orale s'est poursuivie le 27 juin 2022. La procédure orale s'est tenue en présence de l'opposant 1 et des mandataires de la titulaire.

XXX. Au cours de la première journée, après avoir décidé de l'admissibilité des nouvelles requêtes de la titulaire, la chambre a conclu que la revendication 6 de la requête principale s'étendait au-delà du contenu de la demande initiale, contrairement aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

Après en avoir débattu avec les parties, la chambre a statué sur la revendication 5 de la requête subsidiaire 1A quant au produit intermédiaire et conclu que son objet était brevetable, avant d'interrompre les débats et d'indiquer que les parties seraient à nouveau citées à comparaître au cours d'une seconde journée de procédure orale.

XXXI. Les parties ont été citées à comparaître à une seconde journée de procédure orale et informées des points dont il convenait encore de débattre.

XXXII. Suite à la communication de la chambre et compte tenu des conclusions partielles rendues au cours de la première journée de débats, la titulaire a déposé, le 19 mai 2022, de nouvelles requêtes principale et subsidiaires 1 à 7. La titulaire a souligné que les nouvelles requêtes visaient à une simplification de la procédure dans la mesure où les nouvelles requêtes se distinguaient des requêtes précédentes en ce que les revendications considérées contraires à la CBE avaient été purement et simplement abandonnées. Les requêtes se distinguaient les unes des autres en ce que celles-ci combinaient, outre la revendication indépendante considérée brevetable à l'issue de la première journée de débats, les différentes combinaisons envisageables quant aux autres revendications indépendantes.

XXXIII. Dans un courrier de réponse au courrier de la titulaire, l'opposant 1 s'est opposé, sur la base de l'article 13(2) RPCR 2020, à ce que les nouvelles requêtes soient admises dans la procédure. En référence à certaines décisions des chambres de recours, l'opposant 1 a notamment estimé que la suppression de revendications constituait elle-aussi une modification des moyens de la titulaire et qu'une telle modification était donc bel et bien soumise aux conditions de l'article 13(2) RPCR. Au cas où la chambre aurait envisagé de s'écarter de cette interprétation, il était alors requis de soumettre la question de droit d'importance fondamentale suivante à la Grande Chambre de recours :

L'annulation de revendications d'un ensemble de revendications d'une requête quelconque après la signification d'une citation à comparaître à une procédure orale constitue-t-elle une modification des moyens présentés en appel au sens de l'article 13(2) RPCR 2020 ? (traduction de l'anglais par la chambre).

XXXIV. Au cours de la seconde journée de procédure orale devant la chambre, le 27 juin 2022, l'opposant 1 a confirmé sa requête visant à l'annulation de la décision de la division d'opposition et à la révocation du brevet. Elle a, en outre, confirmé la requête de saisine de la Grande Chambre pour qu'il soit répondu à la question reproduite ci-dessus.

XXXV. Les revendications selon la requête principale de la titulaire s'énoncent comme suit :

1. Carte (38 ; 48) comprenant un affichage électronique (10), agencé intégralement dans un noyau (4 ; 24) de cette carte, et une couche plastique (40) située au-dessus du noyau et recouvrant ce noyau, ladite couche plastique étant formée par une feuille plastique présentant une ouverture et par une plaquette transparente logée dans cette ouverture, la plaquette transparente étant située au-dessus dudit affichage électronique, caractérisée en ce qu'elle comprend un film externe transparent (12) agencé sur ladite couche plastique, en ce que ladite feuille plastique (50) est opaque, cette feuille plastique opaque étant constituée d'un matériau opaque et en ce qu'un motif (14) est imprimé sur ladite feuille plastique opaque du côté du film externe transparent ou sur la face intérieure du film externe transparent de manière que le motif imprimé soit situé en regard de la feuille plastique opaque.

2. Carte selon la revendication 1, caractérisée en ce qu'une couche de colle est située entre la couche plastique et le film externe transparent.

3. Carte selon la revendication 1 ou 2, caractérisée en ce que ladite plaquette transparente présente un effet de loupe.

4. Carte selon la revendication 3, caractérisée en ce que ladite plaquette transparente de la couche plastique définit une lentille de Fresnel.

5. Produit intermédiaire (52 ; 54) pour une fabrication de cartes électroniques fabriquées en lot, comprenant chacune un noyau (4 ; 24) incorporant un affichage électronique (10), dans laquelle ce produit intermédiaire peut être assemblé aux noyaux respectifs des cartes électroniques fabriquées en lot et recouvrir ces noyaux, ce produit intermédiaire étant caractérisé en ce qu'il comprend une feuille plastique opaque (50) constituée d'un matériau opaque et présentant une pluralité d'ouvertures (46) qui définissent des fenêtres pour une pluralité correspondante d'affichages électroniques desdites cartes électroniques fabriquées en lot, et en ce qu'il comprend également une pluralité de plaquettes transparentes (44) logées respectivement dans ladite pluralité d'ouvertures et solidaires de ladite feuille plastique opaque.

6. Procédé de fabrication d'un produit intermédiaire selon la revendication 5, caractérisé en ce que chaque plaquette transparente est préformée et introduite dans une ouverture correspondante de ladite pluralité d'ouvertures, chaque plaquette transparente étant maintenue dans chaque ouverture correspondante par soudage, par collage ou suite à un laminage.

7. Procédé de fabrication en lot d'une pluralité de cartes électroniques comprenant chacune un affichage électronique (10), ce procédé comprenant une étape de formation d'un produit intermédiaire présentant une pluralité de fenêtres et une étape de formation d'une pluralité de noyaux incorporant les affichages électroniques respectifs de la pluralité de cartes électroniques, le produit intermédiaire étant fabriqué dans une étape préliminaire à son assemblage avec la pluralité de noyaux et réalisé de manière que la pluralité de fenêtres soient situées en regard de la pluralité d'affichages électroniques lors de cet assemblage, caractérisé en ce que le produit intermédiaire (52 ; 54) est formé d'une feuille plastique opaque (50), constituée d'un matériau opaque et présentant une pluralité d'ouvertures (46) définissant ladite pluralité de fenêtres pour lesdits affichages électroniques et d'une pluralité de parties transparentes (44) respectivement agencées dans ladite pluralité d'ouvertures de manière à être solidaires de ladite feuille plastique opaque.

8. Procédé de fabrication selon la revendication 7, caractérisé en ce que ladite pluralité de noyaux est formée préalablement à l'assemblage de celle-ci avec ledit produit intermédiaire.

9. Procédé de fabrication selon l'une quelconque des revendications 7 et 8, caractérisé en ce que chaque partie transparente de ladite pluralité de parties transparentes est formée par une plaquette transparente.

Motifs de la décision

Remarques préliminaires

1. Il semble utile de rappeler, compte tenu des observations formulées par la titulaire dans sa réponse aux mémoires de recours des opposantes, qu'il n'existe pas de "cadre juridique et factuel" inhérent à la procédure de recours qui soit propre à telle ou telle partie. Ni la CBE ni le règlement de procédure des chambres de recours ne contiennent de telles restrictions. En l'occurrence, chacune des parties est libre de développer ou de commenter des objections qu'elle n'a pas elle-même soulevées. Chaque opposant peut donc s'appuyer sur les motifs présentés par un autre opposant (see e.g. T 1657/14, SAFETY-RELEVANT INFORMATION ON A DISPLAY/DEUTA, point 2.4.3 ; T 920/20 Schwalbenschwanzzahn/MARTINREA HONSEL GERMANY GMBH, point 4.4).

2. Indépendamment du fait que la requête de la titulaire visant à ne pas admettre l'opposante 2 en tant que partie pour traiter des motifs selon l'article 100b) et 100c) CBE est désormais caduque en raison du retrait du recours par cette dernière, la requête s'avère dépourvue de base légale.

3. Il convient cependant de préciser, compte tenu des arguments intialement invoqués, quelles conséquences résultent de ce retrait du recours. Il est rappelé que l'opposition de l'opposante 2 était dirigée contre le brevet dans son intégralité, et qu'elle faisait notamment valoir que le motif d'absence de nouveauté s'opposait au maintien du brevet. Le motif avait été valablement soulevé et l'opposition jugée recevable par la division d'opposition. Il en résulte que l'opposante 2 était bel et bien partie à la procédure d'opposition. Pour les raisons rappelées ci-dessus, elle n'était nullement limitée par "le cadre légal et factuel" de ses propres arguments précédents, comme le prétend la titulaire. Elle était donc libre de commenter et de développer dans son mémoire de recours les arguments initialement présentés par l'opposant 1, sans que celà n'affecte en rien son statut initial de requérante. Si le retrait du recours conduit effectivement à ce que l'opposante 2 perde la qualité de requérante et le bénéfice des prérogatives qui y sont attachées, elle demeure partie de droit à la procédure de recours (article 107 CBE) et dispose ainsi de la possibilité de présenter tout argument utile à sa cause. Les arguments présentés intialement dans le cadre du recours ne sont donc pas affectés par le retrait ultérieur de celui-ci.

4. L'identité de l'opposant 1 ne faisait aucun doute à l'issue de la procédure d'opposition. En l'absence de transfert du statut d'opposant, il ne fait pas davantage de doute que les mentions relatives à son identité, qui accompagnent le dépôt de la réplique de l'opposant 1 à la prise de position de la titulaire, sont le résultat d'une erreur matérielle, sans incidence sur l'identité de l'opposant et sur la prise en compte de ses arguments.

5. L'opposant 1 a subi un grief du fait qu'il n'a pas obtenu satisfaction, en l'occurrence, la révocation du brevet, comme il l'avait demandé. Le recours est donc recevable (Article 107 CBE, Rule 99 CBE). Les arguments présentés dans le courrier de réplique ne sont pas affectés par l'existence de l'erreur matérielle et sont à prendre en compte dans le cadre du présent recours.

Requête principale - Recevabilité - Règle 80 CBE

6. La requête principale est une version modifiée de la requête qui, selon la division d'opposition, satisfaisait aux exigences de la CBE. Selon l'opposant 1, au même titre que la revendication 1 de la requête considérée acceptable par la division d'opposition, la revendication 1 de la requête principale ne serait pas conforme aux exigences de la règle 80 CBE. Le déplacement de la caractéristique relative à la feuille plastique opaque du préambule vers la partie caractérisante de la revendication ne répondrait pas à un motif d'opposition.

7. La division d'opposition a, en l'occurrence, estimé que la requête principale produite au cours de la procédure orale, bien que tardive, était prévisible et directement occasionnée par les remarques formulées par la division d'opposition en vue de la procédure orale (cf. procès-verbal de la procédure orale en opposition, page 1, 4ème paragraphe). Elle a accepté les arguments de la titulaire selon lesquels la modification introduite dans la revendication 1 permettait de mieux se délimiter vis-à-vis de E10 et lui facilitait ainsi la formulation de son analyse selon l'approche problème-solution (cf. décision attaquée, point 2). La division d'opposition a conclu que la requête était conforme aux exigences de la règle 80 CBE.

8. Dans quelle mesure le souci de cohérence entre l'argumentation visant à démontrer l'existence d'une activité inventive et la forme en deux parties retenue pour la revendication justifie, au sens de la règle 80 CBE, le déplacement d'une caractéristique technique du préambule vers la partie caractérisante n'a pas à être élucidé, en l'espèce. Les faits relatés par l'opposant 1 concernant la déplacement d'une caractéristqiue technique sont, en effet, trompeurs dans la mesure où ils se réfèrent, non pas à la revendication telle que délivrée, mais à une version déjà modifiée de celle-ci.

9. Le déplacement de la caractéristique liée au caractère opaque de la feuille plastique est en effet intervenu lors de la procédure orale devant la division d'opposition (cf. procès-verbal, page 1, second et troisième paragraphes). Il reflétait une modification des revendications de la requête de la titulaire du 7 août 2015, qui avait été produite en réponse aux mémoires d'opposition. La revendication 1 de cette version précédente se distinguait notamment de la version délivrée en ce que les termes "caractérisée en ce que" avaient été déplacés, conduisant ainsi à intégrer la caractéristique relative à la feuille opaque au préambule de la revendication. Comparé au texte de la revendication 1 telle que délivrée, la caractéristque relative à la feuille plastique opaque était donc déjà intégrée à la partie caractérisante.

10. La règle 80 CBE permet des modifications des parties d'un brevet européen dans la mesure où celles-ci "sont apportées pour pouvoir répondre à un motif d'opposition". En l'occurrence, la revendication 1 selon la requête principale maintenue par la division d'opposition a été modifiée par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré en ce qu'elle intègre les caractéristiques de la revendication dépendante 8 telle que délivrée.

11. Le respect des exigences résultant de la règle 80 CBE est à apprécier par rapport aux revendications telles que délivrées et non pas par rapport à un jeu de revendications précédent ayant déjà fait l'objet de modifications. Les modifications entreprises dans la revendication 1 de la requête telle que maintenue par la division d'opposition répondent donc bel et bien à un motif d'opposition. Il en va de même des modifications correspondantes dans la revendication 1 selon la requête principale.

12. L'opposant 1 a soulevé de nouveaux arguments à l'encontre de la recevabilité de la requête principale. La référence dans la revendication 1 aux deux branches de l'alternative quant à la position du motif imprimé dans la carte serait elle-aussi contraire aux dispositions de la règle 80 CBE. L'argumentation de l'opposant 1 se résume à constater que la caractéristique définissant la seconde branche de l'alternative est dépourvue de signification pour l'objet tel que défini selon la première branche de l'alternative, et vice-versa.

13. La chambre estime cependant que la modification est à considérer dans son ensemble, et qu'une approche limitée à chacune des alternatives, prise séparément, est artificielle. Elle l'est d'autant plus, en l'espèce, que la notion même d'alternative fait référence à des choix indépendants, sans rapport entre eux. Le point de vue de l'opposant 1, s'il était accepté, conduirait à une prohibition de principe de toute modification du brevet consistant à l'introduction d'une caractéristique supplémentaire intégrant plusieurs branches alternatives. En l'occurrence, la modification introduite a pour effet de préciser l'objet pour lequel la protection est requise en y incluant la caractéristique d'un motif imprimé sur ladite feuille plastique opaque, le motif imprimé étant du côté du film externe transparent ou sur la face intérieure du film externe transparent. La modification influe directement, pour chacune des branches de l'alternative envisagée, sur l'appréciation de l'activité inventive et répond donc à un motif d'opposition.

14. La requête principale est conforme aux conditions de la règle 80 CBE.

Requête principale - Recevabilité - Règle 13 RPCR 2020 - Saisine de la Grande Chambre de recours

15. La requête principale de la titulaire a été déposée au cours de la période séparant les deux jours de procédure orale. Cela revient à dire qu'elle a été déposée à un stade particulièrement tardif de la procédure de recours. Sa recevabilité dépend des conditions de l'article 13 RPCR 2020.

16. L'opposant 1 estime que la suppression de revendications dans la requête principale (ainsi que dans les requêtes subsidiaires du 19 mai 2022) constitue une modification des moyens présentés par la titulaire, comme cela a été reconnu dans les affaires T 1569/17 Kaffeezusammensetzung/SHAKHIN et T 494/18, manufacturing a multi-ply tissue paper/SCA Tissue France. Cette modification des moyens justifie que de telles requêtes ne soient pas admises à ce stade particulièrement tardif de la procédure de recours.

17. La chambre retient, cependant, que la suppression de revendications est, en général, considérée plus favorablement par les chambres de recours que ne le suggère l'opposant 1, dès lors que les suppressions effectuées n'affectent pas le cadre légal et factuel du recours (T 1857/19, Compressor and PSA dryer/Ateliers François, point 1.1). Ce principe est également rappelé dans la décision T 494/18. Comme le souligne la titulaire, les décisions ayant conclu à la non-recevabilité de telles requêtes concernent des cas où la suppression de revendications n'était de prime abord guère susceptible d'affecter les conclusions rendues précédemment (T 1569/17) ou bien conduisait à la nécessité de débattre de nouveaux aspects (T 482/18, T 2222/15, Noise reduction/SONOVA), débordant ainsi du cadre légal et factuel initial.

18. Dans l'affaire T 1569/17, les revendications de produits définies par le procédé de fabrication, considérées non-brevetables en tant que telles, avaient finalement été supprimées dans une dernière requête, dans laquelle ne figurait dès lors que des revendications de procédé. Ces revendications de procédé étaient alors définies par référence aux caractéristiques du produit qu'il permettait d'obtenir. Dans la mesure où les débats concernant les revendications de produit avaient considéré aussi bien les caractéristiques du produit en tant que tel que celles du procédé d'obtention, la chambre a estimé que les revendications de la nouvelle requête étaient de prime abord elles-aussi dépourvues d'activité inventive (cf. points 4.3.3 et 4.3.4).

19. Dans l'affaire T 482/18, l'élimination de la revendication 1 de produit générait de nouvelles questions quant à l'existence d'une activité inventive pour la revendication de procédé. La revendication de procédé avait initialement était considérée inventive en raison des caractéristiques du produit qu'il permettait de réaliser. La suppression de la revendication de produit conduisait dès lors à statuer sur le mérite intrinsèque du procédé, aspect qui n'avait jamais été développé précédemment.

20. Dans l'affaire T 2222/15, citée par la titulaire, un appareil auditif était caractérisé par la méthode de filtration mise en ½uvre. Cette méthode faisait elle-même l'objet d'une revendication indépendante. L'élimination de la revendication de procédé conduisait alors à s'interroger sur les caractéristiques du produit, autres que celles résultant du procédé, qui auraient pu justifier l'existence d'une activité inventive. Le dossier d'opposition ne contenant aucune analyse relative à cet aspect, la chambre a rejeté la requête nouvelle, estimant que son admission aurait alors élargi le cadre des investigations nécessaires à la résolution de l'affaire.

21. En l'espèce, la chambre retient que la nouvelle requête principale diffère de la requête 1A précédente, encore objet des débats au terme de la première journée de procédure orale, en ce que la revendication dépendante 10 a été abandonnée. Selon T 494/18, cette requête constituerait une modification des moyens invoqués au sens de l'article 13 RPCR 2020.

22. La revendication 10 avait fait l'objet d'une objection de dernière minute selon l'article 123(2) CBE de la part de l'opposant 1 lors de la première journée de procédure orale. Les parties avaient alors eu l'occasion de s'exprimer sur la recevabilité de cette objection, identique à celle qui avait été soulevée à l'encontre de la revendication 6 de la requête principale alors en instance. La chambre n'avait cependant pas statué sur la recevabilité de cette objection.

23. La chambre retient que les circonstances qui ont conduit la titulaire à retirer la revendication 10 constituent des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 13(2) RPCR 2020 dans la mesure où elle ne pouvait s'attendre à ce que l'opposant 1 soulève une nouvelle objection à l'encontre de la revendication 10. La chambre retient aussi que la suppression de cette revendication sert l'économie de la procédure puisqu'il ne lui revient plus de statuer sur la recevabilité et, le cas échéant, le bien-fondé de l'objection tardive.

24. Compte tenu du fait que la chambre avait déjà jugé de la brevetabilité de la revendication 5, c'est-à-dire de la revendication de produit ayant la plus large portée, elle a estimé que la nouvelle requête du titulaire semblait, au moins de prime abord, remplir les conditions de la CBE. La nouvelle requête principale ne soulève aucune nouvelle question, mais conduit, au contraire, à une simplification de la procédure, l'un des points sur lesquels il convenait de statuer s'avérant désormais obsolète.

25. Conformément au pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 13(1) RPCR 2020, la chambre conclut à la recevabilité de la requête principale du 19 mai 2022.

26. Même si la chambre reconnaît, en l'occurrence, que la suppression de revendications constitue une "modification" au sens des articles 12(4), 13(1) et 13(2) RPCR 2020, elle estime que cette qualification n'est pas déterminante en l'espèce. Outre le fait que cette notion de "modification" ne se recoupe que partiellement avec la terminologie employée dans l'article 123 CBE et qu'elle manque de précision, la chambre estime que ce qui importe avant tout c'est d'établir si la suppression de revendications sert l'économie de la procédure et résout clairement les objections existantes sans en soulever de nouvelles. En l'espèce, et indépendamment des circonstances exceptionnelles évoquées ci-dessus, la simplification générée par la suppression des revendications susceptibles de contrevenir aux dispositions de l'article 123(2) CBE, constitue elle-aussi, et en tout état de cause, des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 13(2) du RPCR (dans ce sens également T 1857/19, 1.1) qui justifient que la nouvelle requête principale soit déclarée recevable.

27. Il ressort des considérations qui précèdent qu'une saisine de la Grande Chambre n'est pas justifiée. En l'occurrence, la chambre a retenu, même si elle estime que cet aspect n'est pas déterminant, que la suppression des revendications susceptibles de faire obstacle au maintien du brevet en vertu de l'article 123(2) CBE constitue bel et bien une modification des moyens présentés en appel au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. La réponse à la question posée n'affecterait donc en rien la conclusion rendue ci-dessus quant à la recevabilité de la nouvelle requête principale. En effet, même si la réponse à la question posée devait établir, contrairement à la position adoptée par la chambre en l'espèce, que l'annulation de revendications ne constitue pas une modification des moyens au sens de l'article 13(2) RPCR 2020, cette conclusion aurait alors eu pour seul effet d'établir que la requête principale faisait partie de la procédure de recours, sans qu'il y eut alors été nécessaire de juger de sa recevabilité.

28. La question posée n'est donc pas pertinente en l'espèce et n'est, par conséquent, pas recevable.

Requête principale - Clarté (article 84 CBE)

29. Même s'il est admis qu'une modification affectant une revendication indépendante puisse affecter la compréhension d'autres revendications indépendantes, cela ne peut résulter que d'une relation effective entre de telles revendications. En l'espèce, les revendications indépendantes 5 et 7 ne contiennent aucune référence à la revendication modifiée 1. Quant à la revendication indépendante 6, elle se réfère exclusivement à la revendication indépendante 5.

30. Pour ces raisons, les arguments avancés par l'opposant 1 en vertu desquels les précisions apportées à la revendication 1 quant à la présence d'un film externe transparent conduiraient à des difficultés d'interprétation des revendications indépendantes 5, 6 et 7 ne sont pas convaincantes. Contrairement au point de vue développé par l'opposant 1, l'absence dans ces revendications de la caractéristique en question n'affecte nullement leur interprétation.

31. Les modifications supplémentaires apportées aux revendications indépendantes 1, 5, 6 et 7 quant à la nature opaque du matériau constituant la feuille plastique sont conformes aux exigences de clarté de l'article 84 CBE. Même si l'adjectif "opaque", au même titre que l'adjectif "transparent", n'a qu'une signification relative, le contexte de l'invention permet néanmoins d'en préciser les contours.

32. Le contexte de l'invention permet en effet d'établir que la notion de plaquette transparente destinée à recouvrir un dispositif d'affichage électronique doit permettre la lecture du contenu affiché. Par contraste, le caractère opaque du matériau implique, que dans des conditions normales d'utilisation et une épaisseur de la feuille, certes non définie mais implicitement réduite par rapport à l'épaisseur de la carte, le matériau sélectionné est tel qu'il absorbe une grande partie du rayonnement émis dans le domaine visible du spectre électromagnétique.

Requête principale - Extension de l'objet de la divulgation - article 123(2) CBE

33. Les revendications indépendantes 1, 5, 6 et 7 font référence, directement (revendications 1, 5 et 7) ou indirectement (revendication 6) à un film opaque constitué d'un matériau opaque. La précision apportée relative à la nature du matériau fait référence à une variante préférée divulguée dans la demande initiale (page 6, lignes 11, 12 ; page 8, lignes 28-30 ; page 9, lignes 29-31).

34. L'objection soulevée à l'encontre des revendications indépendantes telles que maintenues par la division d'opposition relative à la feuille plastique opaque sans référence à l'opacité du matériau est désormais caduque.

35. Les ouvertures définissant les fenêtres destinées à recevoir les plaquettes transparentes dans le produit intermédiaire de la revendication indépendante 5 sont positionnées pour se situer au-dessus des dispositifs d'affichage électronique. L'information désormais explicitée dans la revendication 5 ne fait, en réalité, que refléter l'enseignement de la présente demande à ce sujet, sans qu'il ne soit même nécessaire de se rapporter à un mode quelconque de réalisation.

36. À cet égard, il est noté que la revendication 5 couvre également un produit intermédiaire qui serait limité à une feuille plastique opaque présentant une pluralité de fenêtres occupées par des plaquettes transparentes. Seul le mode de réalisation divulgué en relation avec la figure 6 supporte une telle interprétation. Rien dans la formulation retenue ne requiert qu'il soit fait référence au mode de réalisation de la figure 7. Par conséquent, l'argument selon lequel la revendication indépendante résulterait d'une combinaison de ces deux modes de réalisation n'est pas convaincant et doit être rejeté.

37. En ce qui concerne la revendication 7, la discussion du produit intermédiaire de la figure 6 prévoit également la réalisation des parties transparentes par injection (page 11, lignes 14-16) et non pas uniquement par simple assemblage. Cette évocation vient soutenir l'idée d'une certaine généralisation du procédé divulgué.

38. La titulaire a renoncé, dans le cadre de la nouvelle requête principale, aux revendications dépendantes qui faisaient référence au mode de réalisation de la figure 7. Les arguments soulevés à l'encontre de ces revendications sont désormais dépourvus d'objet.

39. La présence de l'adverbe "intégralement" dans l'expression "un affichage électronique agencé intégralement dans un noyau" au sein de la revendication 1 conduirait, selon l'opposant 1, à une généralisation intermédiaire de l'objet revendiqué qui ne serait pas supportée par la demande initiale. Les termes "agencé intégralement" ne sont en effet pas équivalents au terme "noyé" utilisé dans la demande (page 2, lignes 18-22 ; page 7, lignes 9-15).

40. L'objection relative à la présence de cet adverbe dans la revendication 1 fut à nouveau développée au cours de la procédure orale devant la chambre. Elle avait été évoquée pour la première fois par l'opposant 1 dans sa réplique à la réponse de la titulaire aux mémoires de recours. L'objection n'est pas liée à la modification relative à la nature opaque du matériau utilisé pour la feuille plastique. L'objection est donc tardive. Dans l'exercise du pouvoir d'appréciation reconu à la chambre, celle-ci a décidé de ne pas prendre en compte cette objection.

41. L'adjectif noyé suggère, en outre, que le matériau constituant le noyau épouse les formes de l'affichage électronique, ce que les termes de la revendication 1 n'impliquent pas nécessairement. À ce titre la formulation retenue constitue donc bel et bien une généralisation des réalisations envisagées.

42. La personne du métier aurait reconnu que l'aspect structurel lié au contact du noyau avec l'affichage électronique est à distinguer de son intégration au sein de celui-ci. En l'occurrence, la notion d'intégration peut être dissociée de la forme que revêt cette intégration sans enfreindre l'article 123(2) CBE.

43. Contrairement au point de vue exprimé par l'opposant 1 le terme "logée" n'implique pas nécessairement que la plaquette transparente soit entièrement située dans l'ouverture prévue à cet effet. Sans autre précision, l'adjectif implique seulement que la plaquette transparente vient occuper un espace de l'ouverture. À ce titre et dans le contexte de l'invention le terme ne se distingue pas du terme "agencé".

44. Les arguments soulevés à l'encontre de la revendication indépendante 7 quant à la plaquette transparente ne sont pas davantage convaincants. Les aspects liés au fait que l'ouverture est remplie par la plaquette transparente, que la partie opaque et la partie transparente présentent une épaisseur égale et que la partie transparente doit adhérer au moyen d'une colle au noyau, sont dissociables de la fonctionnalité première et essentielle de la plaquette transparente dans le contexte de l'invention qui consiste à permettre une bonne lecture de l'affichage électronique. En l'occurrence, la personne du métier aurait effectivement reconnu que les aspects évoqués par l'opposant 1 ne sont pas liés aux propriétés optiques de la plaquette transparente et qu'ils pouvaient donc être omis dans la revendication.

45. Il en va de même de l'indication selon laquelle le noyau de carte est fait en résine. La personne du métier aurait, là encore, retenu que la nature du matériau est à distinguer de la structure de carte revendiquée et qu'il n'existe aucun lien structurel ou fonctionnel entre le matériau du noyau et la structure (géométrie) de la carte.

46. Enfin, la chambre n'est pas davantage convaincue par les objections rappelées par simple référence au point 12.8 du mémoire de recours. La caractéristique de la revendication 1 selon laquelle la plaquette transparente est située au-dessus dudit affichage électronique est divulguée, par exemple, en page 6, lignes 1-5 ou page 7, lignes 19-22 de la demande telle que publiée. La formulation retenue dans la revendication 5 : "chacune comprenant un noyau incorporant un affichage électronique" fait référence aux cartes et non au produit intermédiaire comme en atteste l'emploi du pronom indéfini "chacune", accordé au féminin. La caractéristique de la revendication 5 selon laquelle la feuille plastique opaque présente une pluralité d'ouvertures qui définissent des fenêtres pour une pluralité correspondante d'affichages électroniques desdites cartes électroniques fabriquées en lot découle des Figures 3 et 4 et des passages correspondants de la description. La caractéristique de la revendication 7 selon laquelle le produit intermédiaire est formé d'une feuille plastique opaque, constituée d'un matériau opaque, présentant une pluralité d'ouvertures définissant ladite pluralité de fenêtres pour lesdits affichages électroniques, et d'une pluralité de parties transparentes, résulte des passages de la description en page 10, ligne 5 - page 11, ligne 16 et de la signification qu'il convient d'attribuer à la notion de produit intermédiaire.

Requête principale - Insuffisance du contenu de la divulgation - article 83 et 100b) CBE

Les arguments avancés par l'opposant 1 à l'encontre de la revendication dépendante 2 ne sont pas convaincants. Même si la nature opaque ou transparente de la couche de colle n'est pas précisée, il ne fait aucun doute que la personne du métier serait en mesure de réaliser une carte reproduisant les éléments de structure des revendications 1 et 2 combinées. À cet égard, l'absence de précision quant au caractère transparent ou opaque de la colle ne constituerait aucun obstacle à la réalisation de l'objet revendiqué. Cette indétermination aurait seulement des conséquences sur les effets techniques susceptibles d'être obtenus et donc sur la définition du problème technique effectivement résolu par l'invention (T 939/92 Triazoles, JO OEB 1996, 309).

47. En outre, l'indétermination mise en avant par l' opposant 1 n'est qu'apparente. Une analyse approfondie de la revendication 2 à la lumière de la revendication 1 dont elle dépend conduit à reconnaître le rôle primordial accordé à l'affichage électronique. Il semble, en effet, que la présence d'un affichage électronique et de la structure qui lui est superposée établisse sans ambiguïté aucune que les informations susceptibles d'être affichées doivent demeurer visibles afin d'en permettre la lecture, excluant de facto l'usage d'une colle opaque.

48. En l'absence d'élément concrets à l'appui de cette thèse, le point de vue selon lequel la description ne suffirait pas à permettre une production de masse n'est pas davantage convaincant.

49. L'opposant 1 n'a pas démontré de façon convaincante quelles seraient les obstacles s'opposant à ce que la personne du métier puisse transformer la plaquette transparente en lentille de Fresnel. De même, rien dans les affirmations de l'opposant 1 ne permet de conclure à l'existence de réelles difficultés pour positionner les plaquettes transparents dans les logements prévus à cet effet.

50. De même, l'affirmation selon laquelle les alternatives évoquées dans la revendication 6 quant à la façon de maintenir la plaquette transparente dans chaque ouverture se seraient pas toutes réalisables n'est pas convaincante. En particulier, les techniques de collage ou de laminage sont bien connues de la personne du métier.

Requête principale - Nouveauté de la revendication 1 - articles 52, 54 CBE

Vis-à-vis du document E6

51. E6 fait partie de l'état de la technique au titre de l'article 54(3) CBE et n'est donc pertinent qu'au titre de la nouveauté.

52. E6 ne fait pas état d'un affichage électronique agencé dans un noyau de carte. Les marques d'identification sécuritaires associées à la référence 36 de E6 ne sauraient se voir reconnaître ce qualificatif (paragraphe [0029], [0048], [0061], Figure 2). Indépendamment de cet aspect, aucune plaquette transparente, incorporée à une feuille opaque, n'est identifiable dans le dispositif de carte selon E6.

Vis-à-vis du document E11

53. En ce qui concerne E11, et notamment le mode de réalisation de la figure 2, rien ne permet d'établir que la structure multicouche évoquée au paragraphe [0025] aurait la structure que lui attribue l'opposant 1. En particulier, il n'est pas démontré que le noyau de carte est recouvert d'un film opaque. En l'occurrence, le film plastique 10 est transparent, il recouvre l'ensemble du corps de carte et est donc dépourvu de toute fenêtre. La couche 11 est une couche métallique qui ne saurait correspondre à la feuille plastique de la revendication. En outre, la fenêtre présente dans cette feuille est vide et ne se superpose pas au dispositif électronique d'affichage, mais au capteur d'énergie solaire. Pour cette raison, E11 ne saurait anticiper l'objet de la revendication 1.

54. Quant au mode de réalisation de la Figure 6 de E11, il fait référence à un corps 5 constitué d'un ensemble monobloc qui ne saurait être assimilé à un noyau recouvert d'une couche plastique comme le prétend l'opposant 1. La référence dans le paragraphe [0024] à une structure multicouche se rapporte au mode de réalisation de la Figure 2 et non à celui de la figure 6.

Vis-à-vis du document E5

55. L'opposante 2 a également estimé que l'objet de la revendication 1 serait anticipé par E5. Dans E5, la couche supérieure 3 vient recouvrir le noyau de carte. Cette couche est constituée en PET et comprend une partie laissée transparente, destinée à recouvrir le dispositif d'affichage. Le reste de la couche 3 est opaque (colonne 3, lignes 37-60, figure 1). E5 ne fait cependant pas état de plaquette transparente qui viendrait se loger dans une fenêtre d'une feuille opaque constituée d'un matériau opaque. Le passage, colonne 3, lignes 49-53, suggère au contraire que l'opacité est obtenue par impression.

Vis-à-vis du document E10

56. La chambre rejoint l'analyse de la division d'opposition quant à son analyse de E10. Il apparait, en effet, que l'objet de la revendication 1 maintenu par la division d'opposition se distingue de la carte divulguée dans E10 en ce que :

(i) elle intègre un film transparent disposé sur la

feuille plastique ;

(ii) la feuille plastique qui recouvre le noyau de

carte est opaque ;

(iii) un motif est imprimé sur ladite feuille plastique

opaque du côté du film externe transparent ou sur

la face intérieure du film externe transparent.

57. Il convient d'ajouter à cette liste, compte tenu de la précision introduite dans la revendication 1, que la nature opaque du matériau constituant la feuille opaque définit une caractéristique distinctive supplémentaire de la carte revendiquée.

58. Concernant la caractéristique distinctive (i), il apparaît que l'évocation dans la paragraphe [0002] d'un film externe se rapporte à l'état de la technique et n'implique nullement que cette caractéristique soit également présente dans le mode de réalisation de la figure 6 auquel les opposants font référence.

59. De même, la mention d'une fenêtre transparente dans le mode de réalisation de la figure 6 de E10 ne saurait suffire en tant que telle à établir que la feuille plastique 12, qui recouvre le noyau de carte, soit opaque à l'extérieur de la fenêtre destinée à recevoir la plaquette transparente.

60. Le paragraphe [0009] de E10 décrit en termes généraux un mode de réalisation préféré. Il y est suggéré de sélectionner le matériau utilisé en surface de la carte pour optimiser tout processus d'impression. Rien ne permet cependant d'affirmer que ce paragraphe se rapporte au mode de réalisation concret décrit en relation avec la figure 6 de E10. En réalité la structure décrite dans le paragraphe [0009] correspond à celle décrite dans la demande en relation avec la figure 5, comme en atteste la référence au paragraphe [0009] à la niche en forme d'escalier destinée à recevoir la plaquette transparente. Ces modes de réalisation ne comprennent cependant pas de couche plastique supérieure. La plaquette transparente vient se loger directement dans la niche prévue à cet effet dans le noyau de carte. La référence dans le paragraphe [0009] à la surface supérieure de la carte se rapporte selon toute vraisemblance à la surface supérieure du noyau de carte.

61. Le mode de réalisation de la figure 6 comprend effectivement une couche supérieure qui vient recouvrir la surface supérieure de noyau de carte. Cette couche comprend un évidement constituant un logement destiné à recevoir une plaquette transparente qui, après assemblage, sera positionnée au dessus du dispositif d'affichage intégré au noyau de carte, ceci afin d'en assurer la protection mécanique ([0026]). Rien ne permet cependant d'établir que le noyau de carte diffère de celui qui est évoqué au paragraphe [0009], dans le cadre du mode de réalisation de la figure 5, pour lequel c'est la couche supérieure du noyau de carte qui est imprimée.

62. Le mode de réalisation de la figure 7 concerne un autre mode de réalisation dans lequel la structure composite de la couche supérieure 12 avec sa plaquette transparente de protection venant s'y loger est abandonnée au profit d'une couche unique venant recouvrir toute la surface supérieure du noyau de carte. Ce mode de réalisation est décrit en référence au mode de réalisation de la figure 6. On y précise que le matériau retenu pour la couche supérieure 12 sera le résultat d'un compromis entre les exigences mécaniques requises pour protéger l'affichage électronique et la nécessité de bonnes propriétés optiques requises pour la partie entourant l'affichage électronique ([0027]).

63. Pour l'opposant 1, cette précision impliquerait a contrario, que le mode de réalisation de la figure 6, dans lequel les matériaux constituant la plaquette de protection et le reste de la couche sont différents, comprend une couche plastique supérieure 12 qui serait opaque.

64. L'argument n'est pas convaincant. Le paragraphe [0027] relatif à la figure 7 souligne simplement la nécessité de concilier les exigences mécaniques et optiques dans le choix du matériau qui constituera la couche supérieure 12 de la carte. Une telle exigence n'est nullement requise dans le mode de réalisation de la figure 6 où la plaquette transparente et la couche supérieure sont composés de matériaux différents, chacun pouvant être sélectionné en fonction d'exigences propres à sa fonction au sein de la carte. Il convient, en outre, de souligner que les propriétés optiques auxquelles il est fait référence au paragraphe [0025] sont à distinguer des propriétés requises pour une impression de bonne qualité au sein du paragraphe [0009].

L'objet de la revendication 1 est nouveau

65. Aucun des documents cités par les opposants ne divulgue, en combinaison, les caractéristiques de la revendication 1.

Requête principale - Activité inventive de la revendication 1 - articles 52, 56 CBE

66. Il résulte de l'analyse effectuée ci-dessus relativement à l'enseignement de E5 que la caractéristique d'une couche plastique opaque munie d'une fenêtre dans laquelle viendrait se loger une plaquette transparente n'est pas divulguée dans E5. Le passage de E5 colonne 3, lignes 49-53, suggère que l'opacité de la couche PET est obtenue par impression.

67. L'analyse retenue par l'opposante 2 vise à démontrer qu'une combinaison de E5 avec E10, ou E11, conduirait à l'objet revendiqué. Cette analyse ne permet cependant pas d'établir les raisons qui auraient conduit la personne du métier à modifier la carte de E5 à la lumière des enseignements contenus dans E10, ou E11. En l'occurrence, l'opposante 2 n'a pas établi sur la base des caractéristiques distinctives quels avantages il y aurait à renoncer à la couche unique PET pour la remplacer par une plaquette transparente logée dans une couche plastique opaque constituée d'un matériau opaque.

68. La carte revendiquée se distingue sensiblement de la carte selon E5. L'opposante 2 n'a pas établi pourquoi E5 aurait effectivement pu être retenu comme possible point de départ de l'approche problème/solution. En l'absence d'arguments convaincants, la chambre estime que E5 ne semble pas suffisamment pertinent pour être retenu au titre d'état de la technique le plus proche, susceptible de conduire à l'objet revendiqué.

69. Le document E11 ne peut davantage être retenu au titre d'état de la technique le plus proche. La réalisation de l'invention à partir du mode de réalisation de la figure 6 de E11 exigerait d'abandonner la structure monobloc du corps 5 au profit d'une structure multicouche. Les raisons qui conduiraient à une telle modification, ainsi que la forme précise qu'une telle structure devrait présenter, n'ont pas été établies. Il en va de même du mode de réalisation de la figure 7 de E11 qui exigerait lui-aussi de repenser totalement l'arrangement du corps 5. E11 fait, certes, mention de la possibilité de remplacer le corps 5 à couche unique par un ensemble multicouche, mais ne précise nullement quel serait alors la disposition relative de l'affichage électronique et de la fenêtre transparente par rapport aux différentes couches envisagées. La chambre estime que si la personne du métier avait retenu E11 au titre de possible point de départ de l'approche problème/solution, les différences substantielles de structure relevées ci-dessus l'aurait alors conduit à privilégier des modifications sensiblement différentes de celles définies dans la revendication 1.

70. Le mode de réalisation de la figure 6 dans E10 semble constituer un point de départ de l'analyse problème-solution plus prometteur dans la mesure où il reproduit de nombreux aspects de la structure de carte revendiquée. De plus, dans la mesure où E10 aborde, même de manière très générale, les aspects liés à l'impression de la carte, l'homme du métier se serait donc très vraisemblablement intéressé aux questions liées à la qualité de l'information graphique à reproduire. Les problèmes liés au contraste et à la protection de cette information graphique semblent donc eux-aussi tout à fait réalistes dans le contexte général de E10 et, en particulier, dans celui du mode de réalisation de la Figure 6.

71. La carte revendiquée se distingue de cette carte par la présence des caractéristiques distinctives (i) et (ii) identifiées ci-dessus auxquelles il convient d'ajouter la caractéristique liée à la nature opaque du matériau employé. En l'absence de film transparent et de feuille plastique opaque, la caractéristique (iii) contribue elle-aussi à distinguer l'objet revendiqué de la carte selon E10.

72. Le film transparent apposé sur la couche plastique assure une fonction de protection de la carte et du motif imprimé lorsque celui-ci est présent sur le noyau de carte. Confronté à la nécessité de protéger la surface supérieure du noyau de carte, la personne du métier aurait muni la carte d'un tel film, comme cela est suggéré par l'état de la technique (cf. par exemple E11, paragraphe [0028]).

73. Les termes de la question qui se pose dans le cadre de l'activité inventive sont donc essentiellement similaires à ceux qui se sont posés lors de la procédure d'opposition. La chambre estime cependant que la référence dans le paragraphe [0009] de E10 n'implique nullement que la personne du métier aurait été incitée à appliquer le motif d'impression sur la couche 10. Le paragraphe [0009] ne contient, en effet, aucune incitation à apposer le motif imprimé sur un support différent de celui du noyau de carte.

74. Au contraire, comme l'a rappelé la titulaire au cours de la procédure orale devant la chambre, il est essentiel dans le contexte de E10, en raison de la fragilité de l'affichage électronique, de ne l'intégrer à la carte qu'à un stade avancé du procédé de fabrication (paragraphes [0009] et [0025]). Cet argument vient donc conforter l'analyse précédente selon laquelle c'est le noyau de carte qui est imprimé et qu'il n'existe aucune motivation pour procéder différemment.

75. Il en découle que le film plastique 12 doit être lui-aussi transparent afin de permettre la vision du motif imprimé sur la surface supérieure du noyau de carte.

76. La personne du métier est donc dissuadée de renoncer à cette caractéristique essentielle du mode de réalisation de la figure 6 dans E10.

77. L'objet de la revendication 1 est donc inventif compte tenu de E10.

Requête principale - Nouveauté de la revendication 5 - articles 52, 54 CBE

78. Le document E11 décrit différentes structures de carte ainsi que certaines méthodes de fabrication. E11 ne fait pas état de fabrication de cartes en lot. E11 ne fait pas davantage mention d'un produit intermédiaire consistant en une feuille plastique opaque munie d'ouvertures dans lesquelles viendraient se loger des plaquettes transparentes.

79. Le document E2 décrit un procédé de fabrication de cartes en lot (voir figures 14A à 14D). Le procédé décrit ne fait pas intervenir de produit intermédiaire du type revendiqué dans lequel des plaquettes transparentes seraient logées dans les ouvertures et solidarisées à la feuille plastique opaque.

80. Cette caractéristique est également absente de E6.

81. Le document E5 fait mention d'une feuille plastique supérieure en PET. Même s'il est précisé qu'une partie de cette feuille demeure transparente, contrairement à la partie qui l'entoure qui est rendue opaque (colonne 3, lignes 39-53), il n'est pas divulgué de recourir à une structure à double élément avec une plaquette transparente venant se loger dans la feuille opaque.

82. Le document E3 décrit une carte qui intègre une loupe. La carte est recouverte d'une feuille plastique de chaque côté de la carte. Le corps de la loupe est intégré au noyau de carte. Selon le mode de réalisation de la figure 10 de E3, les feuilles plastiques placées de part et d'autre du noyau de carte sont colorées à l'exception des parties situées en regard du corps de loupe (colonne 1, lines 20-22 ; colonne 6, lignes 16-34 ; colonne 6, ligne 53 - colonne 7, ligne 22 ; figures 1 et 5).

83. E3 ne fait pas référence à une quelconque fabrication en lots. La caractéristique d'une pluralité d'ouvertures et d'une pluralité de plaquettes transparentes est absente de E3. À cet égard, la caractéristique concernant la fabrication en lot semble effectivement définir une caractéristique limitative du produit intermédiaire contrairement au point de vu défendu par l'opposant 1.

84. De même cette caractéristique est également absente de E6.

85. Aucun des documents évoqués ci-dessus n'anticipe l'objet de la revendication 5.

Requête principale - Activité inventive de la revendication 5 - articles 52, 56 CBE

À partir du document E3

86. Le mode de réalisation de la figure 5 selon E3 fait état d'un corps de loupe présentant une langue qui s'étend sur sa périphérie, permettant ainsi que la loupe soit maintenu en place par les feuilles plastiques supérieure et inférieure qui viendront recouvrir cette langue lors de la fabrication de la carte et de la loupe qu'elle intègre (colonne 7, lignes 3-8). La lentille est affleurante sur les deux faces de la carte dans la zone qui n'est pas recouverte par les feuilles plastiques colorées. La mention d'une structure multicouche ne fait pas référence à la figure 5, mais au mode de réalisation alternatif de la figure 10.

87. En outre, la carte de la figure 5 reproduit un produit fini, prêt à l'emploi. Rien ne suggère l'existence d'un produit intermédiaire tel que revendiqué pour la réalisation de cartes en lots. La référence à une feuille plastique colorée ne suffit pas à établir sa nature opaque.

88. La chambre n'est pas davantage convaincue par le fait que le produit intermédiaire revendiqué contribuerait à une simplification du procédé de fabrication de la carte décrite à la figure 5 de E3. Le scénario retenu par l'opposant 1 conduit en effet, sur la base des enseignements de E2 ou de E11, a retenir une structure multicouche pour le corps de loupe, ce qui semble contraire à l'idée même de simplification.

89. Il découle du paragraphe [0032] du fascicule de brevet que le recours à un produit intermédiaire permet de recourir à des températures élevées pour la fabrication du produit intermédiaire que la présence de composants électroniques dans le noyau de carte interdit, dès lors qu'il serait envisagé de réaliser ces opérations lors de l'assemblage final de la carte.

90. Confronté au problème d'optimisation du procédé de fabrication de cartes afin que les composants électroniques n'aient pas à souffrir, la personne du métier aurait retiré de E10 la suggestion de réaliser la carte et d'y incorporer, dans une dernière étape, la fenêtre transparente de protection.

91. La solution retenue conduit donc à s'écarter du produit revendiqué. Pour ces raisons, celui-ci est inventif au sens de l'article 56 CBE compte tenu de E3.

À partir du document E10 ou E11

92. L'argumentation évoquée dans le mémoire de recours sur la base du document E10 a été développée par l'opposant 1 au cours de la première journée de procédure orale

93. E10 reproduit, en relation avec le mode de réalisation de la figure 6, une carte reproduisant un certain nombre d'éléments de structure de la carte selon l'invention (voir discussion relative à la revendication 1 et E10). La figure 6 de E10 reproduit notamment une feuille plastique supérieure dans laquelle vient se loger une plaquette transparente (figure 6, paragraphe [0026]). E10 reproduit donc également certains éléments du produit intermédiaire selon la revendication 5.

94. L'objet de la revendication 5 se distingue cependant de la carte selon la figure 6 de E10 en ce qu'il fait référence à un produit intermédiaire et en que celui-ci est destiné à être utilisé pour la fabrication de cartes en lots. Il résulte en outre de l'analyse précédente relative à la revendication 1 que ce produit intermédiaire se distingue de la structure décrite en relation avec la figure 6 en que la feuille plastique est constituée d'un matériau opaque.

95. Comme le rappelle la titulaire, la plaquette transparente 4 de E10 est introduite en phase terminale de fabrication. Cet aspect constitue un élément essentiel de E10 puisqu'il permet l'introduction du dispositif d'affichage électronique, particulièrement fragile, après l'assemblage des autres éléments de la carte (paragraphes [0009], [0025]). Un préassemblage de la feuille 12 et de la plaquette transparente 4 dans le mode de réalisation de la figure 6 conduirait à la nécessité de fixer cette feuille 12 au noyau de carte après introduction de l'affichage électronique, en contradiction avec le but recherché dans le contexte de E10.

96. De plus, même si le procédé de E10 correspond certainement à un procédé industriel destiné à la fabrication d'un grand nombre de cartes, rien dans E10 ne suggère que la plaquette transparent et la feuille plastique soient conçues pour une fabrication de cartes en lot, avec un produit intermédiaire comprenant une pluralité d'ouvertures dans lesquelles seraient logées les plaquettes transparentes. En l'occurrence, l'existence d'un procédé industriel ne fait nullement obstacle à ce que l'introduction de la plaquette transparente de protection soit réalisée après individualisation de chaque carte. La volonté, dans le contexte de E10, de n'introduire l'affichage électronique qu'au cours d'une phase terminale d'assemblage supporte cette interprétation.

97. Par conséquent, indépendamment des aspects liés au caractère opaque de la feuille plastique, il serait contraire à l'enseignement de E10 de procéder à l'intégration et à la solidarisation de la plaquette transparente 4 à la feuille plastique 12 avant l'assemblage de ces éléments au noyau de carte.

98. L'objection élaborée à partir de E11 n'est pas davantage convaincante et se heurte à la structure monocouche du noyau 5 des modes de réalisation des figures 6 et 7 dans E11. La modification du noyau 5 en une structure multicouche du type de celle revendiquée semble reposer sur une analyse a posteriori des faits de la cause.

Requête principale - nouveauté et activité inventive de la revendication 6 (articles 52, 54 et 56 CBE).

99. La revendication indépendante 6 définit un procédé de fabrication d'un produit intermédiaire selon la revendication 5. Il ressort de l'intitulé même de la revendication que le procédé revendiqué conduit à l'élaboration d'un produit intermédiaire tel que défini dans la revendication 5. Il en irait autrement si les étapes du procédé revendiqué conduisaient effectivement à un produit différent de celui de la revendication 5. Ce n'est pas le cas, en l'espèce.

100. Par conséquent le procédé de la revendication 6 est donc lui-même nouveau et inventif pour les raisons qui conduisent à reconnaître ces qualités au produit intermédiaire lui-même. Comme le rappelle la titulaire, en effet, tout procédé de fabrication d'un produit nouveau et inventif est lui-même nouveau et inventif. Le fait que le procédé n'évoque pas certains éléments de structure du produit intermédiaire comme par exemple la solidarisation de la plaquette transparente à la feuille plastique n'affecte en rien ce constat. Les caractéristiques de structure relatives au produit intermédiaire que l'opposant 1 considère absentes, résultent de la référence au produit à fabriquer.

Requête principale - nouveauté de la revendication 7 (articles 52, et 54 CBE).

101. Contrairement à la revendication 6, le procédé de fabrication en lot d'une pluralité de cartes électroniques de la revendication 7 ne contient aucune référence à la carte de la revendication 1 ou au produit intermédiaire de la revendication 6.

102. Le document E2 est retenu au titre d'état de la technique le plus proche, dans la mesure où il semble constituer l'état de la technique le plus prometteur à partir duquel la personne du métier serait susceptible d'aboutir au procédé revendiqué. Il y est notamment fait référence dans le cadre du mode de réalisation de la figure 14c à la fabrication de cartes en lot.

103. Selon l'opposant 1, la personne du métier, à la recherche d'une alternative au procédé de fabrication décrit dans ce mode de réalisation, aurait trouvé dans E3 (figure 5, colonne 6, ligne 53 - colonne 7, ligne 8) ou bien encore dans E10 (figure 6) une incitation à intégrer une plaquette transparente (E3 - lentille 124 ; E10 - plaquette de protection 4) à la feuille plastique 604 de E2.

104. La chambre retient cependant que E3 fait état d'une loupe traversante intégrée à un noyau de carte. Le raisonnement consistant à reprendre cet enseignement pour modifier, non pas un noyau de carte mais une feuille plastique destinée à recouvrir un tel noyau de carte, est artificiel et relève d'une analyse a posteriori des faits de la cause.

105. Même si E10 semble plus adapté, dans la mesure où il y est bel et bien fait référence à la structure d'une feuille plastique destinée à recouvrir un noyau de carte, comme le fait la feuille 604 de E2, il est, là encore, souligné que E10 stipule que l'introduction de la plaquette transparente constitue l'étape finale du procédé de fabrication. Combiné à E2, cela impliquerait d'appliquer une plaquette transparente dans chaque cavité après application de la feuille plastique 604, excluant de facto la réalisation d'un produit intermédiaire tel qu'évoqué dans la revendication 7.

106. Par conséquent, l'objet de la revendication 7 est inventif au sens de l'article 56 CBE.

Vices substantiels de procédure - Remboursement de la taxe de recours

107. L'opposant 1 estime que la motivation retenue par la division d'opposition se réduit à de simples allégations et que celle-ci n'aurait pas véritablement pris en compte les arguments avancés. Il estime, en outre, pour cette même raison, que son droit à être entendu aurait été violé, dans la mesure où la décision rendue ne fait pas apparaître le rapport de causalité entre les arguments et la conclusion retenue pour décider de rejeter les prétentions des opposants.

108. Au-delà des seuls principes généraux mis en avant, l'opposant 1 ne produit aucun élément concret à l'appui de son argumentation.

109. Le raisonnement de la division d'opposition ne fait pas davantage apparaître de vices majeurs susceptibles d'en affecter la compréhension.

110. L'opposante 2 a également fait état d'une erreur de procédure, dans l'appréciation exprimée par la division d'opposition selon laquelle les objections soulevées à l'encontre de la revendication 1 seraient devenues obsolètes après intégration des caractéristiques de la revendication dépendante 8.

111. La chambre ne relève aucune erreur dans l'appréciation de la division d'opposition. Contrairement au point de vue exprimé, la division d'opposition n'avait pas à suppléer aux carences de l'opposante 2 quant à l'absence d'argumentation contre la revendication dépendante 8 telle que délivrée. La chambre relève, à cet égard, que le mémoire d'opposition déposé par l'opposante 2 ne contenait aucune référence explicite à la revendication 8 telle que délivrée ; celui-ci se limitant à constater que les revendication dépendantes ne contenaient aucune caractéristique qui, après anéantissement de la revendication indépendante, auraient pu justifier le maintien du brevet, et à évoquer brièvement le cas des revendications 3, 4 et 6 (mémoire de recours de l'opposante 2, page 7, section V "Unteranspüche").

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.

2. La décision contestée est annulée.

3. L' affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet sur la base de la requête principale, déposée le 19 mai 2022, et une description et les figures à adapter, le cas échéant.

4. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.