T 0600/16 () of 3.9.2019

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été formé par l'opposante (ci-après "la requérante") à l'encontre de la décision intermédiaire de la division d'opposition signifiée par voie postale le 18 janvier 2016 concernant le brevet européen n° 1464775.

Dans sa décision la division d'opposition a jugé que l'objet de la revendication 1 de la requête D, déposée le 2 mai 2011, bénéficie du droit de priorité revendiqué, qu'il est nouveau et qu'il implique une activité inventive.

II. Par notification au titre de l'article 15(1) RPCR annexée à la convocation du 8 avril 2019 à une procédure orale, la Chambre a donné son avis provisoire. Par lettre du 3 juillet 2019 la requérante a fourni des arguments supplémentaires à l'appui de sa position.

III. La procédure orale s'est tenue le 3 septembre 2019.

Les parties ont présenté les requêtes suivantes:

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

La titulaire du brevet (ci-après "l'intimée") a demandé le rejet du recours et, subsidiairement, le maintien du brevet sous forme modifiée selon la requête subsidiaire G, déposée le 27 avril 2017 avec la réponse au mémoire du recours.

IV. La revendication 1 de la requête D est libellée comme suit :

"Plate-forme de lavage pour benne (17, 20, 24) à béton du type de celles en forme générale de tronc de cône ou de pyramide inversé comportant une partie supérieure présentant une ouverture (26) de chargement du béton et une partie inférieure présentant une trémie de déchargement, ladite plate-forme comprenant des moyens de maintien (2, 3, 6, 7a, 7b, 8, 9) de la benne (17, 20, 24) dans une position inclinée où ladite trémie est en dessous de ladite ouverture, et une passerelle (4) destinée à un opérateur, située sensiblement au niveau de ladite ouverture (26), telle que lesdits moyens de maintien (2, 3, 6, 7a, 7b, 8, 9) comportent, d'une part, en partie haute, des premiers moyens de support (2,3) et des premiers moyens de retenue (2, 3) destinés à être associés à la partie supérieure de la benne et, d'autre part, en partie basse, séparés desdits premiers moyens de support (2, 3) et desdits premiers moyens de retenue (2, 3) par un dégagement vertical et horizontal, des seconds moyens de support (6, 7a, 7b, 8) et des seconds moyens de retenue (9) destinés à être associés à la partie inférieure de ladite benne (17, 20, 24), de sorte qu'il existe un espace libre entre lesdits premiers moyens de support et de retenue (2, 3) et lesdits seconds moyens de support (6, 7a, 7b, 8) et de retenue (9) et caractérisée en ce que lesdits premiers moyens de support et de retenue (2, 3) et lesdits seconds moyens de support (6, 7a, 7b, 8) et de retenue (9) ne soient associés par aucun plan incliné et soient séparés."

V. Les parties font référence à la numérotation suivante pour les deux caractéristiques de la revendication 1 selon la requête D autour desquelles l'affaire s'articule :

4.3|de sorte qu'il existe un espace libre entre lesdits premiers moyens de support et de retenue (2, 3) et lesdits seconds moyens de support (6, 7a, 7b, 8) et de retenue (9) |

4.4|et caractérisée en ce que lesdits premiers moyens de support et de retenue (2, 3) et lesdits seconds moyens de support (6, 7a, 7b, 8) et de retenue (9) ne soient associés par aucun plan incliné et soient séparés.|

VI. Le préambule de la revendication 1 de la requête subsidiaire G est identique à celui de la revendication 1 de la requête D, mais la partie caractérisante est libellée comme suit :

"et caractérisée en ce que lesdits premiers moyens de support et de retenue (2, 3) et lesdits seconds moyens de support (6, 7a, 7b, 8) et de retenue (9) sont séparés, en ce que les premiers moyens de support (2,3) comprennent une cornière (2) transversale et horizontale, adjacente au bord de la passerelle (4), et en ce que les seconds moyens de support (6, 7a, 7b, 8) et les seconds moyens de retenue (9) comprennent deux sabots (6) agencés sur une poutrelle (14) reliant deux premiers profilés (13) horizontaux, en position d'utilisation, solidaires des premiers moyens de support (2, 3) et des premiers moyens de retenue (2, 3)."

VII. La revendication 1 telle que délivrée du brevet opposé est identique à la revendication 1 des requêtes D et G, à l'exception de la caractéristique 4.4, qui est libellée comme suit :

"et caractérisée en ce que lesdits premiers moyens de support et de retenue (2,3) et lesdits seconds moyens de support (6, 7a, 7b, 8) et/ou de retenue (8, 9) ne soient associés par aucun plan incliné et soient séparés.".

VIII. La requérante a fait référence aux documents suivants:

K2 :|FR 2 728 004 A1 |

K4 :|FR 2 850 693 A1 (document de priorité) |

K5 :|Description SECANET Waschplattform, Page A30|

K5a :|Circulaire sur les nouveaux produits SECATOL|

K11 :|Catalogue BATIMAT 2003 |

Le document K11 a été déposé par la requérante pour la première fois avec le mémoire du recours.

IX. L'argumentation des parties pertinente pour la présente décision peut être résumée comme suit:

a) La requérante

Requête principale (D)

Droit de priorité

Les caractéristiques 4.3 et 4.4 ne sont pas divulguées dans le document de priorité K4.

D'après la décision G2/98, pour que le droit de priorité soit exercé correctement, il est nécessaire d'adopter une interprétation étroite ou stricte de la notion de "même invention", et de la considérer comme équivalente à la notion de "même objet". D'après cette décision, l'homme du métier doit pouvoir, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de la revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble.

D'après les décisions G1/03 et G2/03, la divulgation employée comme base pour le droit de priorité conformément à l'article 87(1) CBE doit être interprétée de la même manière que la divulgation employée comme base pour apporter des modifications à la demande conformément à l'article 123(2) CBE.

La caractéristique 4.3 constitue un cas particulier de l'espace libre divulgué de manière générale dans le document de priorité. Le document de priorité ne contient aucune indication que ce cas particulier pourrait être ainsi compris par l'homme du métier.

S'agissant de la caractéristique 4.4, elle comprend une caractéristique négative qui ne pourrait être trouvée que dans les figures. Une caractéristique négative ne peut pas être tirée des figures d'après la jurisprudence des chambres de recours.

La caractéristique négative particulière est de plus un "disclaimer" qui n'est pas admissible puisqu'il ne remplit pas les conditions énoncées dans les décisions G1/03 et G2/03.

De ce fait, la revendication 1 de la requête D ne peut pas bénéficier du droit de priorité et son objet a la date de dépôt de la demande d'origine comme date effective.

Nouveauté

Les documents K5 et K11 ont été mis à la disposition du public avant la date de dépôt de la demande actuelle et font ainsi partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE.

Les documents K5 et K5a prouvent un usage antérieur d'un dispositif qui correspond à l'objet de la revendication 1 de la requête D.

Le document K11 prouve que le même dispositif a été montré dans une autre foire commerciale.

Requête subsidiaire G

Recevabilité

La requête G a été déposée tardivement et l'intimée n'a justifié ni pourquoi elle a été déposée à ce stade de la procédure ni comment elle rendrait l'objet de la revendication 1 nouveau et inventif.

De plus il y a des caractéristiques qui ont été supprimées dans la revendication 1 de cette requête, ce qui semble être une modification inadmissible. La requête ne semble donc pas être admissible de prime abord, ce qui est cependant une des conditions pour considérer une requête tardive comme recevable. La requête doit conséquemment être considérée irrecevable.

Extension de la protection du brevet

La nouvelle formulation de la caractéristique 4.4 n'exclut pas que les premiers moyens de support et de retenue et les seconds moyens de support et de retenue soient associés par un plan incliné. Cette construction était exclue du domaine de protection de la revendication 1 telle que délivrée, et de ce fait la revendication 1 de la requête G étend la protection conférée par le brevet.

b) L'intimée

Requête principale (D)

Droit de priorité

D'après la jurisprudence des Chambres de Recours les dessins sont à traiter sur un pied d'égalité avec les autres parties d'une demande de brevet.

Les caractéristiques 4.3 et 4.4 trouvent une correspondance dans la divulgation de K4, y compris les figures. En particulier, les figures de K4 ne divulguent aucun plan incliné, ce qui est confirmé par les passages de la description qui commentent les problèmes occasionnés par ce plan incliné dans l'état de la technique antérieur (cf. page 2, lignes 22 à 35) et les passages qui décrivent une utilisation du dispositif qui serait incompatible avec la présence d'un plan incliné (cf. page 7, ligne 21, à page 8, ligne 34).

Concernant la caractéristique 4.3, les figures de K4 montrent qu'il n'y a rien devant la passerelle de la plate-forme de lavage, y compris entre les premiers et seconds moyens de support et de retenue.

Nouveauté

Puisque le droit de priorité est valable, les documents K5, K5a, K11 ne prouvent pas une divulgation antérieure à la date de priorité.

Requête subsidiaire G

Extension de la protection du brevet

Les caractéristiques rajoutées sont plus limitatives que la caractéristique négative supprimée, l'objet de la revendication étant maintenant limité à une construction particulière des moyens de support et de retenue, ce qui n'était pas le cas dans la revendication 1 de la requête principale, qui comprenait toute sorte de moyens de support et de retenue.

Motifs de la décision

1. Requête principale (D)

1.1 Droit de priorité - Article 87 CBE

1.1.1 Conditions préalables du droit de priorité - G2/98

D'après la décision G2/98 (voir Motifs, 9., et aussi la conclusion), "pour que les droits de priorité soient exercés correctement, ... il est nécessaire d'adopter une interprétation étroite ou stricte de la notion de 'même invention', et de la considérer comme équivalente à la notion de 'même objet' figurant à l'article 87(4) CBE. ... l'homme du métier [doit pouvoir], en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble".

1.1.2 Interprétation de la divulgation d'après G1/03, G2/03

Selon les décisions G1/03, G2/03 on doit "interpréter de la même manière la divulgation employée comme base pour le droit de priorité conformément à l'article 87(1) CBE et la divulgation employée comme base pour apporter des modifications à la demande conformément à l'article 123(2) CBE" (Motifs, 4.)

1.1.3 Caractéristique 4.3

a) Le passage à la page 7, lignes 26 à 30, du document de priorité (K4) indique "qu'un espace libre existe devant la passerelle 4".

Cet espace a été représenté par la requérante sur la figure modifiée 3a qu'elle a déposée pendant la procédure orale comme un rectangle vide.

La Chambre a rajouté l'indication "A" sur la figure déposée par la requérante et qui est reproduite ci-dessous afin de clarifier le concept de ce premier espace libre dans la discussion qui suit :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

b) L'espace libre revendiqué à la caractéristique 4.3 est défini comme "un espace libre entre lesdits premiers moyens de support et de retenue et lesdits seconds moyens de support et de retenue".

Cet espace a été représenté par la requérante sur la figure modifiée 3a qu'elle a déposée pendant la procédure orale comme un rectangle à la partie inférieure droite de la partie avant de la plate-forme.

La Chambre a rajouté l'indication "B" sur la figure déposée par la requérante et qui est reproduite ci-dessous afin de clarifier le concept de ce deuxième espace libre dans la discussion qui suit :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

c) La revendication 1 ne contient pas d'autres caractéristiques concernant un "espace libre".

d) L'espace libre "B" est une région particulière de l'espace libre "A". La caractéristique 4.3 revendique cette sous-région ("B") sans les autres régions de l'espace libre général ("A") décrit à la page 7 de K4 et représenté sur les figures.

Il faudra par conséquent vérifier si le document de priorité contient une indication qui aurait permis à l'homme du métier de déduire que l'invention pourrait envisager un espace libre "B" sans les autres régions de l'espace libre "A".

e) L'intimée fait valoir que l'homme du métier comprendrait à la lumière des figures 2a à 2c et 3a à 3d de K4 que l'espace entre les premiers et seconds moyens de support et de retenue doit nécessairement être un espace libre ("B") pour permettre la manoeuvre de mise en place sur la plate-forme d'une benne.

f) La Chambre remarque que les figures 3a à 3d de K4 montrent la manoeuvre de mise en place de la benne. L'homme du métier apprend de ces figures qu'un espace libre doit être fourni devant la passerelle pour recevoir et loger la benne. Cet espace libre correspond à l'espace libre "A".

Aucun enseignement ne peut alors être tiré des figures 3a à 3d concernant l'existence d'un espace libre "B" sans les autres régions de l'espace libre "A" divulgué à la page 7 et dans les figures 2a à 2c et 3a à 3d de K4.

g) Les figures 2a à 2c montrent le même enseignement du point de vue de l'espace libre, puisqu'elles montrent différents types de bennes logées sur la plate-forme et occupant l'espace libre "A".

h) Etant donné l'absence de divulgation dans le document de priorité (K4) d'un espace libre "B" sans les autres régions de l'espace libre "A" divulgué, la Chambre considère que la caractéristique 4.3 n'a pas de base dans ce document.

1.1.4 Caractéristique 4.4

a) La caractéristique 4.4 revendique que "lesdits premiers moyens de support et de retenue et lesdits seconds moyens de support et de retenue ne soient associés par aucun plan incliné...".

b) Toutes les figures de K4 montrent une plate-forme qui ne contient pas de plan incliné entre les premiers et seconds moyens de support et de retenue, mais cette divulgation est faite dans le cadre de la plate-forme particulière montrée dans les figures, qui contient d'autres caractéristiques qui ne sont pas revendiquées.

c) Il s'agit donc de vérifier si l'homme du métier peut apprendre du document K4 que l'invention pourrait concerner une plate-forme sans plan incliné en l'absence d'autres caractéristiques montrées dans les figures.

d) Le passage de K4 à la page 2, lignes 13 à 18, décrit l'état de la technique antérieure (document K2). Cette description mentionne le plan incliné de K2.

Le passage de K4 à la page 2, lignes 22 à 29, décrit que la manoeuvre de placement de la benne sur le dispositif de K2 est gênée par la présence du plan incliné.

K4 procède ensuite à la "Description générale de l'invention", qui commence avec la phrase : "La présente invention vise donc à pallier les inconvénients des podiums ou plate-formes de lavage pour benne à béton évoqués précédemment...".

La description de l'invention qui suit ne mentionne pas l'absence d'un plan incliné, ni dans sa partie plus générale (cf. de la page 2, ligne 35, à la page 3 ligne 8), ni dans les réalisations particulières qui suivent (cf. de la page 3, ligne 9, à la page 5, ligne 7).

Finalement, le passage à la page 5, lignes 8 à 12, décrit que les dessins "n'ont d'autre but que d'illustrer le texte de la description et ne constituent en aucune sorte une limitation de la portée de l'invention.".

La description des dessins ne comporte aucune remarque concernant l'absence d'un plan incliné.

e) Le texte de K4 informe alors l'homme du métier sur les inconvénients créés par la présence du plan incliné particulier de K2, et sur le fait que l'invention doit constituer une solution à ces inconvénients, mais il ne suggère pas que ces inconvénients soient surmontés grâce à l'absence de tout plan incliné, ce qui est revendiqué dans la caractéristique 4.4.

f) L'argumentation de l'intimée concernant l'incompatibilité de la présence d'un plan incliné avec l'utilisation du dispositif dans les exemples particuliers montrés dans les figures ne peut pas être suivie pour les raisons suivantes:

Les figures 3a à 3d de K4 montrent la manoeuvre de mise en place de la benne. L'homme du métier apprend de ces figures qu'un espace libre doit être fourni devant la passerelle pour recevoir et loger la benne, particulièrement sur les seconds et premiers moyens de support et retenue lorsque cette région est transitée et/ou occupée par la benne. Cet aspect est confirmé à la page 7, lignes 23 à 30 : "Pour que cette phase soit possible sans que le piétement 16 de la benne 17 heurte la plate-forme, il est nécessaire qu'un espace libre existe devant la passerelle 4, et c'est d'ailleurs ce que la présente invention concrétise.".

Les figures 3a à 3d ne montrent aucune occupation par la benne de l'espace autour de la ligne imaginaire qui joindrait l'élément 6 des seconds moyens de support et de retenue avec l'élément 3 des premiers moyens de support et de retenue, où un plan incliné associant ces éléments devrait être placé.

L'homme du métier apprend alors de ces figures que la benne est déposée sur la plate-forme sans occuper à aucun moment l'espace le long de la ligne imaginaire concernée. Aucun enseignement ne peut donc être tiré de ces figures concernant la nécessité d'éviter la présence d'un plan incliné dans la position revendiquée pour rendre possible l'utilisation de la plate-forme de lavage.

Les mêmes observations s'appliquent à l'égard des figures 2a à 2c, puisqu'elles montrent aussi des bennes déposées sur la plate-forme qui n'occupent pas l'espace théorique du plan incliné.

En conséquence, l'omission du plan incliné dans la position revendiquée ne serait pas interprétée par l'homme du métier qui lit K4 comme la caractéristique particulière qui résout le problème posé, et il ne pourrait pas prévoir sur cette base-là l'incorporation de la caractéristique concernée à l'objet de l'invention.

g) La figure 1 de K4 et les passages à la page 3, lignes 18 à 25, et à la page 6, lignes 18 à 24, décrivent l'articulation des seconds moyens de support et de retenue sur la base de la plate-forme pour rendre l'ensemble plus facilement transportable.

Du point de vue mécanique, il est incontestable que l'absence d'un élément quelconque qui pourrait associer les premiers et les seconds moyens de support et de retenue (par ex. un plan incliné) est une condition nécessaire pour rendre possible cette articulation.

La Chambre remarque que l'absence d'un tel élément connecteur est seulement divulgué dans K4 en association avec l'aspect de l'articulation des seconds moyens de support et de retenue.

L'homme du métier ne pourrait donc pas prévoir, après lecture de K4, l'incorporation à l'objet de l'invention de la caractéristique concernant l'absence d'un élément qui associe les premiers et seconds moyens de support et de retenue (et encore moins un élément particulier, tel que le "plan incliné" revendiqué) d'une façon isolée eu égard à l'articulation des seconds moyens de support et de retenue sur la base de la plate-forme.

h) D'après les décisions G1/03, G2/03 (voir Motifs, 2., premier alinéa) "le terme 'disclaimer' s'entend ci-après d'une modification apportée à une revendication ayant pour effet d'introduire dans la revendication une caractéristique technique 'négative', qui exclut normalement d'une caractéristique générale des modes de réalisation ou des domaines particuliers".

Il s'ensuit que la caractéristique négative de la caractéristique 4.4 est un disclaimer.

D'après la décision G1/16 (cf. Motifs, 14.), "Le terme 'disclaimer non divulgué' se rapporte à la situation dans laquelle ni le disclaimer lui-même, ni l'objet exclu par le disclaimer n'ont été divulgués dans la demande telle que déposée.".

Du fait que la Chambre estime que la caractéristique négative de la caractéristique 4.4 n'a pas été divulguée par elle-même dans K4 (cf. points d), f) et g) ci-dessus), il faut conclure que cette caractéristique est un disclaimer non divulgué.

La caractéristique négative de la caractéristique 4.4 ne remplit pas les conditions énoncées dans le point 2.1. des décisions G01/03, G02/03 pour considérer admissible un tel disclaimer (cf. premier point du dispositif de la décision G01/16). En particulier, la caractéristique négative ne rétablit pas la nouveauté par rapport à un état de la technique tel que défini à l'article 54(3) et (4) CBE ni par rapport à une divulgation fortuite, et elle n'exclut pas non plus un objet qui tombe sous le coup d'une exception à la brevetabilité en vertu des articles 52 à 57 CBE pour des raisons non techniques.

i) En conséquence, la Chambre considère que la caractéristique 4.4 ne trouve pas de base dans le document de priorité (K4), et qu'elle n'est pas admissible comme disclaimer.

1.1.5 Au vu des considérations précédentes, le droit de priorité de la revendication 1 n'est pas valable (article 87 CBE), la date effective de la revendication étant donc la date de dépôt de la demande de brevet européen (31 mars 2004).

1.2 Nouveauté - Article 54(2) CBE

1.2.1 Date pertinente pour la définition de l'état de la technique

Puisque la date effective de la revendication 1 est le 31 mars 2004 (cf. point 1.1.5 ci-dessus), toute divulgation disponible pour le public avant cette date fait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE.

1.2.2 État de la technique

a) Recevabilité de K11 - Article 12(4) RPCR

L'intimé n'a pas présenté d'objections concernant la recevabilité du document K11, qui a été déposé pour la première fois avec le mémoire du recours.

La Chambre estime aussi qu'aucune objection n'est pertinente à cet égard, puisque le document contient à la page A30 les mêmes informations techniques que le document K5 et sa date de divulgation peut être déduite avec bien plus de précision que celle de K5.

b) Date de divulgation de K11

Le document K11 est une brochure commerciale qui a été imprimée en vue de sa distribution à un large public.

Le document K11 montre sur sa première page la référence "BATIMAT 2003", ce qui est considéré par la Chambre comme une preuve solide de sa date de mise à disposition du public, du fait que la requérante déclare que BATIMAT 2003 s'est tenue du 3 au 8 novembre 2003, BATIMAT étant une foire commerciale de la construction, notoire et de renommée internationale.

L'intimée n'a pas contesté ces énonciations, qui figuraient dans l'opinion provisoire de la Chambre émise en préparation de la procédure orale.

La Chambre estime donc que le document K11 a été mis à la disposition du public avant le 31 mars 2004, et au plus tard à l'occasion de la foire commerciale BATIMAT, début novembre 2003.

Le document K11 fait donc partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE.

c) Contenu technique de K11

Le document K11 contient à la page A30 deux figures qui correspondent aux figures 1 et 4 du brevet opposé, ainsi qu'une image d'une benne posée sur le podium de lavage. De plus, K11 contient une brève description du dispositif représenté dans les figures.

En particulier, la page A30 de K11 montre:

- Une plate-forme de lavage pour benne à béton du type de celles en forme générale de tronc de cône ou de pyramide inversé comportant une partie supérieure présentant une ouverture de chargement du béton et une partie inférieure présentant une trémie de déchargement (cf. titre de la page A30 - "Podium de lavage pour bennes" - et image à la partie supérieure gauche de la même page),

- ladite plate-forme comprenant des moyens de maintien de la benne dans une position inclinée où ladite trémie est en dessous de ladite ouverture (cf. image à la partie supérieure gauche de la page A30),

- et une passerelle destinée à un opérateur, située sensiblement au niveau de ladite ouverture (cf. deuxième alinéa à la page A30, et image à la partie supérieure gauche de la page),

- telle que lesdits moyens de maintien comportent, d'une part, en partie haute, des premiers moyens de support et des premiers moyens de retenue destinés à être associés à la partie supérieure de la benne et, d'autre part, en partie basse, séparés desdits premiers moyens de support et desdits premiers moyens de retenue par un dégagement vertical et horizontal, des seconds moyens de support et des seconds moyens de retenue destinés à être associés à la partie inférieure de ladite benne (cf. image à la partie supérieure gauche de la page A30, et figure à la partie inférieure droite de la même page; du fait que la benne est déposée sur la plate-forme, et qu'elle ne fait contact avec la plate-forme qu'aux parties inférieure et supérieure, il doit y avoir nécessairement des moyens de support et de retenue sur ces deux régions de la plate-forme)

- de sorte qu'il existe un espace libre entre lesdits premiers moyens de support et de retenue et lesdits seconds moyens de support et de retenue (cf. image à la partie supérieure gauche de la page A30, et figure à la partie inférieure droite de la même page),

- lesdits premiers moyens de support et de retenue et lesdits seconds moyens de support et de retenue n'étant pas associés par aucun plan incliné (cf. image à la partie supérieure gauche de la page A30, et figure à la partie inférieure droite de la même page; aucun élément de connexion entre les moyens de support et de retenu n'y est divulgué) et étant séparés (cf. image à la partie supérieure gauche de la page A30, et figure à la partie inférieure droite de la même page; les moyens sont séparés de la même façon que dans l'exemple particulier du brevet).

Le document K11 divulgue donc toutes les caractéristiques techniques de la revendication 1.

1.2.3 Au vu des considérations précédentes, l'objet de la revendication 1 manque de nouveauté par rapport au document K11 (article 54(2) CBE), ce qui conduit au rejet sur le fond de la requête D.

2. Requête subsidiaire G

2.1 Recevabilité de la requête - Article 12(4) RPCR

Le document K11, qui a été considéré par la Chambre comme décisif pour établir le manque de nouveauté de l'objet de la revendication 1, a été déposé par la requérante pour la première fois avec le mémoire du recours.

L'intimée a donc été confronté à cette date pour la première fois avec une pièce de l'état de la technique qui était particulièrement pertinente et pour laquelle on pouvait établir une date de divulgation avec une précision raisonnable.

La Chambre considère que l'intimée avait le droit à ce moment de réagir à ce fait qui n'était pas prévisible, et qu'elle l'a fait sans délai dès la première occasion à sa disposition, à savoir dans sa réponse au mémoire du recours.

En conséquence, la Chambre décide de ne pas exercer son pouvoir de considérer comme irrecevable une requête qui aurait pu être produite au cours de la procédure d'opposition, puisqu'il en résulterait un déni de l'exercice effectif des droits de la défense de l'intimée.

La Chambre considère donc la requête G comme étant recevable.

2.2 Extension de la protection du brevet - Article 123(3) CBE

2.2.1 L'article 123(3) dispose que "Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère".

2.2.2 Pour établir qu'il y a extension de la protection conférée par une revendication il suffit de vérifier si un objet qui n'était pas compris dans le domaine de protection d'une revendication telle que délivrée est compris dans le domaine de protection de la revendication modifiée.

2.2.3 La plate-forme revendiquée par la revendication 1 de la requête G était comprise dans le domaine de protection de la revendication 1 telle que délivrée, puisque la plate-forme de la requête G revendique des moyens de support et de retenue particuliers (cf. point VI ci-dessus) tandis que la plate-forme de la revendication 1 telle que délivrée ne revendique que des moyens de support et de retenue en général (cf. point VII ci-dessus).

Le dispositif revendiqué par la revendication 1 de la requête G peut comprendre un plan incliné qui associe les premiers et seconds moyens de support et de retenue, une limitation à cet égard n'étant pas présente dans la revendication.

Ce dispositif avec un tel plan incliné tombe donc dans le domaine de protection revendiqué par la revendication 1 de la requête G, tandis qu'il serait exclu du domaine de protection revendiqué par la revendication 1 telle que délivrée à cause de la présence du plan incliné, qui était explicitement exclue par cette revendication-là.

2.2.4 Au vu de ces considérations la Chambre conclut que la revendication 1 de la requête subsidiaire G étend la protection conférée par le brevet tel que délivré, enfreignant l'article 123(3) CBE. Il n'est donc pas fait droit à la requête G.

3. Il s'ensuit des conclusions précédentes que dans la présente espèce il n'y a pas de jeu de revendications qui satisfait aux exigences de la CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.