T 0291/16 () of 23.3.2021

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire (requérante 1) et l'opposante 1 (requérante 2) ont formé recours dans le délai et la forme prescrits contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen

n° 2 257 503 sous forme modifiée.

Trois oppositions avaient étés formées contre le brevet dans son ensemble sur la base des motifs selon les articles 100 a) (manque de nouveauté et d'activité inventive) et 100 b) CBE (insuffisance de la divulgation).

II. La titulaire a requis (point 1 des motifs du recours)

l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet dans la forme telle que délivrée, ou à titre subsidiaire, selon l'une des requêtes subsidiaires 1-11 présentées pendant la procédure d'opposition.

III. L'opposante 1 a requis (page 1 des motifs du recours)

l'annulation de la décision contestée et

la révocation du brevet.

IV. L'opposante 2 et l'opposante 3 ont requis

le rejet du recours de la requérante 1.

V. La Chambre a informé les parties de son opinion provisoire avec la notification du 30 avril 2020 conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des Chambres de recours (RPCR).

VI. En réaction (courrier du 17 juillet 2020) la titulaire a retiré les requêtes subsidiaires 4 et 11 et a reformulé l'ordre des requêtes subsidiaires restantes comme suit:

1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 3 et 10,

où la requête subsidiaire 3 correspond à la version du brevet telle que maintenue dans la procédure d'opposition.

VII. Une procédure orale s'est tenue le 23 mars 2021, au cours de laquelle la situation factuelle et juridique a été discutée avec les parties. Pour plus de détails sur le déroulement de la procédure orale, il est renvoyé au procès-verbal de celle-ci. La décision a été prononcée à l'issue de la procédure orale.

VIII. Les arguments des parties sont traités en détail dans les motifs de la décision.

IX. Les documents suivants de la procédure d'opposition sont pertinents pour la présente décision:

D2: US 4 759 974 A;

D9: EP 1 457 612 A;

D17: Walter Easters, Owens Corning Fiberglas,

"Nomenclature of Man-Made Vitreos fibers",

15 avril 1991, Nomenclature Committee of

TIMA Inc.;

D28: EP 1 561 847 A1.

X. La revendication 1 de la requête principale (brevet tel que délivré) s'énonce comme suit:

"Produit d'isolation thermique à base de laine minérale tel que les fibres présentent un micronaire inférieure à 10 l/mn, de préférence inférieur à 7 l/mn, notamment compris entre 3 et 6 l/mn, tel que le matériau présente une conductivité thermique inférieure à 31 mW/m.K, notamment inférieure à 30 mW/m.K et caractérisé en ce que les fibres sont essentiellement sensiblement parallèles aux grandes extensions du produit, notamment dans une proportion d'au moins 75%, voire même supérieure à 85%".

La revendication 1 de la requête subsidiaire n° 3 (brevet tel que maintenu selon la décision attaquée), s'énonce comme suit.

"Procédé de fabrication de laine minérale à l'aide d'une installation comportant un dispositif par centrifugation interne qui comprend un centrifugeur (11) apte à tourner autour d'un axe X, notamment vertical et dont la bande périphérique (12) est percée d'une pluralité d'orifices (17) pour délivrer des filaments d'un matériau fondu, un moyen d'étirage gazeux à haute température sous forme d'un brûleur annulaire (20) qui assure l'étirage des filaments en fibres, et un tapis de réception (50) associé à des moyens d'aspiration pour réceptionner les fibres, caractérisé en ce qu'il consiste à régler une combinaison de paramètres qui sont au moins, la pression du brûleur entre 450 et 750 mm CE, la rotation du centrifugeur à une vitesse supérieure à 2000 tours/minute, et la tirée de fibres par jour et par orifice du centrifugeur qui est d'au plus 0,5 kg, et de préférence d'au plus 0,4 kg et en ce que l'installation comporte un convoyeur (60) qui prolonge le tapis de réception (50), la vitesse de défilement du convoyeur (60) étant supérieure à la vitesse de défilement du tapis de réception (50), notamment de plus de 10% et de préférence d'au moins 15%".

Le libellé des revendications des requêtes subsidiaires 1,2,5-10 n'est pas présenté ci-dessous car il n'est pas pertinent pour cette décision.

Motifs de la décision

1. Requête principale - nouveauté par rapport à D9

(article 100 a) et 54 CBE)

1.1 La titulaire a contesté les conclusions au point

B.2.5.1 de la décision attaquée (défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport à D9) avec les arguments résumés ci-après.

1.1.1 Au point 3 des motifs du recours la titulaire fait valoir que D9 décrirait un papier mis sous vide et très compact, incompressible, sans air entre les fibres, qui ne serait pas à considérer comme un produit à base de laine minérale.

L'expression utilisée dans la revendication "à base de laine minérale" stipulerait que le produit d'isolation thermique objet de la revendication 1 de la requête principale serait constitué majoritairement par de la laine minérale.

L'expression "à base de laine minérale" devrait être interprétée sur la base de D17, représentant les connaissances de l'homme du métier.

La définition de "laine minérale" donnée dans ce document (partie 2, voir en particulier les pages 26 et 31) ne s'étendrait pas à tout produit fibreux, et exclurait en particulier les produits obtenus par des procédés papetiers tels que ceux décrits dans D9.

Tels produits, même si réalisés à partir d'une laine minérale, obtenue par les procédés rotatifs de fabrication de fibres mentionnés à l'alinéa [0024] de D9, ne seraient pas considérés par l'homme du métier comme des produits "à base de laine minérale".

1.1.2 Toujours au point 3 des motifs du recours, la titulaire fait aussi valoir qu'il y aurait une incohérence entre les points B.2.2.3 et B.2.5.1 de la décision attaquée.

D9 ne détruirait pas la nouveauté de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée, car l'homme du métier saurait que, avec un produit selon la revendication 1, la valeur de la conductivité thermique ne serait pas plus basse que 24 mW/m.K (D9 écrit 18 mW/m.K).

1.1.3 Au cours de la procédure orale, la titulaire a présenté une nouvelle ligne d'argumentation basée sur une deuxième caractéristique distinctive alléguée qui n'avait pas été identifiée dans la procédure écrite.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale serait nouveau à cause du fait que le document D9 ne décrirait pas que les fibres présentent un "micronaire inférieur à 10 l/mn".

La nouvelle ligne d'argumentation, ayant déjà été soumise au cours de l'affaire parallèle T 1158/18, serait recevable car elle n'entraînerait pas la nécessité de reporter la procédure orale.

La présentation d'arguments tardifs ne serait pas interdite par le RPCR 2007 non plus, car dans l'application du RPCR 2007 les arguments ne font pas partie des moyens des parties (T 1914/12).

1.2 La Chambre n'est pas d'accord avec les arguments de la titulaire.

1.2.1 La Chambre ne suit pas la justification avec laquelle cette partie, après avoir identifié pour la première fois au cours de la procédure orale le "micronaire" comme une caractéristique distinctive ultérieure par rapport à D9, avance que cette nouvelle argumentation serait recevable.

La référence à la décision T 1914/12 n'est pas convaincante, ne serait-ce que parce que les circonstances de l'affaire présente sont clairement différentes. En effet, avec l'argumentation nouvelle, un fait nouveau est allégué aussi, puisque le titulaire fait valoir l'existence d'une nouvelle caractéristique distinctive.

De même, la référence à l'affaire parallèle T 1158/18 ne justifie pas l'allégation de la titulaire que les autres parties étaient déjà au courant de cette nouvelle ligne d'argumentation.

Toute référence à l'affaire T 1158/18 prend au moins l'opposante 2, qui n'est pas partie à T 1158/18, par surprise.

La nouvelle ligne d'argumentation sort du cadre du recours de la titulaire, tel que défini dans l'exposé des motifs du recours et dans la réponse au recours de l'opposante 1.

Selon l'article 13(1) RPCR 2007 l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la Chambre.

La nouvelle ligne d'argumentation, soumise après que la date de la procédure orale avait été fixée, à savoir pendant la procédure orale même, soulève des questions que la Chambre ou les autres parties, au moins l'opposante 2, ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée (article 13(3) RPCR 2007) et n'est pas admise dans la procédure.

1.2.2 Le libellé de la revendication 1 n'exclut pas l'utilisation du vide non plus.

Il y a donc pas d'incohérence entre les points B.2.2.3 et B.2.5.1 de la décision attaquée. D9 détruit la nouveauté de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée, car ce document décrit au paragraphe [0016] une résistivité de 55 mK/W par cm correspondant à une conductivité de 18 mW/m.K.

1.2.3 La Chambre ne suit pas non plus les arguments avec lesquels la titulaire avance que la division d'opposition a conclu à tort que D9 décrit un produit d'isolation thermique à base de laine minérale.

La Chambre ne voit aucune raison de donner à l'expression "à base de laine minérale" l'interprétation très restrictive proposée par la titulaire à cause du fait que la Jurisprudence des Chambres de recours (9ième édition 2019, II.A.6.1) prévoit qu'une expression large utilisée dans une revendication ne doit pas être interprétée de manière restrictive.

La lecture d'une revendication ne doit exclure que les interprétations techniquement illogiques.

Sur la base d'une telle interprétation, un produit d'isolation "fabriqué à partir de la laine minérale" est aussi un produit "à base de laine minérale".

Comme l'a reconnu la titulaire même au cours de la procédure orale, le procédé D9 commence par un procédé de rotation centrifuge qui conduit à la production de fibres de verre sous la forme d'une laine minérale (D9, alinéa [0024]).

L'argumentation de la titulaire en relation au procédé papetier mentionné en D9 ne change pas le fait que la matière première est une laine minérale.

D9 divulgue l'utilisation de la laine minérale comme produit de départ (D9, alinéa [0024], lignes 12-19) pour la réalisation d'un produit d'isolation thermique.

Ce produit, constitué par une masse de fibres de laine de verre compactée et mise sous vide, est donc aussi un produit à base de laine minérale.

D17, tout en représentant les connaissances générales de l'homme du métier, contient des exemples de laines minérales (comme la laine de roche, voir page 31, ou la laine de verre, voir page 26) mais ne donne pas une définition de la laine minérale qui corresponde à celle utilisée par la titulaire.

En conclusion, D9, paragraphes [001] et [009], anticipe un "produit à base de laine minérale" en décrivant un produit d'isolation thermique qui est fabriqué à partir de fibres de verre, l'expression "à base de laine minérale" n'étant pas limitée à un matériau présentant une compressibilité spécifique du produit, ou à une quantité spécifique d'air entre les fibres du produit, contrairement aux arguments de la titulaire.

1.2.4 En résumé, la Chambre ne voit pas de raisons, sur la base des arguments de la titulaire, de renverser la conclusion sur la manque de nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête principale par rapport au document D9 dans la décision contestée (point

B.2.5.1 des motifs).

2. Requêtes subsidiaires 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9

2.1 Selon la titulaire, son mémoire exposant les motifs du recours contiendrait une motivation pour les requêtes subsidiaires 1 et 2, car dans ce document elle aurait bien expliqué en quoi l'évaluation de l'activité inventive des requêtes subsidiaires 1 et 2 faite par la division d'opposition était erronée.

Les arguments présentés au point 4 du mémoire, intitulé "Activité inventive de la requête principale" auraient aussi été présentés en relation aux requêtes subsidiaires 1 et 2 car ils répondraient directement aux motifs de la décision pour le rejet de celles-ci, notamment aux objections de manque d'activité inventive discutées dans les points B.3.5 et B.4.3 de la décision en instance.

Sur le fond, les conditions de l'article 12(2) RPCR 2007 seraient par conséquent respectées.

La titulaire demande aussi l'admission des requêtes subsidiaires 5 à 9 et fait valoir qu'elle n'avait pas jugé nécessaire d'accompagner ces requêtes d'une argumentation quelconque dans le mémoire exposant les motifs du recours, car elle les considérait comme évidentes.

En outre, lorsque ces requêtes auxiliaires ont été déposées, en 2016, il n'était pas nécessaire, sur la base de la jurisprudence disponible à l'époque, de justifier toutes les requêtes auxiliaires.

La modification de l'ordre de ces requêtes (lettre du 17 juillet 2020) permet non seulement de les placer dans une séquence logique, mais ne change en rien le fond de la discussion, les objets revendiqués restant les mêmes.

Ces requêtes seraient brevetables sur la base des arguments explicités dans le courrier du 17 juillet 2020.

2.2 La Chambre ne partage pas la position de la titulaire.

2.2.1 D'après la décision contestée, l'objet des revendications 1 des requêtes subsidiaires 1 et 2 n'était pas inventif à l'égard de D2 et des connaissances générales de l'homme du métier.

Le mémoire exposant les motifs du recours de la titulaire ne contient pas d'arguments formulés spécifiquement en relation aux requêtes subsidiaires 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9.

La réponse au recours de l'opposante 1 ne contient pas des arguments adressés spécifiquement aux requêtes subsidiaires non plus.

Même si, comme fait valoir la titulaire, les arguments formulés au point 4 du mémoire de recours seraient aussi valables pour les requêtes subsidiaires 1 et 2, cette partie n'a pas indiqué quel passage du mémoire de recours (ou de la réponse au recours de l'opposante 1) permettrait de conclure qu'elle les a présentés aussi en relation aux requêtes subsidiaires 1 et 2.

Comme l'a relevé l'opposante 3, le point 4 des motifs du recours de la titulaire non seulement se rapporte clairement à la requête principale à cause de son titre, mais aussi traite seulement, lors de l'examen de l'activité inventive, les caractéristiques distinctives de la revendication 1 de celle-ci, sans aborder la question de savoir si les modifications y apportées dans les requêtes subsidiaires 1 et 2 ont un effet sur l'activité inventive.

Selon l'article 12(2) RPCR 2007, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués.

Les requêtes subsidiaires 1 et 2, n'étant pas motivées, ne peuvent pas être prises en considération par la Chambre (article 12(4) RPCR 2007).

Il ne rentre pas dans les fonctions de la Chambre de produire elle-même les motivations que la titulaire aurait dû présenter en soutien aux requêtes subsidiaires qu'elle présente, à partir d'arguments présentés en relation à la requête principale.

2.2.2 Les requêtes subsidiaires 5 à 9 n'étant pas motivées non plus, ne sont pas prises en considération (article 12(4) RPCR).

Contrairement à la position de la titulaire, qui avait estimé superflu de justifier ces requêtes lorsqu'elle les avait déposées, au motif qu'elles s'expliquaient d'elles-mêmes, la Chambre est de l'avis que ces requêtes ne peuvent pas être considérées comme évidentes, comme l'ont montré les explications et les arguments de la titulaire même déposés avec le courrier du 17 juillet 2020.

Ces arguments tardifs, contenus dans le courrier du 17 juillet 2020, ne sont pas pris en considération non plus car, comme l'opposante 3 a fait valoir, la discussion des revendications de produit contenues dans ces requêtes sort du cadre du recours de la titulaire, tel que défini dans l'exposé des motifs du recours et dans la réponse au recours de l'opposante 1.

Finalement la Chambre ne trouve pas crédible l'argument de la titulaire qu'à l'époque une motivation n'était pas nécessaire (voir par exemple la décision T 217/10 du 25 mars 2015).

3. Requête subsidiaire 3 - Suffisance de la divulgation

(article 100 b) et 83 CBE)

3.1 La division d'opposition avait estimé que, étant donné que la description donnait à l'homme du métier des indications suffisantes de praticabilité, la charge de la preuve de l'allégation d'un défaut d'exposé suffisant en relation à l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 incombait aux opposantes (voir point B.2.2.6 de la décision attaquée) qui ne s'étaient pas acquittées de la charge de la preuve qui leur incombait.

3.2 L'opposante 1 conteste cela (point 2.2.6 des motifs du recours) avec l'argument que l'homme du métier est dans l'impossibilité de déduire tout seul les valeurs correctes de tous les paramètres mentionnés dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 et nécessaires pour reproduire l'invention, en raison du fait que le brevet ne donne pas d'instructions pour y arriver.

3.3 La Chambre n'est pas convaincue, sur la base des arguments présentés par l'opposante 1 en recours, que les conclusions de la décision attaquée ne sont pas correctes.

L'opposante 1 n'a pas expliqué en recours les raisons pour lesquelles les paramètres auxquels elle se réfère ne seraient pas bien connus et facilement réglables par un spécialiste du fibrage de la laine minérale.

Selon la jurisprudence, il incombe à une opposante de démontrer que l'homme du métier est incapable de réaliser l'invention revendiquée dans un brevet maintenu (voir la Jurisprudence des Chambres de recours, 9ième édition 2019, II.C.9, premier paragraphe).

En l'espèce, l'opposante 1 ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait à cet égard en recours, car elle n'a ni étayé de manière convaincante ni soutenu par des preuves appropriées ses allégations.

L'exposé du brevet attaqué s'adresse à l'homme du métier, et l'opposante 1 n'a pas donné les raisons pour lesquelles l'homme du métier ne serait pas capable de compléter les informations qui y sont comprises en faisant appel à ses connaissances générales.

3.4 En conclusion, la Chambre ne voit pas de raisons, sur la base des arguments de l'opposante 1, de renverser la conclusion sur la suffisance de la divulgation de l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 dans la décision contestée.

4. Requête subsidiaire 3 - Activité inventive

(article 100 a) et 56 CBE)

4.1 Selon la décision attaquée, il y a deux différences par rapport à la méthode décrite dans D2, exemple XIII (décision attaquée, point B.5.2.2):

(i) la tirée de fibres par jour et par orifice d'au plus 0,5 kg; et

(ii) la différence entre la vitesse du convoyeur et celle du tapis de réception.

La division d'opposition avait reconnu l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 exclusivement sur la base de la différence (ii), en se référant à l'effet mentionné aux paragraphes [0045], [0046], [0081] et [0082] du brevet, selon lesquels la vitesse de défilement du convoyeur doit être supérieure à la vitesse du tapis de réception pour augmenter le parallélisme des fibres et ainsi réduire la conductivité thermique du produit obtenu.

La division d'opposition avait conclu qu'aucun des documents disponibles n'examinait l'impact de la vitesse du convoyeur par rapport à la vitesse du tapis de réception sur l'orientation des fibres.

4.2 L'opposante 1 a contesté l'analyse de la division d'opposition en faisant valoir les arguments suivants.

4.2.1 L'effet technique identifié par la division d'opposition n'aurait pas dû être pris en compte pour déterminer l'énoncé du problème objectif lié au brevet litigieux et pour apprécier le caractère inventif de celui-ci, car sa présence n'a pas été démontrée par la titulaire (mémoire exposant les motifs du recours, point 6.2).

L'absence d'effet serait évidente car il n'existerait aucun exemple ou exemple comparatif dans le brevet qui le démontrerait (l'exemple et l'exemple comparatif du brevet se distinguent par une pluralité de paramètres et rien ne peut être déduit de ces exemples par rapport à la vitesse du convoyeur).

De plus, le paragraphe [0089] du brevet opposé révélerait que la vitesse de transport serait un élément non essentiel, et D2 montrerait qu'une valeur lambda> 30 W /m.K serait possible sans cette caractéristique.

Par conséquent, le raisonnement de la décision d'opposition selon lequel cette caractéristique constituait la base pour identifier une activité inventive est incorrecte et l'objet de la revendication 1 manque d'activité inventive déjà sur cette base.

4.2.2 Au cours de la procédure orale, l'opposante 1 a présenté les deux nouvelles lignes d'argumentation suivantes.

Le défaut d'activité inventive serait évident aussi à cause du fait que, comme la revendication 1 ne fixe pas de différence minimale entre les vitesses, cette différence pourrait être si faible que l'étirement souhaité ne sera pas atteint, en raison de l'élasticité des fibres.

Dans l'absence d'effet technique, le problème à résoudre ne peut pas être uniquement la mise à disposition d'un procédé alternatif.

Par conséquent, la régulation de la vitesse de défilement du convoyeur pour qu'elle soit supérieure à celle de la bande de réception ne peut relever que de procédures d'optimisation de routine, et n'implique pas d'activité inventive.

En partant de D2, l'homme du métier appliquerait, pour améliorer le parallélisme des fibres, l'enseignement de D28, arrivant ainsi à l'objet revendiqué.

Cette dernière objection n'a pas été motivée dans le mémoire de recours de l'opposante 1 ni dans sa réponse au recours du titulaire du brevet, mais elle devrait être néanmoins recevable parce qu'elle figurait déjà au dossier, ayant été soulevée dans la réponse de l'opposante 2 à l'avis préliminaire de la Chambre (lettre du 17 juillet 2020).

Les objections et arguments introduits pour la première fois en procédure orale devraient être admis car ils ne sont pas complexes et sont faciles à traiter sur le fond.

4.3 La Chambre ne voit pas de raisons de renverser les conclusions de la décision contestée sur la base de ces arguments.

4.3.1 Bien que déjà figurant au dossier, l'opposante 1 n'a pas démontré que sa nouvelle objection, introduite à la procédure orale et basée sur la combinaison des enseignements des documents D2 et D28, était valablement soumise dans la procédure.

Une objection à l'encontre du brevet tel que maintenu par la division d'opposition introduite par un opposant qui n'a pas formulé un recours ne peut être considérée comme étant introduite dans la procédure qu'au moment où elle a été reprise par un opposant qui a formé un recours. Par conséquent, l'objection est considérée présentée pour la première fois pendant la procédure orale.

La Chambre ne partage pas l'avis de l'opposante 1 selon lequel les objections et arguments introduits pour la première fois en procédure orale devraient être admis car ils ne sont pas complexes et faciles à traiter.

L'objection fondée sur la combinaison de D2 avec D28, l'argument fondé sur une très faible augmentation de la vitesse, ainsi que la reformulation du problème technique soulèvent tous clairement de nouvelles questions qui n'ont pas encore été traitées dans la procédure de recours et qui augmenteraient sans doute la complexité du litige.

La Chambre est donc d'avis que l'admission de ces nouveaux arguments pendant la procédure orale serait contraire à l'économie de la procédure et pourrait même nécessiter un ajournement de la procédure orale pour les traiter correctement.

La Chambre décide donc d'exercer son pouvoir discrétionnaire en ne les admettant pas dans la procédure conformément à l'article 13(1) et (3) du RPCR.

4.3.2 La Chambre note en outre que l'argumentation de l'opposante 1 telle que présentée dans le mémoire exposant les motifs du recours (voir point 5.2) n'est pas convaincante car elle n'est pas complète. En fait, elle se concentre sur l'allégation selon laquelle l'effet technique n'a pas été évalué correctement dans la décision attaquée, sans expliquer pourquoi l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 manquerait d'activité inventive.

La reformulation tardive du problème technique en tant qu'alternative, même si admise, ne compléterait pas l'argumentation de l'opposante 1, car une telle reformulation n'est pas suffisante pour démontrer en soi que l'alternative revendiquée serait évidente.

En relation à l'allégation de l'opposante 1 que l'effet technique n'est pas étayé par des preuves concrètes, la Chambre note que chaque partie à la procédure supporte la charge de la preuve des faits qu'elle allègue.

Il appartiendrait alors à l'opposante 1 de fournir les preuves, éventuellement concrètes, pour l'allégation q'elle oppose à la décision de maintenir le brevet sous forme modifiée selon la requête subsidiaire 3.

L'opposante 1 n'a pas expliqué pourquoi les paragraphes [0045], [0046], [0081] et [0082] du brevet, mentionnés au point 5.2.2. de la décision, ne démontrent pas de façon crédible que la différence entre les vitesses produit un effet technique particulier, notamment une orientation des fibres avantageuse.

Dans l'absence de telles preuves, la Chambre ne peut pas partager la position de cette partie selon laquelle il faudrait renverser la conclusion sur l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 dans la décision contestée.

4.4 La Chambre ne voit donc pas de raisons de renverser la conclusion sur l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 dans la décision contestée.

5. En conclusion, la titulaire et l'opposante 1 n'ont pas démontré de manière convaincante que la décision de la division d'opposition n'est pas correcte et leurs recours ne peuvent donc pas être considérés comme étant fondés.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Les recours sont rejetés.