T 1008/15 () of 6.9.2017

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (déposante) a formé un recours le 09.01.2015 contre la décision de la division d'examen signifiée par voie postale le 12.11.14 de rejeter la demande de brevet 10710631. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 11.03.15.

La division avait conclu au manque de clarté selon l'article 84 CBE ainsi qu'à l'insuffisance de l'exposé selon l'article 83 CBE.

II. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications actuellement au dossier, déposé par lettres du 14.12.12 et 17.10.13. A titre subsidiaire la délivrance d'un brevet sur la base d'une requête auxiliaire déposée avec le mémoire de recours.

III. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

« Dispositif pour la préparation d'une boisson extraite à partir d'une capsule comprenant un support de capsule et une cage à capsule à l'intérieur de laquelle sont disposés au moins une entrée d'eau et des moyens de perçage de capsule, caractérisé par le fait que les moyens de perçage sont adaptés pour percer uniquement des capsules dont le coefficient de résistance au perçage est inférieur à une valeur Rp, ce coefficient étant choisi de manière à autoriser le percement de capsules réalisées en matériau biodégradable. »

IV. La requérante a essentiellement fait valoir ce qui suit :

- La formulation par le résultat à atteindre est acceptable dans le cas présent, car elle correspond aux exceptions mentionnées dans les directives pour l'examen (F-IV 4.10). Elle ne revendique pas le problème sous-jacent, en outre étant donné que les caractéristiques des moyens de perçage sont dépendants du matériau de la capsule, une autre formulation limiterait de manière indue la portée de la revendication.

- Elle fait en outre valoir qu'une définition de la cage par rapport à la capsule externe au dispositif revendiqué ne pose pas non plus de problème de clarté, notamment en raison des caractéristiques standardisées de telles capsules.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La demande de brevet concerne un dispositif pour la préparation de boisson chaude. Le problème est d'inciter le consommateur à n'utiliser que des capsules dont l'impact environnemental est minimisé, constituées d'un matériau souple, c'est à dire apte à subir une déformation plastique ou élastique (Page 2, lignes 20-25).

La solution prévue dans la revendication 1 pendante se limite à un premier mode de réalisation, et est basé sur le concept de base de fournir des moyens de perçage sélectifs opérant uniquement sur les matériaux souples, et donc à impact environnemental minimisé.

3. Clarté, Article 84 CBE- Suffisance de l'exposé, Article 83 CBE

3.1 Les caractéristiques contestées dans la décision attaquée se lisent comme suit:

« les moyens de perçage sont adaptés pour percer uniquement des capsules dont le coefficient de résistance au perçage est inférieur à une valeur Rp, ce coefficient étant choisi de manière à autoriser le percement de capsules réalisées en matériau biodégradable.»

3.2 Les moyens de perçage sont donc définis par un résultat à atteindre de percer uniquement des capsules qui présente une certaine résistance au perçage. Cette résistance limite est définie par un coefficient de résistance au perçage donné qui est inférieur à une valeur Rp, cette valeur Rp étant celle qui autorise le percement de capsules réalisées en matériau biodégradable.

3.3 Une première question se pose de savoir si la caractéristique de résistance au perçage peut être définie par un résultat à atteindre. La requérante soumet à juste titre qu'une formulation par le résultat à atteindre est acceptable dans certaines conditions mentionnées dans les directives pour l'examen F-IV 4.10, qui elle-même reprend les critères élaborés dans la jurisprudence, notamment en relation avec la décision T68/85 (voir Jurisprudence des chambres de recours, II.A.3.4, 8éme Edition 2016). Ces conditions sont les suivantes: i) s'il n'est pas possible sinon d'exposer ces caractéristiques de manière plus précise, objectivement parlant, sans limiter pour autant l'enseignement de l'invention, et ii) si elles constituent pour l'homme du métier un enseignement technique suffisamment clair, qu'il peut mettre en ½uvre en faisant un effort raisonnable de réflexion - par exemple en effectuant des essais de routine.

3.3.1 La première condition est remplie dans le cas présent puisque les moyens de perçage sont réalisés d'après les différents modes illustrés dans les figures 1 à 10. Se limiter aux caractéristiques techniques de ces moyens de perçage limiterait de manière indue la portée de la revendication, et aboutirait à la nécessité de définir dans une seule revendication un ensemble de moyens alternatifs nuisant à la concision, et donc à la clarté d'une telle revendication.

3.3.2 La question suivante est de savoir si cette formulation constitue pour l'homme du métier un enseignement technique suffisamment clair, qu'il peut mettre en ½uvre en faisant un effort raisonnable par exemple en effectuant des essais de routine, ou si au contraire il ne peut pas être obtenu sans effort excessif. Dans le cas présent cette formulation vise à atteindre le résultat de percer uniquement certaines capsules, c'est à dire un perçage sélectif au moyen d'un dispositif de perforation adapté.

Traduit en terme technique par l'homme du métier, cela consiste à sélectionner un dispositif, tel qu'une aiguille ou poinçon; et de le dimensionner, par calcul, ou à l'aide de simples essais de résistance au perçage sur des capsules du commerce. L'enseignement technique est donc parfaitement clair en soi et sa réalisation à la portée de l'homme du métier par des mesures de routine.

3.3.3 Concernant l'utilisation du coefficient de résistance au perçage Rp, dans le contexte de la revendication il représente une caractéristique intrinsèque du matériau biodégradable, et sert uniquement de limite entre deux catégories de matériaux "souples" et plus "rigides". Son indication est ici redondante pour l'homme du métier qui peut interpréter la caractéristique ainsi: "les moyens de perçage sont adaptés pour percer uniquement des capsules dont la résistance au perçage est inférieure ou égale à celles réalisées en matériau biodégradable."

3.3.4 Concernant la définition des moyens propres au dispositif par rapport à une capsule externe à celui-ci, la chambre partage l'avis de la requérante qu'une telle définition des moyens de la cage par rapport à la capsule externe au dispositif revendiqué ne pose pas de problème de clarté dans le cas présent. En effet dans le cas présent les capsules ont des caractéristiques standardisées et sont obtenues avec un nombre limité de matériaux compatible avec une utilisation alimentaire.

3.3.5 La chambre conclut donc que la formulation par le résultat à atteindre est acceptable en l'espèce, et les conditions de clarté selon l'Article 84 CBE remplies.

3.4 L'objection de la division d'examen concernant l'absence de support dans la description pour le coefficient Rp ne remet pas non plus en cause la suffisance de l'exposé selon l'Article 83 CBE. Indépendamment de son caractère redondant dans la revendication, un tel coefficient de résistance au percement n'est pas un paramètre inconnu pour le spécialiste en résistance des matériaux. Différents tests sont disponibles pour évaluer une pression limite de perçage pour un film ou une membrane en matériau quelconque.

En outre la revendication précise explicitement que ce coefficient doit être choisi de manière à autoriser le percement de ces capsules. L'homme du métier est donc libre de sélectionner la méthode d'obtention d'un tel coefficient en utilisant un test de résistance au perçage le plus adapté pour mesurer le coefficient Rp sur un matériau biodégradable.

3.5 Pour les raisons exposées ci-dessus, la Chambre considère que la revendication 1 selon la requête principale satisfait aux conditions des Articles 83 et 84 CBE.

4. Renvoi de l'affaire en première instance :

4.1 Etant donné qu'une procédure de recours sert en premier lieu à établir le bien-fondé de la décision contestée, le renvoi de l'affaire devant la première instance en vertu de l'article 111(1) CBE est à considérer dans les cas où la première instance a fondé sa décision sur le non respect d'une des exigences de la CBE, mais n'a pas pris de décision concernant le respect des autres conditions prévues par la CBE.

4.2 Dans le cas présent, la première instance n'a pas examiné si l'objet de l'actuelle revendication 1 satisfait aux autres conditions de la CBE, notamment aux exigences de nouveauté et d'activité inventive.

4.3 En conséquence, la chambre décide, en exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111(1) CBE, de renvoyer l'affaire devant la première instance afin de poursuivre la procédure. La poursuite l'examen devrait à un stade quelconque considérer la question de l'adaptation de la description selon la règle 42(1)c) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour suite à donner.