| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2018:T106714.20181219 | ||||||||
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| Date de la décision : | 19 Décembre 2018 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1067/14 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 04719993.0 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A21D 8/04 A21D 13/00 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | LEVAIN PANAIRE, SON UTILISATION ET PRODUITS DE BOULANGERIE CUITS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE OBTENUS | ||||||||
| Nom du demandeur : | LESAFFRE et Cie | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Der Backzutatenverband e.V. PURATOS N.V. |
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| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Recevabilité du recours - absence de mémoire de recours | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le recours a été formé contre la décision de la division d'opposition de rejeter les oppositions formées à l'encontre du brevet européen no. 1 603 399.
II. La requérante (opposante 2) a formé un recours le 7 mai 2014 et a acquitté la taxe de recours le 7 mai 2014.
III. Par notification en date du 5 octobre 2018, la requérante a été informée qu'il ressortait du dossier que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été déposé, et que, dès lors, le recours sera vraisemblablement rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, et la règle 101(1) CBE. La requérante a été informée qu'elle devait faire part de ses observations éventuelles dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification.
IV. La requérante n'a pas répondu à cette lettre.
Motifs de la décision
Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai prévu à l'article 108 CBE, troisième phrase CBE ensemble la règle 126(2) CBE. De plus, ni l'acte de recours ni aucun autre document versé au dossier ne contiennent d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours conformément à l'article 108 CBE et à la règle 99(2) CBE. Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté comme irrecevable.
