T 0469/14 () of 12.9.2018

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire) a formé recours contre la décision de la division d'opposition par laquelle le brevet européen n**(o). 1 036 227 a été révoqué.

La division d'opposition a considéré que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée et telle que modifiée au cours de la procédure d'opposition s'étendait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (articles 100 c) et 123(2) CBE).

II. Avec son mémoire de recours, la requérante a déposé de nouveaux jeux de revendications modifiées, sur la base desquelles le maintien du brevet a été requis.

III. La Chambre a convoqué les parties à une procédure orale.

IV. Par notification, établie en vue de la procédure orale, les parties ont été informées de l'opinion provisoire de la Chambre.

V. Par lettre du 31 juillet 2018 la requérante a informé la Chambre de son intention de ne pas comparaître à la procédure orale. Elle n'a pas soumis de commentaire au regard de l'opinion provisoire émise par la Chambre.

VI. La procédure orale a eu lieu le 12 septembre 2018.

VII. La requérante a demandé par écrit à titre de requête principale l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée avec les revendications selon le premier jeu de revendications, ou à titre subsidiaire selon un des jeux 2 à 4, ou, au cas où la Chambre considérerait les revendications du premier jeu comme contrevenant à l'article 123(3) CBE, selon un des jeux 1bis à 4bis, tous déposés avec le mémoire de recours.

VIII. L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours en tant que non-fondé.

IX. La revendication 1 telle que délivrée s'énonce comme suit:

"Procédé pour produire une nappe textile (67), dans lequel on produit au moins un voile élémentaire (15, 15a, 15b) puis au moyen d'un étaleur-nappeur (2) on replie un voile de nappage (16), incorporant ledit voile élémentaire, alternativement dans un sens et dans l'autre sur un tapis de sortie transversal (26) de l'étaleur-nappeur, procédé selon lequel en modifiant au moins un réglage en amont de l'étaleur-nappeur (2) on donne au voile de nappage (16) introduit dans l'étaleur-nappeur un poids surfacique qui varie selon la direction longitudinale du voile de nappage de manière que la nappe (67) obtenue à la sortie de l'étaleur-nappeur présente sur sa largeur une répartition de poids surfacique sensiblement prédéterminée, caractérisé en ce que l'on réalise une condition de correspondance entre la vitesse de production du voile à poids surfacique variable et la vitesse instantanée (V1) d'un organe d'entrée (23) dans l'étaleur-nappeur (2)."

Le brevet contient aussi une revendication indépendante concernant un dispositif, dont l'énoncé n'est pas pertinent pour la décision à prendre et qui, par conséquent, n'est pas reproduit ici.

X. Par rapport à la revendication 1 telle que délivrée dans la revendication 1 selon la requête principale en recours ("1**(er) jeu") la partie caractérisante a été remplacée par les caractéristiques suivantes :

"[caractérisé en ce] qu'on fait fluctuer la vitesse instantanée (V1) du tronçon d'entrée (23) du tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur (2) en fonction d'une vitesse d'arrivée du voile à laquelle le voile à poids surfacique variable parvient à l'étaleur-nappeur (2), laquelle est influencée par le réglage qu'on modifie en amont de l'étaleur-nappeur, et en ce qu'on compense les différences entre la vitesse instantanée (V1) du tronçon d'entrée (23) du tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur et la vitesse instantanée (V3) à laquelle l'étaleur-nappeur dévide le voile de nappage (16) en réglant à chaque instant la longueur d'un trajet d'accumulation de voile dans l'étaleur-nappeur (2)."

La partie caractérisante de la revendication 1 selon le "2**(ème) jeu" s'énonce comme suit :

"[caractérisé en ce] qu'on fait fluctuer la vitesse d'un tronçon d'entrée (23) d'un tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur de façon qu'elle corresponde sensiblement, à chaque instant, à la vitesse d'arrivée à laquelle le voile parvient à l'étaleur-nappeur, et on règle à chaque instant la longueur d'un trajet d'accumulation de voile dans l'étaleur-nappeur pour compenser les différences entre la vitesse instantanée d'entrée dans l'étaleur-nappeur et la vitesse instantanée à laquelle l'étaleur-nappeur dévide le voile de nappage sur le tapis de sortie."

La partie caractérisante de la revendication 1 selon le "3**(ème) jeu" s'énonce comme suit :

"[caractérisé en ce] qu'on fait fluctuer la vitesse d'un tronçon d'entrée (23) d'un tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur de façon qu'elle corresponde sensiblement, à chaque instant, à la vitesse d'arrivée à laquelle le voile parvient à l'étaleur-nappeur, et on règle à chaque instant la longueur d'un trajet d'accumulation de voile dans l'étaleur-nappeur pour compenser les différences entre la vitesse instantanée du tronçon d'entrée (23) du tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur et la vitesse instantanée à laquelle l'étaleur-nappeur dévide le voile de nappage sur le tapis de sortie et en ce que d'après la longueur de voile comprise entre une première section de voile (S1) en train d'être déposée sur le tapis de sortie (26) dans l'étaleur-nappeur (2) et une deuxième section de voile (S2, S3) se trouvant au point du trajet des fibres où ledit réglage influe sur le poids surfacique du voile élémentaire (15, 15a, 15b) en amont de l'étaleur-nappeur, on détermine le point (27a) de la largeur de la nappe où sera déposée la deuxième section (S2, S3) et on effectue ledit réglage d'après le poids surfacique programmé pour ledit point de la largeur de la nappe."

La partie caractérisante de la revendication 1 selon le "4**(ème) jeu" s'énonce comme suit :

"[caractérisé en ce] qu'on fait fluctuer la vitesse d'un tronçon d'entrée (23) d'un tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur de façon qu'elle corresponde sensiblement, à chaque instant, à la vitesse d'arrivée à laquelle les voiles parviennent à l'étaleur-nappeur, on règle à chaque instant la longueur d'un trajet d'accumulation de voile dans l'étaleur-nappeur pour compenser les différences entre la vitesse instantanée d'entrée dans l'étaleur-nappeur et la vitesse instantanée à laquelle l'étaleur-nappeur dévide le voile de nappage sur le tapis de sortie, et en ce qu'on produit le voile de nappage (16) en superposant au moins deux voiles élémentaires (15a, 15b), et en ce que le réglage que l'on modifie affecte la vitesse d'arrivée de deux voiles élémentaires, en ce qu'on modifie ce réglage de façon que les vitesses d'arrivée de deux voiles élémentaires (15a, 15b) soient égales entre elles à chaque instant, et en ce que les longueurs de voiles comprises chacune entre une première section de voile (Si) en train d'être déposée sur le tapis de sortie (26) dans l'étaleur-nappeur et une deuxième section de voiles (S2, S3) se trouvant au point du trajet des fibres où ledit réglage influe sur le poids surfacique d'un voile élémentaire respectif (15a, 15b) sont, à chaque instant, sensiblement égales entre elles."

La partie caractérisante de la revendication 1 selon le "1**(er) jeu bis" s'énonce comme suit :

"[caractérisé en ce] que l'on réalise une condition de correspondance entre la vitesse d'arrivée à laquelle le voile à poids surfacique variable parvient à l'étaleur-nappeur (2) et la vitesse instantanée (V1) d'un tronçon d'entrée (23) d'un tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur (2), cette condition étant réalisée par le fait qu'on fait fluctuer la vitesse instantanée (V1) du tronçon d'entrée (23) du tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur (2) en fonction de la vitesse d'arrivée du voile de nappage, laquelle est influencée par le réglage qu'on modifie en amont de l'étaleur-nappeur, et en ce qu'on compense les différences entre la vitesse instantanée (V1) du tronçon d'entrée (23) du tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur et la vitesse instantanée (V3) à laquelle l'étaleur-nappeur dévide le voile de nappage (16) en réglant à chaque instant la longueur d'un trajet d'accumulation de voile dans l'étaleur-nappeur (2)."

La partie caractérisante de la revendication 1 selon le "2**(ème) jeu bis" s'énonce comme suit :

"[caractérisé en ce] que l'on réalise une condition de correspondance entre la vitesse d'arrivée du voile à laquelle le voile à poids surfacique variable parvient à l'étaleur-nappeur (2) et la vitesse instantanée (V1) d'un tronçon d'entrée (23) d'un tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur (2), cette condition étant réalisée par le fait qu'on fait fluctuer la vitesse instantanée (V1) du tronçon d'entrée (23) du tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur (2) en fonction de la vitesse d'arrivée, laquelle est influencée par le réglage qu'on modifie en amont de l'étaleur-nappeur, et en ce qu'on compense les différences entre la vitesse instantanée (V1) du tronçon d'entrée (23) du tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur et la vitesse instantanée (V3) à laquelle l'étaleur-nappeur dévide le voile de nappage (16) en réglant à chaque instant la longueur d'un trajet d'accumulation de voile dans l'étaleur-nappeur (2)."

La partie caractérisante de la revendication 1 selon le "3**(ème) jeu bis" s'énonce comme suit :

"[caractérisé en ce] que l'on réalise une condition de correspondance entre la vitesse d'arrivée à laquelle le voile à poids surfacique variable parvient à l'étaleur-nappeur et la vitesse (V1) d'un tronçon d'entrée (23) d'un tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur (2), cette condition étant réalisée par le fait qu'on fait fluctuer la vitesse du tronçon d'entrée (23) du tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur de façon qu'elle corresponde sensiblement, à chaque instant, à la vitesse à laquelle le voile parvient à l'étaleur-nappeur, et on règle à chaque instant la longueur d'un trajet d'accumulation de voile dans l'étaleur-nappeur pour compenser les différences entre la vitesse instantanée du tronçon d'entrée (23) du tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur et la vitesse instantanée à laquelle l'étaleur-nappeur dévide le voile de nappage sur le tapis de sortie et en ce que d'après la longueur de voile comprise entre une première section de voile (Sl) en train d'être déposée sur le tapis de sortie (26) dans l'étaleur-nappeur (2) et une deuxième section de voile (S2, S3) se trouvant au point du trajet des fibres où ledit réglage influe sur le poids surfacique du voile élémentaire (15, 15a, 15b) en amont de l'étaleur-nappeur, on détermine le point (27a) de la largeur de la nappe où sera déposée la deuxième section (S2, S3) et on effectue ledit réglage d'après le poids surfacique programmé pour ledit point de la largeur de la nappe."

La partie caractérisante de la revendication 1 selon le "4**(ème) jeu bis" s'énonce comme suit :

"[caractérisé en ce] que l'on réalise une condition de correspondance entre la vitesse d'arrivée du voile à laquelle les voiles à poids surfacique variable parviennent à l'étaleur-nappeur (2) et la vitesse instantanée (V1) d'un tronçon d'entrée (23) d'un tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur (2), cette condition étant réalisée par le fait qu'on fait fluctuer la vitesse instantanée (V1) du tronçon d'entrée (23) du tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur (2) en fonction de la vitesse d'arrivée, laquelle est influencée par le réglage qu'on modifie en amont de l'étaleur-nappeur, et en ce qu'on compense les différences entre la vitesse instantanée (V1) du tronçon d'entrée (23) du tapis (24) avant de l'étaleur-nappeur et la vitesse instantanée (V3) à laquelle l'étaleur-nappeur dévide le voile de nappage (16) en réglant à chaque instant la longueur d'un trajet d'accumulation de voile dans l'étaleur-nappeur (2), et en ce qu'on produit le voile de nappage (16) en superposant au moins deux voiles élémentaires (15a, 15b), et en ce que le réglage que l'on modifie affecte la vitesse d'arrivée des deux voiles élémentaires, en ce qu'on modifie ce réglage de façon que les vitesses d'arrivée des deux voiles élémentaires (15a, 15b) soient égales entre elles à chaque instant, et en ce que les longueurs de voiles comprises chacune entre une première section de voile (S1) en train d'être déposée sur le tapis de sortie (26) dans l'étaleur-nappeur et une deuxième section de voiles (S2, S3) se trouvant au point du trajet des fibres où ledit réglage influe sur le poids surfacique d'un voile élémentaire respectif (15a, 15b) sont, à chaque instant, sensiblement égales entre elles."

XI. La requérante a soutenu, en s'appuyant sur le point 4 des motifs de la décision G 1/93 de la Grande Chambre de recours, que l'on pouvait "se fonder sur les demandes initiales pour remplacer les caractéristiques techniques ajoutées non divulguées par d'autres caractéristiques sans enfreindre l'article 123(3) CBE". Ainsi elle a justifié, entre autres, la substitution de l'expression "vitesse de production du voile à poids surfacique variable" par "vitesse d'arrivée du voile à laquelle le voile à poids surfacique variable parvient à l'étaleur-nappeur" dans la partie caractérisante de la revendication 1 de la requête principale, indiquant la revendication 6 de la demande telle que déposée et le paragraphe 17 du brevet en litige comme support pour cette modification. Elle a justifié de manière similaire aussi les autres modifications apportées à la revendication 1 des requêtes subsidiaires, c'est-à-dire du 2**(ème) au 4**(ème) jeu et du 1**(er) au 4**(ème) jeu bis.

XII. L'intimée a contesté entre autres que les conclusions de la décision G 1/93 permettent dans le cas d'espèce de substituer l'expression "vitesse de production du voile..." par "vitesse d'arrivée du voile...". Selon l'intimée ces deux vitesses sont relatives à des endroits différents dans le trajet du voile. Elles ont des significations techniques différentes. La modification contreviendrait alors à l'article 123(3) CBE. Ce défaut concernerait toutes les requêtes de la requérante.

Motifs de la décision

Requête principale ("1**(er) jeu")

1. Avant la délivrance du brevet la caractéristique "on réalise une condition de correspondance entre la vitesse de production du voile à poids surfacique variable et la vitesse instantanée (V1) d'un organe d'entrée (23) dans l'étaleur-nappeur (2)" a été ajoutée à la revendication 1. La division d'opposition a conclu qu'il résultait de cette modification que l'objet s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Avec son mémoire de recours la requérante n'a pas contesté cette conclusion, mais a soumis des jeux de revendications où cette caractéristique a été remplacée.

Ainsi dans l'expression introduite à la revendication 1 de la requête principale ("1**(er) jeu"), il est fait référence à une "vitesse d'arrivée du voile à laquelle le voile à poids surfacique variable parvient à l'étaleur-nappeur (2)", tandis que l'expression de la revendication du brevet délivré "vitesse de production du voile à poids surfacique variable" n'est plus mentionnée.

2. Selon l'article 123(3) CBE, le brevet européen ne peut pas être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère.

3. Au point 13 des motifs de sa décision G 1/93 (JO 1994, 541) la Grande Chambre de recours a conclu: "...si une caractéristique restrictive est considérée comme relevant de l'article 123(2) CBE, il n'est pas possible de la maintenir dans le brevet eu égard à l'article 100 c) CBE, ni de la supprimer des revendications sans enfreindre l'article 123(3) CBE. Ce n'est que si l'on peut remplacer la caractéristique ajoutée par une autre caractéristique divulguée dans la demande telle que déposée, sans contrevenir à l'article 123(3) CBE, que le brevet peut être maintenu (dans sa forme modifiée)."; voir également la dernière phrase du point 1 du sommaire. Autrement dit, et contrairement à l'argument de l'intimée, un tel remplacement n'est permis que si la condition de l'article 123(3) CBE est respectée, c'est-à-dire si l'objet résultant de cette modification n'étend pas la protection que la revendication non-modifiée aurait conférée.

4. Comme il a été argué aussi par l'intimée au point 2.3 de sa réplique au mémoire de recours, la caractéristique "vitesse de production du voile à poids surfacique variable" définit une limitation technique à l'objet de la revendication du brevet délivré. Elle constitue ainsi, selon les termes utilisés au point 13 de la décision G 1/93 (supra), une caractéristique restrictive qui ne peut pas être supprimée des revendications sans enfreindre l'article 123(3) CBE. En effet, la "vitesse de production du voile à poids surfacique variable" se réfère à une caractéristique du procédé de production techniquement différente de sa "vitesse d'arrivée" à l'étaleur nappeur. La dernière peut varier en fonction d'opérations agissant sur le voile à poids surfacique variable, par exemple dans une section d'étirage intermédiaire, entre son lieu de production, par exemple dans la carde, où le voile à poids surfacique variable est produit avec une certaine "vitesse de production", et son entrée dans l'étaleur-nappeur. L'expression "vitesse d'arrivée" ne peut pas non plus être comprise comme une précision de l'expression "vitesse de production".

Il n'a pas été argué et la Chambre d'office ne voit pas que d'autres caractéristiques définies dans la partie caractérisante modifiée définiraient en d'autres termes une "vitesse de production du voile à poids surfacique variable".

Par conséquent, l'élimination de la caractéristique "vitesse de production du voile à poids surfacique variable" étend la protection conférée par le brevet, contrairement à l'article 123(3) CBE.

Au moins pour cette raison le brevet ne peut pas être maintenu avec les revendications du 1**(er) jeu.

5. La requérante n'a d'ailleurs pas contesté l'opinion provisoire de la Chambre et l'argument correspondant de l'intimée sur ce point.

Requêtes subsidiaires

6. Comme le premier jeu de revendications déposé par la requérante à titre de requête principale contrevient à l'article 123(3) CBE, l'examen des requêtes se poursuit, selon la demande de la requérante à titre subsidiaire, sur la base du 1**(er) au 4**(ième) jeu "bis" de revendications.

7. Dans aucun de ces jeux n'est définie la caractéristique éliminée concernant la "vitesse de production". Les modifications supplémentaires apportées aux revendications indépendantes des requêtes correspondant aux jeux "bis" ne sont pas en mesure de changer la conclusion de la Chambre au regard de l'article 123(3) CBE.

De même à ce sujet la requérante n'a pas contredit l'opinion provisoire formulée par la Chambre.

La violation de l'article 123(3) CBE s'oppose par conséquent au maintien du brevet sous forme modifiée sur la base d'un des jeux de revendications 1 à 4 bis.

8. Par souci d'exhaustivité la Chambre note que pour des raisons similaires les modifications apportées à la revendication 1 des jeux 2 à 4 ne pourraient pas non plus changer la conclusion de la Chambre au regard du manquement à l'article 123(3) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.