T 1358/10 (COMPOSITION PARFUMANTE/ FIRMENICH) of 22.5.2014

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant a formé un recours contre la décision de la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen n° 01974619.7 conformément à l'article 97(2) CBE.

II. Selon la division d'examen, la revendication 1 manquait de clarté car elle était définie par un résultat à atteindre, à savoir par une variation de la taille moyenne des gouttes de l'émulsion au cours du temps. De plus, l'objet de la revendication 1 manquait de nouveauté, notamment par rapport au document (4) qui divulguait des microémulsions parfumantes comprenant entre 0,01 et 20% en poids et des tensioactifs ayant un HLB de 20.

III. Avec son mémoire de recours, le requérant a déposé une nouvelle requête principale et une requête subsidiaire.

La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

« 1. Composition parfumante sans alcool sous forme d'une émulsion vaporisable huile-dans-l'eau translucide contenant au moins un ingrédient parfumant, un système de tensioactif et de 1'eau, ladite composition étant caractérisée en ce que l'ingrédient parfumant est présent dans des proportions comprises entre 0,1 et 18% en poids par rapport au poids total de la composition, en ce que le système de tensioactif comprend au moins un tensio-actif non ionique et possède une balance hydrophile-lipophile (HLB) supérieure ou égale à 10 et en ce que la variation de la taille moyenne des gouttes de l'émulsion au cours du premier mois suivant sa formulation, à une température de 45°C, est comprise dans une gamme allant de 0,1 à 30 nm.»

Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire, le système de tensioactif est présent dans des proportions comprises entre 0,1 et 18% et est constitué par au moins un tensioactif non-ionique appartenant à l'une des familles consituées par les stéaryléthers de polyéthylèneglycol, les oleyléthers de polyéthylèneglycol (n), les nonylphényléthers de polyétylèneglycol (n) et les polysorbates.

IV. Dans une notification datée du 19 juillet 2013, la chambre a indiqué qu'elle partageait les conclusions exposées dans la décision contestée et que la caractéristique se rapportant à une variation de la taille moyenne des gouttes aussi faible que 0,1 nm ne saurait conférer la nouveauté des émulsions revendiquées par rapport aux microémulsions qualifiées de stables divulguées dans le document (4).

V. Selon le requérant l'objet revendiqué était clairement défini, inter alia, par une caractéristique fonctionnelle, à savoir par la variation de la taille moyenne des gouttes au cours du premier mois suivant la préparation de la composition. L'homme du métier n'avait aucune difficulté à déterminer ce paramètre. Les documents de l'art antérieur décrivaient des microémulsions stables, dont la taille moyenne des gouttes ne variait donc pas au cours du temps alors qu'une variation de la taille moyenne des gouttes était requise par la revendication 1.

Le document (4) divulguait des microémulsions parfumantes transparentes et établissait une distinction entre émulsions et microémulsions en préférant ces dernières en tant que système de solubilisation de parfums sans alcool. Selon les décisions T 231/01 et T 1660/07 (non publiées dans JO OEB), l'absence de nouveauté ne pouvait pas se baser sur la seule probabilité que les compositions de l'art antérieur puissent ou non remplir la combinaison des caractéristiques revendiquée. Selon le document (4) la seule façon de solubiliser un parfum dans un tensioactif non-ionique était d'utiliser 2 à 4 fois plus de tensioactif par rapport au parfum, alors que selon la présente invention il était possible d'obtenir une émulsion stable en utilisant un rapport de tensioactif/parfum ne dépassant pas le rapport 1:1. De plus tous les exemples de ce document se rapportaient à des microémulsions contenant au moins un tensioactif anionique. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 était nouveau par rapport au document (4).

VI. Avec une lettre du 19 mai 2014, le requérant a annoncé qu'il ne participerait pas à la procédure orale fixée au 22 mai 2014

VII. Le requérant a requis, au cours de la procédure écrite, que la décision contestée soit annulée et qu'un brevet soit délivré sur la base de sa requête principale, ou subsidiairement, sur la base de sa requête auxiliaire, les deux requêtes étant soumises avec une lettre datée du 12 mai 2010.

VIII. La Chambre a rendu sa décision à l'issue de la procédure orale tenue en l'absence du requérant.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. Nouveauté

2.1 Le document (4) divulgue une microémulsion contenant 2% en poids d'un ingrédient parfumant, 96,18% en poids d'eau, 0,94% en poids de nonylphényléther de polyéthylèneglycol-9, 0,76% en poids de nonylphényléther de polyéthylèneglycol-12 et de 0,12% en poids d'une solution aqueuse à 30% de lauryl éther sulfate de sodium (voir composition D de l'exemple 3 à la page 8).

Le nonylphényléther de polyéthylèneglycol-9 et le nonylphényléther de polyéthylèneglycol-12 sont des tensioactifs non-ionique ayant un HLB compris entre 10 et 16 (document (4), page 4, lignes 36 à 38). Le lauryl éther sulfate de sodium est un tensioactif anionique. Le système de tensioactifs de la composition D de l'exemple 3 du document (4) possède donc nécessairement une balance hydrophile-lipophile (HLB) supérieure à 10, ce qui n'est pas contesté par le requérant.

Selon le document (4), les microémulsions obtenues sont transparentes ou translucides lorsqu'elles sont observées à travers une couche d'au plus 10cm d'épaisseur et possèdent une taille moyenne de goutte inférieure ou égale à 100nm. Cependant la variation de la taille moyenne des gouttes au cours du premier mois après sa formulation à une température de 45°C n'est pas indiquée dans le document (4). Hormis cette caractéristique, le document (4) divulgue donc l'ensemble des caractéristiques requises par la revendication 1.

2.2 La division d'examen a fondé l'absence de nouveauté sur le fait que les microémulsions du document (4) comprenaient les mêmes constituants dans les mêmes proportions que les émulsions revendiquées, qu'elles avaient des tailles de gouttes voisines à celles préparées dans les exemples de la présente demande, et que par conséquent, elles devaient aussi avoir une variation de la taille moyenne des gouttes telle que requise par la revendication 1 de la présente demande.

Selon le requérant, la nouveauté de l'objet de la revendication 1 devait être reconnue parce que le document (4) ne divulguait pas cette caractéristique.

Cependant, étant donné que le requérant a choisi de définir les compositions revendiquées par une caractéristique fonctionnelle, à savoir par la variation de la taille moyenne des gouttes au cours d'un laps de temps et fonde la nouveauté des compositions revendiquées sur cette seule caractéristique, il lui appartient de montrer que les émulsions divulguées dans l'état de la technique ne remplissent pas ladite caractéristique.

Or, les objections d'absence de nouveauté concernant les compositions revendiquées formulées par la division d'examen au vu de l'exemple 3 du document (4), ainsi que celle de la Chambre exprimée dans la notification datée du 19 juillet 2013, n'ont pas été réfutées par le dépôt de preuves permettant de conclure que la caractéristique relative à la variation de la taille moyenne des gouttes différencie les compositions revendiquées. Le bénéfice de doute à cet égard ne peut pas être accordé au requérant car la charge de la preuve d'établir que cette caractéristique distingue les compositions revendiquées de celles de l'art antérieur lui incombait.

Selon le requérant, d'après les décisions T 231/01 et T 1660/07 (supra) les critères pour évaluer la nouveauté ne peuvent pas se baser sur la probabilité que les compositions de l'art antérieur puissent ou non remplir la combinaison exacte de paramètres revendiquée. Cependant les cas considérés dans les décisions citées diffèrent du cas d'espèce, puisqu'ils ne concernent pas l'évaluation de la nouveauté d'une composition basée uniquement sur une propriété de ladite composition non divulguée dans l'art antérieur. En effet dans l'affaire T 231/01, la nouveauté réside dans la sélection de plusieurs éléments particuliers (voir point 5.7 et 5.8 des motifs) et dans l'affaire T 1660/07, dans la présence de nouvelles caractéristiques structurelles (voir points 4.3 et 5 des motifs). Par conséquent cet argument du requérant n'est pas pertinent dans le cas d'espèce.

2.3 En conséquence, la caractéristique relative à la variation de la taille moyenne des gouttes de l'émulsion requise par la revendication 1 ne permet pas de différencier les émulsions revendiquées des microémulsions divulguées dans le document (4).

Ainsi, l'objet de la revendication 1 de la requête principale manque de nouveauté par rapport au document (4).

Requête auxiliaire.

3. Les tensioactifs non-ioniques de la composition D de l'exemple 3 du document (4) sont le nonylphényléther de polyéthylèneglycol-9 et le nonylphényléther de polyéthylèneglycol-12, qui sont des nonylphényléthers de polyéthylèneglycol dans lequels (n) est (9) et (12) respectivement, donc conforme à la revendication 1 de la requête subsidiaire. De plus, le système de tensioactifs présent dans la composition D de l'exemple 3 représente 1,7% en poids de la composition, donc satisfait le critère de la revendication 1.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire manque également de nouveauté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.