T 0654/07 () of 8.5.2009

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen Nº 03 293 157.8 a été rejetée par décision en date du 3 novembre 2006. La Division d'Examen a estimé que l'objet de la revendication 1 découlait de manière évidente de l'état de la technique divulgué, entre autres, par les documents D1 (US-A-5 685 592) et D2 (US-A-2002/0127934). A l'encontre de cette décision un recours a été formé par la Demanderesse (Requérante) par télécopie du 27 décembre 2006 en réglant simultanément la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé par télécopie le 19 février 2007.

II. Une procédure orale s'est tenue le 8 mai 2009. La Requérante a sollicité l'annulation de la décision contestée et la délivrance du brevet sur la base de revendications 1 à 9 telles que déposées initialement.

La revendication 1 a le libellé suivant:

"Cache-bagages pour véhicule automobile, caractérisé en ce qu'il comprend un rideau enroulable formé d'une bande textile (2), ladite bande comprenant une nappe de fibres sous la forme d'un non tissé calandré à chaud, au moins une partie des fibres de la nappe étant thermofusibles, ledit cache-bagages comprenant en outre des moyens d'enroulement (3) du rideau et des moyens de préhension (4) du rideau, les moyens d'enroulement (3) étant fixés au voisinage d'une première partie extrême de ladite bande et les moyens de préhension (4) étant fixés au voisinage d'une deuxième partie extrême de ladite bande, opposée à ladite première partie extrême."

III. La Requérante a développé les arguments suivants:

Le document D1 représente l'état de la technique le plus proche et montre plus particulièrement un cache-bagages comprenant un rideau enroulable formé d'une bande textile, ainsi que des moyens d'enroulement et de préhension. La différence entre l'invention et D1 réside donc en ce que ladite bande comprend une nappe de fibres sous la forme d'un non tissé calandré à chaud, au moins une partie des fibres de la nappe étant thermofusible. Au vu de cet état de la technique, le problème technique que l'invention se propose de résoudre est de trouver un matériau alternatif pour le rideau qui satisfasse aux contraintes propres à un cache-bagages enroulable, à savoir la tenue mécanique, l'aspect extérieur et l'aspect qualitatif tel que le toucher, la résistance au pochage et la réduction des bruits de frottement. Or, bien que des nappes des fibres formées d'un non tissé calandré à chaud et ayant une parties des fibres thermofusibles soient connues des documents D2, D3 (FR-A-2 221 560) et D4 (US-A-5 609 808), il n'est pas évident d'utiliser ces matériaux pour un cache-bagages. En effet, selon la décision T 741/92, l'utilisation nouvelle d'un moyen connu implique une activité inventive si cette utilisation fait intervenir de nouvelles propriétés et de nouveaux buts. Dans le cas présent, il faut constater qu'aucun des documents D2 à D4 n'indique ou ne suggère l'utilisation d'une nappe des fibres ayant les caractéristiques susmentionnées dans des dispositifs où se présentent des problèmes de bruits dus au frottement. Le but de la présente invention est donc nouveau et la solution du problème technique utilise de nouvelles propriétés desdites nappes des fibres connues. De plus, alors que la bonne tenue mécanique d'une telle nappe des fibres est indiscutable, l'aspect extérieur et le toucher ne satisfont toutefois pas aux contraintes imposées par les cahiers de charge dans l'industrie automobile. Il s'ensuit que l'homme du métier n'a aucune incitation à utiliser une nappe de fibres selon D2, D3 ou D4 dans un cache-bagages. En conclusion, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au vu de l'état de la technique cité.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Le document D1 représente l'état de la technique le plus proche de l'objet de la revendication 1. D1 montre un cache-bagages pour véhicules automobiles (D1, colonne 1, lignes 5-13) comprenant un rideau enroulable 36 (D1, figure 2) formé d'une bande textile (D1, colonne 3, lignes 40-42), ledit cache-bagages comprenant en outre des moyens d'enroulement 42 du rideau et des moyens de préhension 90 (colonne 5, lignes 4-6) du rideau, les moyens d'enroulement étant fixés au voisinage d'une première partie extrême de ladite bande (D1, colonne 3, lignes 59-63) et les moyens de préhension étant fixés au voisinage d'une deuxième partie extrême de ladite bande, opposée à ladite première partie extrême (D1, figure 2).

3. L'objet de la revendication 1 diffère donc de cet état de la technique en ce que la bande textile est constituée par une nappe de fibres sous la forme d'un non tissé calandré à chaud, au moins une partie des fibres de la nappe étant thermofusible.

4. Partant du document D1, il ressort des caractéristiques distinctives de la revendication 1 que le problème technique visé par l'invention est de trouver un matériau pour la bande du cache-bagages qui remplisse les contraintes techniques évoquées par la Requérante et mentionnées dans la demande de brevet (voir paragraphe [0005] de la demande publiée EP-A-1 433 660, qui sera dénommée par la suite "EP-A"), à savoir la réduction des bruits de frottement ainsi qu'un poids réduit (EP-A, paragraphe [0005]), une bonne tenue mécanique (EP-A, paragraphe [0004]), une résistance à l'abrasion, au pochage, à la combustibilité, une bonne endurance (EP-A, paragraphe [0017]). De plus, ce matériau devrait être facilement recyclable (EP-A-, paragraphe [0005]) et avoir un aspect extérieur et un toucher qui répondent aux exigences de l'industrie automobile (EP-A, paragraphe [0006]).

5. On voit par la multitude et la variété des contraintes imposées au matériau à sélectionner et en tenant compte du facteur des coûts, que le nombre de matériaux aptes à l'utilisation en question devrait plutôt être limité. Néanmoins, l'idée de chercher un matériau alternatif pour la bande textile tissée, éventuellement enduite de PVC, qui a été utilisée jusqu'à présent comme cache-bagages, n'est pas inventive en soi. Le document D1 lui-même énumère brièvement plusieurs matériaux entrant en ligne de compte pour la fabrication du cache-bagages (D1, colonne 3, lignes 40-42).

6. L'homme du métier sait, par ailleurs, que l'utilisation de textiles non tissés comprenant des fibres thermofusibles est largement répandue dans l'industrie automobile pour équiper l'intérieur d'un véhicule, comme cela ressort, par exemple, des documents JP-A-01309841 (voir l'abrégé), JP-A-03039241 (voir l'abrégé) et JP-A-09254697 (voir l'abrégé). De même, le document D3 décrit un non tissé calandré à chaud et consistant en une nappe de fibres dont au moins une partie est thermofusible (D3, page 1, lignes 8-20) et ayant non seulement une bonne tenue mécanique mais aussi un aspect extérieur satisfaisant ainsi qu'un toucher remarquable rappelant un matériau à caractère nettement textile (D3, page 1, 21-31). De telles propriétés sont essentielles pour une utilisation dans une bande textile pour cache-bagages et ne manqueraient pas d'attirer l'attention de l'homme du métier.

7. Au vu des documents cités plus haut, la prise en considération d'un matériau formé d'une bande textile non tissée représente une alternative évidente pour l'homme du métier. Celui-ci constaterait également que ces textiles non tissés satisfont aux autres contraintes imposées par le cahier des charges, contraintes qui se rapportent à des propriétés résultant des qualités généralement connues des textiles non tissés. Elles consistent notamment dans une bonne tenue à l'abrasion (du fait de son utilisation pour la fabrication des tapis, voir D2 et JP-A-09254697), un poids réduit (voir D4, colonne 4, lignes 15-17; D2, paragraphe [0004] et [0011]), la possibilité de recyclage (D2, paragraphe [0011], lignes 6-7; paragraphe [0014]). Les documents D2 (paragraphes [0011] et [0012]) et D4 (colonne 4, lignes 15-17), ainsi que JP-A-01309841 (voir abrégé, dernière phrase) et JP-A-03039241 (voir abrégé avec figures, particulièrement couche extérieure 5) confirment aussi les propriétés essentielles mentionnées dans D3, à savoir une bonne tenue mécanique de la nappe de fibres calandrée à chaud et un aspect extérieur d'une qualité satisfaisante.

8. Par conséquent, étant donné que de telles nappes de fibres sont déjà largement utilisées dans l'industrie automobile et qu'elle satisfont aux nombreuses contraintes qui seraient imposées par leur utilisation dans la fabrication d'un cache-bagages, la Chambre juge que l'homme du métier serait incité à utiliser de telles nappes de fibres pour la fabrication d'un cache-bagages et arriverait de manière évidente à l'objet de la revendication 1, par exemple en combinant les enseignements des documents D1 et D3 (Article 56 CBE 1973).

9. La Requérante a soutenu que l'homme du métier ne prendrait pas le document D3 en considération, car ce dernier impose un traitement ultérieur en phase liquide de la bande textile. Le libellé de la revendication n'exclut cependant pas, qu'un tel traitement puisse être effectué, et englobe, au contraire, cette possibilité.

10. La Requérante a fait référence à la décision T 741/92 pour soutenir que l'utilisation nouvelle d'un textile non tissé dans un cache-bagages faisait intervenir des nouvelles propriétés, en particulier celle de réduire les bruits de frottement, et conduisait à un résultat encore inconnu jusque-là et non évident.

La Chambre estime cependant que la décision citée par la Requérante ne s'applique pas en l'occurrence, car l'objet technique y est différent, ce qui conduit à des considérations différentes de celles du cas présent. Dans la décision T 741/92 il est fait référence (voir motifs de la décision, point 6.2) à la décision G 2/88 de la Grande Chambre de recours qui se penche spécifiquement sur des propriétés intrinsèques d'un produit qui sont restées jusque-là ignorées et n'étaient aucunement dérivables de l'état de la technique. Pour les raisons exposées aux points 6 et 7 de la présente décision, le cas présent relève de considérations différentes. La réduction des bruits de frottement grâce à l'utilisation d'un textile non tissé n'est pas une propriété totalement imprévisible. Le document D3 contient déjà des indications qui poussent l'homme du métier à estimer qu'un textile non-tissé contenant des fibres adéquates pourrait générer moins de bruits de frottement qu'un textile conventionnel enduit de PVC. En effet, en vertu de la "grande souplesse" de la nappe de fibres (D3, page 1, lignes 21-25) et d'un toucher remarquable à caractère nettement textile (D3, page 1, lignes 26-31), l'homme du métier pouvait s'attendre à ce que la génération de bruits ou de vibrations soit atténuée par comparaison à une bande textile enduite de PVC. En tout état de cause, la Chambre ne voit dans l'atténuation des bruits de frottement qu'un avantage collatéral induit par l'utilisation évidente d'une nappe de non tissé.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.