T 0417/07 () of 1.6.2007

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 6 décembre 2006, la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen nº 04 742 516.0, déposée sous la forme d'une demande internationale PCT/FR 2004/000935 publiée sous le numéro WO 2004/091981, au motif que les modifications apportées à la revendication 1, notamment l'introduction de la caractéristique (i) selon laquelle le système de génération de gaz du dispositif revendiqué "permet au moins une interaction des produits de combustion des composés primaire(s) et secondaire(s) dans au moins un volume d'interaction non confiné ou faiblement confiné", conduisait à étendre l'objet de la revendication au delà du contenu de la demande telle que publiée (article 123(2) de la CBE).

II. Le 2 février 2007, la demanderesse a formé un recours contre cette décision et réglé la taxe correspondante. Le mémoire de recours a été déposé le même jour.

La requérante sollicite l'annulation de la décision attaquée et la poursuite de la procédure d'examen sur la base de la revendication 1 déposée par un courrier daté du 17 octobre 2006.

III. La revendication 1 se lit comme suit :

"Dispositif du type comportant un système de génération de gaz en particulier pour la mise en oeuvre d'un élément de sécurité pour la protection des biens et/ou des personnes, notamment pour la protection d'au moins un occupant d'un véhicule, le système de génération de gaz raccordé audit élément de sécurité, par exemple à un coussin gonflable, et comportant une charge explosible formée au moins par un composé pyrotechnique primaire disposé dans une première chambre, initié par au moins un initiateur muni d'une charge renforçatrice et un composé secondaire disposé dans une chambre secondaire, dont la décomposition est pilotée par le composé primaire, le composé primaire comportant au moins un propergol, par exemple un propergol double base ou ceux du type à base de nitrocellulose, les nitramites, de type lova ou tous ceux utilisés classiquement pour les coussins gonflables de sécurité dont la balance oxygène a été éventuellement ajustée, et permet au moins une interaction des produits de combustion des composés primaire(s) et secondaire(s) dans au moins un volume d'interaction non confiné ou faiblement confiné, caractérisé en ce que le composé secondaire, dans une chambre secondaire, comprend un composant oxydant apte, par décomposition, à délivrer uniquement du gas, au moins un additif réducteur présentant une fonction d'apport en azote, ledit additif étant présent dans une proportion massique inférieure à 70% de la masse de l'ensemble primaire-secondaire."

IV. A l'appui de sa requête la requérante a essentiellement développé l'argumentation suivante :

Comme l'a constaté la division d'examen dans sa décision, la caractéristique (i) n'est effectivement mentionnée qu'en liaison avec l'art antérieur D3 (WO-A-01/89885) cité dans la partie introductive de la description de la présente demande et n'est pas décrite de manière explicite par la suite dans la demande telle que déposée. Toutefois, il ressort clairement de la demande telle que déposée que le dispositif selon la présente invention est identique à celui qui est décrit dans D3 (voir page 7, lignes 26 à 34). Les seules différence entre D3 et la présente demande résident dans la composition particulière utilisée dans le dispositif selon la présente invention. De ce fait, l'introduction de la caractéristique (i) dans la revendication 1 n'est pas de nature à étendre l'objet de la demande au delà de son contenu initial de telle sorte que cette dernière remplit les exigences de l'article 123(2) de la CBE.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modification (article 123(2) de la CBE)

Dans la présente espèce, il s'agit d'examiner si l'introduction de la caractéristique (i) dans le préambule de la revendication 1 conduit à une extension de l'objet de la demande telle que déposée (article 123(2) de la CBE).

La partie introductive de la description de la demande telle que déposée mentionne aux deux premiers paragraphes de la page 1 le domaine technique puis l'objet auquel se rapporte l'invention, à savoir un dispositif de mise en oeuvre d'un élément de sécurité, notamment pour la protection d'au moins un occupant d'un véhicule, du type comportant un système de génération de gaz raccordé audit élément de sécurité, par exemple à un coussin gonflable de sécurité, et comportant une charge explosible formée au moins par un composé pyrotechnique primaire et un composé secondaire.

Au paragraphe suivant est indiqué l'état de la technique le plus proche, en l'occurrence le document D3 (WO-A-01/89885) déposé au nom de la demanderesse, et il y est précisé que qu'un tel dispositif et son système de génération de gaz "permet au moins une interaction des produits de combustion des composés primaire(s) et secondaire(s) dans au moins un volume d'interaction non confiné ou faiblement confiné" (caractéristique (i)). Un tel volume d'interaction non confiné ou faiblement confiné est, par ailleurs, précisément défini et identifiable dans les variantes de réalisation décrites dans le document D3 (voir par exemple figure 1, volume d'interaction 7).

La description de la demande telle que déposée se poursuit par la mention des inconvénients que présente la composition envisagée dans le dispositif selon D3 (page 2, lignes 12-21) puis par la manière dont la présente invention entend remédier à ces inconvénients (page 2, ligne 23 à page 3, ligne 3 : "La présente invention entend remédier à ces inconvénients en proposant une composition particulière pour un dispositif du type comportant un système de génération de gaz en particulier pour la mise en oeuvre d'un élément de sécurité présentant une composition particulière pour le secondaire de sorte que, de manière surprenante, les émissions de l'oxyde d'azote sont réduites....").

L'invention est ensuite exposée à la page 3, second paragraphe de la description qui répète le libellé de la revendication 1 qui, dans sa partie caractérisante, définit la composition particulière.

De plus, il est indiqué page 7, lignes 26 à 34 de la demande telle que déposée que "les méthodes de mise en oeuvre et le dispositif de mise en oeuvre d'un élément de sécurité sont identiques à ce qui est décrit dans la demande de brevet WO 0189885 et ne seront pas décrit plus avant ici. Les différences avec cette demande de brevet et la présente demande résident dans la composition particulière utilisée dans le présent dispositif selon l'invention".

Par conséquent, bien que la caractéristique (i) n'était pas décrite de manière explicite comme faisant partie de l'invention dans la demande initiale, la description de l'invention telle que déposée ne laisse subsister aucun doute, aux yeux de l'homme du métier, sur le fait qu'une protection était recherchée pour un dispositif présentant la caractéristique (i), que cette dernière contribue à atteindre l'objectif technique de l'invention et fait partie de la solution du problème technique qui sous-tend l'invention revendiquée dans la demande, qu'elle fait implicitement partie du contenu de la demande telle que déposée et que la caractéristique est précisément définie et identifiable parmi la totalité des informations techniques contenues dans le document D3 (voir les critères mentionnés dans l'exergue de la décision T 689/90, JO OEB 1993, 616).

Par conséquent, la Chambre ne peut suivre la conclusion de la division d'examen que la demande ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article 123(2) de la CBE en raison de l'introduction de la caractéristique (i) dans le libellé de la revendication 1. Cette conclusion n'étant pas justifiée, la décision doit être annulée.

3. Poursuite de la procédure

La division d'examen ne s'est pas prononcée sur les autres exigences de la CBE. La Chambre, pour ne pas priver la requérante de la possibilité de bénéficier de deux instances pour apprécier les questions en suspens, juge approprié, dans ces circonstances, de faire usage du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 111(1) de la CBE et de renvoyer l'affaire devant l'instance du premier degré.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la division d'examen afin de poursuivre la procédure.