T 0116/06 (Système informatique d'encaissement/INFOMIL) of 22.10.2008

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé contre la décision de révocation rendue par la division d'opposition à l'encontre du brevet européen No. 0 995 161.

II. La division d'opposition avait décidé que l'objet revendiqué dans le brevet contesté n'impliquait aucune activité inventive.

III. La présente décision se réfère aux documents suivants :

A1 : EP-A-0 512 509 ;

A11: "Borland dBASE IV pour DOS", Langage de référence, Version 2.0, Borland International Inc., 1988, 1992, p.521 à 526.

IV. Avec le mémoire exposant les motifs du recours, en date du 27 avril 2006, la requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet tel que délivré. Deux jeux de revendications modifiées ont été déposés à titre subsidiaire.

V. Par une notification en date du 14 avril 2008, la Chambre, faisant référence aux motifs exposés dans le mémoire de recours, a indiqué qu'il semblait que l'effet technique de l'invention était uniquement l'impression d'un billet contenant des textes et des informations en fonction de certaines conditions. Un ordinateur était un moyen technique bien connu permettant le traitement d'informations. Le problème technique consistait à programmer un ordinateur de façon à exécuter les fonctions désirées. Comme la revendication 1 définissait le système en termes d'informations stockées et que les moyens techniques contenus dans la revendication étaient tous bien connus, il semblait à la Chambre que ce problème avait été résolu de manière évidente. Par conséquent, la décision attaquée semblait être bien fondée.

VI. Par lettre en date du 15 juillet 2008, la requérante a soumis, en tant que nouvelle requête subsidiaire 1, quatre questions de droit et a demandé la saisine de la Grande Chambre de recours. D'autre part, les jeux de revendications modifiées déposés avec le mémoire exposant les motifs du recours ont été maintenus en tant que requêtes subsidiaires 2 et 3.

VII. La revendication 1 du brevet tel que délivré (requête principale) s'énonce comme suit :

"Dispositif pour délivrer automatiquement des billets d'avantages commerciaux lors du passage des clients à la (aux) caisse(s) (3) d'un magasin pour l'enregistrement et le règlement d'un achat d'articles, comprenant au moins un système informatique, dit serveur de contrôle (1, 2), de contrôle d'au moins une caisse (3), caractérisé en ce qu'il comprend en commun pour toutes les caisses (3) du magasin :

- au moins un fichier TYPES DE BILLETS (12) de définition des différents types de billets pouvant être délivrés par chaque caisse (3), dans lequel sont enregistrées des informations définissant les caractéristiques communes aux billets indépendamment de leur valeur d'avantage commercial et des conditions d'attribution présidant à leur délivrance en caisse,

- au moins un fichier CRITERES (13, 14), distinct d'un fichier TYPES DE BILLETS, dans lequel sont enregistrés, pour chaque type de billets du (des) fichier(s) TYPES DE BILLETS des enregistrements contenant chacun :

· des informations relatives aux conditions d'attribution présidant à la délivrance de chaque billet de ce type, et portant sur l'achat d'articles effectué et/ou sur l'identité du client et/ou sur la date de l'achat et/ou sur l'heure de l'achat,

· et/ou des informations permettant de déterminer la valeur d'avantage commercial de billets de ce type,

- des moyens (1, 4, 5, 6) de saisie et/ou de mise à jour dans le magasin, pour chaque serveur de contrôle (1, 2), des informations enregistrées dans les fichiers TYPES DE BILLETS (12) et CRITERES (13, 14), et en ce que chaque serveur de contrôle (1, 2) est programmé pour :

- permettre l'enregistrement des articles correspondant à un achat puis le règlement du montant correspondant par le client, et l'enregistrement de ce règlement,

- après l'enregistrement du règlement, et pour chaque type de billets pouvant être délivré par la caisse (3) correspondante :

· comparer les informations relatives à l'achat d'articles effectué, avec les conditions d'attribution portant sur l'achat d'articles effectué enregistrées dans le (les) fichier(s) CRITERES (13, 14), puis, si les conditions d'attribution portant sur l'achat d'articles effectué sont satisfaites, composer le billet à partir des informations des fichiers TYPES DE BILLETS (12) et CRITERES (13, 14) et des informations enregistrées lors de l'achat sur les articles de l'achat, et notamment déterminer la valeur d'avantage commercial correspondante,

· et/ou comparer les informations relatives à l'identité du client éventuellement enregistrées lors du règlement, avec les conditions d'attribution portant sur l'identité du client enregistrées dans le(s) fichier(s) CRITERES (13, 14), puis, si les conditions d'attribution portant sur l'identité du client sont satisfaites, composer le billet à partir des informations des fichiers TYPES DE BILLETS (12) et CRITERES (13, 14) et des informations enregistrées lors de l'achat sur l'identité du client, et notamment déterminer la valeur d'avantage commercial correspondante,

- puis délivrer le (les) billet(s) attribué(s) au client."

VIII. La revendication 1 du premier jeu de revendications soumis avec le mémoire exposant les motifs du recours (requête subsidiaire 2) s'énonce comme suit (les modifications par rapport à la requête principale sont indiquées en italiques) :

"Dispositif pour délivrer automatiquement des billets d'avantages commerciaux lors du passage des clients à la (aux) caisse(s) (3) d'un magasin pour l'enregistrement et le règlement d'un achat d'articles, comprenant au moins un système informatique, dit serveur de contrôle (1, 2), de contrôle d'au moins une caisse (3), et

un fichier ARTICLES contenant des informations concernant les différents articles, caractérisé en ce qu'il comprend en commun pour toutes les caisses (3) du magasin :

- au moins un fichier TYPES DE BILLETS (12) de définition des différents types de billets pouvant être délivrés par chaque caisse (3), dans lequel sont enregistrées des informations définissant les caractéristiques communes aux billets indépendamment de leur valeur d'avantage commercial et des conditions d'attribution présidant à leur délivrance en caisse, et comprenant, pour au moins un type de billets, un texte d'informations destinées au client concernant l'avantage commercial correspondant avec dans ce texte, un symbole représentatif de la valeur de l'avantage commercial,

- au moins un fichier CRITERES (13, 14), distinct d'un fichier TYPES DE BILLETS, dans lequel sont enregistrés, pour chaque type de billets du (des) fichier(s) TYPES DE BILLETS des enregistrements contenant chacun :

· des informations relatives aux conditions d'attribution présidant à la délivrance de chaque billet de ce type, et portant sur l'achat d'articles effectué et/ou sur l'identité du client et/ou sur la date de l'achat et/ou sur l'heure de l'achat,

o et des informations permettant de déterminer la valeur d'avantage commercial de billets de ce type,

- des moyens (1, 4, 5, 6) de saisie et/ou de mise à jour dans le magasin, pour chaque serveur de contrôle (1, 2), des informations enregistrées dans les fichiers TYPES DE BILLETS (12) et CRITERES (13, 14),

et en ce que chaque serveur de contrôle (1, 2) est programmé pour :

- permettre l'enregistrement des articles correspondant à un achat puis le règlement du montant correspondant par le client, et l'enregistrement de ce règlement,

- après l'enregistrement du règlement, et pour chaque type de billets pouvant être délivré par la caisse (3) correspondante :

o comparer les informations relatives à l'achat d'articles effectué, avec les conditions d'attribution portant sur l'achat d'articles effectué enregistrées dans le (les) fichier(s) CRITERES (13, 14), puis, si les conditions d'attribution portant sur l'achat d'articles effectué sont satisfaites, composer le billet à partir des informations des fichiers TYPES DE BILLETS (12) et CRITERES (13, 14) et des informations enregistrées lors de l'achat sur les articles de l'achat, et notamment déterminer la valeur d'avantage commercial correspondante, chaque serveur de contrôle (1,2) étant programmé pour remplacer, dans le texte correspondant à ce type de billets, ledit symbole par la valeur calculée d'avantage commercial correspondante,

o et/ou comparer les informations relatives à l'identité du client éventuellement enregistrées lors du règlement, avec les conditions d'attribution portant sur l'identité du client enregistrées dans le(s) fichier(s) CRITERES (13, 14), puis, si les conditions d'attribution portant sur l'identité du client sont satisfaites, composer le billet à partir des informations des fichiers TYPES DE BILLETS (12) et CRITERES (13, 14) et des informations enregistrées lors de l'achat sur l'identité du client, et notamment déterminer la valeur d'avantage commercial correspondante, chaque serveur de contrôle (1,2) étant programmé pour remplacer, dans le texte correspondant à ce type de billets, ledit symbole par la valeur calculée d'avantage commercial correspondante,

- puis délivrer le (les) billet(s) attribué(s) au client."

IX. La revendication 1 du deuxième jeu de revendications soumis avec le mémoire exposant les motifs du recours (requête subsidiaire 3) s'énonce comme suit (les modifications par rapport à la requête subsidiaire 2 sont indiquées en italiques) :

"Dispositif pour délivrer automatiquement des billets d´avantages commerciaux lors du passage des clients à la (aux) caisse(s) (3) d´un magasin pour l´enregistrement et le règlement d´un achat d´articles, comprenant au moins un système informatique, dit serveur de contrôle (1, 2), de contrôle d´au moins une caisse (3), et un fichier ARTICLES contenant des informations concernant les différents articles,

caractérisé en ce qu´il comprend en commun pour toutes les caisses (3) du magasin :

- un seul fichier TYPES DE BILLETS (12) de définition des différents types de billets pouvant être délivrés par chaque caisse (3), dans lequel sont enregistrées des informations définissant les caractéristiques communes aux billets indépendamment de leur valeur d´avantage commercial et des conditions d´attribution présidant à leur délivrance en caisse, et comprenant, pour chaque type de billets :

- un texte d´informations destinées au client concernant l´avantage commercial correspondant, avec dans ce texte, un symbole représentatif de la valeur de l´avantage commercial, et, pour chaque type de billets,

- un champ définissant un mode d´impression des billets de ce type choisi parmi :

une impression par l´imprimante de ticket de caisse a la suite du ticket de caisse sans séparation du billet du ticket de caisse ; une impression par l´imprimante de ticket de caisse après le ticket de caisse avec séparation du billet et du ticket de caisse ; une impression par une imprimante distincte de l'imprimante de ticket de caisse mais localisée auprès de la caisse (3) correspondante,

- un champ définissant une liste de caisses (3) auxquelles la délivrance de billets de ce type est autorisée,

- un champ définissant une unité de valeur dans laquelle la valeur d´avantage commercial est exprimée,

- un champ indiquant si les billets de ce type peuvent être délivrés à tous les clients ou à certains d´entre eux seulement,

- un champ indiquant si un code à barres doit être imprimé ou non simultanément aux billets de ce type,

- au moins un fichier CRITERES (13, 14), distinct d´un fichier TYPES DE BILLETS, dans lequel sont enregistrés, pour chaque type de billets du (des) fichier(s) TYPES DE BILLETS des enregistrements contenant chacun :

o des informations relatives aux conditions d´attribution présidant à la délivrance de chaque billet de ce type, et portant sur l'achat d´articles effectué et/ou sur l'identité du client et/ou sur la date de l'achat et/ou sur l´heure de l'achat,

o et des informations permettant de déterminer la valeur d´avantage commercial de billets de ce type,

au moins un fichier CRITERES, dit fichier CRITERES/TICKETS (13) comprenant, pour chaque type de billets, un champ permettant de définir une méthode de calcul applicable pour déterminer les conditions d'attribution et la valeur d'avantage commercial de billets de ce type,

au moins un fichier CRITERES, dit fichier CRITERES/CLIENTS (14), définissant des conditions d´attribution portant sur l´identité de client(s),

- un fichier METHODES DE CALCUL (15) dans lequel sont mémorisées différentes méthodes de calcul applicables,

- des moyens (1, 4, 5, 6) de saisie et/ou de mise à jour dans le magasin, pour chaque serveur de contrôle (1, 2), des informations enregistrées dans les fichiers TYPES DE BILLETS (12) et CRITERES (13, 14),

en ce qu´il comprend une pluralité de serveurs de contrôle (1, 2) associés chacun à au moins une caisse (3), et reliés par un réseau informatique commun (4), l´un (1) des serveurs de contrôle étant programmé pour gérer et mettre à jour des informations communes à tous les serveurs de contrôle (1,2), ces informations communes comprenant les fichiers TYPES DE BILLETS (12) et CRITERES (13, 14), et au moins un fichier ARTICLES (20) relatif aux articles du magasin,

et en ce que chaque serveur de contrôle (1,2) est programmé pour :

- permettre l'enregistrement des articles correspondant à un achat puis le règlement du montant correspondant par le client, et l´enregistrement de ce règlement,

- déterminer, après un achat par un client à une caisse (3), les types de billets attribuables à cette caisse (3),

- après l´enregistrement du règlement, et pour chaque type de billets pouvant être délivré par la caisse (3) correspondante :

o comparer les informations relatives à l´achat d´articles effectué, avec les conditions d´attribution portant sur l´achat d´articles effectué enregistrées dans le (les) fichier(s) CRITERES/TICKETS (13), puis, si les conditions d´attribution portant sur l´achat d´articles effectué sont satisfaites, composer le billet à partir des informations des fichiers TYPES DE BILLETS (12) et CRITERES/TICKETS (13) et des informations enregistrées lors de l´achat sur les articles de l´achat, et notamment déterminer la valeur d´avantage commercial correspondante, chaque serveur de contrôle (1, 2) étant programmé pour remplacer, dans le texte correspondant à ce type de billets, ledit symbole par la valeur calculée d´avantage commercial correspondante,

o comparer les informations relatives a l´identité du client éventuellement enregistrées lors du règlement, avec les conditions d´attribution portant sur l´identité du client enregistrées dans le(s) fichier(s) CRITERES/CLIENTS (14), puis, si les conditions d´attribution portant sur l´identité du client sont satisfaites, composer le billet à partir des informations des fichiers TYPES DE BILLETS (12) et CRITERES/CLIENTS (14) et des informations enregistrées lors de l´achat sur l´identité du client, et notamment déterminer la valeur d´avantage commercial correspondante, chaque serveur de contrôle (1, 2) étant programmé pour remplacer, dans le texte correspondant à ce type de billets, ledit symbole par la valeur calculée d´avantage commercial correspondante,

- chaque serveur de contrôle (1, 2) étant programmé pour lorsqu'un billet attribué selon les conditions d´attribution d´un fichier CRITERES/CLIENTS (14) est du même type qu´un billet attribué selon les conditions d´attribution d´un fichier CRITERES/TICKET (13), additionner les valeurs d´avantage commercial correspondantes pour calculer la valeur totale du billet,

- former à partir des informations des fichiers TYPES DE BILLETS (12) et CRITERES (13, 14), des données représentant un texte avec la valeur d´avantage

commercial du billet,

- imprimer ces données par des moyens d´impression localisés auprès de la caisse (3),

- mettre à jour un fichier (11) recensant les billets délivrés,

- puis délivrer le (les) billet(s) attribué(s) au client."

X. Une procédure orale devant la Chambre a eu lieu le 22 octobre 2008.

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen tel que délivré (requête principale), ou, à titre subsidiaire, la soumission à la Grande Chambre de recours des quatre questions de droit formulées dans la lettre en date du 15 juillet 2008 (requête subsidiaire 1) ou l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen sur la base des revendications soumises avec le mémoire exposant les motifs du recours par lettre en date du 27 avril 2006 (requêtes subsidiaires 2 et 3).

XI. Les intimées 2 et 3 ont demandé le rejet du recours (l'intimée 1 ayant retiré son opposition par lettre en date du 24 juillet 2006).

XII. A l'issue de la procédure orale, le président a prononcé la décision de la Chambre.

Motifs de la décision

Requête principale

1. L'invention concerne un dispositif permettant de délivrer automatiquement des billets d'avantages commerciaux. Les caractéristiques de la revendication 1 définissent le matériel du dispositif, notamment un serveur de contrôle et des fichiers, ainsi que la programmation du serveur et les données stockées dans les fichiers. Un tel dispositif est une invention au sens de l'article 52(1) CBE (T 931/95 "Contrôle d'un système de caisse de retraite/PBS PARTNERSHIP", JO OEB 2001,441, motifs de la décision, paragraphe 5).

2. La division d'opposition avait conclu que l'objet de la revendication 1 était nouveau par rapport à l'art antérieur le plus proche (le document A1), qui ne divulguait pas de fichier TYPES DE BILLETS, mais qu'il en découlait d'une manière évidente, compte tenu des connaissances générales de l'homme du métier. Ayant noté que les étapes du programme étaient formulées en termes techniques ainsi que non techniques, elle a énuméré les caractéristiques de la revendication 1 ne concernant que des aspects purement économiques (décision, paragraphe 6.3). Par exemple, un "fichier" était considéré comme une caractéristique technique tandis que l'information enregistrée dans le fichier ("de définition des différents types de billets pouvant être délivrés par chaque caisse") était jugée non technique (décision, paragraphes 6.5 et 6.6). La Chambre approuve cette méthode d'analyse.

3. Selon l'approche Comvik, "lorsque la revendication se réfère à un but à atteindre dans un domaine non technique, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment comme une contrainte à respecter" (T 641/00 "Deux identités/COMVIK", JO OEB 2003,352, motifs de la décision, paragraphe 7). En l'occurrence, ce cadre consiste à attribuer des avantages commerciaux aux clients d'un magasin selon certains critères portant sur les achats ou l'identité des clients. Indépendamment du cadre commercial, les caractéristiques de la revendication portent sur le matériel et la structure du programme et des fichiers utilisés. La Chambre estime que ces caractéristiques sont en principe d'ordre technique. Cela était également le point de vue de la division d'opposition, qui avait, à juste titre, constaté que les caractéristiques techniques avaient trait au stockage des données dans un fichier et à des fonctions permettant d'interroger une base de données avec plusieurs fichiers liés par une relation entre eux (décision, paragraphe 6.6).

4. La requérante a fait valoir que, même si on faisait abstraction de tout aspect économique, l'invention résolvait un problème technique par rapport au document A1. Ce problème consistait à "permettre à chaque utilisateur (c'est-à-dire chaque magasin) d'émettre des billets d'avantages commerciaux autres que de simples bons de réduction émis en fonction de produits déclenchants précédemment achetés, et de définir lui-même aisément les différents billets qu'il peut émettre, et ce de façon simple, sans les connaissances d'un expert en informatique, et de façon compatible avec le fonctionnement en temps réel de son système informatique d'encaissement, sans modification des données du système d'encaissement" (mémoire exposant les motifs du recours, page 3). Un tel système amélioré devrait donc permettre au gérant d'un magasin de définir lui-même le type de bon, alors que, dans l'art antérieur, les critères pour accorder un bon étaient prédéterminés.

5. Le préambule de la revendication 1 est connu du document A1. La Chambre estime que seules les caractéristiques suivantes de la partie caractérisante peuvent contribuer à la solution du problème posé :

- le fichier TYPES DE BILLETS,

- le fichier CRITERES, distinct du fichier TYPES DE BILLETS,

- les moyens de saisie et/ou de mise à jour dans le magasin des informations enregistrées dans ces fichiers.

6. Quant à l'information stockée dans les fichiers, la requérante fait valoir qu'elle constitue des "données fonctionnelles" aux termes de la décision T 1194/97 "Produit matérialisant une structure de données /PHILIPS", JO OEB 2000, 525, motifs de la décision, paragraphe 3.3, et que par conséquent, elle devrait être considérée comme une caractéristique technique.

Selon la Chambre, les données stockées dans les fichiers présentent à la fois un effet non technique et un effet technique. D'une part, elles servent à définir les critères à appliquer aux articles achetés et le texte à imprimer sur le bon, ce qui a un caractère non technique. D'autre part, en spécifiant le nombre de types de billets imprimables, elles déterminent combien de fois les boucles illustrées dans le diagramme de flux de la fig. 2 sont parcourues. Elles contribuent donc à définir le fonctionnement du serveur de contrôle, ce qui peut être considéré comme représentant un effet technique. Aux fins de l'examen de l'activité inventive, la Chambre prendra en considération uniquement les données associées à un effet technique.

7. Le fichier TYPES DE BILLETS sert à établir les différents types de billets. Il contient des informations définissant les caractéristiques communes aux billets, indépendamment de leur valeur d'avantage commercial et des conditions d'attribution présidant à leur délivrance en caisse. Le dispositif revendiqué est donc capable de créer et d'imprimer une pluralité de bons différents, tandis que celui décrit dans le document A1 n'imprime que de bons de réduction sur la base d'une liste d'articles déclenchants ("triggering items" ; voir A1, col. 8, l. 43-45) et des critères stockés dans le fichier CHECKOUT DIRECT DATABASE (voir figure 1 et col. 5, l. 17-23).

La requérante ne nie pas que l'idée d'accorder des bons d'avantage est en soi d'ordre commercial et donc non brevetable. Elle est cependant d'avis que la nouvelle formulation du problème consistant à créer des bons différents au moyen d'un système d'ordinateur - donc d'un dispositif technique - contribue à une activité inventive (voir paragraphe 4 ci-dessus).

Les intimées ont rejeté cette approche, et la Chambre ne peut non plus l'accepter. Le principe selon lequel l'activité inventive qu'implique une invention ne découle que de considérations purement techniques est, selon la Chambre, fondamental. Il n'existe pas d'homme du métier au sens de l'article 56 CBE 1973 dans un métier non technique. En l'occurrence, le seul problème technique consistait donc à modifier le système connu de sorte qu'il permette à chaque utilisateur d'émettre des bons de types différents.

8. La requérante a, d'autre part, fait valoir que la solution proposée, faisant intervenir un fichier TYPES DE BILLETS et un fichier CRITERES, ne découlait pas d'une manière évidente du document A1, selon lequel les critères sont stockés dans un seul fichier (CHECKOUT DIRECT DATABASE). Selon la Chambre, cette approche était cependant évidente. Le but était de disposer d'un système capable d'émettre des billets d'avantages commerciaux autres que de simples bons de réduction, c'est-à-dire des bons de types différents. Ce système devait donc examiner automatiquement, pour chaque type de billets, si les articles achetés remplissaient les critères respectifs. La tâche de l'homme du métier, un programmeur, était d'écrire le programme nécessaire. Pour ce faire, il aurait certainement pensé à la possibilité de prévoir une boucle, qui est un moyen de programmation tout à fait conventionnel. La structure logique selon laquelle d'abord le type de bon et ensuite les critères pour chaque type sont définis est quasi inévitable et n'implique aucune activité inventive. L'idée de séparer les données définissant le type et celles définissant les critères dans deux fichiers distincts ne semble pas avoir des avantages surprenants. Au contraire, elle correspond à une tendance naturelle de grouper des données selon leur sens.

9. Le test "could/would", cité par la requérante, consiste à se demander si un homme du métier aurait modifié l'art antérieur pour obtenir un perfectionnement ou un avantage quelconque (voir T 2/83 "Comprimé de siméthicone/RIDER", JO OEB 1984, 265). Si toutefois aucun avantage surprenant n'est obtenu, le test n'est guère utile, car le choix entre des possibilités conventionnelles est normalement évident.

10. La Chambre juge, par conséquent, évidente la répartition de données dans deux fichiers distincts (TYPES DE BILLETS et CRITERES).

11. Un deuxième aspect du problème tel que formulé par la requérante (voir paragraphe 4 ci-dessus) porte sur la possibilité de modifier ou de mettre à jour les fichiers dans le magasin où se trouve le dispositif. Selon le document A1, le système est mis à jour par un ordinateur central (30, fig.1) qui n'est pas sous le contrôle du gérant du magasin.

12. La Chambre fait, tout d'abord, observer que ce problème n'est pas entièrement d'ordre technique, car la question de savoir qui doit être responsable de la mise à jour d'un système informatique est de nature commerciale ou administrative. L'implémentation d'un tel système, en revanche, est la tâche de l'expert technique. En ce qui concerne la solution selon l'invention, la revendication 1 précise que des moyens sont prévus "de saisie et/ou de mise à jour dans le magasin". Cette caractéristique, reprenant en fait le problème à résoudre en guise de solution, ne saurait impliquer une activité inventive. L'absence d'un ordinateur central - en supposant que cette caractéristique soit comprise dans la revendication - découle également d'une manière évidente directement du problème.

13. L'objet de la revendication 1 n'implique donc pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

Requête subsidiaire 1

14. La première question à la Grande Chambre de recours proposée par la requérante est libellée comme suit :

"1. Dans l'appréciation de l'activité inventive d´une invention résolvant objectivement un problème pouvant impliquer des considérations d´ordre non technique, est-il possible de reconnaître une activité inventive uniquement dans le problème technique correspondant, reformulé en considérant les aspects non techniques uniquement en tant que cadre dans lequel s´inscrit le problème technique à résoudre, c´est-à-dire pour la seule raison que ce problème technique reformulé était nouveau et non évident pour l´homme du métier du domaine technique considéré ("invention de problème")?"

15. La Chambre fait observer que la jurisprudence des Chambres de recours admet déjà l'existence des inventions de problème (voir par exemple la décision T 2/83, supra), même si ce type d'invention est rare. Par ailleurs, la question proposée serait décisive seulement si la présente invention était, en effet, une invention de problème, ce qui n'a pas été établi.

16. Les deuxième et troisième questions sont libellées comme suit :

"2. Dans l´appréciation de l'activité inventive d´une invention résolvant objectivement un problème pouvant impliquer des considérations d´ordre non technique, est-il possible de reconnaître une activité inventive uniquement dans le problème technique correspondant, reformulé en considérant les aspects non techniques uniquement en tant que cadre dans lequel s´inscrit le problème technique à résoudre, c´est-à-dire pour la seule raison que ce problème technique reformulé était nouveau et non évident pour l'homme du métier du domaine technique considéré ('invention de problème'), du fait uniquement que ledit cadre était lui-même nouveau et non évident?

3. Dans l'appréciation de l'activité inventive d´une invention résolvant objectivement un problème pouvant impliquer des considérations d´ordre non technique, est-il possible de reconnaître une activité inventive uniquement dans ce problème ainsi résolu, c´est-à-dire pour la seule raison que ce dernier était nouveau et non évident pour l´homme du métier du domaine technique considéré ("invention de problème") dès lors que ce problème implique aussi des considérations d´ordre technique?"

17. Ces deux questions ont trait à l'approche Comvik (voir la décision T 641/00, supra) selon laquelle, lorsqu'une revendication se réfère à un but à atteindre dans un domaine non technique, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment en tant que contrainte à respecter. Cette décision reprend les principes énoncés dans une autre décision citée par la requérante, T 1053/98, non publiée au JO OEB, où il est précisé que le problème technique peut être formulé de manière à inclure des aspects non techniques, nouveaux ou non (motifs de la décision, paragraphe 3.5).

Suivant l'approche Comvik, la réponse aux questions 2 et 3 est "non" : le cadre non technique du problème technique ne faisant pas partie de la solution technique, il ne saurait contribuer à une activité inventive. Pour autant que le sache la Chambre, il n'y a aucune décision des Chambres de recours qui contredise les décisions T 641/00 et T 1053/98. Voir aussi les résumés de la jurisprudence pertinente exposés dans les décisions T 764/02 "Banking Services/ONLINE RESOURCES", non publiée au JO OEB, motifs de la décision, paragraphe 11, et T 154/04 "Evaluation des performances de vente/DUNS LICENSING ASSOCIATES", JO OEB 2008,46, motifs de la décision, paragraphe 16.

18. La quatrième question est libellée comme suit :

"4. Le fait qu´une invention revendiquée puisse avoir des applications dans des domaines exclus de la brevetabilité au titre de l´article 52(2) CBE, ou puisse présenter des avantages non exclusivement techniques, ou résoudre des problèmes non exclusivement techniques, suffit-il à interdire toute justification de son activité inventive au regard uniquement du problème technique résolu par l´invention revendiquée, tel que formulé objectivement par rapport à l´état de la technique le plus proche?"

19. La requérante a fait valoir que la réponse à cette question doit être "non". La Chambre ne peut pas partager cet avis. Selon la Chambre, une réponse à la question 4 présuppose que le problème technique a été formulé suivant l'approche Comvik. L'intention de la question étant donc de mettre en doute ce principe, référence est faite à la réponse aux questions 2 et 3.

La Chambre souhaite toutefois souligner que, conformément à la jurisprudence établie, les applications ou avantages éventuels non techniques d'une invention ne jouent aucun rôle si l'invention est jugée brevetable au sens de l'article 52(1) CBE en remplissant les conditions énoncées dans cet article.

20. Comme la jurisprudence des Chambres de recours fournit une réponse sans ambiguïté aux quatre questions soumises par la requérante, la Chambre décide de rejeter la requête en saisine de la Grande Chambre de recours (article 112(1)a) CBE).

Requête subsidiaire 2

21. Bien que les intimées aient également soulevé des objections relatives aux articles 84 et 123(2) CBE 1973 à l'encontre de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, la Chambre estime préférable de traiter directement la question de l'activité inventive.

22. Le "fichier ARTICLES contenant des informations concernant les différents articles", caractéristique ajoutée à la revendication 1, correspond au fichier ITEM RECORD FILE dans le document A1 (voir col. 4, l. 30-33).

Le document A1 divulgue l'impression de billets (voir par exemple col. 9, l. 56-58), et par conséquent l'enregistrement d'un texte destiné au client, mais pas l'utilisation d'un symbole qui représente la valeur de l'avantage commercial et qui est remplacé par cette valeur lorsque le bon est imprimé. Cette technique de substitution était cependant connue en soi (voir A11, p. 523, la fonction "STUFF") et n'est pas liée, dans le présent contexte, à un effet inattendu. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 n'implique donc pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

Requête subsidiaire 3

23. La requérante a expliqué que la revendication 1 combinait des caractéristiques contenues dans les revendications 1, 3, 5, 7, 10, 11 et 13 à 19 dans la version délivrée. La Chambre, commençant à nouveau par l'activité inventive, note tout d'abord que les caractéristiques ajoutées à la revendication servent notamment à introduire une pluralité de serveurs reliés par un réseau informatique commun, des moyens d´impression localisés auprès de la caisse et des fichiers CRITERES/TICKETS, CRITERES/CLIENTS et METHODES DE CALCUL, et à définir des champs spécifiques dans les fichiers TYPES DE BILLETS et CRITERES/TICKETS. Selon la requérante, la revendication 1 concerne une architecture informatique technique, spécifique et simple pouvant être facilement utilisée et mise en oeuvre par l'utilisateur non spécialisé pour délivrer des billets de type quelconque (mémoire exposant les motifs du recours, p.15).

24. La Chambre a expliqué ci-dessus pourquoi elle juge évident la démarche qui consiste à prévoir des fichiers distincts destinés à stocker des données nécessaires pour mettre en oeuvre le procédé pour délivrer des billets d'avantages commerciaux. Pour des raisons analogues, il était évident d'enregistrer ces données dans des champs distincts. Quant à la pluralité de serveurs, la description du brevet confirme que des réseaux de serveurs de contrôle pour des systèmes d'encaissement étaient conventionnels à la date pertinente (voir paragraphe [0022]). Finalement, l'emplacement de l'imprimante auprès de la caisse, où se trouve le client, était un choix évident. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon cette requête n'implique pas d'activité inventive non plus (article 56 CBE 1973).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.