T 0419/05 () of 16.3.2007

Exposé des faits et conclusions

I. Le 7 février 2002 a été déposée la demande de brevet européen nº 02 290 305.8 publiée par la suite sous le numéro EP 1 231 131.

II. En réponse à une notification de la division d'examen établie le 16 juin 2004 conformément à l'article 96(2) de la CBE, dans laquelle cette dernière a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions énoncées dans l'article 52(1) de la CBE, la demanderesse a produit par lettre en date du 21 octobre 2004 un nouveau jeu de revendications ainsi que des observations à l'encontre des objections soulevées par la division d'examen. Lesdites observations se terminent par la phrase, "dans l'hypothèse où la division d'examen envisagerait de rejeter le présente demande, la société déposante requiert la tenue d'une procédure orale conformément à l'article 116(1) CBE".

III. Dans une décision remise à la poste le 23 novembre 2004 la division d'examen a rejeté la demande sur la base des pièces déposées par la demanderesse dans sa lettre en date du 21 octobre 2004, mais sans avoir au préalable tenu une procédure orale.

IV. Le 25 janvier 2005, la demanderesse forme un recours contre cette décision, en acquittant la taxe prescrite. Un mémoire exposant les motifs du recours a été produit le 29 mars 2005. Elle sollicite l'annulation de la décision, la délivrance d'un brevet sur la base d'un nouveau jeu de revendications et le remboursement de la taxe de recours.

La requérante a fait valoir, entre autres, que la procédure devant la division d'examen était entachée d'un vice substantiel, la division d'examen ayant pris la décision de rejeter la demande sans avoir au préalable tenu une procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Le droit à la tenue d'une procédure orale au cours de la procédure d'examen, d'opposition et de recours est un droit fondamental en matière de procédure (cf. décisions T 19/87, JO OEB 1988, 268 ; T 663/90 du 13 août 1991 et T 808/94 du 26 janvier 1995, ces deux dernières décisions n'ayant pas été publiées). L'article 116(1) de la CBE dispose qu'il est recouru à la procédure orale soit d'office lorsque l'Office européen des brevets le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure. Dans ce dernier cas, l'instance concernée ne peut rendre de décision défavorable à la partie requérante sans tenir au préalable une procédure orale (cf. la "jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB", 2001, 308). Il est constant que le refus de tenir une procédure orale alors que la tenue de cette procédure avait été demandée par une partie qui avait le droit d'obtenir satisfaction constitue un vice substantiel de procédure, justifiant le remboursement de la taxe de recours conformément à la règle 67 de la CBE. Si l'instance concernée a statué sans tenir compte de cette requête, sa décision doit être déclarée nulle et non avenue (cf. notamment décision T 560/88 du 19 février 1990, non publiée) et l'affaire doit être réexaminée.

3. Il ressort des documents de la cause que la requérante a demandé, sans aucune ambiguïté, de recourir à la procédure orale et que cette demande a été valablement présentée avant la date de la décision.

Force est donc de constater que la procédure d'examen est entachée d'un vice substantiel au sens de la règle 67 de la CBE qui justifie l'annulation de la décision attaquée, le renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degré, sans avoir à l'examiner quant au fond, et le remboursement de la taxe de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour suite à donner.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.