T 0170/03 () of 15.1.2004

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimée est titulaire du brevet européen n° 0 764 566 (n° de dépôt : 96 114 638.8).

II. La requérante a fait opposition et requis la révocation du brevet européen.

Pour contester l'activité inventive de l'objet revendiqué elle a entre autre opposé les documents suivants :

D1 : DE-C-3 137 260 ;

D2 : WO-A-92/16 395 ;

D3 : DE-U-8 911 260 ;

D4 : DE-C-4 136 840 ;

D6 : DE-C-3 631 043,

D7 : EP-B-0 271 635.

III. Par décision remise à la poste le 29 novembre 2002, la Division d'opposition a rejeté l'opposition.

Elle a estimé que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée ne résultait pas à l'évidence de l'état de la technique opposé et notamment de la combinaison des documents D1 et D3.

IV. Par télécopie en date du 27 janvier 2003, la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 21. février 2003.

V. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 15. janvier 2004.

La requérante (opposante) demande l'annulation de la décision contestée et la révocation complète du brevet européen.

L'intimée (titulaire du brevet) sollicite le rejet du recours et le maintien du brevet européen tel que délivré.

VI. La revendication 1 du brevet se lit comme suit :

1. Antivol de direction de véhicule automobile du type comportant un pêne de verrouillage coulissant (28) dont une extrémité est reçue dans un logement (16) formé dans un organe rotatif (10, 14) de la colonne de direction, sous l'action de moyens élastiques de rappel (60), et du type comportant des moyens d'escamotage du pêne (28), à l'encontre de l'effort de rappel qui lui est appliqué par les moyens élastiques (60), pour libérer la colonne de direction, et les moyens d'escamotage comportent un moteur électrique (30) tournant dont l'arbre de sortie (48) agit sur le pêne de verrouillage coulissant (28) par l'intermédiaire de moyens de transmission (32) qui convertissent son mouvement de rotation en un mouvement de translation rectiligne parallèle à la direction de coulissement du pêne (28), caractérisé en ce que l'axe de rotation (48) du moteur électrique est agencé parallèlement à la direction de coulissement du pêne (28), en ce que les moyens de transmission (32) comportent un mécanisme du type vis-écrou (76, 82) dont la vis (76) (32) est liée en translation au pêne de verrouillage (28, 92) et est immobilisée en rotation, et en ce que l'écrou (82) du mécanisme vis-écrou (32) est un pignon denté (84) taraudé en son centre (80), qui coopère avec un pignon d'entraînement (50) entraîné en rotation par le moteur électrique (30) et qui est immobilisé en translation.

VII. Au soutien de son action la requérante (opposante) développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) la revendication 1 d'antivol de direction peut être décomposée selon les caractéristiques suivantes :

a) il est prévu un pêne de verrouillage coulissant (28) dont une extrémité est reçue dans un logement (16) formé dans un organe rotatif (10, 14) de la colonne de direction sous l'action de moyens élastiques de rappel (60) ;

b) il est prévu des moyens d'escamotage du pêne (28), à l'encontre de l'effort de rappel qui lui est appliqué par les moyens élastiques (60), pour libérer la colonne de direction ;

c) les moyens d'escamotage du pêne comprennent un moteur électrique (30) dont l'arbre de sortie (48) agit sur le pêne de verrouillage coulissant (28) par l'intermédiaire de moyens de transmission (32) qui convertissent son mouvement de rotation en un mouvement de translation rectiligne, parallèle à la direction du coulissement du pêne ;

d) l'axe de rotation (48) du moteur électrique est agencé parallèlement à la direction de coulissement du pêne (28) ;

e) les moyens de transmission (32) comportent un mécanisme du type vis-écrou ;

f) la vis (76) du mécanisme vis-écrou est liée en translation au pêne de verrouillage (28) et est immobilisée en rotation ;

g) l'écrou (82) du mécanisme vis-écrou est un pignon denté (84) taraudé en son centre (80), qui coopère avec un pignon d'entraînement (50) entraîné en rotation par le moteur électrique (30) et qui est immobilisé en translation.

ii) La Division d'opposition a estimé à juste titre que le document D1 qui représente l'état de la technique le plus proche, divulguait les caractéristiques a) à e) de la revendication 1.

Dans cette antériorité le moteur électrique est disposé en bout de la vis du mécanisme vis-écrou, ce qui a pour effet d'accroître l'encombrement axial de l'antivol en question.

En partant de cet état de la technique le plus proche, le problème résolu par le brevet européen est donc celui de réaliser un antivol du type décrit dans le document D1 mais qui présenterait un encombrement plus réduit.

Les deux caractéristiques manquantes f) et g) ci-dessus sont expressément décrites dans le document D3 qui vise à résoudre un problème tout à fait similaire à celui résolu par le brevet européen, à savoir de proposer un ensemble plus compact par rapport à celui dans lequel le moteur d'entraînement est disposé en bout de la vis du système vis-écrou. Le document D3 concerne certes un dispositif électromécanique destiné au réglage de la position d'organes déplaçables équipant un véhicule automobile ; mais il est également connu de mettre en oeuvre un dispositif de ce genre pour commander le pêne d'une portière de véhicule automobile (voir les documents D6 et D7).

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 résulte à l'évidence de la combinaison des documents D1 et D3.

VIII. L'intimée (titulaire du brevet) a réfuté l'argumentation de la requérante.

Elle a tout d'abord estimé que l'état de la technique le plus proche illustré par le document D1 ne divulgue pas les moyens élastiques destinés, d'une part, à solliciter le pêne en direction de sa position verrouillée et, d'autre part, à s'opposer à son déplacement en direction de sa position escamotée ou déverrouillée (caractéristiques b)). Il n'est pas non plus prévu de logement ménagé dans la colonne de direction pour recevoir le pêne de verrouillage.

La Division d'opposition en se fondant à tort sur le document D2, a estimé que ces caractéristiques seraient implicites pour un homme du métier qui prendrait connaissance du document D1.

Le document D2 décrit certes un pêne de verrouillage susceptible de se déplacer à l'intérieur d'un logement ménagé dans un coulisseau à l'encontre d'un ressort de rappel. Si ce dernier sollicite bien le pêne vers sa position verrouillée, il est manifeste que le coulisseau en question n'est pas déplacé par le moteur électrique en position escamotée à l'encontre du ressort de rappel ; autrement dit, la combinaison des documents D1, D2 et D3 n'est pas susceptible d'antérioriser l'invention revendiquée puisque aucun d'entre eux ne divulgue des moyens élastiques s'opposant au mouvement d'escamotage ou de déverrouillage du pêne (caractéristique b) visée ci-dessus).

Dans l'invention revendiquée, ces moyens élastiques sont disposés parallèlement à l'axe du moteur, ce qui contribue aussi à réduire l'encombrement axial de l'antivol de direction.

Pour arriver à l'invention revendiquée en combinant les deux documents D1 et D3, il est nécessaire de prendre certains éléments particuliers de D3 et de les incorporer dans le dispositif connu, décrit dans D1 ; ainsi que l'a fait remarquer à juste titre la Division d'opposition, un tel choix n'est pas évident et ne peut résulter que d'une analyse a posteriori de l'invention.

Au surplus, le document D3 concerne un dispositif électromécanique pour le réglage de la position d'organes déplaçables équipant un véhicule automobile, tels qu'un miroir de rétroviseur ou un pêne de portière, mais il s'agit là de domaines techniques différents de celui des antivols de colonnes de direction.

Force est donc de constater que l'objet de la revendication telle que délivrée présente l'activité inventive requise compte tenu de l'état de la technique opposé.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

La nouveauté n'ayant pas été contestée en opposition ou en recours, il n'y a pas lieu de s'y attarder.

3. Activité inventive

3.1. Le document D1 qui constitue l'état de la technique le plus proche, décrit un antivol motorisé en particulier pour colonne de direction de véhicule automobile. Un moteur électrique (voir figure 4) comporte un arbre de sortie qui constitue la vis en rotation d'un système vis-écrou permettant de déplacer en translation un pêne de verrouillage. Ainsi que l'a fait remarquer à juste titre l'intimée (titulaire du brevet), cette antériorité ne montre nullement des moyens élastiques destinés à s'opposer au déplacement du pêne en direction de sa position déverrouillée sous l'action du moteur électrique.

Dans l'antivol de direction faisant l'objet du document D2, le ressort de rappel agissant sur le pêne de verrouillage ne s'oppose pas au déplacement du coulisseau portant le pêne en direction de sa positon déverrouillée, sous l'action du moteur électrique d'entraînement. L'intimée a par conséquent estimé que l'agencement de moyens élastiques s'opposant au déplacement du pêne vers sa position déverrouillée ne constituait nullement une caractéristique implicite pour l'homme du métier qui prendrait connaissance du document D1.

Ce raisonnement ne saurait être retenu dans son ensemble. En effet, le brevet européen en cause expose que, "selon la conception la plus largement répandue, un antivol de direction de véhicule automobile ... comporte des moyens d'escamotage du pêne, à l'encontre de l'effort de rappel qui lui est appliqué par les moyens élastiques pour libérer la colonne de direction" (voir paragraphe [0002] du brevet européen en cause).

Par conséquent, selon l'enseignement même du brevet européen en cause, un antivol de direction comporte, de façon courante, des moyens élastiques s'opposant au déplacement du pêne en direction de sa position déverrouillée. Un antivol de direction de ce genre est d'ailleurs illustré par le document D4. Il s'ensuit que la simple adjonction à l'antivol de direction connu, décrit dans le document D1, de moyens élastiques agissant comme ceux prévus dans les antivols de direction les plus largement répandus peut être considéré comme implicite ou à tout le moins comme étant à la portée de tout homme du métier, en l'espèce de tout fabriquant d'antivols de direction.

3.2. Dans le document D1, le moteur électrique de l'antivol de direction est disposé en bout de la vis du mécanisme vis-écrou, ce qui a pour effet d'accroître l'encombrement axial de l'antivol en question. Par conséquent, en partant de cet état de la technique le plus proche, le problème à résoudre pourrait être celui de proposer un antivol du type décrit dans le document D1 mais présentant un encombrement plus réduit.

Ce problème est pour l'essentiel résolu par les trois éléments caractéristiques d), f) et g) visés ci-dessus.

3.3. Confronté au problème de réduire l'encombrement d'un antivol du type énoncé dans le document D1, l'homme du métier est tout naturellement amené à consulter le document D3 ayant pour objet un dispositif électromécanique de réglage de la position d'accessoires déplaçables, équipant un véhicule automobile. Dans un tel dispositif, il est prévu de lier l'organe à positionner à la vis d'un système vis-écrou entraîné par un moteur disposé parallèlement à la vis immobilisée en rotation. L'écrou du mécanisme vis-écrou est un pignon denté taraudé en son centre qui coopère avec un pignon d'entraînement entraîné en rotation par le moteur électrique et qui est immobilisé en translation.

En page 1 second paragraphe du document D3, il est expressément indiqué qu'un tel mécanisme, dont le moteur est disposé parallèlement à la vis du système vis-écrou, se distingue des autres mécanismes dont le moteur électrique est agencé en bout de la vis du système, par une construction plus compacte permettant de réduire la place nécessaire à son montage. Ainsi le problème résolu par le brevet européen en cause : réalisation d'un ensemble plus compact par rapport à un système dans lequel le moteur d'entraînement est disposé en bout du système vis-écrou, est clairement posé dans l'antériorité D3.

Il est indéniable que le document D3 concerne un dispositif électromécanique pour le réglage de la position d'organes équipant un véhicule automobile et qu'il n'est pas prévu un tel dispositif pour déplacer un pêne de verrouillage d'un antivol de direction. Toutefois, il est également connu d'utiliser un dispositif de ce genre, c'est-à-dire un système vis-écrou actionné par un moteur électrique dans une serrure de portière de véhicule automobile pour déplacer en translation le pêne de serrure en position verrouillée ou déverrouillée ; voir les documents D7 et D6. Dans D7, le moteur électrique est, comme dans l'invention revendiquée, disposé parallèlement et à côté de la vis du système vis-écrou. Dans le cas d'espèce, l'homme du métier dans le domaine des antivols de direction ne saurait ignorer les mécanismes de condamnation centralisée des portières de véhicules automobiles puisque les problèmes posés sont similaires, un pêne de verrouillage devant être déplacé dans les deux cas entre deux positions verrouillée ou déverrouillée par des moyens mécaniques ou Blectromécaniques.

3.4. La Division d'opposition a estimé dans sa décision, qu'il ne serait pas possible pour l'homme du métier d'incorporer le mécanisme électromécanique de positionnement d'un organe déplaçable pour véhicule automobile faisant l'objet du document D3 dans un antivol de direction du type décrit dans le document D1. Un tel raisonnement ne saurait être retenu : en effet, il suffit simplement de déplacer en translation le pêne de verrouillage de l'antivol du document D1 par le mécanisme électromécanique de réglage de la position faisant l'objet du document D3, c'est-à-dire de monter le pêne de verrouillage sur l'embout de sortie de la vis du système vis-écrou, la vis en question ne pouvant se déplacer qu'en translation et de prévoir entre le pêne de verrouillage et l'embout en question des moyens élastiques bien connus, destinés à solliciter le pêne vers sa position de verrouillage et à s'opposer à son déplacement vers sa position de déverrouillage. Il s'agit là en effet de simples opérations de mise au point à la portée de l'homme du métier avec ses seules connaissances.

Il est vrai, ainsi que le fait remarquer la titulaire du brevet que l'embout de sortie du document D3 est fileté de sorte que l'élément de raccordement de l'organe à déplacer en translation est destiné à être vissé sur cet embout fileté. Toutefois, l'homme du métier peut sans aucune difficulté, par de simples opérations d'exécution, monter sur l'embout en question un organe susceptible de se déplacer par rapport à celui-ci, comme c'est le cas d'un pêne de verrouillage. Il s'agit là d'une simple disposition constructive qui est à la portée de l'homme du métier avec ces seules connaissances.

3.5. Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 telle que délivrée ne présente pas l'activité inventive requise (article 56 CBE). Il y a donc lieu de rejeter la requête de l'intimée (titulaire du brevet) visant au maintien du brevet européen tel que délivré.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet européen n° 0 764 566 est révoqué.