| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2003:T007103.20031021 | ||||||||
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| Date de la décision : | 21 Octobre 2003 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0071/03 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 96941708.8 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A61K 7/42 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Utilisation de l'alpha-cyano-béta, béta-diphénylacrylate de 2-éthylhexyle en vue d'améliorer la stabilité à la lumière du p-méthyl benzylidène camphre | ||||||||
| Nom du demandeur : | L'OREAL | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Merck Patent GmbH | ||||||||
| Chambre : | 3.3.02 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Irrecevabilité Motifs du recours non déposés en temps utile |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Par décision du 10 octobre 2002, la Division d'opposition a rendu une décision intermédiaire à l'égard du brevet n°0 865 271.
II. Par lettre du 17 décembre 2002, reçue le 19 décembre 2002, la requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition. La taxe de recours a été payée en temps utile. Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.
III. Par lettre recommandée du 25 mars 2003, le Greffe de la Chambre de recours a informé la requérante, que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours.
En effet, le mémoire déposé le 5 mars 2003 a été déposé en dehors des délais.
Motifs de la décision
1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 de la CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée.
2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) de la CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la Division d'opposition de l'Office Européen des Brevets, en date du 19 décembre 2002, est rejeté comme irrecevable.
