T 1072/02 () of 27.5.2004

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante II) a formé un recours, reçu le 15. octobre 2002, contre la décision de la Division d'opposition en date du 8 août 2002 de rejeter les oppositions.

La taxe de recours a été acquittée le 15 octobre 2002.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 18. décembre 2002.

II. Les oppositions avaient été fondées sur les motifs énoncés à l'article 100a) (articles 54 et 56) et 100b) CBE.

III. Pour contester la brevetabilité du procédé revendiqué, la requérante a notamment invoqué l'usage antérieur "Fischer- Meyer" fondé sur les moyens de preuve suivants :

D6 : Documents concernant la société Fischer-Meyer (D6.1 à D6.3)

D7 : Article "160 000 Erica gracilis blühen bei Rolf Fischer in Wangen-Dübendorf" dans la revue "Gärtnermeister", numéro 39/85

D8 : "Protokoll über die Sitzung des VEHA-Vorstandes und der Werbekomission am 3. November 1989 ..."

D9 : Invitation pour "VEHA-Sommertreffen" du 6. juillet 1991

D20 : Extrait d'un article intitulé "les différentes technologies de pulvérisation", Le magazine du peintre, non daté

D22 : Déclaration de M. R. Fischer de la société R. Fischer-Meyer en date du 26 novembre 2002

D23 : Déclaration de M. U. Remund de la société Blumen Remund en date du 30 novembre 2002

IV. La revendication 1 du brevet contesté se lit comme suit :

"1. Procédé de coloration de végétaux vivants par pulvérisation, caractérisé en ce qu'il consiste à appliquer, sous haute pression, à des végétaux vivants, par l'intermédiaire d'un moyen de pulvérisation haute pression raccordé à un moyen de compression et travaillant à une pression comprise entre 100 et 150 bars, de préférence 140 bars, une peinture hydrodiluable et indélébile après séchage."

V. Une procédure orale a eu lieu le 27 mai 2004. L'intimée (titulaire du brevet) a prévenu la Chambre par lettre du 19. mai 2004, qu'elle ne participerait pas à la procédure orale.

L'opposante I qui était de droit partie à la procédure, n'a pas introduit d'observations par écrit et n'a pas non plus participé à la procédure orale.

La procédure orale a été poursuivie en leur absence conformément aux dispositions de la règle 71 (2) CBE.

Durant la procédure orale la requérante a retiré son objection au titre de l'article 100b) CBE.

La requérante a principalement argumenté que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau par rapport à l'usage public antérieur "Fischer-Meyer".

L'intimée a argumenté par écrit que les usages antérieurs invoqués n'étaient pas suffisamment établis en regard de leur date, de leur objet et des circonstances de ces usages et que, de ce fait, la Chambre ne devait pas les prendre en considération.

La requérante a demandé l'annulation la décision attaquée et la révocation du brevet.

L'intimée a demandé que le recours soit rejeté.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Usage public antérieur "Fischer-Meyer"

2.1. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, un usage public antérieur est suffisamment fondé s'il permet d'établir la date de l'usage public antérieur, l'objet de l'utilisation et les conditions (comment et par qui) de l'utilisation.

2.2. Dans le cas présent, les moyens de preuve suivants ont été fournis :

Une attestation de M. Grossmann indiquant que M. Fischer a appliqué depuis 1984 des peintures spéciales de la société Dold AG à l'aide d'un appareil "airless" haute pression sur des bruyères (D6.1) et une lettre de la société Dold AG indiquant que la peinture en question, portait la référence F 5228, était hydrodiluable et établie sur une base de résine acrylique (D6.2).

La Chambre en déduit que cette peinture est du type indélébile après séchage du fait qu'elle est établie sur une base de résine acrylique (voir brevet contesté, colonne 6, lignes 33 et 34).

Une copie d'un article de presse datant de 1985 (D7) où il est indiqué que M. Fischer est parvenu, avec l'aide d'une société Suisse fabricante de peintures, à développer un "spray" pour colorer des bruyères. Il y est également précisé que cette peinture peut être acquise chez M. Fischer.

Une déclaration de M. Fischer (D22) dont il ressort que, depuis 1990, c'est-à-dire bien avant la date de priorité (18 juillet 1997) du brevet européen en cause, il a régulièrement effectué des démonstrations de coloration de bruyères à des personnes non liées au secret, au moyen d'un appareil de pulvérisation du type "airless" pouvant fonctionner à une pression maximale de 150 bars, la peinture utilisée étant une peinture hydrodiluable réf. F 5228 de la Sté Dold, peinture pour laquelle M. Fischer est le distributeur exclusif pour la Suisse.

Une lettre de M. Remund (D23) qui confirme qu'il a assisté en septembre 1994, dans les locaux de la société Fischer-Meyer, à une démonstration effectuée par M. Fischer, au cours de laquelle celui-ci a procédé à la coloration de bruyères, à l'aide d'une pompe fonctionnant à 140 bars et a utilisé une peinture hydrosoluble et indélébile de la Sté Dold.

2.3. Étant donné que M. Fischer était le distributeur exclusif de la peinture fabriquée à cet effet par la Sté Dold pour la Suisse (D 22 et D7), il est clair que les démonstrations en question étaient destinées à promouvoir le produit (peinture) et ne pouvait impliquer une obligation de confidentialité de la part des participants.

De plus, la requérante a fait valoir que dans le domaine d'activité considéré (floriculture), les échanges d'informations étaient courants, sans qu'il existe pour autant de clause de confidentialité. Ceci est confirmé par D9 qui est une invitation à des visites dans des établissements horticoles et à un échange d'idées et par D8, page 3, qui témoigne de la volonté de l'association des horticulteurs (VEHA) d'informer le public sur l'innocuité de la peinture utilisée pour colorer les bruyères.

Enfin, de D20, il ressort que la technologie dite "airless" a été introduite en Europe en 1950 et que dans cette technologie le produit est mis sous une pression comprise entre 100 et 350 bars avant pulvérisation. Le fait que D20 ne comporte pas de date de parution est sans importance du fait que l'information qui y est divulguée est relative à des faits et définitions, qui eux-mêmes sont indépendants de la date de publication de l'article.

2.4. Par conséquent, il est établi par les moyens de preuve cités plus haut :

- qu'une peinture hydrosoluble et indélébile après séchage, destinée à la coloration de végétaux vivants (réf. F 5228 de la Sté Dold), était accessible au public avant la date de priorité du brevet contesté (D6.2, D7, D22),

- par les témoignages concordants de M. Grossmann (D6.1), Fischer (D22) et Remund (D23), qu'avant la date de priorité du brevet contesté, une telle peinture a été appliquée sur des végétaux vivants à l'aide d'un appareil de pulvérisation haute pression ou à l'aide d'un appareil du type "airless" (qui n'est rien d'autre qu'un type particulier d'appareil de pulvérisation à haute pression (D20)),

- que M. Remund (non tenu au secret) a assisté à une démonstration effectuée par M. Fisher, dans les locaux de la société Fischer-Meyer, de coloration de végétaux, avant la date de priorité du brevet contesté, à l'aide d'un moyen de pulvérisation haute pression raccordé à un moyen de compression travaillant à une pression de 140 bars et pulvérisant une peinture de la Sté Dold qui était hydrodiluable et indélébile après séchage (D23).

2.5. Il s'ensuit que l'usage antérieur "Fischer-Meyer" a bien été rendu public et que cet usage antérieur divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet contesté.

Cet usage public antérieur détruit donc la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet contesté.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet européen est révoqué.