T 1028/02 () of 7.12.2004

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu le 23. septembre 2002, contre la décision de la Division d'opposition en date du 24 juillet 2002 de rejeter l'opposition.

La taxe de recours a été acquittée le 23 septembre 2002.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 22. novembre 2002.

II. L'opposition était fondée sur les motifs énoncés à l'article 100a) (article 56) CBE.

III. Les documents qui ont joué un rôle dans la procédure de recours sont les suivants :

D1 : FR-A-1 564 529

D2 : US-A-4 325 395

D3 : EP-A-0 117 589

D4 : FR-A-2 541 091

D7 : Constat dressé en date du 21 septembre 2001, par Maître Hersent, Huissier de Justice, document H.

D9 : Constat dressé en date du 26 avril 2002, par Maître Hersent, Huissier de Justice, y compris les dessins joints.

IV. Les revendications indépendantes du brevet contesté se lisent comme suit :

Revendication 1 :

"1. Dispositif de lavage en continu de produits, notamment de végétaux, caractérisé par le fait qu'il comprend :

a) une première enceinte (300) contenant de l'eau, qui est destinée à recevoir les produits (L) à laver, cette enceinte (300) possédant un fond incliné (30, 32) qui débouche vers l'extérieur par son extrémité haute (10), dite extrémité aval ;

b) un tambour tamiseur rotatif (12), d'axe horizontal (O), tournant à vitesse constante et comportant une paroi cylindrique perforée ou grillagée dont les ouvertures sont plus petites que les produits (L) à laver, ce tambour (12) étant disposé à l'extérieur de ladite première enceinte (300) de telle façon que les génératrices formant sa zone supérieure se placent tangentiellement dans le prolongement de ladite extrémité aval (10) du fond de cette enceinte (300), et son sens de rotation (F) étant tel que ces génératrices s'écartent de cette extrémité aval (10) ;

c) une seconde enceinte (120) placée en sortie de la première enceinte (300), et à la base du tambour tamiseur (12) ;

d) un système (20, 18, 8, 7) d'alimentation continue en eau de la première enceinte (300) de telle façon qu'elle déborde en permanence, l'eau (E) en excès étant recueillie dans la seconde enceinte (120) après avoir traversé le tambour tamiseur (12) ;

e) un diffuseur d'eau (15) qui est alimenté en eau par ledit système d'alimentation (20, 18, 8, 7) et est situé à l'extrémité amont de la première enceinte (300), ce diffuseur (15) produisant des jets d'eau (I) sensiblement horizontaux dirigés vers l'aval de l'enceinte, adaptés pour déplacer progressivement les produits à laver (L) de la zone amont de l'enceinte, où ils sont déversés, vers l'extrémité aval (10), et les en faire sortir en même temps que l'eau débordante, de sorte qu'ils se déposent sur la paroi du tambour tamiseur (12) ;

f) des rampes (40) d'insufflation d'air qui sont situées à l'intérieur de la première enceinte (300) et sont adaptées pour produire dans l'eau de cette première enceinte une multitude de jets d'air (A) dirigés vers le haut afin de réaliser un brassage des produits (L) transportés par le courant d'eau généré par le diffuseur (15) ;

g) des moyens d'enlèvement (16, 26, 160, 260-261) et de récupération(100) des produits (L), après qu'ils aient été transportés par le tambour (12) sur une fraction de tour ;

et qu'aucun transporteur mécanique, ni partie de transporteur mécanique, n'est présent à l'intérieur de ladite première enceinte (300), le déplacement des produits (L) et leur sortie hors de cette enceinte étant assurés uniquement par le courant d'eau débordant généré par le diffuseur (15)."

Revendication 14 :

"14. Installation de lavage et/ou de désinfection de produits, qui comporte plusieurs dispositifs conformes à l'une des revendications précédentes et disposés en cascade de telle manière que les produits lavés quittant le tambour tamiseur (12) de l'un des dispositifs (P 1 , P 2 ) tombent dans la première enceinte (300) du dispositif suivant (P 2 ,P 3 ), ceux quittant le tambour (12) du dernier dispositif (P 3 ) tombant sur un dispositif récepteur et/ou évacuateur (100)."

V. Une procédure orale a eu lieu le 7 décembre 2004.

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

Durant la procédure orale la requérante a renoncé à introduire D10 (nouvel usage public antérieur) dans la procédure. De plus, elle a retiré sa requête visant à entendre un témoin au sujet des circonstances qui ont mené à la remise en état de la machine objet des constats D7 et D9 par rajout d'une rampe d'insufflation d'air. En effet la Chambre avait indiqué, dans ses observations provisoires, que ce témoignage semblait inutile quant au fond, c'est à dire pour établir la présence de rampes d'insufflation d'air sur la machine objet des constats D7 et D9.

Elle a principalement argumenté de la façon suivante : L'objet de la revendication 1 n'impliquait pas une activité inventive par rapport à l'usage public antérieur documenté par les constats D7 et D9, compte tenu du savoir-faire d'un homme du métier. La caractéristique négative concernant l'absence de transporteurs mécaniques ne devait pas être prise en considération pour l'appréciation de l'activité inventive. De plus, l'extracteur décrit dans D7/D9 n'était pas un transporteur mécanique dans le sens du brevet contesté. De toute façon, confronté au problème du lavage de végétaux de petite taille, un homme du métier se rendrait compte que l'extracteur décrit dans D7/D9 était inefficace et qu'il pouvait donc être supprimé, aboutissant ainsi à l'objet de la revendication contestée.

L'intimée (titulaire) a contesté les moyens de preuve avancés pour établir les usages publics antérieurs et estimé qu'un homme du métier n'avait aucune raison de supprimer le transporteur mécanique présent dans D7/D9 et ne pouvait donc pas aboutir à l'objet revendiqué sans faire oeuvre inventive.

L'intimée a demandé que le recours soit rejeté et, à défaut, que le brevet soit maintenu sur la base des revendications déposées par lettre du 19 juin 2003 à titre de requête auxiliaire.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Objection fondée sur Article 100c) CBE

Dans son mémoire exposant les motifs du recours la requérante a soulevé, pour la première fois, une objection au titre de l'article 123(2) CBE à l'encontre de la caractéristique négative de la revendication 1 telle que délivrée, qu'elle a qualifiée de "disclaimer".

En application de l'avis de la Grande Chambre de Recours G 10/91 (JO OEB 1993, 420) un nouveau motif d'opposition ne peut être introduit dans la procédure de recours sans le consentement de la titulaire du brevet. La titulaire (intimée) n'ayant pas donné son accord, le nouveau motif d'opposition n'a pas été introduit dans la procédure.

3. Recevabilité du document D9

D9 comporte un constat d'huissier, des photographies et deux plans portant sur la machine déjà objet du constat D7 (usage public antérieur allégué). Durant la procédure orale devant la Division d'opposition, il est apparu que certaines caractéristiques de la machine objet du constat D7, qui apparaissaient essentielles pour juger du degré de similitude entre ladite machine et l'objet du brevet contesté, n'y étaient pas clairement divulguées. Un nouveau constat (D9) a donc été établi afin de préciser ces caractéristiques. D9 peut donc être considéré comme une réponse aux questions restées en suspens durant la procédure d'opposition. A ce titre, ce document a été pris en considération au cours de la procédure.

4. Nouveauté des revendications indépendantes

La nouveauté des revendications indépendantes n'a été contestée ni durant la procédure d'opposition, ni durant la procédure de recours.

5. Activité inventive - revendication 1 telle que délivrée - Usage public antérieur fondé sur les documents D7/D9

5.1. Bien que l'appartenance de la machine telle que décrite dans D7/D9 à l'état de la technique ait été contestée par l'intimée, la Chambre estime nécessaire de déterminer tout d'abord, avant même d'aborder ce sujet, si l'objet de la revendication 1 du brevet contesté implique ou non une activité inventive par rapport à la machine telle que décrite dans D7/D9.

5.2. Après avoir constaté que la revendication 1 du brevet contesté comportait la caractéristique négative suivante : "qu'aucun transporteur mécanique, ni partie de transporteur mécanique, n'est présent à l'intérieur de ladite première enceinte (300), le déplacement des produits (L) et leur sortie hors de cette enceinte étant assurés uniquement par le courant d'eau débordant généré par le diffuseur (15)", la requérante a allégué qu'une caractéristique négative, par analogie à un "disclaimer" ne devait pas être prise en considération pour l'appréciation de l'activité inventive. Elle s'est référée, à ce sujet, aux décisions T 170/87 ; T 597/92 et T 871/96 qui font toutes référence l'utilisation d'un disclaimer.

Selon la définition qui en est donnée par la Grande Chambre de Recours dans sa décision G 1/03 (JO OEB 2004, 423, point 2 des motifs) le terme "disclaimer" s'entend d'une modification apportée à une revendication ayant pour effet d'introduire dans la revendication une caractéristique technique "négative", qui exclut normalement d'une caractéristique générale des modes de réalisation ou des domaines particuliers.

A la lumière de cette définition la caractéristique négative en question peut être considérée comme un disclaimer. En tout état de cause, dans la décision précitée, la Grande Chambre de Recours a établi une distinction entre les disclaimers "divulgués" dans la demande déposée à l'origine et ceux qui ne le sont pas. Et c'est seulement dans le cas d'un disclaimer "non divulgué" que l'appréciation de l'activité inventive doit être faite sans prendre celui-ci en considération.

Dans le cas d'espèce, il ne fait aucun doute que la caractéristique négative était divulguée dans la demande d'origine notamment en page 1, dernier paragraphe, où il est précisé : "L'objectif de l'invention est d'éviter ces différents inconvénients grâce à un dispositif ne nécessitant pas la présence de moyens mécaniques mobiles à l'intérieur de l'enceinte de lavage ..." (c'est la Chambre qui souligne).

Il y a lieu d'observer également que cette caractéristique négative "divulguée" contribue de façon essentielle à l'enseignement technique du brevet contesté. En effet, l'absence de moyens mécaniques à l'intérieur de l'enceinte de lavage a pour effet de remédier aux inconvénients liés à :

- "un encrassement rapide du tapis et l'apparition à terme de nids bactériens dans les mailles et le cas échéant contre les tasseaux du tapis transporteur ..." (paragraphe [0005] du fascicule de brevet) et

- "au phénomène d'écrasement et de griffure des produits en particulier s'ils sont fragiles, par suite de leur frottement contre le tapis transporteur ou contre les cylindres d'entraînement ou de renvoi du tapis, à l'intérieur de l'enceinte" (paragraphe [0006] du fascicule de brevet)

En conclusion, la Chambre ne peut suivre la requérante lorsqu'elle considère qu'il ne doit pas être tenu compte de la caractéristique négative lors de l'appréciation de l'activité inventive. Cette caractéristique négative "divulguée" doit donc bien être considérée comme une caractéristique distinctive par rapport à la machine objet de l'usage public antérieur allégué (D7/D9).

5.3. La requérante a également considéré qu'un "transporteur mécanique", dans le sens où l'entendait le brevet contesté, était un transporteur qui déplaçait les produits à l'intérieur de l'enceinte contenant l'eau (voir brevet contesté, paragraphe [0002]). Elle en a déduit, que le transporteur décrit dans D7/D9 ne correspondait pas à cette définition, du fait qu'il était destiné non pas à déplacer les produits à l'intérieur de l'enceinte, mais à les extraire de celle- ci et que, de ce fait, la machine décrite dans D7/D9 était, elle aussi, dépourvue de tout transporteur mécanique.

La Chambre ne peut faire siennes ces conclusions. Bien que la description du brevet contesté fasse référence au fait de transporter les produits à l'intérieur de l'enceinte (paragraphe [0002]), cela ne signifie pas pour autant que seuls les moyens mécaniques, qui transportent les produits exclusivement à l'intérieur de l'enceinte, soient des transporteurs au sens du brevet contesté.

En effet, le passage de la revendication 1 comportant ladite caractéristique négative précise bien le but recherché par l'absence de transporteur mécanique, à savoir : "le déplacement des produits (L) et leur sortie hors de cette enceinte étant assurés uniquement par le courant d'eau débordant généré par le diffuseur (15)". Il en découle, que le terme "transporteur mécanique" englobe non seulement les transporteurs assurant le déplacement des produits dans l'enceinte, mais aussi ceux assurant leur sortie hors de cette enceinte. Ceci est également confirmé par le paragraphe [00010] de la description, qui indique que l'objectif de l'invention est d'éviter la présence de tous moyens mécaniques mobiles à l'intérieur de l'enceinte de lavage (c'est-à- dire, sans établir de distinction entre un transporteur placé entièrement ou seulement partiellement dans ladite enceinte).

La machine décrite dans D7/D9 comporte donc bien à l'intérieur de l'enceinte de lavage un transporteur mécanique au sens du brevet contesté et se distingue de l'objet revendiqué, entre autre, par la présence de ce transporteur mécanique.

5.4. La requérante a également considéré qu'un homme du métier chargé de valoriser des produits de petites dimensions se rendrait compte par simple observation que le transporteur / extracteur décrit dans D7/D9 ne serait pas à même de sortir les produits de l'enceinte, mais que ceux-ci seraient transportés par le courant d'eau jusqu'au tambour et évacués par celui-ci. Il en tirerait deux conclusions, premièrement que le transporteur était inopérant et pouvait être supprimé et deuxièmement qu'il fallait prévoir des moyens d'enlèvement et de récupération des produits après leur transport par le tambour. En ce faisant, l'homme du métier aboutirait directement à l'objet revendiqué.

La Chambre là non plus ne peut suivre ce raisonnement.

Même si l'on admettait que le problème à résoudre par le brevet contesté ne fût pas d'améliorer la qualité sanitaire des produits et d'éviter que ces produits soient abîmés lors du lavage (comme indiqué dans le brevet contesté), mais de proposer une machine permettant de laver des produits de très petites dimensions, un homme du métier ne sélectionnerait pas une machine telle que décrite dans D7/D9 comme point de départ pour résoudre le problème posé.

D7/D9 décrit une machine prévue pour laver des champignons. Un homme du métier sait, sans avoir besoin d'en faire l'expérience, que le transporteur / extracteur qui fait partie de cette machine n'est pas adapté pour retirer de l'enceinte des produits ayant des dimensions nettement plus petites que celles des champignons. Sachant la machine inadaptée pour l'usage prévu (lavage de produits de petites dimension) il n'aurait aucune raison de sélectionner une telle machine pour laver ces produits.

Mais, même en admettant que l'homme du métier tente l'expérience, il ne pourra que constater que le transporteur / extracteur est inefficace et que les produits lavés sont évacués avec les déchets. La seule conclusion logique qu'il pourra en tirer est que le transporteur / extracteur est inadapté et qu'il faut le remplacer par un transporteur / extracteur capable de prélever les produits lavés, comme par exemple un transporteur du type tapis sans fin grillagé ou à bande sans fin perforée, tels que décrits dans la description du brevet contesté (paragraphe [0002]) ou dans D3, afin d'éviter que les produits lavés soient évacués avec les déchets.

En l'occurrence, la Chambre considère que supprimer une partie d'une machine (le transporteur / extracteur) de façon à modifier son mode de fonctionnement (afin d'effectuer la récupération du produit lavé à l'endroit prévu pour évacuer les déchets) ne peut être considéré comme une démarche normale pour un homme du métier et ne peut résulter que d'une analyse a posteriori.

En conséquence, l'objet de la revendication 1 du brevet contesté implique une activité inventive par rapport à la machine telle que décrite dans les documents D7/D9, même en tenant compte du savoir-faire d'un homme du métier. Dans ces conditions, la question de savoir si l'usage public antérieur allégué fait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE ou non ne se pose pas.

6. Activité inventive - revendication 1 telle que délivrée - autres documents cités

6.1. Les dispositifs décrits dans les documents D1, D3 et D4 sont équipés soit d'un transporteur à cordes, soit d'un transporteur à bande.

Aucun des dispositifs décrits dans ces documents ne comporte de tambour.

D2 décrit l'utilisation d'un tambour pour filtrer des solides en suspension dans un liquide.

6.2. Aussi, confronté au problème de l'amélioration de la qualité des produits nettoyés aussi bien du point de vue sanitaire (contamination bactérienne) que du point de vue de leur intégrité (écrasement et griffures) (voir brevet contesté, paragraphes [0005] et [0006]), un homme du métier ne peut trouver aucune indication dans les documents D1 à D4, qui puisse lui suggérer la solution revendiquée, à savoir la combinaison d'une part, d'une enceinte de lavage ne comportant aucun transporteur mécanique, le déplacement des produits et leur sortie hors de cette enceinte étant assurés uniquement par un courant d'eau débordant et d'autre part, d'un transporteur tamiseur disposé à l'extérieur de l'enceinte de lavage et positionné de façon tangentielle à sa sortie, afin de permettre un dépôt en douceur des produits sur le tambour.

6.3. Quand il s'agit de déterminer si une invention implique une activité inventive, la question n'est pas de savoir si un homme du métier pouvait réaliser un dispositif tel que revendiqué, c'est-à-dire si la possibilité technique existait. La question est de savoir si une telle disposition s'imposait à l'évidence à un homme du métier. Dans ce but, il y a lieu de démontrer qu'il se trouvait dans l'état de la technique un indice reconnaissable suggérant de modifier ou de combiner des moyens et dispositifs connus, de manière à atteindre l'objectif technique voulu. En d'autres termes, qu'un homme du métier aurait réalisé une telle modification ou combinaison parce qu'il pouvait raisonnablement escompter un perfectionnement ou un avantage quelconque (voir T 002/83, JO, OEB 1984, 265, point 7 ; T 203/93, point 1.7).

6.4. Dans le cas présent, les documents cités ne comportent pas une telle indication, si bien qu'un homme du métier, partant d'un dispositif tel que ceux connus de D1, D3 ou D4, même en tenant compte de l'enseignement de D2 n'a aucune raison de les modifier de façon à aboutir à l'objet de la revendication 1 du brevet contesté.

6.5. L'objet de la revendication 1 du brevet contesté comporte donc également une activité inventive par rapport aux autres documents cités.

7. Activité inventive - revendication 14 telle que délivrée

L'installation selon la revendication 14 implique également une activité inventive par rapport aux documents cités, en ce qu'elle comporte des dispositifs selon la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.