| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2003:T095702.20030313 | ||||||||
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| Date de la décision : | 13 Mars 2003 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0957/02 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 97942080.9 | ||||||||
| Classe de la CIB : | B01J 13/02 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Procédé de préparation de microcapsules de matières actives enrobées par un polymère et nouvelles microcapsules notamment obtenues selon le procédé | ||||||||
| Nom du demandeur : | MAINELAB | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Bradford Particle Design Limited | ||||||||
| Chambre : | 3.3.05 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Irrecevabilité Motifs de recours non déposés |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Par décision intermédiaire signifiée par voie postale le 9. juillet 2002, la division d'opposition a décidé que le brevet européen n° 0 930 936 sous forme modifiée satisfait aux conditions de la convention.
II. Le 19 septembre 2002, la requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée en même temps. Par contre, un mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.
III. Par lettre recommandée du 13 décembre 2002, le greffier de la chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
IV. La requérante n'a pas répondu à la notification.
Motifs de la décision
1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motif de recours.
2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision intermédiaire de la division d'opposition, signifiée par voie postale le 9. juillet 2002, est rejeté comme irrecevable.
