T 0480/02 () of 28.3.2007

Exposé des faits et conclusions

I. La mention de la délivrance du brevet européen nº 658 094 basé sur le dépôt international PCT/FR94/00709 en date du 14 juin 1994 a été publiée le 6 mai 1999. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit :

"1. Composition tinctoriale pour fibres kératiniques, en particulier pour fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, caractérisée par le fait qu'elle comprend, dans un milieu approprié pour la teinture:

- au moins un précurseur de colorant d'oxydation choisi parmi le 3-méthyl para-aminophénol, le 2-méthyl para-aminophénol et le 2-hydroxyméthyl para-aminophénol, et leurs sels d'addition avec un acide;

-au moins un coupleur choisi parmi les 2-méthyl 5-aminophénols de formule (i) ci-après:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle R désigne un atome d'hydrogène, un radical méthyle ou éthyle, ou un groupement beta-hydroxyéthyle ou gamma-hydroxypropyle, et leurs sels d'addition avec un acide; et

- au moins, à titre de précurseur de colorant d'oxydation, un ortho-aminophénol choisi parmi l'ortho-aminophénol et le 3-acétylamino 6-aminophénol ou l'un de leurs sels d'addition avec un acide."

II. Trois oppositions ont été formées en vue d'obtenir la révocation du brevet en sa totalité.

Les opposantes ont invoqué un manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100 (a) CBE) en se basant, entre autres, sur les documents suivants :

(11) GB-A 2 054 663,

(12) US-A 4 324 553,

(13) GB-A 2 018 808,

(21) DE-A 3 545 371 et

(25) EP-A 0 241 716.

III. Par décision signifiée par voie postale le 17 avril 2002, la division d'opposition a rejeté les oppositions.

Selon la division d'opposition, comme le document (11) ne divulguait pas les compositions selon la revendication 1 du brevet tel que délivré, ces dernières étaient nouvelles. Le problème à résoudre par l'invention objet du brevet litigieux était de trouver des compositions permettant d'obtenir des colorations aux nuances chaudes et cuivrées, présentant une résistance améliorée à la lumière, aux lavages, aux intempéries, à la transpiration et aux différents traitements que pouvaient subir les cheveux. Les essais comparatifs soumis par la propriétaire démontraient que ce problème avait été résolu par les compositions objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré. Il n'était pas évident pour l'homme du métier à la lumière des documents invoquées par les opposantes que les compositions revendiquées permettraient l'obtention d'une coloration offrant une résistance améliorée aux divers traitements que pouvaient subir les cheveux. Les compositions objet des revendications du brevet tel que délivré impliquaient donc une activité inventive.

IV. L'opposante 2 (requérante) a introduit un recours contre cette décision.

V. Avec une lettre datée du 2 avril 2002 l'opposante 1 (partie de droit (1) à la procédure) a requis que son opposition soit transférée à la société "The Procter and Gamble Company". Lors de la procédure orale tenue devant la Chambre le 28 mars 2007 elle a expressément renoncé à cette requête.

VI. Selon la requérante et les parties de droit (1) et (2) (opposante 3) l'homme du métier aboutissait aux compositions revendiquées en combinant l'exemple 10 du document (11) avec un passage de sa description. Au vu de la décision T 332/87 la combinaison d'un exemple et de la description d'un document pouvait constituer un art antérieur opposable à la nouveauté. Les compositions revendiquées n'étaient donc pas nouvelles. Si la nouveauté devait toutefois être reconnue, les compositions revendiquées ne se distinguaient des compositions selon les documents (11), (12), (13) et (21) que par le remplacement du para-aminophénol par un de ses dérivés substitués. Ces documents représentaient donc l'état de la technique le plus proche de l'invention. Selon la partie de droit (1) le document (25) pouvait également servir de point de départ pour l'évaluation de l'activité inventive. Les essais comparatifs soumis par l'intimée n'avaient pas été réalisés exactement avec les compositions telles que divulguées dans les documents de l'art antérieur et de ce fait ne pouvaient prouver une quelconque amélioration de la résistance à la lumière. Par conséquent, le seul problème technique objectif résolu par l'invention objet du brevet litigieux était la diminution du caractère toxique des compositions de teinture par oxydation de l'art antérieur. La solution revendiquée était évidente à la lumière du document (25) qui préconisait le remplacement du para-aminophénol par le 3-méthyl-4-aminophénol pour diminuer la toxicité. Ce document suggérait également l'utilisation du 3-méthyl-4-aminophénol dans des compositions engendrant des colorations résistantes à la lumière. Ainsi, même si le problème technique résolu par l'invention était effectivement celui d'améliorer la résistance de la coloration à la lumière, la solution revendiquée n'impliquait de toute façon pas d'activité inventive.

VII. Selon l'intimée (propriétaire du brevet litigieux) le document (11) ne divulguait pas la combinaison des composants requis par la revendication 1 du brevet litigieux. Les compositions revendiquées étaient donc nouvelles. Le problème technique à résoudre par l'invention objet du brevet litigieux n'était pas de diminuer la toxicité des compositions de teinture mais d'obtenir des colorations présentant une résistance améliorée à la lumière. Les résultats d'essais comparatifs soumis lors de la procédure d'examen figurant dans la déclaration de Madame Audousset du 28 février 1996, ainsi que ceux soumis lors de la procédure d'opposition dans la note technique du 4 décembre 2001 démontraient que ce problème technique était effectivement résolu par les compositions revendiquées. Les documents (11), (12), (13) et (21) seuls ou en combinaison avec le document (25) ne suggéraient pas l'utilisation de para-aminophénols substitués tels que définis dans la revendication 1 pour résoudre le problème technique à la base du brevet litigieux. L'objet des revendications du brevet tel que délivré impliquait donc une activité inventive.

VIII. La requérante et les parties de droit s'y étant jointes demandent l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimée demande à titre principal le rejet du recours et par tant le maintien du brevet tel que délivré et, à titre subsidiaire, que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit maintenu sur le fondement de l'une de ses requêtes subsidiaires 1 à 4 déposées avec la lettre datée du 28 février 2007.

IX. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. Nouveauté

2.1 La jurisprudence constante des Chambres de Recours concernant l'examen de la nouveauté a établi que l'enseignement d'un document de l'art antérieur ne se trouve pas confiné aux exemples mais englobe également la divulgation du document dans son ensemble. Pour qu'on puisse conclure à l'absence de nouveauté, l'objet revendiqué doit cependant découler directement et de façon non équivoque de l'état de la technique (décisions T 511/92, point 2.2 et T 411/98 point 4.1, non publiées au JO OEB).

2.2 La requérante et les parties de droit ont concédé que la combinaison des trois composés requis par la revendication 1 du brevet litigieux n'était, en tant que telle, nulle part divulguée dans le document (11).

En ce qui concerne l'enseignement général du document (11), il faut pour aboutir aux compositions revendiquées, d'abord sélectionner au sein de la liste des composés envisagés par la revendications 5 dudit document un composé particulier, à savoir le 2-méthyl-5-aminophénol ou le 2-méthyl-5-N-beta-hydroxyéthylamino-phénol, puis sélectionner au sein des composés énumérés dans la revendication 7, le 2-méthyl-para-amino-phénol ou le 3-méthyl-para-aminophénol, sélectionner au sein des composés selon la revendication 8 l'ortho-amino-phénol et enfin associer ces composants au sein d'une même composition. La même conclusion s'applique, mutatis mutandis, en partant des listes de composés divulguées dans la description du document (11).

2.3 En outre, l'exemple 10 de ce document divulgue une composition comprenant le 2-méthyl-5-N-beta-hydroxyéthylaminophénol et l'ortho-aminophénol, à savoir respectivement un coupleur et un précurseur également envisagés par la revendication 1 du brevet litigieux, mais ne mentionne cependant pas la présence du 3-méthyl para-aminophénol, du 2-méthyl para-aminophénol ou du 2-hydroxyméthyl para-aminophénol ou de l'un de leurs sels, composés pourtant requis par la revendication 1 litigieuse. Ainsi, cet exemple ne concerne pas une composition comprenant en combinaison les trois composants requis par la revendication 1 du brevet litigieux.

2.4 Par conséquent, le document (11) ne divulgue pas de façon directe et non équivoque les compositions objet de la revendication 1 du brevet litigieux.

2.5 Cependant selon la requérante et les parties de droit, l'homme du métier en modifiant l'exemple 10 à la lumière de la description du document (11), à savoir en remplaçant le para-aminophénol présent dans la composition selon l'exemple 10 par le 2-méthyl-para-aminophénol ou le 3-méthyl-para-aminophénol mentionnés à la page 2, lignes 2 et 3 du document, aboutissait inévitablement aux compositions revendiquées qui de ce fait ne pouvaient plus être nouvelles. Selon la décision T 332/87 (non publiée au JO OEB) un exemple pouvait être combiné à la description pour constituer un objet opposable à la nouveauté .

2.5.1 La modification spécifique de l'exemple 10 sur laquelle se fondent la requérante et les parties de droit n'est cependant pas divulguée dans le document (11). En effet, cet exemple représente un mode de réalisation concret de l'invention et ne divulgue que ses caractéristiques particulières en combinaison. La modification ciblée tendant à remplacer dans cet exemple, un composé particulier par un dérivé méthylé spécifique mentionné parmi d'autres composés ne peut qu'être le fruit d'une interprétation ex post facto du contenu de ce document, à savoir une interprétation faite en ayant connaissance de l'invention et tendant à reconstruire à dessein les compositions selon la revendication 1 en litige, et par tant non admissible (voir les décisions non publiées au JO OEB, T 199/00, point 4.2.1 et T 235/04, point 3). La décision T 332/87 (supra) sur laquelle s'appuie la requérante concerne la modification d'un exemple d'un document à la lumière de l'enseignement général dudit document (T 332/87, supra, point 2.2). Cependant, dans le cas d'espèce le remplacement du para-aminophénol par un dérivé méthylé ne fait pas partie de l'enseignement général du document (11) qui ne fait que mentionner parmi de nombreuses possibilités la présence optionnelle de tels composés (page 1, ligne 47 à page 2, ligne 3). Les critères définis dans la décision T 332/87 ne sont donc pas remplis dans le cas d'espèce. Cette argumentation de la requérante et des parties de droit doit donc être rejetée.

2.6 En conclusion, le document (11) ne divulgue pas de façon directe et non équivoque les compositions selon la revendication 1. Les compositions revendiquées sont donc nouvelles (Article 54 CBE).

3. Activité inventive

Selon la jurisprudence constante des Chambres de Recours de l'OEB, l'activité inventive s'apprécie de façon objective en utilisant l'approche problème-solution. Cette approche consiste à identifier d'abord l'état de la technique le plus proche, puis partant de cet état de la technique à identifier le problème technique que l'invention se propose de résoudre, à examiner ensuite si ce problème a bien été résolu par la solution revendiquée, sinon, à reformuler un problème technique moins ambitieux et, enfin, à examiner si la solution revendiquée s'imposait à l'évidence à l'homme du métier au vu de l'état de la technique pertinent.

3.1 Le brevet litigieux concerne des compositions de teinture d'oxydation des fibres kératiniques visant à améliorer la résistance de la coloration à divers traitements que peuvent subir les cheveux. Les documents (11), (12), (13) et (21) concernent également des compositions de teinture d'oxydation des fibres kératiniques permettant d'obtenir des colorations résistantes. Ces documents divulguent tous une composition comprenant, entre autres, le para-aminophénol, le 2-méthyl-5-N-beta-hydroxyéthylaminophénol et l'ortho-aminophénol (document (11), exemple 10 ; document (12), exemple 3 ; document (13), exemple 3 et document (21), exemple 1).

Alors que toutes les parties ont considéré qu'une composition comprenant ces trois composés, telle que divulguée dans les documents (11), (12), (13) et (21) constituait l'état de la technique le plus proche de l'invention, la partie de droit (1) a également invoqué à cet égard le document (25). Cependant, alors que les compositions selon le brevet litigieux ne se distinguent de la composition selon les documents (11), (12), (13) et (21) que par la substitution du para-amino-phénol par un groupe méthyl, celles selon le document (25) comprennent obligatoirement le 1,4-diamino-benzène et/ou le 2,5-diamino-toluène, composés structurellement éloignés des composés requis par la revendication 1 en litige. En outre, le document (25) ne mentionne que la présence optionnelle de deux ortho-aminophénols (page 3, lignes 41 et 42) qui structurellement ne correspondent pas aux ortho-aminophénols obligatoirement présents dans les compositions selon la revendication 1 du brevet litigieux. Ce document concerne donc des compositions structurellement plus éloignées de l'objet du brevet litigieux que celles des documents (11), (12), (13) et (21). Dans ces circonstances, le document (25) ne peut représenter un état de la technique plus proche de l'invention.

3.2 Par conséquent, la composition comprenant le para-aminophénol, 2-méthyl-5-N-beta-hydroxyéthylaminophénol et l'ortho-aminophénol décrite au sein des documents (11), (12), (13) et (21) représente l'état de la technique le plus proche de l'invention pour l'appréciation de l'activité inventive.

3.3 Selon l'intimée le problème technique à résoudre par l'invention est de proposer des compositions pour la teinture des matières kératiniques qui engendrent des colorations présentant une résistance améliorée à la lumière. Ce problème technique est en accord avec celui défini à la page 2, lignes 29 à 33 du brevet litigieux.

Dans la procédure écrite la requérante a fait valoir que le problème technique objectif résolu par l'invention était celui de la diminution de la toxicité des compositions. Ce problème technique n'a cependant pas été invoqué par l'intimée propriétaire du brevet litigieux. La définition du problème technique proposée par la requérante ne correspond donc pas aux objectifs que s'assigne l'invention et doit être écartée.

3.4 La solution proposée par le brevet litigieux au problème technique défini dessus est la composition de teinture par oxydation selon la revendication 1, caractérisée par le fait que le para-aminophénol est substitué par un groupe méthyl en position 2 ou 3, ou par un groupe hydroxyméthyl en position 2.

3.5 Pour démontrer que les améliorations alléguées ont été effectivement accomplies par les compositions revendiquées, l'intimée a fait référence aux essais comparatifs décrits dans la déclaration de Madame Audousset et dans la note technique datée du 4 décembre 2001.

3.5.1 La déclaration de Madame Audousset a pour objet la comparaison de la résistance à la lumière observée avec une composition selon l'invention (composition A) comprenant le 2-méthyl-5-N-beta-hydroxyéthylaminophénol, le 2-méthyl-para-aminophénol, et l'ortho-aminophénol avec celle observée avec une composition B ne se distinguant de la composition A que par le remplacement du 2-méthyl-para-aminophénol par le para-aminophénol. La composition B illustre donc la composition de l'état de l'état de la technique le plus proche de l'invention (point 3.1 ci-dessus). La dégradation de la coloration provoquée par la lumière est plus faible lorsque les cheveux naturels ou permanentés ont été colorés à l'aide de la composition A selon l'invention (paragraphe V de la déclaration ; cheveux naturels : dégradation de la couleur 0,7 avec la composition A et 5,9 avec la composition B ; cheveux permanentés : dégradation de la couleur 0,6 avec la composition A et 4,2 avec la composition B).

3.5.2 La note technique du 4 décembre 2001 fait état d'une comparaison de la résistance à la lumière et à l'eau douce de la coloration obtenue avec une composition 1 selon l'invention renfermant le 2-méthyl-5-aminophénol, le 3-méthyl-para-aminophénol, et l'ortho-aminophénol avec celle observée avec une composition 2 ne se distinguant de la composition 1 que par le remplacement du 3-méthyl-para-aminophénol par le para-aminophénol. Dans ce cas également, la résistance observée avec la composition selon l'invention (10,2) est meilleure que celle observée avec une composition dans laquelle le para-amino-phénol n'est pas substitué (14,6) (voir paragraphe 3, page 6).

3.5.3 Ces essais démontrent donc que la caractéristique distinguant les compositions revendiquées de celle de l'état de la technique le plus proche de l'invention entraîne une amélioration de la résistance de la coloration à la lumière.

3.6 La requérante et les parties de droit ont objecté à la pertinence de ces essais le fait que les compositions illustrant l'état de la technique ne reproduisaient pas exactement celles exemplifiées dans les documents (11), (12), (13) et (21).

La Chambre ne peut suivre cette argumentation qui impliquerait qu'un essai comparatif ne puisse être réalisé qu'en reproduisant exactement la composition exemplifiée de l'état de la technique. En effet, un essai comparatif est également pertinent s'il démontre que l'effet allégué trouve sa source dans la ou les caractéristiques distinguant l'invention de l'état de la technique le plus proche (voir la décision T 197/86, JO OEB 1989, 371, point 6.3). Dans le cas d'espèce les essais réalisés mettent en jeu des compositions qui ne se distinguent que par la nature du para-aminophénol et démontrent ainsi de façon convaincante que l'amélioration de la résistance à la lumière trouve sa cause dans cette distinction. Dès lors ces essais sont pertinents et l'argument de la requérante et des parties de droit doit être rejeté.

3.6.1 Selon la requérante et les parties de droit les essais réalisés par l'intimée ne permettaient pas de conclure que l'amélioration de la résistance observée lors de ces essais était extrapolable à l'ensemble des compositions revendiquées.

La Chambre note cependant que la revendication 1 du brevet litigieux ne couvre qu'un nombre très limité de variantes notamment en ce qui concerne le para-aminophénol substitué distinguant l'invention de l'état de la technique, pour lequel la revendication ne couvre que 3 individus. Or, les essais comparatifs ont été réalisés avec deux des trois para-aminophénol substitués envisagés par la revendication, à savoir le 2-méthyl- et le 3-méthyl-para-aminophénol. Dans ces circonstances et en l'absence de preuves du contraire, la Chambre ne voit aucune raison permettant de douter que l'amélioration observée soit crédible pour le nombre réduit de variantes couvertes par la revendication 1 litigieuse. Par conséquent, l'objection de la requérante et des parties de droit qui ne se fonde que sur des spéculations alors même que la charge de la preuve de leurs allégations contraires leur incombait, doit être rejetée.

3.6.2 Ainsi, au vu des résultats des essais comparatifs présentés par la requérante, la Chambre considère que le problème technique tel que défini ci-dessus (point 2.3) a bien été résolu par les compositions faisant l'objet de la revendication 1.

3.7 Par conséquent, la seule question en suspens est de savoir si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre le problème posé découlait de façon évidente de l'état de la technique disponible, en d'autres termes s'il était évident pour l'homme du métier d'utiliser à la place du para-aminophénol, un para-aminophénol substitué tel que défini dans la revendication 1 litigieuse pour améliorer la résistance à la lumière des colorations.

3.8 Les documents (11), (12), (13) et (21) bien que concernant des compositions de teinture décrites généralement comme résistantes aux traitements que subissent les cheveux n'abordent pas le problème de l'amélioration de la résistance à la lumière. De ce fait ces documents ne peuvent établir de corrélation entre la nature des para-aminophénols et une amélioration de la résistance de la coloration à la lumière. Ces documents ne permettent donc pas à eux seuls d'aboutir de façon évidente aux compositions revendiquées pour résoudre le problème à la base du brevet litigieux. Ceci n'a pas été contesté par les parties.

La solution revendiquée ne découlait pas plus de façon évidente de l'enseignement du document (25). En effet, ce document bien que concernant des compositions de colorations par oxydation comprenant, entre autres, le 3-méthyl-para-aminophénol et engendrant des nuances avec une bonne résistance à la lumière (page 2, lignes 12, 13 et 40), n'aborde pour autant pas le problème de l'amélioration de la résistance à la lumière. Ainsi comme l'a concédé la requérante le document (25) n'établit aucun lien de causalité entre l'obtention d'un effet sur la résistance de la coloration à la lumière et l'utilisation des para-aminophénols substitués caractérisant la solution proposée par la présente invention.

Par conséquent, l'homme du métier ne peut déduire du document (25) que les para-aminophénols substitués selon la revendication 1 du brevet litigieux permettent de résoudre le problème à la base du brevet contesté, à savoir celui d'améliorer la résistance à la lumière des colorations.

3.9 La requérante a fait valoir dans la procédure écrite que l'homme du métier était incité par l'enseignement du document (25) à utiliser le 3-méthyl-para-aminophénol puisque ce dernier y était décrit comme étant avantageux au niveau de la toxicité des compositions. Cet argument doit cependant déjà être rejeté du seul fait que l'amélioration de la toxicité ne fait pas partie du problème technique objectif que se proposait de résoudre l'invention (voir le point 3.3 dessus).

3.10 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale, et pour les mêmes raisons celui des revendications dépendantes 2 à 14 impliquent une activité inventive (Article 56 CBE).

3.11 Les revendications 15 à 18 concernent un agent de teinture, un dispositif à plusieurs compartiments, un "kit" comprenant la composition selon la revendication 1 ou encore un procédé de teinture mettant en oeuvre cette composition. L'objet de ces revendications est donc également nouveau et implique une activité inventive pour les mêmes raisons que l'objet de la revendication 1.

4. Dans ces circonstances il n'y a pas lieu d'examiner les requêtes subsidiaires devenues sans objet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.