T 0165/02 (Emulsion triple/L'OREAL) of 10.8.2004

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 779 071 a été délivré le 15. décembre 1999 sur la base de la demande européenne n° 96 402 492.1.

La revendication indépendante 1 du jeu de 28 revendications s'énonce :

"1. Composition cosmétique et/ou dermatologique sous forme d'une émulsion triple eau/huile/eau comportant une phase aqueuse externe, une phase huileuse constituant avec une phase aqueuse interne une émulsion primaire eau/huile, caractérisée en ce que l'une des phases aqueuses a une valeur d'activité en eau, inférieure ou égale à 0,85 et en ce qu'elle contient au moins un actif à action topique sensible à l'eau dans la phase aqueuse ayant une valeur d'activité en eau inférieure ou égale à 0,85."

II. La requérante a fait opposition à la délivrance de ce brevet européen, demandant sa révocation en application de l'article 100a) de la CBE en invoquant l'absence de nouveauté et d'activité inventive.

La demande internationale publiée sous le numéro WO-A-9 515 143 (1) a été le seul document cité au cours des procédures d'opposition et de recours.

III. Dans la décision rendue par la Division d'opposition, signée le 13 novembre 2001 et signifiée par voie postale le 27. novembre 2001, il a été décidé que rien ne s'opposait au maintien du brevet sous la forme délivrée et l'opposition avait été, par conséquent, rejetée.

La Division d'opposition a en effet conclu que l'objet de la revendication 1 ne contrevenait pas aux dispositions des articles 52(1), 54 et 56 CBE.

En ce qui concerne la nouveauté, elle a considéré que le document (1) n'anticipait pas l'objet de la revendication 1 selon le brevet contesté. D'après la Division d'opposition, ce document ne divulgue pas une émulsion eau/huile/eau dans laquelle une des phases aqueuses a une valeur d'activité inférieure ou égale à 0,85. Elle a en outre estimé que l'essai, fourni par l'opposante pour démontrer que le document (1) divulgue bien à toutes les caractéristiques techniques de la revendication 1 du brevet contesté, n'était pas concluant car il ne reproduisait pas un système eau/huile/eau comparable à celui de la revendication.

Pour ce qui est de l'appréciation de l'activité inventive, la Division d'opposition était de l'avis que le problème à résoudre par rapport au document de l'état de la technique le plus proche, à savoir le document (1), consistait à éviter la dégradation d'un actif sensible à l'eau dans une composition cosmétique/dermatologique tout en permettant de véhiculer une quantité suffisante d'eau n'ayant pas une activité en eau réduite.

Elle a exprimé l'opinion que le problème posé avait été résolu par l'objet de la revendication 1 du brevet en cause.

La Division d'opposition a reconnu l'existence d'une activité inventive pour cet objet dans le fait que rien, dans l'état de la technique disponible, ne suggérait à l'homme du métier que ce problème de stabilisation pouvait être résolu en modifiant l'activité en eau de la phase aqueuse contenant le principe actif pour qu'elle soit inférieure ou égale à 0.85.

IV. La requérante a introduit un recours contre cette décision.

V. Une procédure orale devant la chambre de recours s'est tenue le 10 août 2004.

VI. La requérante a fait remarquer que l'invention telle que revendiquée incluait deux modes de réalisations, à savoir l'un dans lequel la phase aqueuse externe de l'émulsion triple contient l'actif et l'autre dans lequel la phase aqueuse interne de l'émulsion primaire contient l'actif, et a déclaré qu'elle ne contestait que le second mode de réalisation.

A ce propos, elle a défendu l'opinion que, au vu de l'essai produit au cours de la procédure d'opposition, il était manifeste que l'exemple 5 du document (1) reproduisait toutes les caractéristiques techniques de la revendication 1 du brevet contesté. En effet, selon la requérante, cette expérience montrait bien que la phase polyol (propylène glycol) non miscible à l'huile de l'exemple 5 se transformait, au fil du temps, en une phase aqueuse selon le brevet attaqué.

En conclusion, l'objet de la revendication 1 du brevet contesté ne remplissait donc pas, selon elle, ni les exigences de nouveauté, ni les exigences d'activité inventive des articles 54 et 56 de la CBE.

VII. L'intimée (titulaire) a contesté les argumentations de la requérante.

Elle a contesté la validité de l'essai produit par la requérante car, à son avis, ce dernier ne reproduisait pas les conditions de l'état de la technique selon l'exemple 5 du document (1).

Elle a ainsi maintenu que les conclusions de la Division d'opposition étaient bien fondées.

VIII. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n° 779 071.

L'intimée demande le rejet du recours et le maintien du brevet sous la forme telle que délivrée ou, alternativement, sur la base de la requête auxiliaire faxée avec la lettre du 5 juillet 2004.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

2.1. Le document (1), et plus précisément l'exemple 5 de la description de ce document, a été opposé à la nouveauté de l'objet du brevet contesté.

La question qui se pose à présent est donc de savoir si, pour l'homme du métier qui possède, en l'occurrence, les connaissances normales dans le domaine de la préparation des émulsions, cette pièce divulgue bien de façon explicite et/ou implicite une émulsion selon l'objet du brevet contesté.

Ce document décrit dans son exemple 5 une composition de détergent pour lavage en machine sous forme d'une émulsion triple eau(W)/huile(O)/produit non miscible à l'huile(X) comportant une phase aqueuse externe (W), une phase huileuse (O : 15% d'un mélange de cyclométhicone et diméthicone-copolyole avec 30% de cyclométhicone) constituant avec une phase interne non miscible à l'huile (X : 55% de propylène glycol) une émulsion primaire X/O contenant au moins un actif sensible à l'eau (enzyme) (page 10 ligne 23 - page 11, ligne 12).

Outre le fait que la revendication indépendante 1 du brevet contesté concerne une composition cosmétique et ou dermatologique contenant un actif à action topique, force est de constater que cette revendication mentionne la présence d'une phase interne aqueuse dans laquelle l'eau a une valeur d'activité en eau inférieure ou égale à 0,85 alors que l'exemple 5 document (1) ne fait pas état de présence d'eau dans la phase interne polyol/huile (X/O) et de ce fait encore moins d'une quelconque valeur d'activité en eau.

A ce sujet, le document (1) enseigne que passage référé ci-dessus que la phase (X/O) n'incorpore pas la phase aqueuse externe (page 4, lignes 13 à 23) et que l'enzyme est séparée de la phase aqueuse par le fait que l'intérieur des gouttes, c'est à dire la solution de polyol de l'enzyme (X), est protégé par l'émulsifiant contre le contact et l'échange avec la phase aqueuse de sorte que l'enzyme ne peut être alors libérée qu'en détruisant l'émulsion, soit par la température soit par le cisaillement apparaissant au cours de l'opération de lavage (page 11, lignes 2 à 12).

En conséquence, l'objet des revendications du brevet attaqué est nouveau par rapport au document (1) car ce dernier ne concerne pas et ne divulgue pas une composition cosmétique et/ou dermatologique sous forme d'une émulsion triple dont la phase interne contient une phase aqueuse ayant une activité en eau inférieure ou égale à 0.85.

Il s'ensuit que l'homme du métier ne saurait lire dans ce document, même de façon implicite, que la phase X est une phase aqueuse selon le brevet contesté ayant de surcroît une valeur spécifique d'activité en eau, à savoir inférieure ou égale à 0.85.

2.2. La requérante a produit un essai au cours de la procédure d'opposition en date du 28 mai 2001 en vue de montrer que, contrairement à l'enseignement du document (1), la phase X absorbe inévitablement de l'eau de sorte que celle-ci se transforme en une phase aqueuse selon le brevet en cause de sorte qu'il n'est pas possible de distinguer les émulsions triples selon le brevet en cause de celles de l'état de la technique.

A ce sujet, la Chambre remarque, premièrement, que, contrairement à l'exemple 5 du document (1), cette expérience a été réalisée avec une émulsion simple qui a été recouverte d'eau et non une émulsion triple, deuxièmement, que les constituants et les proportions des constituants de l'émulsion simple sont différents de ceux de l'exemple 5 (40% de cyclométhicone et 50% de propylène glycol au lieu de 15% d'un mélange de cyclométhicone et diméthicone-copolyole avec 30% de cyclométhicone et 55 % de propylène glycol), troisièmement, que l'actif sensible à l'eau n'est pas le même (acide ascorbique au lieu d'une enzyme) et quatrièmement, que la nature de l'émulgateur n'est pas précisée.

Concernant ce dernier point, il convient de remarquer que le coeur même de l'invention selon le document (1) réside justement dans le choix d'émulgateurs particuliers qui sont la cause de la stabilité des émulsions (page 3, ligne 11 - page 4, ligne 4) et qui empêche tout contacte et échange entre la phase X et l'eau (page 11, lignes 2 à 6).

Au vu de ces différences, la Chambre considère que cet essai ne peut être extrapolé aux émulsions triples selon le document (1).

Il s'ensuit que l'analyse du document (1) exposée sous le point 2.1 reste inchangée.

La Chambre ne peut, par ailleurs, pas accepter l'argumentation, avancée par la requérante pour se dispenser de la reproduction à l'identique des émulsions du document (1) et en particulier de l'exemple 5, selon laquelle elle ne disposait pas de méthode permettant d'appréhender directement la quantité d'eau contenue dans la phase X des émulsions.

En effet, une telle mesure ne s'avérait nullement indispensable, puisque afin de démontrer l'absence de nouveauté d'une revendication de produit il suffit de démontrer que les produits de l'état de la technique ne peuvent être distingués en aucune façon de ceux selon le brevet contesté.

En l'absence d'élément à ce sujet, la Chambre ne saurait donc conclure à un manque de nouveauté.

3. Activité inventive

3.1. Le brevet selon la requête principale concerne une composition cosmétique et/ou dermatologique sous forme d'une émulsion triple eau/huile/eau comportant une phase aqueuse externe, une phase huileuse constituant avec une phase aqueuse interne une émulsion primaire eau/huile contenant au moins un actif à action topique sensible à l'eau dans une des phases aqueuses ayant une valeur d'activité en eau inférieure ou égale à 0,85. (page 2, lignes 3 à 5, lignes 30 à 33, revendication 1).

Selon la description du brevet attaqué les émulsions triples en question permettent à la fois de préserver l'activité des actifs sensibles à l'eau et d'assurer un apport en eau suffisant sur la peau (page 3, lignes 5 à 8).

La Chambre considère, en accord avec la décision de la Division d'opposition, que le document (1) représente l'état de la technique le plus proche.

Cet avis n'a pas été contesté par les parties.

3.2. Au vu de cet état de la technique, le problème à résoudre par rapport au document (1) consistait donc à fournir des compositions sous forme d'émulsions triples permettant à la fois de préserver l'activité des actifs sensibles à l'eau et d'assurer un apport en eau suffisant sur la peau. Au vu de la description du brevet en cause, la Chambre n'a pas de raison de douter que ce problème ait bien été résolu par l'objet de la revendication 1.

3.3. La question qui se pose à présent est donc de savoir si cette solution selon l'alternative attaquée par la requérante qui consiste à avoir une émulsion triple dont la phase interne de l'émulsion primaire est constituée d'une phase additionnée d'une quantité d'eau telle que cette phase présente une valeur d'activité d'eau inférieure ou égale à 0.85 découlait à l'évidence de l'état de la technique disponible pour l'homme du métier.

A ce sujet, la Chambre note que l'état de la technique selon le document (1), qui est également préoccupé par la préservation de l'activité d'actifs sensibles à l'eau, ne fait aucune mention directe de ce type de solution (page 11, lignes 29 à 33).

Tout au contraire, la solution préconisée par le document (1) consiste, par le choix de détergent particulier, à empêcher tout contacte entre l'agent sensible à l'eau et la phase aqueuse (page 10, ligne 35 - page 11, ligne 6).

En conséquence de ce qui précède et en l'absence d'arguments autres que ceux qui avaient été avancés à l'encontre de la nouveauté ainsi que de tout autre document dans les procédures d'opposition et de recours, la Chambre conclut que l'homme du métier qui se serait proposé de résoudre le problème tel que défini dans l'avant-dernier paragraphe du point 3.2, ne disposait d'aucun élément qui aurait pu rendre évidente la solution consistant à ajouter de l'eau à la phase contenant l'actif sensible à l'eau tout en respectant une valeur d'activité en eau inférieure à 0.85.

L'objet de la revendication 1 du jeu de revendications de la requête principale satisfait donc aux exigences de l'article 56 de la CBE.

Ces conclusions valent aussi pour les revendications dépendantes 2 à 28 du brevet tel que délivré qui contiennent les caractéristiques techniques de la revendication principale.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de considérer la requête auxiliaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.