T 1202/01 () of 4.12.2003

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposant a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition au brevet européen n° 0 847 586.

II. La revendication 1 du brevet en cause tel que délivré s'énonce comme suit :

"Disjoncteur hybride à haute tension comprenant dans chaque pôle :

- un circuit principal à contacts principaux pour le passage du courant nominal,

- un circuit d'arc ayant un disjoncteur à gaz connecté en série avec un interrupteur supportant le dU/dt de la tension transitoire de rétablissement,

- des moyens d'actionnement du contact principal mobile, et des contacts d'arc mobiles, entre des positions d'ouverture et de fermeture,

- des bornes d'amenée de courant,

- un carter rempli d'un gaz isolant à rigidité diélectrique élevée, ledit carter étant subdivisé en un premier compartiment (12) confiné par un isolateur (46) pour le logement des contacts principaux (24, 26, 28) du circuit principal (18), et du disjoncteur à gaz (30), et un deuxième compartiment (14) adjacent renfermant l'interrupteur (54), ledit deuxième compartiment (14) étant formé par une enveloppe (48) métallique en matériau conducteur,

caractérisé en ce que le contact d'arc mobile (34) du disjoncteur à gaz (30) est actionné avec le contact principal mobile (24) par une tige principale (84) de commande reliée à un mécanisme commun, le mouvement de déplacement du contact d'arc mobile (62) de l'interrupteur (54) étant dérivé du mouvement de translation de la tige principale (84) grâce à un levier (72) intermédiaire de transmission logé dans le deuxième compartiment (14)."

III. Les motifs de la décision attaquée se basaient sur les documents suivants de l'état de la technique :

D1 : DE-A-4 405 206,

D2 : US-A-4 458 119, et

D6 : DE-A-3 131 271.

D'après la division d'opposition, un disjoncteur additionnel prévu dans le document D1 était entraîné uniquement par des forces électrodynamiques et D1 ne comportait aucune indication que ce disjoncteur additionnel pourrait être entraîné par des moyens mécaniques. La solution constructive énoncée dans la revendication 1 du brevet en cause était simple et compacte en ce qui concernait le mécanisme d'entraînement. En outre la solution proposée par la revendication 1 du brevet en cause permettait l'utilisation du disjoncteur même dans le cas de courants réduits, ce qui n'était pas possible dans le cas du disjoncteur selon D1, qui pouvait être activé seulement par des courants élevés. Les documents D2 et D6 montraient des mécanismes de couplage pour deux disjoncteurs, qui résolvaient des problèmes techniques différents de celui de l'invention et proposaient des constructions qui n'étaient pas comparables à celle définie par la revendication 1 du brevet.

IV. Dans son mémoire de recours, le requérant a demandé l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet et, à titre subsidiaire, la tenue d'une procédure orale.

V. La chambre a convoqué les parties à une procédure orale conformément à la requête subsidiaire du requérant.

Suite à cette convocation, le titulaire du brevet, intimé, a signalé par une lettre du 5 août 2003 que, n'ayant plus d'intérêt pour le brevet, il n'avait pas payé les taxes de renouvellement en 2002 et 2003 et ne serait pas présent à la procédure orale. Par une lettre du 2 septembre 2003, l'intimé a ensuite précisé qu'il ne demandait pas la révocation du brevet avec effet ab initio, mais qu'il n'avait pas d'objection à ce que la procédure soit close sans que l'affaire soit tranchée quant au fond, le brevet étant désormais éteint avec effet ex nunc dans les différents états désignés.

Le requérant a pour sa part fait remarquer dans une lettre du 2 octobre 2003 qu'à cette date le registre des brevets n'indiquait l'extinction du brevet que pour les états DE et SE et ne contenait pas d'indication en ce qui concernait les autres états désignés ES, FR, GB et IT. Par une lettre du 19 novembre 2003, le requérant a ensuite retiré sa requête subsidiaire de tenir une procédure orale et a annoncé qu'il ne prendrait pas part à la procédure orale.

La procédure orale a eu lieu le 4 décembre 2003, en l'absence des parties. La chambre a annoncé sa décision à la fin de la procédure orale.

VI. Le requérant a notamment présenté les arguments suivants :

Le document D1 décrivait l'état de la technique le plus proche de l'invention faisant l'objet du brevet en cause. La figure 1 de D1 illustrait un disjoncteur présentant les caractéristiques spécifiées dans le préambule de la revendication 1 du brevet en cause et comprenant en outre un actionnement commun pour le contact mobile principal 8 et le contact mobile 7 du disjoncteur à gaz. La figure 5 de D1 concernait une variante du disjoncteur selon la figure 1, dans laquelle des moyens mécaniques assuraient l'ouverture des contacts 7, 10 du disjoncteur à gaz et des contacts 15, 16. de l'interrupteur. Ces moyens mécaniques comprenaient l'agencement mobile du contact d'arc 10 et de l'interrupteur 14, ainsi qu'une butée 28 pour stopper le mouvement de l'interrupteur (lequel était mis en mouvement lors d'une coupure) et provoquer ainsi par inertie l'ouverture des contacts 15, 16 de l'interrupteur, indépendamment de l'amplitude du courant dans le disjoncteur.

Le disjoncteur selon la revendication 1 du brevet en cause ne se distinguait du disjoncteur selon la figure 5 de D1 qu'en ce que l'actionnement des contacts était réalisé par une tige principale de commande reliée à un mécanisme commun et que le mouvement de déplacement du contact d'arc mobile de l'interrupteur était dérivé du mouvement de translation de la tige principale de commande grâce à un levier intermédiaire de transmission logé dans le deuxième compartiment. Ces différences ne modifiaient pas le comportement du disjoncteur. Le problème résolu par l'invention était donc de simplifier la construction du disjoncteur hybride selon D1.

Le document D2 divulguait un disjoncteur hybride avec un carter 1 mis à la terre et rempli de gaz isolant. Ce carter était subdivisé en un premier compartiment (montré à gauche dans la figure unique de D2), dans lequel était agencé un disjoncteur de puissance à gaz 4, et un second compartiment (à droite dans la figure de D2), où était agencé un interrupteur supplémentaire sous la forme d'une ampoule à vide 3. Les contacts mobiles 27, 13 du disjoncteur 4 et de l'ampoule 3 étaient actionnés par une tige de commande 35 reliée à un mécanisme d'entraînement 8. Le déplacement du contact mobile 13 de l'ampoule à vide 3 était dérivé du mouvement de translation de la tige 35 par un levier de transmission intermédiaire 34, disposé dans le deuxième compartiment. Le document D2 enseignait donc qu'un entraînement commun suffisait pour actionner les contacts d'un disjoncteur à gaz et d'un interrupteur supplémentaire et qu'on pouvait dériver le mouvement de déplacement du contact mobile de l'interrupteur supplémentaire du mouvement d'une tige principale de commande, commune, grâce à un levier intermédiaire de transmission logé dans le deuxième compartiment. L'homme du métier cherchant à simplifier l'actionnement du disjoncteur hybride selon D1 serait donc amené à modifier celui-ci au vu de D2 et parviendrait ainsi, sans exercer d'activité inventive, à un disjoncteur hybride tel que défini par la revendication 1 du brevet en cause.

VII. Au cours de la procédure de recours, l'intimé n'a pas formulé d'observations relatives à la brevetabilité de l'objet des revendications du brevet en cause.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La règle 60(1) CBE n'est pas applicable vu qu'il n'est pas prouvé que le brevet se soit éteint dans tous les états désignés. Il convient donc de trancher l'affaire quant au fond.

3. La chambre est convaincue, au vu des arguments présentés par le requérant et reproduits au point VI de la présente décision, qu'il serait évident pour l'homme du métier de recourir à l'enseignement fourni dans le document D2 en vue de procurer un actionnement simple des contacts mobiles dans un disjoncteur du type illustré par la figure 5 du document D1. La chambre est également convaincue par les arguments du requérant que, en combinant un disjoncteur selon la figure 5 de D1 et l'enseignement de D2, l'homme du métier parviendrait de manière évidente à un disjoncteur tel que défini par la revendication 1 du brevet en cause. L'intimé n'a en tout état de cause pas présenté d'argument qui pourrait amener la chambre à s'écarter de ces conclusions. Par conséquent, la chambre estime que l'objet de la revendication 1 du brevet en cause ne peut pas être considéré comme impliquant une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.