T 1189/01 () of 18.12.2003

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours vise à infirmer la décision prononcée le 17. septembre 2001 et mise à la poste le 11 octobre 2001 d'une division d'opposition de l'OEB qui a rejeté l'opposition formée contre le brevet européen EP-B-0 690 265, étant d'avis que le motif d'absence d'activité inventive invoqué par l'opposante n'était pas fondé.

II. La revendication 1 de ce brevet tel que délivré s'énonce comme suit :

"Installation gérée par une unité centrale pour l'alimentation d'un four rotatif, notamment de cimenterie, en déchets, par exemple en pneus usagés déchiquetés ou entiers, comprenant une réserve principale, un moyen d'amenée transférant les déchets de cette réserve principale à une réserve-tampon de laquelle ils sont évacués en quantités dosées puis repris et acheminés par un transporteur incliné vers une entrée auxiliaire d'un four caractérisé en ce qu'un grappin (8) puise dans la réserve principale pour remplir la réserve-tampon qui présente une ouverture calibrée, d'où les déchets sortent par un dispositif d'évacuation (19) se composant d'un extracteur à tablier (20) entraîné par un moteur ME et d'un tambour écrêteur (21) formant l'extrémité supérieure de l'ouverture au- dessus de la sortie de la réserve-tampon, l'extracteur (20) et le tambour (21) tournant dans des sens différents, le premier dans le sens de sortie des produits et le second dans le sens contraire pour évacuer les produits sur un transporteur-doseur (29) à mesure du débit pondéral suivi du transporteur incliné d'acheminement (31) vers le four déversant le produit à débit pondéral constant dans une cheminée d'alimentation (33) communiquant avec une entrée auxiliaire (32) d'un four par l'intermédiaire d'un sas de sécurité (35) isolé par deux trappes."

III. L'opposante, ci-après la requérante, a formé recours et payé la taxe afférante le 30 octobre 2001. Dans son mémoire de recours reçu le 11 février 2002, elle a proposé l'audition de deux témoins dûment nommés et cité de nouveaux documents ci- dessous référencés B2 à B8, dont des copies ont été jointes au mémoire.

IV. Pour étayer son objection d'absence d'activité inventive, la requérante s'est essentiellement appuyée sur les documents suivants :

E1 : "Fördereinrichtungen für Altreifen und andere Ersatz- Brennstoffe in Zementwerken", Zement Kalk und Gips, 1985, Heft 2, pages 104 à 106.

E14 : Trois dessins d'atelier (E14A,D et E) et trois avenants (E14B,C et F) concernant un usage antérieur allégué désigné sous le nom de "MVA- Biefeld" et consistant en une commande n° 6-62237, puis la livraison par l'opposante vers le début des années 1980 d'un dispositif tampon et de transport de déchets à la firme Loesche GmbH, Dusseldorf, pour l'alimentation d'une installation d'incinération de déchets située à Bielefeld (DE) ; ce dispositif aurait été équipé en décembre 1981 d'un tambour- écrêteur.

B2 : Dessins du 16 mai 1988 d'une installation d'incinération de pneus de la requérante à Wiesbaden-Gollheim pour la société Dyckerhoff AG.

B3 : Photo de l'installation B2.

B4 : Photo d'une installation similaire de la requérante dans une cimenterie suisse (Jura-Cement, Wildegg, 1985).

B5 : Rapport interne daté du 8 octobre 1981 de la requérante concernant l'installation MVA- Bielefeld.

B6 : Rapport similaire daté du 19 novembre 1981.

B7 : Rapport relatant des modifications apportées à l'installation en janvier 1982.

B8 : Rapport du 24 février 1982 sur la visite de l'installation le 18 février.

V. Le 3 septembre 2003, une invitation à une procédure orale a été envoyée aux parties, accompagnée d'une notification, dans laquelle la chambre expose son appréciation provisoire de l'affaire.

En réponse, la requérante par fax reçu le 24. octobre 2003 a retiré sa requête en procédure orale et sollicité la poursuite de la procédure par écrit.

Le titulaire du brevet,ci-après l'intimée, a par fax reçu le 14 novembre 2003 renoncé à une procédure orale en s'en remettant à l'avis provisoire exposé par la chambre.

La procédure orale projetée a été annulée le 17. novembre 2003.

VI. Les arguments de la requérante peuvent être résumés de la façon suivante :

Les requêtes subsidiaires du titulaire du brevet qui sont indiquées dans le procès-verbal de la procédure orale devant la première instance ainsi que dans la décision de cette dernière ne sont supportées par aucun document écrit du titulaire et ne correspondent pas aux requêtes subsidiaires présentées antérieurement.

Selon la décision contestée, les documents E14 et suivants n'ont pas été admis dans la procédure sur la base de l'article 114(2) CBE, parce que ces documents n'ont pas été considérés de prime abord comme étant pertinents. Par contre, les arguments et pièces présentés par le titulaire du brevet dans son courrier reçu une semaine avant la procédure orale ont été pris en compte. Les parties à la procédure n'ont donc pas été traitées avec la même équité. De plus, la division d'opposition n'a pas respecté le principe de l'examen d'office, alors que la présentation tardive des documents E14 et suivants était justifiée en raison de la divulgation confuse dans le brevet lui-même des aspects nouveaux de l'invention revendiquée et du problème résolu, puis par la nouvelle définition du problème à résoudre fournie ultérieurement par le titulaire et enfin par la notification de la division d'opposition qui mettait en exergue une caractéristique de l'invention, qui était considérée comme banale par l'opposante.

Partant de l'antériorité E1, qui décrit l'installation la plus proche de celle revendiquée, l'objet de la revendication 1 semble s'en distinguer par l'utilisation d'un grappin et par l'aménagement du dispositif d'évacuation, comprenant entre autres un extracteur à tablier associé à un tambour extracteur. L'homme du métier, toutefois, déduit de la figure 2 de E1 l'usage d'un grappin, du fait que cette figure montre un réservoir-doseur de déchets surmonté d'un portique à chariot-palan, tel que normalement utilisé dans les cimenteries. Cet usage classique d'un grappin ressort aussi des documents B2 à B4 et peut être confirmé par les deux témoins.

Le deuxième témoin, qui à l'époque de l'usage antérieur invoqué était un jeune employé de la requérante, a travaillé sur l'installation "MVA-Bielfeld" concernée et peut aussi confirmer que le tambour écrêteur, qui y était utilisé, a tout d'abord tourné dans le même sens que le tablier extracteur, puis, suite à un afflux trop élevé de déchets, sa rotation a été inversée. L'ancienneté de cet usage antérieur, qui date de près de vingt ans, a rendu difficile la recherche de preuves pertinentes, mais néanmoins, après des recherches intensives, les documents B5 à B8 ont été trouvés, qui permettent de voir que, durant le lancement de l'installation, l'extraction des déchets a posé des problèmes techniques, notamment à la sortie de l'extracteur, et que diverses solutions ont été envisagées, qui ont été résolues de diverses manières. B7 montre qu'entre autres une rotation du tambour écrêteur inverse de celle du tablier a été envisagée pour déboucher la dite sortie. Le témoin peut confirmer que cette solution a été effectivement appliquée.

De telles installations d'incinération de déchets sont accessibles à de nombreuses personnes, qui n'ont aucune obligation de secret. Dans le cas présent, l'installation a été construite et mise en service plus de 7 ans avant la date de priorité du brevet en cause, si bien qu'au moins de nombreux employés de la requérante, de la société Loesche GmbH et de l'installation d'incinération, de même que des conducteurs de bennes d'ordures ont pu y accéder librement.

Par suite, la combinaison de E1 avec l'usage antérieur invoqué mène de façon évidente à l'objet de la revendication 1.

VII. La requérante demande l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet.

L'intimée n'a pas présenté d'arguments, ni de requêtes au cours de la présente procédure.

Motifs de la décision

1. Le recours est admissible.

2. Questions procédurales.

2.1. Indication des requêtes des parties dans la décision et dans le procès-verbal.

La chambre est d'accord avec la requérante qu'une décision et le procès-verbal d'une procédure orale doivent être compréhensibles par eux-mêmes et que surtout les requêtes des parties doivent y être restituées sans équivoque. Dans le cas présent le contenu des requêtes auxiliaires, qui a été donné dans la décision attaquée, correspond à celui des minutes et ce contenu est clair. Ces requêtes présentées durant la procédure orale diffèrent de celles précédemment déposées par écrit. Les différences sont toutefois d'ordre formel, touchant essentiellement le nombre de requêtes et la forme en deux parties de la revendication 1, si bien que sur le fond les requêtes sont restées les mêmes. Le titulaire du brevet avec sa requête subsidiaire déposée le 13 septembre 2001 s'était efforcé de répondre à une objection de clarté de la première instance en libellant la revendication 1 selon cette requête. Les requêtes sont donc compréhensibles. La chambre par contre ne peut prendre position sur le déroulement même de la procédure orale, qui semble être mis en question par la requérante, le procès-verbal de cette procédure restituant seulement les requêtes des parties. Si vraiment le titulaire avait formulé ses requêtes de façon obscure ou inaudible, il aurait été nécessaire que les requêtes soient présentées sous forme écrite et jointes en annexes à la décision. Dans le cas présent, toutefois, cela s'avère ne jouer aucun rôle, puisqu'il a été fait droit à la requête principale du titulaire.

2.2. Prise en considération des documents E14 et suivants selon l'article 114(2) EPÜ. Traitement équitable des parties.

L'affirmation de la requérante, selon laquelle la première instance aurait effectué un examen superficiel ("prima facie") de ces documents en raison du caractère tardif de leur introduction semble n'avoir aucun support. Selon le procès-verbal de la procédure orale, le président de la division d'opposition lors de l'examen sur l'admissibilité de ces documents a demandé si la caractéristique concernant la rotation en sens inverse de l'extracteur et du tambour était divulguée par ces documents et la requérante a répondu négativement, alors que pourtant elle avait déjà été avisée de l'importance de ce point par la notification de la première instance en date du 10 mai 2001, donc quatre mois avant.

Dans cette notification, de plus, les problèmes de l'accessibilité au public des documents E14 et de la prise de connaissance par le public de cette caractéristique avaient aussi été soulevés. Durant la procédure orale, le titulaire a continué à contester cette accessibilité. Or aucune preuve d'accessibilité n'a été fournie par la requérante, qui a seulement affirmé que le public pouvait voir l'installation "MVA Bielfeld".

Du fait de la pertinence toute relative de ces documents, la division d'opposition était donc fondée à ne pas en tenir compte et les lacunes dans les moyens de preuve relatifs à cet usage antérieur allégué font que les motifs de la décision contestée relatifs à ces documents sont justifiés. Le droit d'être entendu de la requérante a aussi été respecté, puisque la requérante a pu faire valoir ses arguments sur ces deux points durant la procédure orale.

Si avec sa lettre reçue une semaine avant la date de la procédure orale le titulaire a effectivement dépassé le délai prescrit par la première instance, il n'a présenté dans cette lettre que des arguments et deux versions de revendications 1, dont la première ne différait de la revendication telle que délivrée que par la forme en deux parties, tandis que l'autre correspondait à une requête précédente, mais sous forme libellée, c'est-à- dire de façon plus claire, répondant de ce fait à une demande antérieure de la division d'opposition. L'examen de l'admissibilité de ces revendications s'effectuait rapidement, si bien que la situation du titulaire ne peut être comparée à celle ci-dessus de la requérante. On ne peut donc parler de traitement inéquitable.

3. L'usage antérieur E14 invoqué.

3.1. Les documents B2 à B8 fournis par la requérante avec son mémoire de recours sont des documents internes de la société requérante. B5 à B8 concernent l'usage antérieur "MVA- Bielefeld" (E14) allégué. Il est fait état dans B5 de problèmes techniques dus à la formation de voûtes dans les zones de réserve de déchets et de premières solutions envisagées pour résoudre ces problèmes. Avec B6, l'utilisation d'un tambour muni de raclettes et situé au-dessus de l'ouverture de sortie de l'extracteur à tablier est envisagée en association avec d'autres changements (pente du tablier, etc.). Il ressort du document suivant B7 que ce tambour est entraîné par un moteur hydraulique (cf. aussi E14B) et qu'il a été observé qu'un engorgement à la sortie du tablier a pu être surmonté par une courte marche arrière du tablier associée à une marche en sens inverse simultanée du tambour. Le dernier document B8 met uniquement en avant l'utilisation de raclettes modifiées du tambour et le réglage de sa vitesse de rotation avec celui de l'extracteur à tablier. Aucun de ces documents ne divulgue la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle le tambour écrêteur tourne en sens opposé à celui du tablier, lequel pousse les déchets vers la sortie. Les documents, au contraire, indiquent qu'au moins jusqu'en 1982 le tambour soit était à l'arrêt, soit fonctionnait en vitesse synchrone avec et dans le même sens que le tablier extracteur. La requérante pour ce qui est de son allégation d'un fonctionnement de l'installation selon les termes de la revendication 1 n'a fourni aucune date ou période précise pour un tel fonctionnement et aucune preuve correspondante, se référant uniquement au témoignage éventuel d'un témoin, qui aurait selon elle trouvé des documents pertinents. Des faits précis font donc défaut. Elle s'est aussi référée à l'observation technique ci-dessus de B7, mais cette dernière d'une part concerne un fonctionnement temporaire du dispositif d'alimentation en cas d'engorgement, et d'autre part enseigne d'inverser dans ce cas le sens du tablier, et rien de plus. Cette suggestion ne correspond pas à la caractéristique ci- dessus de la revendication 1. Par suite, les documents B5 à B8 ne permettent pas de surmonter la lacune relative à la pertinence de l'usage antérieur déjà mise en avant par la première instance.

3.2. En ce qui concerne l'accessibilité au public de cet usage antérieur, la requérante s'est essentiellement référée au fait que de telles installations seraient ouvertes au public, par exemple au personnel de la requérante, de la société Loesche GmbH, de l'installation d'incinération et aux conducteurs de bennes, voire à d'autres personnes. Il s'agit là d'une simple affirmation de la requérante, accompagnée d'aucun moyen de preuve. Dans les documents fournis de la société requérante, il est question de prix, mais aussi de fourniture gratuite de matériel ainsi que de tests techniques, si bien rien ne permet de déterminer avec certitude quels types de contrats entre ces sociétés existaient. De plus, ce qui est en cause dans le cas présent, ce sont les moyens d'extraction à la sortie de la réserve-tampon. Il n'est pas démontré que de tels moyens étaient visibles par toute personne circulant sur le domaine de l'installation. Ils pouvaient être cachés par des surfaces de revêtement ou de protection, comme cela est d'usage. Les conducteurs de bennes à ordures déchargent leurs chargements soit dans une fosse de stockage ou d'évacuation, soit sur un terre-plein, qui tous ne sont pas nécessairement à une distance telle de la trémie, que tous les détails de celle-ci soient visibles. Il s'avère donc que, dans la chaîne des faits relatifs à l'usage antérieur allégué, un maillon demeure incertain, celui de l'accessibilité au public de cet usage antérieur.

3.3. En l'absence de documents permettant de combler ces deux lacunes, l'une concernant la pertinence de l'usage antérieur invoqué, l'autre relative à l'accessibilité au public de cet usage, l'audition du témoin proposé, à savoir un employé de la requérante, qui certifierait uniquement un aspect technique de l'usage antérieur allégué, serait insuffisante pour combler ces deux lacunes. En outre, l'audition d'un témoin vise à confirmer des faits précis invoqués par une partie. Comme vu ci-dessus, la date ou période de réalisation des faits invoqués n'a pas clairement été précisée.

Par suite, la décision de la première instance relative à cet usage antérieur allégué est confirmée et les documents E14 et B5 à B8 ne sont pas pris en compte (règle 71bis(1) EPC).

4. Nouveauté.

La nouveauté de l'objet de la revendication 1 n'a pas été mise en cause et est reconnue au vu des antériorités citées.

5. Activité inventive.

5.1. L'antériorité E1, qui est un article de la requérante sur les installations de transport de vieux pneus ou tranches de caoutchouc pour les cimenteries, représente l'art antérieur le plus proche et est mentionné comme tel dans l'introduction du brevet en cause.

Le préambule de la revendication 1, qui est basé sur cet art antérieur, ne reflète pas entièrement l'installation connue de cet document, car cette installation comporte en sus des caractéristiques de ce préambule les caractéristiques suivantes de la partie caractérisante :

- la réserve-tampon comporte une ouverture calibrée (au sens du brevet en cause, c'est-à-dire une ouverture avec des dimensions adaptées pour laisser passer les déchets concernés) ;

- le dispositif d'évacuation de la réserve-tampon comporte une extracteur entraîné par un moteur( poussoir hydraulique déversant les produits sur un tapis roulant) dans le sens de sortie des produits pour évacuer les déchets sur un transporteur-doseur à mesure pondérale du débit (cf. E1, le tapis roulant particulier (7) combiné à une balance pour délivrer les pneus un à un de façon temporisée selon la température désirée du four),

- lequel est suivi du transporteur incliné d'acheminement vers le four déversant le produit à débit pondéral constant dans une cheminée d'alimentation communiquant avec une entrée auxiliaire d'un four par l'intermédiaire d'un sas de sécurité isolé par deux trappes.

5.2. Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 semble différer de l'installation connue de E1, en ce que :

a) le moyen d'amenée transférant les déchets de la réserve principale à la réserve-tampon est un grappin, et

b) le dispositif d'évacuation de la réserve-tampon se compose d'un extracteur à tablier (un tapis roulant, cf. le paragraphe 0038 du brevet en cause) et d'un tambour écrêteur formant l'extrémité supérieure de l'ouverture au-dessus de la sortie de la réserve- tampon, l'extracteur et le tambour tournant dans des sens différents, le premier dans le sens de sortie des produits et le second dans le sens contraire.

5.3. La caractéristique a) est pour le moins suggérée de façon évidente par la figure 2 du même art antérieur E1. Le schéma général de l'installation selon la figure 1 de E1 montre des tracteurs à benne qui effectuent le transfert, mais la photo de la figure 2 montre, comme variante, des réserves-tampons disposées au-dessous d'une grue portique mobile, ce qui semble impliquer l'emploi de grappins pour saisir les déchets. Comme ces déchets peuvent être constitués de pneus de dimensions très diverses, l'emploi d'un grappin est une mesure technique banale, ce qui dans ce domaine technique propre est confirmé par les documents B3 et B4.

5.4. A l'encontre de la caractéristique b) ci-dessus, la requérante n'a opposé aucun document ou moyen de preuve, autre que l'usage antérieur allégué E14. Son affirmation, selon laquelle la rotation en sens inverse du tablier et du tambour écrêteur est - elle aussi - une mesure technique banale pour l'homme du métier, n'est confirmée par aucun document. Même si les documents B5 à B8 ont été rejetés pour manque de pertinence vis-à-vis de l'objection d'une absence d'activité inventive, les essais et diverses solutions envisagés dans ces documents sont à considérer comme un indice que pour l'homme du métier la caractéristique b) n'était pas évidente dans ce domaine technique.

5.5. En l'absence de preuves appropriées, il convient de reconnaître que l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Cette revendication peut donc être maintenue. Ceci s'applique aussi aux revendications 2 à 9, qui sont dépendantes directement ou indirectement de la revendication 1 et concernent des caractéristiques additionnelles de la même installation.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.