T 1071/01 () of 26.2.2003

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu le 27. septembre 2001, contre la décision de la Division d'Opposition, notifiée le 18 juillet 2001.

La taxe de recours a été acquittée le même jour.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 27. novembre 2001.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les motifs d'opposition selon l'article 100a) (respectivement 54 et 56) de la CBE.

Dans la procédure de recours seuls les motifs basés sur l'absence d'activité inventive ont été maintenus.

III. Durant la procédure de recours seul le document D2' : GB-A-1 571 290 a joué un rôle.

IV. Une procédure orale a eu lieu le 26 février 2003.

V. Requêtes :

La requérante (opposante) demande l'annulation de la décision de la Division d'opposition et la révocation du brevet.

L'intimée (titulaire) demande le rejet du recours et à titre de requête auxiliaire le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 26 telles que déposées durant la procédure orale, de la description pages 2, 5 à 19 telles que délivrées et pages 3 et 4 telles que déposées durant la procédure orale et des figures 1 à 14 telles que délivrées.

VI. Les revendications indépendantes telles que délivrées, s'énoncent comme suit :

"1. Système informatique de gradation de vêtements comportant une unité centrale, des moyens d'affichage (14), des moyens d'entrée/sortie et des moyens de mémorisation mémorisant un système d'exploitation, caractérisé en ce que :

a) la mémoire centrale de l'ordinateur mémorise la description des géométries des diverses pièces d'un vêtement à grader, un barème de mensuration (10) et une relation (11) entre les déplacements des points caractéristiques des pièces du vêtement à grader et des variations des mensurations avec la taille du vêtement ;

b) l'unité centrale comporte des moyens pour calculer les intervalles entre les mensurations des tailles consécutives du vêtement et pour déduire de la relation (11) entre les déplacements des points caractéristiques des pièces d'un vêtement et les variations des mensurations avec la taille et du barème de mensuration (10), les règles de gradation à appliquer aux divers points caractéristiques des diverses pièces du vêtement à grader et pour appliquer lesdites règles de gradation déterminées par ladite unité centrale aux divers points caractéristiques correspondants du vêtement ;

c) une mémoire de masse et/ou une base de données mémorise les gradations appliquées par l'unité centrale".

"27. Procédé de gradation de vêtements mettant en oeuvre un système informatique selon l'une quelconque des revendications 1 à 26, caractérisé en ce qu'il comporte les étapes consistant à :

a) charger en mémoire centrale de l'ordinateur la description des géométries des diverses pièces d'un vêtement à grader, un barème de mensuration (10) et une relation (11) entre les déplacements des points caractéristiques des pièces du vêtement à grader et des variations des mensurations avec la taille du vêtement ;

b) calculer les intervalles entre les mensurations des tailles consécutives du vêtement ;

c) déduire de la relation (11) entre les déplacements des points caractéristiques des pièces d'un vêtement et les variations des mensurations avec la taille et du barème de mensuration (10), les règles de gradation à appliquer aux divers points caractéristiques des diverses pièces du vêtement à grader ;

d) appliquer les règles de gradation déterminées à l'étape c) aux divers points caractéristiques correspondants du vêtement :

e) mémoriser la gradation obtenue dans une mémoire de masse et/ou dans une base de données".

Les revendications indépendantes selon la requête auxiliaire, s'énoncent comme suit :

"1. Système informatique de gradation de vêtements comportant :

une unité centrale ;

des moyens d'affichage (14) ;

des moyens d'entrée/sortie ; et

des moyens de mémorisation mémorisant un système d'exploitation,

caractérisé en ce que :

d) la mémoire centrale de l'ordinateur mémorise : la description des géométries des diverses pièces d'un vêtement à grader ;

un barème de mensuration (10) établi à partir d'une étude statistique sur les mensurations d'une population cible ; et

une relation (11) entre les déplacements des points caractéristiques des pièces du vêtement à grader et des variations des mensurations avec la taille du vêtement, comportant une information concernant le pourcentage (21) de la variation de la taille à affecter à chaque point caractéristique de chaque pièce du vêtement, et une information concernant l'orientation à donner au déplacement des points caractéristiques,

e) l'unité centrale comporte des moyens : pour calculer les intervalles entre les mensurations des tailles consécutives du vêtement ; et pour déduire de la relation (11), entre les déplacements des points caractéristiques des pièces d'un vêtement et les variations des mensurations avec la taille et du barème de mensuration (10) modifié de façon à répartir uniformément les variations d'au moins une mensuration entre des tailles consécutives sur au moins une plage des tailles comportant au moins trois tailles consécutives, les règles de gradation à appliquer aux divers points caractéristiques des diverses pièces du vêtement à grader ; et

pour appliquer lesdites règles de gradation déterminées par ladite unité centrale aux divers points caractéristiques correspondants du vêtement ;

f) une mémoire de masse et/ou une base de données mémorise les gradations appliquées par l'unité centrale".

"24. Procédé de gradation de vêtements mettant en oeuvre un système informatique selon l'une quelconque des revendications 1 à 23, caractérisé en ce qu'il comporte les étapes consistant à :

a) charger en mémoire centrale de l'ordinateur la description des géométries des diverses pièces d'un vêtement à grader, un barème de mensuration (10) établi à partir d'une étude statistique sur les mensurations d'une population cible, et une relation (11) entre les déplacements des points caractéristiques des pièces du vêtement à grader et des variations des mensurations avec la taille du vêtement comportant une information concernant le pourcentage (21) de la variation de la taille à affecter à chaque point caractéristique de chaque pièce du vêtement, et une information concernant l'orientation à donner au déplacement des points caractéristiques ;

b) calculer les intervalles entre les mensurations des tailles consécutives du vêtement ;

c) déduire de la relation (11) entre les déplacements des points caractéristiques des pièces d'un vêtement et les variations des mensurations avec la taille et du barème de mensuration (10) modifié de façon à répartir uniformément les variations d'au moins une mensuration entre des tailles consécutives sur au moins une plage des tailles comportant au moins trois tailles consécutives, les règles de gradation à appliquer aux divers points caractéristiques des diverses pièces du vêtement à grader;

d) appliquer les règles de gradation déterminées à l'étape c) aux divers points caractéristiques correspondants du vêtement :

e) mémoriser la gradation obtenue dans une mémoire de masse et/ou dans une base de données".

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Interprétation des revendications

2.1. En accord avec l'intimée, la Chambre considère qu'un "barème de mensuration" est un barème obtenu par traitement des données issues d'un barème du type typologique, c'est à dire prenant en compte la morphologie particulière d'une population par des mesures anthropométriques de la population.

2.2. Durant la procédure orale, l'intimée a indiqué que l'expression "une relation (11) entre les déplacements des points caractéristiques des pièces du vêtement à grader et des variations des mensurations avec la taille du vêtement" devait être comprise comme signifiant "une relation (11) définissant les déplacements des points caractéristiques des pièces du vêtement à grader à partir des variations des mensurations avec la taille du vêtement". La Chambre considère que cette interprétation est acceptable.

2.3. L'intimée a également confirmé que les expressions "les variations des mensurations avec la taille du vêtement" et "les intervalles entre les mensurations des tailles consécutives du vêtement" avaient la même signification.

3. Nouveauté (requête principale)

La Chambre est d'avis que l'objet des revendications 1 et 27 est nouveau. En effet aucun des documents cités par la requérante ne divulgue la totalité des caractéristiques des revendications indépendantes.

Plus particulièrement, D2' ne décrit pas la caractéristique selon laquelle "l'unité centrale comporte des moyens pour calculer les intervalles entre les mensurations des tailles consécutives du vêtement".

La nouveauté n'a pas été contestée par la requérante durant la procédure de recours.

4. Etat de la technique le plus proche

4.1. En accord avec les parties, la Chambre considère que D2' décrit l'état de la technique le plus proche de l'invention.

4.2. Il est incontesté que D2' divulgue les caractéristiques du préambule de la revendication 1, que dans D2' la mémoire centrale de l'ordinateur mémorise la description des géométries des diverses pièces d'un vêtement à grader et que l'unité centrale comporte des moyens pour appliquer des règles de gradation déterminées par ladite unité centrale aux divers points caractéristiques correspondants du vêtement.

4.3. De plus, dans D2', page 4, lignes 15 à 22 il est dit "the data base for the system includes a table of measurements (TOM) which specifies how each of the body form measurements change between a preselected model size ... and each of the other sizes ...". L'intimée et la division d'opposition ont considéré que D2' ne divulguait pas un "barème de mensuration" au sens du brevet contesté parce que le barème de mensuration considéré dans D2' serait de type topologique (relevé sur un mannequin, c'est à dire une mensuration théorique) et correspondrait à "des tables de variation de la position de points caractéristiques" alors que le barème de mensuration considéré par le brevet en litige serait de type typologique (prenant en compte la morphologie particulière d'une population), c'est à dire les mesures anthropométriques de la population.

Ce point de vue n'est cependant pas partagé par la Chambre.

Le barème de mensurations (TOM) donné en exemple dans D2' et référencé "Appendix A", ne peut pas correspondre à une table de variation de la position des points caractéristiques, puisqu'il n'indique pas comment répartir la valeur de l'intervalle entre deux tailles sur les différents points caractéristiques. En outre, cette affirmation est en contradiction avec la description de D2', page 4, ligne 15 à 36 où il est fait référence (voir passage cité, ci-dessus) à des "body measurements" et non à des "grid points" qui eux correspondraient aux dits "points caractéristiques" du brevet en litige. De plus, il est indiqué (lignes 32 à 36) que l'utilisation d'un barème de mensuration et de la matrice est préférée à l'utilisation d'une table de variation de la position des points caractéristiques.

D'autre part, il est inconcevable pour un homme du métier que les valeurs indiquées dans le tableau "Appendix A" de D2' ne soient pas obtenus à partir d'une étude statistique sur les mensurations d'une population cible. En effet, si tel n'était pas le cas, tout fabricant éventuel s'exposerait, en se basant sur ledit tableau, au risque de produire des articles impropres à l'usage par la clientèle (population) visée. Aussi la Chambre arrive à la conclusion que, de la même façon que les barèmes de vêtement et des tailles selon le brevet en litige sont élaborés à partir d'un barème du type "typologique", le barème du tableau "Appendix A" est également obtenu par traitement à partir d'un barème du type "typologique". Dans le document D2', il est donc mémorisé un barème de mensuration.

4.4. De plus, la Chambre est d'avis que les tableaux "Appendix A" et "Appendix B" considérés conjointement décrivent une relation définissant les déplacements des points caractéristiques des pièces du vêtement à grader à partir des variations des mensurations avec la taille du vêtement. En effet le tableau "Appendix B" indique le point caractéristique concerné ("key pt."), la direction du déplacement ("x" ou "y" et "+" ou "-") et le pourcentage ("weight") de l'intervalle indiqué dans le tableau "Appendix A" à affecter au dit point dans les directions "x" et "y" (voir aussi D2', page 4, lignes 15 à 36).

De même, l'unité centrale (ordinateur) comporte des moyens pour déduire des tableaux "Appendix A" et "Appendix B" (correspondant à la relation 11 selon le brevet contesté) les règles de gradation à appliquer aux divers points caractéristiques des diverses pièces du vêtement à grader (voir D2', page 2, lignes 34 à 39).

4.5. La Chambre considère qu'il est également implicite que D2' qui possède une mémoire de masse (page 3, ligne 24 : "Bulk data storage is provided by a disk unit 28 and magnetic tape assembly 30") mémorise les gradations appliquées par l'unité centrale, afin que les données soient conservées pour un usage ultérieur.

5. Activité inventive (requête principale)

5.1. Le système informatique de gradation selon la revendication 1 du brevet en litige se distingue de celui connu de D2' en ce que :

l'unité centrale comporte des moyens pour calculer les intervalles entre les mensurations des tailles consécutives du vêtement.

5.2. Etant donné que D2' propose déjà un système et un procédé de gradation informatisé, le problème à résoudre peut être vu dans la recherche d'une alternative au système et procédé proposé par D2'.

Il ne fait pas de doute que l'objet de la revendication 1 du brevet contesté résout ce problème.

5.3. Il est cependant évident pour un homme du métier qu'il existe deux façons équivalentes de présenter les informations nécessaires dans un tableau de mensuration. La première consiste en partant des mensurations d'une taille de référence d'indiquer quel est l'intervalle entre deux tailles successives, permettant ainsi de calculer toutes les autres tailles à partir de la taille de référence, c'est ce qui est fait dans D2'. La deuxième consiste à donner les valeurs des mensurations pour toutes les tailles du tableau ce qui permet de calculer l'intervalle entre deux tailles successives ; c'est ce qui est fait dans le brevet en litige.

Le fait que le système du brevet en litige comporte des moyens pour calculer les intervalles entre les mensurations des tailles est donc une conséquence évidente de la façon d'entrer les données dans le système, puisque l'information nécessaire à l'établissement des règles de gradation, à savoir la valeur de l'intervalle, n'est pas directement disponible, mais doit être déduite des mensurations de deux tailles successives. Il est donc évident pour un homme du métier de prévoir de tels moyens de calcul, s'ils sont rendus nécessaires par la façon de stocker l'information, sans pour autant qu'une activité inventive soit impliquée.

6. Requête principale

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale ne comporte donc pas une activité inventive.

En conséquence, il ne peut être fait droit à la requête principale.

7. Modifications apportées aux revendications indépendantes et à la description, selon la requête auxiliaire

7.1. Les revendications indépendantes 1 et 24 selon la requête auxiliaire comportent en plus des caractéristiques déjà présentes dans les mêmes revendications selon la requête principale (telles que délivrées) les caractéristiques suivantes :

a) le barème de mensuration est "établi à partir d'une étude statistique sur les mensurations d'une population cible",

b) l'ordinateur mémorise une relation "comportant une information concernant le pourcentage (21) de la variation de la taille à affecter à chaque point caractéristique de chaque pièce du vêtement, et une information concernant l'orientation à donner au déplacement des points caractéristiques",

c) le barème de mensuration est "modifié de façon à répartir uniformément les variations d'au moins une mensuration entre des tailles consécutives sur au moins une plage des tailles comportant au moins trois tailles consécutives".

7.2. La caractéristique a) est divulguée dans WO-A-95/01110, page 11, lignes 1, 2 et dans la description du brevet en litige, page 6, ligne 5.

La caractéristique b) est divulguée dans WO-A-95/01110, revendications 7 et 8 et dans le brevet en litige, revendications 6 et 7.

La caractéristique c) est divulguée dans WO-A-95/01110, revendication 15 et dans le brevet en litige, revendication 14.

7.3. Les pages 3 et 4 de la description ont été adaptées aux revendications modifiées.

7.4. De ce fait, les modifications apportées satisfont aux exigences de l'article 123(2) CBE. De plus, les dites modifications restreignent la protection conférée par les revendications et, de ce fait, ces modifications satisfont également aux exigences de l'article 123(3) CBE.

8. Nouveauté des revendications indépendantes (requête auxiliaire)

La Chambre considère que l'objet des revendications 1 et 24. est nouveau. La nouveauté n'a pas été contestée par la requérante.

9. Activité inventive (requête auxiliaire)

9.1. La Chambre considère que D2' décrit l'état de la technique le plus proche de l'invention.

9.2. Le système informatique de gradation selon la revendication 1 se distingue de celui connu de D2' en ce que :

i) l'unité centrale comporte des moyens pour calculer les intervalles entre les mensurations des tailles consécutives du vêtement, et en ce que

ii) le barème de mensuration est modifié de façon à répartir uniformément les variations d'au moins une mensuration entre des tailles consécutives sur au moins une plage des tailles comportant au moins trois tailles consécutives.

9.3. Comme indiqué au point 5.3, ci-dessus, la caractéristique i) n'implique pas à elle seule une activité inventive.

9.4. La requérante a fait valoir que la caractéristique ii) était également implicitement connue de D2' et qu'il était évident pour un homme du métier de répartir uniformément les variations d'au moins une mensuration entre des tailles consécutives sur une plage des tailles.

9.5. La Chambre ne partage pas cet avis.

Dans D2' le barème de mensuration est défini pour un fabricant donné et est mémorisé dans l'ordinateur à l'origine (page 2, lignes 31, 32).

Dans le brevet en litige, un barème de mensuration est établi à partir d'une étude statistique sur les mensurations d'une population cible (brevet en litige, page 6, ligne 5) et modifié de façon à répartir uniformément les variations d'au moins une mensuration entre des tailles consécutives sur une plage des tailles (brevet en litige, page 4, lignes 1 à 4). Ceci offre la possibilité d'optimiser la valeur régularisée d'un intervalle et donc du barème obtenu afin d'améliorer la qualité de gradation. C'est à dire, qu'il devient possible de définir un barème de façon à ce que l'écart entre les mensurations du barème régularisé et les mensurations réelles restent à l'intérieur de tolérances fixées (brevet en litige, page 9, lignes 4 à 19).

D'une part, D2' ne comporte pas de possibilité de modifier le barème stocké dans la mémoire de l'ordinateur, d'autre part D2' ne divulgue ni ne suggère la possibilité d'apporter des modifications à un barème de mensuration établi à partir d'une étude statistique sur les mensurations d'une population cible avant d'être mémorisé dans l'ordinateur et encore moins les avantages qui peuvent en découler.

Le problème que l'invention se propose de résoudre peut donc être vu dans la possibilité d'obtenir une flexibilité du système.

L'homme du métier n'avait donc aucune raison en partant de l'enseignement de D2' de chercher à utiliser un barème de mensuration modifié selon la caractéristique ii). En effet, il ne s'agit pas de savoir si un homme du métier aurait été en mesure de réaliser l'invention en modifiant l'état de la technique, mais s'il aurait agi ainsi dans l'espoir d'aboutir aux avantages qui ont été réellement obtenus, à la lumière du problème technique posé, parce que l'état de la technique contenait des suggestions en ce sens (T 455/94 ; point 4.7).

La requérante a également cité à ce sujet le document D4 (Manufacturing Review vol. 4, no. 2, June 1991) page 128, colonne de droite, dernière phrase. Cependant, ce document ne suggère pas d'effectuer une répartition uniforme des variations d'une mensuration, mais d'arrondir des mesures (qui ne proviennent pas d'un barème de mensuration) à la mesure régularisée la plus proche.

9.6. En conclusion la Chambre constate que l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

9.7. Pour les mêmes raisons que celles indiquées aux points 9.2. à 9.5, ci-dessus, l'objet de la revendication 24 implique également une activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :

Description : pages 2 et 5 à 19 telles que délivrées,

pages 3 et 4 produites à la procédure orale du 26 février 2003

Revendications : 1 à 26 de la requête auxiliaire telles que produites à la procédure orale du 26. février 2003

Dessins : figures 1 à 14 telles que délivrées.