| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2004:T078501.20040220 | ||||||||
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| Date de la décision : | 20 Fevrier 2004 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0785/01 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 97401748.5 | ||||||||
| Classe de la CIB : | B60Q 1/076 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Dispositif correcteur de l'orientation d'un faisceau de projecteur de véhicule automobile en fonction de consignes discrètes, et sélecteur associé | ||||||||
| Nom du demandeur : | VALEO VISION | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
| Mot-clé : | Nouveauté (oui) Renvoi devant la première instance pour examiner la question de l'activité inventive |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Par décision remise à la poste le 15 décembre 2000, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n° 97 401 748.5, au motif que l'objet de la revendication 12 n'est pas nouveau par rapport au document :
D1 : FR-A-2 670 727.
II. Le 14 mars 2001, le mandataire a informé la déposante sur l'inobservation du délai de deux mois prévu à l'article 108, première phrase CBE pour former un recours. Suite aux instructions données par la déposante (ci-après dénommée la requérante), il a déposé une requête en restitutio in integrum le 12 avril 2001. Le même jour, il a acquitté la taxe de restitutio in integrum ainsi que la taxe de recours. Le même jour, il a également soumis un mémoire exposant les motifs à l'appui de la requête en restauration ainsi qu'un mémoire exposant les motifs du recours.
III. Par décision en date du 30 septembre 2003, la présente Chambre a fait droit à la requête en restitutio dans le délai de deux mois inobservé pour former un recours.
IV. La requérante sollicite l'annulation de la décision attaquée et la délivrance du brevet européen sur la base des revendications 1 et 12 modifiées jointes au mémoire de recours.
Elle demande également la révision préjudicielle de la décision attaquée.
La revendication 12 se lit comme suit :
"12. Dispositif sélecteur (S), notamment pour un dispositif correcteur selon l'une des revendications 1 à 11, destiné à appliquer sur des conducteurs d'un faisceau électrique des signaux de commande variant en fonction de la position d'un organe de manoeuvre du sélecteur, le dispositif comprenant : des première et seconde pistes conductrices (53, 54) comportant des zones de contact localisées reliées électriquement entre elles au niveau de chaque piste conductrice et disposées sur une trajectoire donnée, lesdites première et seconde pistes conductrices étant reliées à deux premiers conducteurs (23, 22) du faisceau électrique, et un curseur (70) entraîné par l'organe de manoeuvre sur ladite trajectoire donnée, caractérisé en ce que le curseur est unique et relié à une source d'alimentation électrique (+V, masse), la trajectoire est unique et les zones de contact des deux pistes sont disposées de façon alternée sur la trajectoire".
Motifs de la décision
1. Par la décision du 30 septembre 2003 visée au point III ci-dessus, la présente Chambre a fait droit à la requête en restitutio dans le délai de deux mois inobservé pour former recours. Le mémoire de recours a été présenté le 12. avril 2001, soit dans le délai de 4 mois prévu à l'article 108, 3ème phrase CBE.
Le recours est, par conséquent, recevable.
2. La revendication 12 modifiée énonce que les zones de contact des première et seconde pistes sont disposées de façon alternée sur une trajectoire donnée.
Dans sa décision de rejet, la Division d'examen a estimé que cette disposition alternée était divulguée dans le document D1.
La Chambre ne saurait suivre la Division d'examen sur ce point :
En effet, si l'on se réfère à la figure 4 de ce document et au passage correspondant s'étendant entre les pages 13 et 14 de la description, on observe la présence de deux pistes conductrices (104) s'étendant selon deux arcs de cercle concentriques et comportant chacune trois zones de contact, en l'espèce les zones de contact 107a, 107b et 107c pour la première piste conductrice de plus petit rayon et les zones de contact 108a, 108b et 108c pour la seconde piste conductrice de plus grand rayon.
Il est clair que les zones de contact (107a, 107b et 107c) de la première piste conductrice et les zones de contact (108a, 108b et 108c) de la seconde piste conductrice ne sont nullement disposées de façon alternée sur une trajectoire donnée. Les deux pistes en question forment en effet deux trajectoires et non pas, comme revendiquée, une trajectoire unique sur laquelle sont disposées de façon alternée les zones de contact de la première piste conductrice et les zones de contact de la seconde piste conductrice. La figure 6 invoquée par la Division d'examen est un schéma électrique qui ne donne aucune indication sur la disposition des zones de contact des deux pistes, cette disposition étant seulement divulguée à la figure 4 et dans le passage correspondant s'étendant entre les pages 13 et 14 de la description.
Pour cette seule raison, l'objet de la revendication 12 modifiée est nouveau par rapport à cet état de la technique (article 54 CBE).
C'est d'ailleurs à juste titre que la requérante a fait figurer cette disposition alternée dans la partie caractérisante de la revendication 12 modifiée.
3. La Division d'examen a pris une décision fondée sur l'absence de nouveauté et n'a pas eu, par conséquent, à aborder la question de l'activité inventive. Dans un tel cas, l'affaire est conformément à la jurisprudence des Chambres de recours normalement renvoyée devant l'instance de du premier degré, les Chambres de recours n'étant pas en principe tenues d'examiner une question de fond qui n'a pas été abordée par la première instance.
En conséquence, la Chambre décide en exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111(1) CBE de renvoyer l'affaire devant la Division d'examen pour la poursuite de l'examen de la brevetabilité.
4. La requérante demande également la révision préjudicielle de la décision attaquée. Elle estime que le recours est fondé et que par suite, la Division d'examen était tenue d'y faire droit.
L'article 109(1) CBE dispose que si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Selon la jurisprudence des Chambres de recours, la Division d'examen décide sur la recevabilité et sur le bien-fondé du recours sur la base des éléments qui sont en sa possession pendant le délai de trois mois après réception du mémoire de recours, prévu à l'article 109(2) CBE. Dans le cas d'espèce, le recours n'était pas recevable à ce moment là puisque le délai de deux mois prévu à l'article 108, deuxième phrase CBE n'avait pas été respecté. C'est donc à juste titre que la Division d'examen n'y a pas fait droit.
La requérante n'a pas demandé le remboursement de la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure. Il y lieu d'observer toutefois qu'une erreur dans l'appréciation d'une antériorité ne saurait, selon la jurisprudence des Chambres de recours, constituer un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.
