T 0622/01 () of 8.5.2002

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision rendue le 27 mars 2001, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen n 0 751 743 pour manque de nouveauté de son objet.

II. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision par acte reçu par fax le 5. juin 2001. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu, également par fax, le 27 septembre 2001.

III. Par notification datée du 15 octobre 2001, envoyée conformément à l'art. 108 et règle 65(1) CBE, le greffe de la Chambre de recours a informé les parties que, suite au dépôt tardif du mémoire, le recours serait probablement rejeté comme irrecevable. Néanmoins, la requérante avait encore la possibilité de présenter une requête en restitutio in integrum dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, conformément à l'art. 122 CBE.

IV. Une requête en restitutio in integrum a été présentée par la requérante par fax daté du 14 décembre 2001 et la taxe payée le même jour. Au mémoire exposant les faits et justifications à l'appui de cette requête étaient jointes les annexes 1 à 18.

V. L'intimée (opposante) a pris position sur ladite requête de restitutio in integrum dans ses courriers successifs datés du 3 janvier 2002 et du 26 avril 2002, respectivement. A l'appui de ses arguments, elle a cité la décision T 428/98.

VI. Une procédure orale a eu lieu le 8 mai 2002 sur requête des deux parties. Cependant, l'intimée ayant retiré sa requête dans sa dernière lettre du 26 avril 2002, la procédure orale s'est déroulée en son absence. La mandataire de la requérante a argumenté comme suit :

Après avoir rappelé le contexte général entourant la présente affaire, c'est-à-dire les relations entre le titulaire du brevet (la requérante), sa mandataire, les inventeurs et la société chargée de la gestion de la Propriété Industrielle du titulaire, la mandataire a exposé le déroulement des faits de la présente affaire et le système général de surveillance des délais en vigueur dans son Cabinet.

Dans le cas présent, l'associé de la mandataire, qui était initialement en charge du dossier, a bien noté dans son agenda le premier délai de deux mois pour déposer l'acte de recours, mais non le second délai de quatre mois pour déposer le mémoire de recours.

Suite à une réorganisation interne du Cabinet, le dossier en litige est passé à la charge de la mandataire. Bien que travaillant en étroite collaboration avec son associé, la mandataire n'a pas jugé utile de noter immédiatement les délais dans son échéancier, compte tenu de la faible probabilité de poursuivre la procédure de recours dans cette affaire et du fait que les délais étaient déjà mentionnés dans l'un des systèmes de surveillance.

Ce n'est qu'au moment du dépôt de l'acte de recours auprès de l'OEB (annexe 4), la mandataire ayant reçu des instructions de la requérante peu avant, que le deuxième délai de quatre mois pour déposer le mémoire de recours a été noté par la mandataire dans son échéancier et confirmé le même jour par fax (annexe 6) à la requérante via la société de gestion intermédiaire. Mais la date limite indiquée pour ce deuxième délai (27 septembre 2002) était erronée, suite à une erreur de calcul consécutive au contexte d'urgence entourant cette affaire. Cette erreur accidentelle constitue un fait exceptionnel dans le fonctionnement habituel du Cabinet normalement satisfaisant sur la surveillance des délais.

VII. Les requêtes sont les suivantes :

La requérante demande à être rétablie dans ses droits quant à la production du mémoire de recours dans le délai prescrit par l'article 108 CBE.

L'intimée requiert le rejet de la requête en restitutio in integrum.

Motifs de la décision

1. Recevabilité de la requête en restitutio in integrum

La requête a été présentée dans les délais prescrits par l'article 122(2) CBE. En outre, elle est dûment motivée et la taxe a été payée conformément au paragraphe (3) du même article 122 CBE. Par conséquent, la requête en restitutio in integrum est recevable.

2. Bien fondé de la requête en restitutio in integrum

2.1. La présente requête en restitutio in integrum a pour objet le rétablissement de la requérante dans ses droits, celle-ci n'ayant pas été en mesure d'observer le délai de quatre mois fixé à l'article 108 CBE à compter de la date de la signification de la décision de révocation du brevet. Compte tenu du délai supplémentaire de dix jours, la date limite était donc le 6 août 2001, alors que le mémoire a été reçu à l'OEB le 27 septembre 2001.

2.2. C'est pour atténuer la grande sévérité de la sanction résultant de la perte définitive de droits qu'a été prévue la restitutio in integrum, particulièrement dans le cas où l'inobservation d'un délai résulte non pas d'une faute, mais d'une méprise survenue bien que l'intéressé ait fait preuve de toute la vigilance nécessaire (cf. G 1/86, JO OEB 1987, 447, points 1 et 2).

Mais dans le cas présent, la Chambre estime que les mandataires successivement en charge du dossier n'ont pas fait preuve de toute la vigilance nécessaire. L'associé initialement en charge du dossier n'avait noté dans son agenda que le premier délai (annexe 17) relatif au dépôt de l'acte de recours. Lorsque le dossier est passé à la charge du deuxième associé (la mandataire), celle-ci n'a pas reporté immédiatement les délais dans son échéancier, quelles que soient les spéculations entourant la poursuite de la procédure de recours dans cette affaire. Si elle l'avait fait, elle aurait immédiatement réalisé que le deuxième délai de quatre mois pour déposer le mémoire de recours ne pouvait constituer un "délai supplémentaire" s'ajoutant au premier délai de deux mois pour déposer l'acte de recours car elle savait pertinemment, en sa qualité de mandataire agréée auprès de l'OEB et par sa longue expérience, que les deux délais précités ont pour même origine la date de la signification de la décision contestée (art. 108 CBE).

Ainsi, même si la Chambre admet que le "délai supplémentaire" de quatre mois résulte plus d'une méprise que d'une faute professionnelle, la mandataire n'a pas démontré qu'elle avait fait preuve de toute la vigilance nécessaire requise à l'article 122(1) CBE. Comme le précise la décision G 1/86 supra, point 9, les conditions fixées par l'article 122 pour l'octroi de la restitutio in integrum sont strictes afin d'éviter tout abus.

2.3. Une autre approche, plus approfondie, de l'expression "faire preuve de toute la vigilance nécessaire" est donnée par la récente jurisprudence T 428/98, JO OEB 2001, 494, citée par l'intimée. Dans cette décision, il est rappelé (cf. points IX et 3.5) que dans le cas où l'inobservation d'un délai peut être considérée comme une erreur isolée, ce qui peut être excusable en soi, il est alors nécessaire de prouver que le Cabinet était équipé d'un système de surveillance des délais qui ne s'était révélé défaillant que dans des circonstances exceptionnelles, ce qui impliquait également que ce système de surveillance ne soit pas confié à une seule personne et qu'il existe un mécanisme efficace de contre-vérification.

Dans le cas présent, la mandataire a noté dans son échéancier la date erronée du deuxième délai (27 septembre 2001) le jour de l'envoi (5 juin 2001) de l'acte de recours à l'OEB (annexe 4). Dès lors, l'erreur a été reconduite dans toutes les actions qui ont suivi (annexes 6, 9 et 11) et n'était pas rattrapable. En effet, la Chambre observe que l'associé initialement en charge du dossier n'est pas intervenu pour attirer l'attention sur la date erronée, malgré la prétendue coopération étroite existant entre cet associé et la mandataire. En outre, les associés (dont la mandataire) disposent chacun au moins d'une secrétaire ou d'une assistante, c'est-à-dire d'une personne susceptible d'exercer un contrôle au moins formel. Par exemple, une lettre datée du 20 septembre 2001 (annexe 11, adressée à M. Roux) est signée par deux personnes dont la mandataire, confirmant que le deuxième délai expire le 27. septembre 2001. Or, aucune des personnes précitées n'a été en mesure d'exercer un contrôle de dates. Par conséquent, tout concourt à prouver que le système de surveillance des délais reposait uniquement et entièrement sur la personne de la mandataire, sans autre mécanisme efficace de contre-vérification. La Chambre en conclut, en accord avec la jurisprudence constante, que le système de surveillance des délais était manifestement défaillant.

La Chambre estime en outre ne pas se trouver en présence d'une situation d'urgence car, bien que les instructions de la requérante en vue de former un recours (annexe 7) soient parvenues à la mandataire juste avant la date limite du premier délai, la mandataire disposait encore d'un délai supplémentaire de deux mois à compter de cette date pour déposer le mémoire de recours et le faire savoir à son client. La précipitation dont a fait preuve la mandataire ne constitue donc pas une excuse valable à l'erreur de date introduite dans son échéancier.

3. Il en résulte qu'il ne peut être fait droit à la requête en restitutio in integrum quant au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et que le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de l'article 108, troisième phrase et de la règle 65(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La requête en restitutio in integrum est rejetée.

2. Le recours est rejeté comme irrecevable.