T 0555/01 () of 18.3.2004

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 9 mars 2001, la Division d'opposition a maintenu le brevet européen n° 0 682 723 sous une forme modifiée correspondant à la requête principale déposée par la titulaire au cours de la procédure orale qui s'est tenue le 6 février 2001.

Le libellé de la revendication 1 du brevet en cause est le suivant :

"Procédé de fabrication d'un tissu dit "polaire" tricoté sur un métier bouclettes avec fils multi-brins 100% polyester, le tissu, à la sortie du tricotage, étant soumis à une opération de teinture au moyen de colorants dispersés, caractérisé en ce que :

- on soumet l'une des faces du tissu côté bouclettes, à au moins une première opération de grattage au moyen d'une machine du type laineuse (1) avec poils et contre poils pour tirer et éclater les mailles du tissu ;

- on soumet la face ainsi traitée à au moins une autre opération de grattage au moyen d'une machine du type laineuse (2) avec feutrage afin de compacter la maille ;

- on soumet cette face du tissu à une opération d'ébouriffage pour allonger les mailles éclatées puis à une opération de veloutage et de rasage."

II. La Division d'opposition a considéré que les modifications apportées par la titulaire satisfaisaient aux conditions de l'article 123 CBE, que l'invention était exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et que l'objet de la revendication 1 était nouveau et inventif eu égard à l'état de la technique disponible. En ce qui concerne l'activité inventive, la Division d'opposition a considéré que l'état de la technique le plus proche était représenté par le document

D1 : infotec-Fax de Hoechst AG, Werk Bobingen, du 21. avril 1989,

et que même si chaque opération du procédé selon la revendication 1 était connue en soi pour la fabrication de tissus, les antériorités citées ne suggéraient pas de combiner ces opérations de la manière revendiquée pour obtenir un tissu polaire ayant un aspect de fourrure. En particulier, rien n'indiquait de prévoir une opération d'ébouriffage successivement à une opération de feutrage.

III. La requérante (opposante) a formé le 17 mai 2001 un recours contre la décision de la Division d'opposition et elle a acquitté le même jour la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 10. juillet 2001.

IV. Dans une annexe à la convocation à la procédure orale, la Chambre a exprimé un avis provisoire selon lequel les modifications du brevet semblaient satisfaire aux exigences de l'article 123(2) CBE et le brevet européen semblait exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. En outre la Chambre a fait savoir qu'il devait être discuté si la solution, telle que définie à la revendication 1, du problème technique consistant à obtenir un aspect de fourrure du tissu polaire, était rendue évidente par l'état de la technique disponible.

V. Une procédure orale a eu lieu devant la Chambre le 18. mars 2004.

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen, et elle a déposé une requête écrite afin de voir mentionner au procès verbal l'interprétation à donner de l'étape revendiquée de "veloutage".

L'intimée (titulaire) a demandé le rejet du recours et le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 4. du brevet tel que maintenu par la Division d'opposition, les colonnes 1 à 3 de la description déposées lors de la procédure orale devant la Chambre, et les figures 1 à 7B du brevet tel que délivré. Elle a en outre déposé le document :

D23 : pages 90 et 91 de l'ouvrage "Textiles", par R. Thiébaut, Tome III, 6ème édition, Dunod, Paris 1959,

et a déclaré ne pas être d'accord avec la requête de mentionner au procès verbal l'interprétation à donner de l'étape de "veloutage".

VI. Parmi les autres antériorités figurant au dossier les suivantes sont citées dans la présente décision :

D9 : DE-U-69 13 947 ;

D13 : pages 83 à 91 de l'ouvrage "L'apprêt des tissus", par P. Montavon, Paris, 1924 ;

D14 : article "Les apprêts mécaniques", L'industrie Textile - N° 1169, Septembre 1986, pages 823 à 829 ;

D20 : Sport première magazine, N° hors série Octobre 90, pages 46 à 49 et 64 à 69.

VII. Au soutien de ses requêtes, la requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :

L'exposé de l'invention était insuffisant parce qu'il n'était pas clairement exposé comment avec une même machine de lainage on pouvait d'abord effectuer une opération de grattage pour tirer et éclater les mailles du tissu et ensuite une autre opération de grattage avec feutrage pour compacter la maille. De plus, ce qu'on devait entendre par "veloutage" n'était pas clair. Afin d'établir ce que représentait une opération de veloutage, l'homme du métier devait effectuer une recherche dans la littérature. Cela voulait dire imposer à l'homme du métier un effort excessif pour mettre en oeuvre l'invention. En outre, en effectuant une telle recherche l'homme du métier trouvait plusieurs variantes de l'opération de veloutage. Il se trouvait alors dans l'impossibilité de savoir laquelle de ces variantes était celle à choisir pour exécuter l'invention.

Le document D1, qui représentait l'état de la technique le plus proche divulguait un procédé de fabrication d'un tissu polaire dans lequel procédé on soumettait le tissu à une première opération de grattage pour tirer et éclater les mailles du tissu, à une deuxième opération de grattage, laquelle, du fait qu'elle avait comme but de compacter la maille, était une opération de grattage avec feutrage, et à une opération finale de rasage. La différence entre le procédé revendiqué et le procédé selon D1 consistait à prévoir une opération d'ébouriffage suivie d'une opération de veloutage avant l'opération de rasage. Le tissu obtenu selon le procédé du document D1 avait un aspect molletonné. Or, le document D14 décrivait que pour obtenir des aspects particuliers, tel qu'un aspect de fourrure, en partant d'un tissu gratté, notamment un tissu ayant un aspect molletonné, on pouvait prévoir d'autres opérations mécaniques, notamment une opération d'ébouriffage avant le rasage. Il était donc évident, afin de résoudre le problème à la base du brevet contesté d'obtenir un aspect de fourrure, d'inclure une opération d'ébouriffage dans le procédé connu de D1. La mise en oeuvre d'une opération de veloutage après l'opération d'ébouriffage et avant l'opération de rasage résultait à l'évidence du fait que l'ébouriffage avait pour effet de disposer les poils de manière désordonnée, que l'étape de veloutage avait le but de redresser les fibres, et que pour assurer un bon résultat le rasage devait être effectué sur des fibres redressées. Bien que le document D14 ne se référât pas spécifiquement à des tissus polaires en polyester, il était évident pour l'homme du métier que l'enseignement de D14 s'appliquait aussi à de tels tissus. En outre, il était déjà connu, voir le document D20, que les tissus polaires pouvaient avoir un aspect molletonné ou un aspect de fourrure ainsi qu'une finition velours anti-pilling, cette dernière étant d'ailleurs déjà décrite dans D1. De plus, à la date de dépôt du brevet contesté les étoffes polaires étaient déjà connues depuis bien des années, comme établi par D9.

La modification de la description du brevet contesté, consistant à supprimer le terme "molletonné" du passage à la colonne 2 se référant à la figure 6, était en contradiction avec la revendication 1 telle que modifiée. En effet, le dispositif selon la figure 6 n'était divulgué que pour l'obtention d'un tissu molletonné tandis que la revendication 1 se référait à un procédé pour obtenir un tissu ayant un aspect de fourrure. Sans le terme "molletonné", ledit passage impliquait que le dispositif selon la figure 6 pouvait aussi être utilisé pour l'obtention d'un tissu ayant un aspect de fourrure.

La requête tendant à voir mentionner au procès verbal l'interprétation à donner de l'étape de veloutage se justifiait par le principe de la sécurité juridique : afin de délimiter clairement ce qui était protégé par le brevet de ce qui ne l'était pas, il était nécessaire pour les tiers de pouvoir établir de manière précise ce qu'on entendait par veloutage.

VIII. L'intimée a argumenté en substance comme suit :

Il était clair pour l'homme du métier que la première et la deuxième opération de grattage étaient effectuées avec des machines différentes, connues respectivement sous le nom de "cardeuse" ou "feutreuse". Ces machines faisaient partie des machines dénommées en général "laineuses". L'opération de veloutage et de rasage consistait en deux étapes séparées pouvant être effectuées sur une même machine. Le veloutage était une opération parfaitement connue de l'homme du métier, laquelle avait pour but de redresser les poils d'un tissu, comme expliqué en particulier par le document D23. Les conditions de l'article 83 CBE étaient donc remplies.

La revendication 1 était une revendication de combinaison, revendiquant un procédé de fabrication d'un tissu dit "polaire" tricoté sur un métier bouclettes avec fils multi-brins 100% polyester successivement soumis aux opérations de grattage, feutrage, ébouriffage, veloutage et rasage. Le fait que ces opérations étaient connues séparément ne permettait pas de conclure à l'évidence de la combinaison revendiquée. Dans le domaine du tissu polaire il n'était pas évident de sélectionner un certain nombre d'étapes de traitement de tissu en général, et de combiner ces différentes étapes pour résoudre le problème posé d'obtenir un tissu polaire présentant un effet de fourrure. Le document D20 divulguait un tissu polaire mais ne donnait aucun enseignement sur la totalité des étapes nécessaires pour obtenir un tel effet. Le document D14 concernait un domaine technique différent, de sorte qu'il ne concernait pas un tissu dit polaire tricoté sur un métier bouclette avec fils multi-brins 100% polyester.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

2.1. Lors de la procédure orale, la requérante a abandonné les objections au titre de l'article 123(2) soulevées à l'encontre de la revendication 1. Comme la Chambre l'a fait savoir en annexe à la citation à la procédure orale, la revendication 1 se base sur les revendications 1 et 5 de la demande telle que déposée. La revendication 2 correspond aux revendications 2 et 5 et les revendications 3 et 4 aux revendications 3 et 4 de la demande telle que déposée.

Les modifications de la description, consistant à supprimer les passages se référant à l'obtention d'aspects du tissu polaire différents de l'aspect de fourrure, ont été effectuées pour tenir compte du fait que l'objet des revendications telle que modifiées est seulement celui d'obtenir un aspect de fourrure.

Par conséquent les modifications n'appellent pas d'objections au titre de l'article 123(2) CBE.

2.2. Étant donné que les modifications constituent une limitation de l'objet des revendications 1 et 2, elles n'appellent pas non plus d'objections au titre de l'article 123(3) CBE.

2.3. La requérante a objecté que la modification de la description du brevet contesté, consistant à supprimer le terme "molletonné" du passage à la colonne 2 (lignes 33 et 34) du brevet tel que délivré, selon lequel "la figure 6 est une vue correspondant à la figure 1 pour l'obtention d'un tissu molletonné double faces", était en contradiction avec la revendication 1.

La Chambre ne peut toutefois relever une telle contradiction. En effet, le dispositif selon la figure 6 du brevet ne comprend que des machines (3 et 4) du type laineuse avec feutrage pour traiter la deuxième face (l'"autre" face) du tissu (voir colonne 3, lignes 6 à 12) et se réfère par conséquent à une étape intermédiaire du procédé revendiqué (voir revendication 2). Le dispositif selon la figure 6 est effectivement un dispositif pour l'obtention d'un tissu double face selon l'invention en ce qu'il peut être utilisé pour la mise en oeuvre d'une des étapes du procédé revendiqué. La suppression du terme "molletonné" évite que le passage en question de la colonne 2 ne donne l'impression que le tissu obtenu à la sortie du dispositif de la figure 6, notamment un tissu molletonné, est un produit final.

3. Exposé de l'invention (article 83 CBE)

La requérante a fait valoir que ce que l'on devait entendre par "veloutage" n'était pas clair et que des opérations de veloutage de type différent étaient connues de l'état de la technique.

De l'avis de la Chambre, il est clair pour l'homme du métier qu'un des aspects essentiels pour la mise en oeuvre de l'invention n'est pas la manière dont le veloutage est effectué mais le résultat qui est obtenu sur le tissu au moyen de l'étape de veloutage. En effet, bien que plusieurs manières d'effectuer ladite étape de veloutage soient connues de l'état de la technique, leur but reste toujours le même, notamment celui de redresser le poil du tissu, comme décrit à la page 91 du document D23 ainsi qu'à la page 90 du document D13. Pour exécuter l'invention l'homme du métier doit donc simplement choisir une méthode de veloutage parmi celles connues, tout choix arbitraire lui permettant d'obtenir l'effet essentiel recherché consistant à redresser les poils du tissu.

En outre, la Chambre ne peut suivre l'argument de la requérante selon lequel l'utilisation du terme "veloutage" dans le brevet contesté imposait, en l'absence d'une description précise de l'étape de veloutage, un effort excessif à l'homme du métier qui devait effectuer une recherche dans la littérature pour établir ce qu'on entendait par ce terme. En effet, le veloutage est décrit dans les documents D13 et D23 qui sont des extraits d'ouvrages faisant partie de la littérature technique générale, et donc représentatifs des connaissances générales de l'homme du métier (voir p. ex. T 772/89, point 3.3 des raisons), lesquelles connaissances peuvent être prises en compte pour compléter les informations données dans le brevet (voir T 206/83, OJ OEB, 1987, 005).

Par conséquent le brevet européen expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

4. Nouveauté

Étant donné qu'aucune des antériorités citées ne divulgue un procédé de fabrication d'un tissu polaire présentant toutes les caractéristiques de la revendication 1, l'objet de cette revendication est nouveau au sens de l'article 54(1) CBE. La nouveauté n'a d'ailleurs pas été contestée par la requérante.

5. Activité inventive

5.1. Le problème technique à la base du brevet contesté est d'obtenir des tissus polaires ayant un aspect de fourrure (voir 4ème paragraphe de la première colonne de la description).

5.2. En accord avec les parties, la Chambre considère que le document D1 représente l'état de la technique le plus proche. Ce document décrit un procédé de fabrication d'un tissu dit "polaire" tricoté sur un métier bouclettes avec fils multi-brins 100% polyester (voir page 2), le tissu, à la sortie du tricotage, étant soumis à une opération de teinture au moyen de colorants dispersés (voir page 3, point 1), dans lequel procédé :

- on soumet l'une des faces du tissu côté bouclettes, à au moins une première opération de grattage au moyen d'une machine du type laineuse avec poils et contre poils (page 3, point 3, paragraphe a : "Rauhwalzen in Strich- u. Gegenstrich") ;

- on soumet la face ainsi traitée à au moins une autre opération de grattage au moyen d'une machine du type laineuse (page 3, point 3, paragraphes a et c : "Verdichten der gerauthen Warenoberfläche"). Étant donné que cette dernière opération de grattage a pour effet de compacter la maille, la machine laineuse utilisée pour sa mise en oeuvre est nécessairement du type avec feutrage. En outre D1 divulgue une opération finale de rasage (page 4, point 6).

Le document D1 incontestablement ne divulgue pas de soumettre ladite face traitée du tissu avant l'opération de rasage, à une opération d'ébouriffage pour allonger les mailles éclatées puis à une opération de veloutage.

Dans la décision contestée, la Division d'opposition a exprimé l'avis (voir point 5.2) que la première opération de grattage avait pour effet de tirer et éclater les mailles du tissu. Il est vrai que l'effet de tirer les mailles du tissu se produit nécessairement lors du cardage suivant le procédé connu de D1. Toutefois, D1 décrit que les mailles sont éclatées lors du compactage final (page 3, point 3, paragraphe a, dernière phrase). On ne peut donc dériver de façon directe et sans ambiguïté du contenu de D1 la caractéristique selon laquelle la première opération de grattage a aussi pour effet d'éclater les mailles du tissu.

5.3. La Chambre est convaincue que la combinaison de caractéristiques de la revendication 1 permet de résoudre effectivement le problème technique posé. D'ailleurs cela n'a pas été contesté.

Le document D14 traite en général des apprêts mécaniques pour les tissus en laine, coton pur ou en mélange avec des fibres synthétiques (page 823, colonne de droite, premier paragraphe), et décrit plusieurs opérations de grattage ayant pour but l'obtention d'un aspect duveteux, l'amélioration du toucher, l'accroissement de l'épaisseur apparente du tissu (page 826, colonne de gauche, 3ème paragraphe du chapitre 2). D14 divulgue en outre que d'autres opérations mécaniques, par exemple l'ébouriffage (page 827, colonne de gauche, 3ème ligne), peuvent être mises en oeuvre sur des surfaces textiles préalablement grattées et avant tondage, afin d'obtenir des aspects particuliers tels qu'un aspect de fourrure (dernier paragraphe de la page 826). D14 décrit aussi que l'opération de tondage, qui correspond à l'opération de rasage, est effectuée après l'opération d'ébouriffage. Eu égard à cette divulgation, et au fait mentionné dans D14 que l'ébouriffage permet d'ouvrir le poil et de paralléliser et relever les fibres en les préparant ainsi à l'opération de rasage (page 827, de la 3ème ligne de la première colonne), il n'y a aucune raison pour l'homme du métier de prévoir une étape additionnelle, et en particulier une étape de veloutage, entre les étapes d'ébouriffage et de rasage. D14 ne contient d'ailleurs aucune indication suggérant à l'homme du métier de faire éclater les mailles lors de la première opération de grattage. De plus, D14 ne concerne pas les tissus polaires tricotés sur métiers bouclettes avec fils multi-brins 100% polyester. Les tissus dits "polaires" sont des tissus particuliers dont la fabrication est complexe et dont le finissage détermine la qualité et le toucher du produit fini, comme décrit dans D20 (voir page 64, colonne de gauche à partir de la seizième ligne et colonne de droite à partir de la huitième ligne). D20 décrit en outre que la fabrication de la fourrure polaire est tellement complexe que l'obtention du bon toucher, tomber et poids demande au moins plusieurs années (page 64, colonne de droite, premier paragraphe). Eu égard à la particularité du tissu polaire et à la complexité de sa fabrication, l'homme du métier n'avait aucune raison de présumer que les opérations d'apprêt mécanique pour des tissus génériques connues du document D14 auraient donné les mêmes résultats lors de leur application à des tissus particuliers tels que les tissus polaires du type connu du document D1, et en particulier que l'opération d'ébouriffage pouvait contribuer (en combinaison avec la caractéristique d'éclater les mailles lors du premier grattage et avec l'opération successive de veloutage) à l'obtention d'un aspect de fourrure dans un tissu polaire.

En ce qui concerne D20, il est vrai que ce document divulgue des tissus polaires ayant un aspect de fourrure (voir page 64 ; voir page 68 colonne de droite, dernière phrase), ainsi qu'une finition velours anti-pilling (page 65, colonne de gauche). Toutefois D1 ne décrit que de manière très sommaire le procédé de finissage, en se référant simplement à la mise en oeuvre d'opérations de grattage (page 64, dernière ligne du premier paragraphe de la colonne de gauche ; page 67, dernier paragraphe de la colonne de gauche ; page 68, paragraphe "Structure de la maille"). D20 ne contient donc aucune indication utile permettant à l'homme du métier de modifier le procédé connu du document D1 pour arriver à la combinaison d'opérations revendiquée. Il en est de même pour D9, qui concerne un tissu sensiblement différent d'un tissu polaire tricoté sur un métier bouclettes car il consiste en un tricot de fond comportant un poil de fibres synthétiques, le filé de formation du poil étant inséré par couture dans le tissu sous forme de boucle selon le procédé de tufting (voir revendication 1).

Les autres antériorités disponibles ne suggèrent non plus la combinaison des caractéristiques de la revendication 1.

5.4. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

6. Le procédé selon la revendication 2 inclut toutes les caractéristiques de la revendication 1 et comprend en outre des opérations additionnelles de traitement de l'autre face du tissu. Il s'en suit que l'objet de la revendication 2 est également nouveau et implique une activité inventive. Il en est de même pour les revendications dépendantes 3 et 4 qui concernent des modes particuliers de réalisation du procédé selon les revendications 1 et 2.

7. La requête concernant le contenu du procès verbal

Selon la règle 76(1) CBE, les procédures orales donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal contenant l'essentiel de la procédure orale et les déclarations pertinentes des parties. Pour les procédures orales devant les chambres de recours, cela implique, comme l'a déjà noté la Chambre dans sa décision T 966/99 (point 7.3.4 des raisons), que le procès verbal ne doit contenir que les informations nécessaires pour garantir que soient prises en compte toutes les requêtes des parties ainsi que leurs déclarations faites lors de la procédure orale, qui ajoutant aux écritures prises jusque là, sont de nature à directement influencer la décision de la Chambre. L'interprétation à donner de l'étape de "veloutage" ne constitue manifestement pas une requête dans le sens de la règle 76(1) CBE tel que précisé ci-dessus. Elle ne peut non plus être considérée comme une déclaration des parties pertinente pour la raison suivante : avant même que de vérifier si l'invention objet des revendications est suffisamment exposée ou satisfait aux critères de nouveauté et activité inventive, et afin de pouvoir le faire, il appartient à la Chambre, avant tout, de définir l'objet revendiqué (voir point 3 ci-dessus). Définir l'objet de l'invention suppose très souvent, comme en l'espèce, une interprétation préalable des termes d'une revendication. Cette tâche découle naturellement de l'article 84 CBE, première phrase. Il va de soi et cela conformément à la règle 68(1) CBE, que les motifs de la décision à ce sujet sont portés à la connaissance des parties lors de la signification de la décision écrite et non pas dans le procès verbal.

Étant donné que l'interprétation retenue par la Chambre fait partie des motifs et que la décision rendue est publique, l'on ne voit pas en quoi le fait de ne pas mentionner ladite interprétation au procès verbal affecte le principe de la sécurité juridique.

Par conséquent la requête concernant le contenu du procès verbal déposée par la requérante lors de la procédure orale ne peut être accordée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. La requête de la requérante présentée par écrit lors de la procédure orale est rejetée.

3. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de maintenir le brevet sur la base des documents suivants :

revendications : 1 à 4 à la base de la décision attaquée ;

description : colonnes 1 à 3 déposées lors de la procédure orale;

figures : 1 à 7B du brevet tel que délivré.