T 0207/01 () of 8.4.2002

Exposé des faits et conclusions

I. Le titulaire du brevet (requérant) a formé un recours, reçu le 19 janvier 2001, contre la décision de la Division d'opposition, remise à la poste le 21. novembre 2000, relative à la révocation du brevet européen EP-B-0 678 877 (numéro de dépôt 95 870 008.0). La taxe de recours a été acquittée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 15. mars 2001.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble au titre de l'article 100 a) CBE, mais les seuls motifs d'opposition invoqués étaient fondés sur les articles 52(1), 54 et 56 CBE. Pendant la procédure d'opposition, l'opposant (intimé) a fait valoir que le brevet tel que modifié ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE. Dans la décision attaquée, la Division d'opposition a estimé que la revendication 1 avait été modifiée de telle manière que son objet s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article 123(2) CBE).

III. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant a fait valoir que ses observations formulées par lettre du 26 mai 1999 "ont été interprétées à tort comme une modification et une extension du brevet. ... Le brevet tel qu'il a été déposé le 07.02.95 doit dès lors être maintenu comme innovateur."

Par lettre du 9 mai 2001, l'intimé a requis la révocation du brevet dans son ensemble.

Par notification du 9 août 2001, la Chambre a mis le bien-fondé du recours en doute. L'intimé a exprimé son accord avec l'avis de la Chambre par lettre du 10. septembre 2001. Le requérant n'a pas répondu à la notification de la Chambre.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Le requérant a formé le recours par écrit, dans la langue de la procédure, auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision de la Division d'opposition révoquant le brevet. Il a acquitté la taxe de recours dans le même délai. Il a ensuite déposé un mémoire exposant les motifs du recours par écrit dans un délai de quatre mois à compter du jour de la signification de la décision attaquée. Le seul motif du recours, tel qu'il est indiqué dans le mémoire au titre de l'article 108, troisième phrase, CBE consiste en ce que la décision attaquée se fonde sur un texte modifié du brevet comportant une nouvelle revendication 1 et une nouvelle figure 6 dont le requérant allègue qu'il ne les avait proposées par lettre du 25 mai 1999 qu'à titre d'explication du brevet tel que délivré, sans cependant avoir l intention de le modifier. Selon le requérant, la Division d'opposition aurait donc mal interprété la portée des documents produits par lettre du 25 mai 1999 qui ne constituaient pas des modifications du brevet. En liaison avec le motif indiqué, l'acte de recours comporte la requête (règle 64 b) CBE) selon laquelle "le brevet tel qu'il a été déposé le 07.02.95 doit dès lors être maintenu comme innovateur." Il est clair dans ce contexte que le requérant se réfère aux pièces du brevet tel que délivré, si bien qu'il découle de la requête produite que le requérant demande l'annulation de la décision attaquée dans son ensemble.

Par conséquent, le recours étant conforme aux exigences des articles 106 à 108 et à celles de la règle 1(1) et de la règle 64 b) CBE, il est recevable (règle 65(1) CBE).

2. Bien-fondé du recours

En l'espèce, le requérant fait valoir un vice de procédure. Pour pouvoir conclure au bien-fondé du recours, il est donc nécessaire d'examiner le déroulement de la procédure d'opposition.

Après qu'une opposition eut été formée contre son brevet, le requérant a expliqué dans sa lettre du 25. mai 1999 que l'invention implique la fabrication de tubes carrés en alliage inoxydable dont chaque côté intérieur a une précision de 0.05 mm sur toute la longueur. Afin d'obtenir cette précision, chacune des quatre plaques, qui une fois soudées par rayonnement laser constituent un tube, doit être chanfreinée à 45 sur toute la longueur avant soudage. Ces deux caractéristiques concernant la précision obtenue et le chanfrein sont indiquées dans une nouvelle figure 6 et mentionnées dans une nouvelle revendication 1 soumises avec la même lettre. Le requérant a donc requis le maintien du brevet tel que modifié dans le termes suivants : "Nous demandons donc le maintien de notre brevet en modifiant les revendications et en y ajoutant la figure 6", la conjonction "donc" montrant clairement l'intention de modifier le brevet afin de mieux définir l'invention telle que revendiquée.

En réponse, par lettre du 4 octobre 1999, l'intimé a contesté le brevet tel que modifié. A son avis, les deux nouvelles caractéristiques modifient le brevet de telle manière que son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (article 123(2) CBE).

La Division d'opposition a établi une notification en date du 29 novembre 1999, dans laquelle elle indique que "La poursuite de l'examen de l'opposition ... se fonde sur les pièces suivantes :

Description, colonnes :

1, 2 du fascicule du brevet

Revendications, N :

1. reçue le 26.05.1999 avec la lettre du 25.05.1999

Dessins, N :

1-5 du fascicule du brevet 6. reçue le 26.05.1999 avec la lettre du 25.05.1999".

Dans la notification, la Division d'opposition estime que les modifications effectuées "ne satisfont pas aux exigences de l'article 123(2) CBE".

Par lettre du 24 mars 2000, l'intimé a approuvé la conclusion provisoire de la Division d'opposition. Le requérant quant à lui aurait dû faire remarquer le malentendu présumé de la Division d'opposition et de l'intimé au plus tard dans sa réponse du 28 mars 2000, au cas où il aurait vraiment eu l'intention de poursuivre le brevet tel que délivré. Au contraire, il a d'abord marqué son désaccord sur une révocation éventuelle du brevet, ce qui indique, de l'avis de la Chambre, qu'il avait bien compris à ce moment-là l'effet que les modifications faites pouvaient produire. Ensuite, après avoir admis qu'il avait "peut-être mal formulé la revendication par manque d'expérience" en ce qui concerne la CBE, il a de nouveau souligné le fait que la précision de 0.05 mm n'est obtenue que par le procédé de chanfreinage des plaques. Enfin, il conclut en confirmant sa "demande de maintien de brevet".

Le 17 août 2000, la Division d'opposition a cité les parties à une procédure orale. Dans une notification jointe à la citation, elle a fait remarquer que le but de la procédure orale était de déterminer "si l'objet du brevet ... tel que modifié par lettre du titulaire en date du 25 mai 1999 satisfait les conditions de la CBE". En tout état de cause, la Division d'opposition a indiqué qu'elle maintenait l'objection soulevée au titre de l'article 123(2) CBE et a exprimé "à titre provisoire son intention de révoquer le brevet".

La procédure orale devant la Division d'opposition a eu lieu le 13 novembre 2000. Il résulte du procès-verbal que le requérant a demandé que "le brevet soit maintenu sous forme modifiée avec la nouvelle revendication 1 comme déposée avec sa lettre du 25-05-1999", alors que l'opposant a demandé que "le brevet soit révoqué en entier". Pendant la procédure orale, le requérant, bien que le président de la Division d'opposition lui ait expliqué les exigences de l'article 123(2) CBE et confirmé l'objection déjà soulevée par écrit au titre de cet article, n'a pas contesté l'objection ni modifié sa requête. L'intimé a confirmé sa requête de révocation du brevet.

Dans ces circonstances, c'est à juste titre que la décision de révocation a été rendue sur le fondement de l'article 123(2) CBE et le requérant a pu prendre position à ce sujet (article 113(1) CBE). En outre, la Division d'opposition a rendu la décision attaquée sur la base du texte du brevet tel que modifié et déposé par le requérant dans sa lettre du 25 mai 1999 (article 113(2) CBE). Le motif invoqué par le requérant, selon lequel les observations formulées dans la lettre du 25 mai 1999 "ont été interprétées a tort comme une modification et une extension du brevet", n'est pas concluant parce qu'il résulte de la procédure devant la Division d'opposition que, dans la décision attaquée, la Division d'opposition a correctement interprété la requête du requérant.

Par conséquent, le recours n'est pas fondé.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.