T 0120/01 (Addition d'ozone/SOLVAY) of 22.11.2004

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 94 931 026.2 a donné lieu à la délivrance du brevet européen n° 726 979 sur la base de 11 revendications. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"1. Procédé pour le blanchiment d'une pâte à papier chimique au moyen d'une séquence d'étapes de traitement comprenant au moins les étapes suivantes, effectuées dans l'ordre QPA

où le sigle Q représente une étape de décontamination de la pâte en ses métaux de transition, le sigle A représente une étape avec un acide non peroxygéné et le sigle P représente une étape avec du peroxyde d'hydrogène alcalin réalisée à une température supérieure à 100°C."

II. Une opposition a été formée à l'encontre du brevet européen précité sur le fondement de l'article 100a) CBE au motif que son objet n'était pas nouveau au sens de l'article 54(1), (2) CBE et n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Durant la procédure d'opposition, le document suivant a été envoyé en annexe à la lettre en date du 8. septembre 2000 :

(4) Weine Lundqvist, Kamyr AB Sweden, "Low Kappa Pulping with IsoThermal Cooking and Chlorine Free Bleaching", Technicelpa Meeting, Torres Novas, Portugal, 21-24 October 1993.

III. Dans sa décision la division d'opposition a estimé que les motifs d'opposition invoqués ne s'opposaient pas au maintien du brevet sous forme modifiée.

La revendication 1 diffère de la revendication 1 telle que délivrée en ce que la phrase ", l'étape A et toute étape ultérieure éventuelle se déroulant sans addition d'ozone" a été ajoutée à la fin de la revendication.

La division d'opposition a conclu que la modification apportée à la revendication 1 satisfaisait aux exigences de l'article 123(2) et (3) CBE. Elle a argumenté comme suit :

Sur la base de la déclaration de Monsieur Lundqvist, il est fort probable que le contenu de l'exposé qu'il a donné au Portugal reflète celui du document (4) exposé des motifs, point 2, paragraphe 3.

Selon le procédé divulgué par le document (4), l'addition d'ozone est obligatoire. La base pour le soi-disant disclaimer se trouve dans les exemples du brevet où nulle part une étape d'ozone n'est divulguée (décision, point 3, paragraphe 4, 2ème phrase).

IV. L'opposante (ci-après la requérante) a formé un recours à l'encontre de cette décision.

V. La ligne d'argumentation de la requérante peut être résumée comme suit :

Alors que la titulaire du brevet pouvait modifier la revendication 1 telle que déposée en des termes positifs, la requérante lui reproche d'avoir eu recours à un disclaimer correspondant à la phrase ajoutée ", l'étape A et toute étape ultérieure éventuelle se déroulant sans addition d'ozone", qui n'a pas de support dans la demande telle que déposée (lettre en date du 21. mars 2001, page 2, paragraphes 2 à 4).

Voilà pourquoi la modification apportée à la revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

VI. Dans sa lettre du 19 juillet 2001 (page 2), l'intimée argue que l'enseignement général du document (4) est la séquence QPZ (Q signifiant l'addition d'EDTA, un séquestrant, P l'étape d'addition du peroxyde, Z l'étape d'addition d'ozone). La figure 15 de ce document dévoile une telle séquence mais avec adjonction d'un acide juste avant une étape de traitement à l'ozone pour que celle-ci se déroule en milieu acide.

Selon l'intimée ce document ne décrirait donc que fortuitement la présence d'un acide après la séquence QP mais avant l'étape Z. Un enseignement général concernant un traitement à l'acide ne pourrait pas se déduire du document (4). L'objet de cette divulgation fortuite peut être retiré du procédé du brevet litigieux en spécifiant que dans l'étape A il n'y a pas d'ozone. Toute étape ultérieure à l'étape A se déroulerait également sans ozone. En ayant recours à un disclaimer on écarte explicitement l'enseignement général du document (4), qui divulgue la séquence QPZ, et en particulier l'objet divulgué fortuitement à la figure 15 du document (4), à savoir l'usage d'ozone.

VII. Les parties ont été informées que l'examen du recours était suspendu jusqu'à la décision de la Grande Chambre de recours sur l'admissibilité du disclaimer. La décision été rendue le 8 avril 2004 sous la cote G 1/03 (JO OEB 2004, 413).

VIII. Une procédure orale a eu lieu le 22 novembre 2004 en l'absence des parties qui ont fait savoir qu'elles ne viendraient pas (lettre de la requérante en date du 8. octobre 2004 ; lettre de l'intimée en date du 29. octobre 2004).

IX. La requérante demande l'annulation de la décision objet du recours et la révocation du brevet. L'intimée demande le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Principes de procédure

1.1. La Chambre a vérifié que les deux parties, toutes les deux absentes durant la procédure orale du 22 novembre 2004 comme elles l'avaient annoncé, ont été régulièrement citées devant l'Office européen des brevets.

1.2. L'opposante est l'unique requérante. En ne formant pas de recours, la titulaire du brevet a laissé entendre qu'elle n'avait pas l'intention de contester le brevet tel que maintenu en vertu de la décision de la division d'opposition. En principe, elle ne peut donc que défendre ce texte (voir G 9/92, raison 16).

1.3. En l'espèce, l'introduction du disclaimer est une réponse à la décision de la division d'opposition de considérer le document (4) comme appartenant à l'état de la technique en sens de l'article 54(1), (2) CBE.

La division d'opposition a conclu qu'"il est fort probable que le contenu de l'exposé fait au Portugal reflète celui du document (4)". Les deux parties n'ont pas remis en cause le bien-fondé de la décision concernant l'aspect de la recevabilité du document (4) comme un document faisant partie de l'état de la technique et se sont prononcées sur le document (4) comme faisant partie de l'art de la technique en sens de l'article 54(1), (2) CBE.

Dès lors que la titulaire a accepté la décision de la division d'opposition en ne faisant pas appel, et en ne présentant pas de requête sans disclaimer - dont la question d'admissibilité se serait posée dans le cadre de la décision G 1/99 ; voir en particulier, dispositif, troisième tiret (... une requête tendant à la suppression de la modification irrecevable, mais dans les limites de l'article 123(3) CBE) - la saisine de la Chambre se trouve limitée à la seule requête de la requérante concernant le brevet tel que maintenu et aux arguments de l'intimée relatifs à cette requête.

Le cadre du recours étant délimité par l'acte de recours et les prétentions de la requérante, la Chambre est liée par les requêtes telles qu'elles se trouvent dans le dossier (voir supra, 1.1 et 1.2, G 9/92). Voilà pourquoi la Chambre, ayant pris note de l'argument de la requérante de la possibilité de rédiger le disclaimer en des termes positifs (voir V.), ne peut pas non plus agir d'office et chercher s'il était possible de remédier à l'objection sous l'article 123(2) CBE.

2. Article 123(2) EPC

2.1. La revendication 1 diffère de la revendication 1 telle que délivrée en ce que le disclaimer ", l'étape A et toute étape ultérieure éventuelle se déroulant sans addition d'ozone" a été ajoutée à la fin de la revendication.

2.2. Selon l'article 123(2) CBE un brevet européen ne peut être modifié de manière à s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

2.2.1. La division d'opposition a estimé que la base pour le disclaimer se trouvait dans la demande telle que déposée puisqu'une étape comprenant de l'ozone faisait défaut dans tous les exemples.

2.2.2. La Chambre n'accepte pas cet argument. La description passe sous silence l'omission ou l'addition d'ozone lors de l'étape A et lors de toute étape ultérieure. Ni la description ni les revendications telles que déposées excluent d'une manière explicite cette étape d'addition d'ozone.

L'usage d'ozone est une caractéristique technique pertinente apportant une contribution technique. Ne pas utiliser de l'ozone équivaut à renoncer à cette contribution technique.

Une mesure technique non divulguée dans la description et dans les exemples et qui peut devenir pertinente pour l'appréciation de l'activité inventive (G 1/03, dispositif, 2.3) ne peut pas servir, dans le cas d'espèce, de base à une modification sans violation de l'article 123(2) CBE.

2.2.3. L'intimée a fait valoir que le document (4) enseignait d'une manière générale la séquence QPZ (une abréviation pour une séquence d'étapes impliquant un séquestrant, un peroxyde et de l'ozone). Puisque selon la figure 15, l'acide sulfurique est ajouté avant l'étape faisant intervenir l'ozone, le document (4) ne décrirait que fortuitement, après une séquence QP, une étape où un acide est présent, en l'absence d'ozone, et n'enseignerait pas, en général, un traitement à l'acide.

2.2.4. Pour la Chambre, l'intimée a essayé de procurer un caractère fortuit au document (4) pour pouvoir le qualifier de divulgation fortuite et rétablir la nouveauté en délimitant la revendication 1 par rapport à une divulgation fortuite, à savoir le document (4), relevant de l'article 54(2) CBE.

Cependant, une antériorisation est fortuite dès lors qu'elle est si étrangère à l'invention revendiquée et si éloignée d'elle que l'homme du métier ne l'aurait jamais prise en considération lors de la réalisation de l'invention (G 1/03, Dispositif, 2.1, deuxième tiret).

Or, le document (4) divulgue un procédé pour le blanchiment d'une pâte à papier chimique comprenant une séquence d'étapes QPZ (à savoir séquestrant - peroxyde - ozone) se rapprochant de la séquence d'étapes proposée dans le brevet, à savoir QPA, la décontamination de la pâte en ses métaux de transition, une étape avec du peroxyde d'hydrogène alcalin et une étape avec un acide non peroxygéné. Pour réaliser son invention l'homme du métier aurait donc certainement consulté ce document (4) appartenant au même domaine technique que le brevet litigieux.

Le disclaimer "l'étape A et toute étape ultérieure éventuelle se déroulant sans addition d'ozone" ne peut être admis pour rétablir la nouveauté en délimitant la revendication 1 par rapport au document (4) parce que le document (4) n'est pas une divulgation fortuite.

2.2.5. Voilà pourquoi la modification apportée à la revendication telle que déposée a comme conséquence que l'objet de la demande de brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

2.3. La revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision objet du recours est annulée.

2. Le brevet est révoqué.