T 0001/01 () of 31.3.2004

Exposé des faits et conclusions

I. Ce recours a été formé par l'opposante contre la décision de rejet de l'opposition.

II. La décision contestée était basée sur les revendications 1 à 10 telles que délivrées, la Division d'opposition ayant estimé que les documents et motifs invoqués par l'opposante ne permettaient pas de remettre en cause l'activité inventive de l'objet revendiqué.

III. Le libellé de la revendication 1 est comme suit :

"Composition simultanément antimottante et hydrophobante pour sels, engrais simples et complexes, caractérisée par le fait qu'elle comporte :

- d'une part, un produit antimottant choisi parmi les amines grasses, les sels d'amines d'esters phosphoriques, les sels d'amines d'acides alkylarylsulfoniques et leurs mélanges et

- d'autre part, une substance antimottante capable de conférer aux sels, engrais simples et complexes traités une résistance suffisante à la reprise d'humidité, cette substance étant constituée par le produit de la réaction d'un alcool, d'une amine ou d'une alcanolamine, avec un acide polyalkényl- succinique ou son anhydride portant un groupe hydrocarboné ayant de 20 à 500 atomes de carbone, représentés respectivement par les formules suivantes :

FORMULE (sic)

de préférence avec l'acide polyisobutényl-succinique également connu sous l'appellation PIBSA ou son anhydride portant un groupe hydrocarboné ayant de 20 à 500 atomes de carbone."

IV. Parmi les six documents cités en support de l'opposition, référence est faite aux documents suivants dans la présente décision :

D2 : EP-A-0 202 753

D3 : EP-B-0 113 687

V. Avec le mémoire de recours, la requérante (opposante) a déposé les résultats d'essais comparatifs.

VI. Par lettre du 14 décembre 2001, l'intimée (titulaire) a déposé les résultats de ses propres nouveaux essais.

VII. Par lettre du 27 octobre 2003, l'intimée a informé la Chambre qu'elle ne serait pas représentée à la procédure orale fixée pour le 30 octobre 2003.

VIII. A la fin de la procédure orale, tenue le 30 octobre 2003 en l'absence de l'intimée, la Chambre a décidé de poursuivre la procédure par écrit.

IX. La Chambre a adressé une notification en date du 10. novembre 2003 dans laquelle elle a indiqué son intention de révoquer le brevet pour manque d'activité inventive.

X. Par lettre du 12 janvier 2004, l'intimée a présenté ses observations à l'égard des objections soulevées dans ladite notification.

XI. Les arguments de la requérante peuvent se résumer comme suit:

- Le document D2 peut être considéré comme représentant l'état de la technique le plus proche au même titre que le document D3.

- Le problème à résoudre est de mettre à la disposition de l'homme du métier une composition à la fois antimottante et hydrophobante.

- La solution proposée dans la revendication 1 est évidente au vu de D3.

- Les essais de l'intimée n'ont pas été faits avec des composants stipulés dans la revendication 1.

- Les résultats des essais tels que présentés dans le mémoire de recours montrent que l'invention revendiquée ne conduit pas aux effets inattendus invoqués par l'intimée.

XII. Les arguments de l'intimée sont essentiellement les suivants :

- Le document représentant l'état de la technique le plus proche est constitué par D3 et non pas D2.

- Au vu de D3, le problème technique à résoudre consiste à améliorer la faculté de lutter contre la reprise d'humidité des compositions connues.

- Les essais comparatifs de la requérante joints à la note du 19. septembre 2000 et au mémoire de recours ne démontrent pas l'absence d'un effet surprenant.

- Les exemples du brevet démontrent que les compositions revendiquées conduisent à une amélioration de la résistance à la reprise d'humidité.

XIII. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen. L'intimée a demandé le rejet du recours.

Motifs de la décision

Activité inventive

1. La revendication 1 concerne une composition simultanément antimottante et hydrophobante qui comporte :

a) un composé I antimottant choisi parmi les amines grasses, les sels d'amines d'esters phosphoriques, les sels d'amines d'acides alkylarylsulfoniques et leurs mélanges et

b) un composé II antimottant constitué par le produit de la réaction d'un alcool, d'une amine ou d'une alcanolamine avec un acide polyalkényl-succinique ou son anhydride portant un groupe hydrocarboné ayant de 20 à 500 atomes de carbone (voir formule indiquée au point III), ce composé II étant capable de conférer aux sels, engrais simples et complexes traités une résistance suffisante à la reprise d'humidité.

2. Au cours de la procédure orale du 30 octobre 2003, la requérante a fait valoir que le document D2 pouvait être considéré comme l'état de la technique le plus proche de l'objet revendiqué. La Chambre peut accepter le point de vue de la requérante pour les raisons suivantes.

D2 divulgue des composés antimottants qui sont des produits de la réaction d'un alcool, d'une amine ou d'une alcanolamine avec un anhydride d'acide polyalkényl- succinique portant un groupe hydrocarboné ayant de 40 à 500 atomes de carbone. Ces substances, quand elles sont utilisées pour enrober des matières particulaires, confèrent un enrobage antimottant dont la surface extérieure est de nature hydrophobe (page 1, dernier paragraphe à page 2, premier paragraphe ; page 2, quatrième paragraphe ; page 4, premier paragraphe ; page 5, troisième paragraphe à page 6, dernier paragraphe). Ces composés correspondent à la définition du composé II (voir brevet en cause, page 2 lignes 32 à 52).

Comme indiqué dans le brevet en cause, il était bien connu de l'homme du métier que le stockage des sels et des engrais simples ou complexes pose des problèmes en atmosphère humide en dépit des traitements d'antimottage appliqués avant stockage aux produits en question (voir page 2, lignes 12 à 17). Par ailleurs, l'homme du métier connaissait des enrobages antimottants à surface extérieure lipophile qui ne confèrent pas aux particules enrobées une résistance suffisante à la reprise d'humidité (brevet en cause, page 2, lignes 56 à 58). Puisque la résistance à la reprise d'humidité des substances antimottantes n'est pas explicitement mentionnée dans D2, la Chambre accepte l'argument de l'intimée selon lequel l'homme du métier ne s'attendrait pas à ce que cette propriété soit présente dans ces substances ou, du moins, à ce qu'elle soit suffisante.

3. Au vu de D2, le problème technique à résoudre consiste à mettre à la disposition de l'utilisateur une composition permettant non seulement d'empêcher les produits en question de motter mais également de lutter contre la reprise d'humidité par ces produits lorsqu'ils sont stockés en atmosphère humide, autrement dit de leur conférer des propriétés hydrophobantes. Ceci est cohérant avec la formulation du problème technique dans le brevet en cause (page 2, lignes 18 à 21).

4. La solution au problème technique indiqué ci-dessus, telle que proposée dans la revendication 1, est d'incorporer un composé I tel que défini dans cette dernière à une composition antimottante selon D2.

5. La Chambre constate que les résultats des essais produits par les parties sont fortement contestés des deux côtés. Toutefois, à seule fin de permettre la discussion, la Chambre suppose en faveur de l'intimée que le mélange revendiqué conduit effectivement à une amélioration de la résistance à la reprise d'humidité par rapport à une composition n'incluant pas un composé I. Néanmoins, la Chambre considère qu'une telle amélioration n'est qu'une conséquence directe de l'enseignement selon la combinaison du document D2 avec celui de D3 pour les raisons qui suivent.

6. Il est connu de D3 que des compositions antimottantes à base de sels d'amines d'esters phosphoriques permettent de diminuer de façon importante la quantité d'humidité absorbée par des engrais lors de leur stockage (voir D3, revendication 1 et description, page 2, lignes 1 à 10 et lignes 28 à 63 ; page 3, lignes 13 à 14 ; page 4, lignes 41 à 48 et page 5, lignes 38 à 40). Il est donc évident pour l'homme du métier de se référer à ce document en vue de résoudre le problème technique de la reprise d'humidité indiqué ci-dessus.

Comme admis par l'intimée, les produits connus de D3 correspondent à la définition du composé I selon la revendication 1 (voir lettre du 12 janvier 2004, page 2, paragraphe 6). En incorporant une de ces substances à une composition antimottante selon D2, notamment aux compositions divulguées à la page 6, l'homme du métier arriverait ainsi directement à l'objet de la revendication 1. Comme observé dans la notification du 10. novembre 2003, la condition que le composé II est "une substance antimottante capable de conférer aux sels, engrais simples et complexes traités une résistance suffisante à la reprise d'humidité" est automatiquement remplie du fait que cette propriété est intrinsèquement reliée au composé II concerné (voir point 3 de la notification). Ceci n'a pas été pas réfuté par l'intimée. En conséquence, la Chambre estime que l'objet revendiqué n'implique pas une activité inventive au vu de l'enseignement du document D2 en combinaison avec celui du document D3.

7. Les arguments présentés par l'intimée dans sa lettre du 12. janvier 2004 n'ont pas pu convaincre la Chambre pour les raisons suivantes.

7.1. Selon l'intimée, en aucun cas l'homme du métier ne pouvait s'attendre à ce que les substances connues de D2 confèrent une résistance à la reprise d'humidité des particules qu'elles enrobent (page 1, paragraphe 3 à page 2, paragraphe 2). Cet argument n'infirme pas l'analyse du document D2 tel qu'indiqué ci-dessus (voir point 2) et il ne change donc rien à l'appréciation de l'activité inventive.

7.2. Selon l'intimée, D3 devrait être considéré comme l'état de la technique le plus proche, mais elle n'a donné aucune raison pour supporter cette affirmation. La Chambre considère, en accord avec la requérante, que D2, au même titre que D3, constitue un point de départ approprié pour apprécier l'activité inventive. En effet, selon le brevet, les deux propriétés, à savoir propriété antimottante et diminution de la reprise d'humidité en atmosphère humide, sont désirées (voir page 2, lignes 12 à 21). D3 divulgue que les granulés d'engrais contenant du nitrate d'ammonium et revêtus du composé I ont une tendance réduite au mottage et présentent une reprise d'humidité considérablement réduite. D2 divulgue le composé II de la composition revendiquée et met l'accent sur ses propriétés antimottantes, notamment dans le cas de nitrate d'ammonium. Cependant, D2 enseigne aussi que ce composé confère aux particules une surface extérieure hydrophobe qui résiste particulièrement au mottage causé par la présence d'humidité ou aggravé par celle-ci. Il ressort de cette analyse que l'approche problème-solution consistant à partir de D2 pour apprécier l'activité inventive ne peut certainement pas être rejetée comme inadéquate.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.