T 0464/00 () of 7.2.2002

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante est titulaire du brevet européen n 0 633 165 (n de dépôt : 94 401 489.3).

II. L'intimée a fait opposition et requis la révocation complète du brevet européen en cause.

Pour en contester la brevetabilité, elle a notamment opposé les documents :

D4 : FR-A-2 213 559, D5 : EP-B-0 140 350 et D6 : DE-A-2 907 616.

III. Par décision remise à la poste le 14 mars 2000, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen.

Elle a estimé que c'était le document D5 qui constituait l'état de la technique le plus proche et que l'objet revendiqué découlait de manière évidente de cet état de la technique pris isolément ou en combinaison avec le document D4.

IV. Par télécopie en date du 9 mai 2000, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 1er juillet 2000.

V. Une audience s'est tenue devant la Chambre le 7. février 2002.

La requérante demande l'annulation de la décision entreprise et le maintien du brevet européen sur la base des revendications 1 et 2 (requête principale), à titre subsidiaire sur la base des revendications 1 et 2 (requête subsidiaire) ou plus subsidiairement sur la base d'une revendication 1 résultant de la combinaison des revendications 1 des requêtes principale et subsidiaire 1 (requête subsidiaire 2), l'ensemble de ces requêtes ayant été présenté au cours de l'audience devant la Chambre.

VI. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

"1. Tableau de bord comportant une face avant (1) et, à l'avant de la face avant, au moins un ensemble graphique indicateur (4) sérigraphié sur un support (2) et destiné à être éclairé par l'arrière par au moins une source d'éclairage (8, 9, 11, 12, 22, 23) s'étendant dans un évidement (7, 13, 14, 20) ménagé dans l'épaisseur de la face avant (1) et formant boîte à lumière et, à l'arrière de la face avant, un circuit électrique (3), caractérisé par le fait que l'ensemble indicateur est éclairé directement par l'arrière et sans conduit optique et qu'il est prévu, dans la face avant (1), au moins un évidement (13, 14) de réception d'au moins une source d'éclairage (11, 12), en forme de cuvette, avec un voile de fond arrière incliné (15) pour entourer la source (11, 12) et réfléchir la lumière vers l'ensemble graphique indicateur (4) au droit duquel l'évidement est prévu."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 se lit comme suit :

"1. Tableau de bord comportant une face avant (1) et, à l'avant de la face avant, au moins un ensemble graphique indicateur (4) sérigraphié sur un support (2) et destiné à être directement éclairé par l'arrière, sans conduit optique, par au moins une source d'éclairage (8, 9, 11, 12, 22, 23) s'étendant dans un évidement (7, 13, 14, 20) ménagé dans l'épaisseur de la face avant (1) et formant boîte à lumière et, à l'arrière de la face avant, un circuit électrique (3), caractérisé par le fait qu'il est prévu, dans la face avant (1), au moins un évidement (13, 14), de réception d'au moins une source d'éclairage (11, 12), en forme de cuvette, avec un voile de fond arrière incliné (15) pour entourer la source (11, 12) et réfléchir la lumière vers l'ensemble graphique indicateur (4) au droit duquel l'évidement est prévu, l'évidement (7) étant fermé, à l'avant, par le support sérigraphié (2)."

VII. A l'appui de ses requêtes, la requérante développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) Selon la définition qui en est donnée en colonne 3, lignes 11, 12 du brevet européen en cause, la face avant revendiquée ou boîtier est le moyen à l'avant duquel s'étend un film sérigraphié et, à l'arrière, un circuit électrique. Dans le tableau de bord connu, décrit dans le document D4, c'est le support ou substrat de la couche sérigraphiée qui constitue la face avant au sens de l'invention revendiquée. En effet, ainsi qu'il est exposé en page 6, lignes 6 à 8 de ce document, ce sont la couche intérieure de diffusion et la couche extérieure opaque qui forment la face avant (29) appliquée sur l'âme (18). L'âme (18) n'est donc pas une face avant mais un conduit de lumière sans lequel les inscriptions ou légendes ne pourraient pas être éclairées. En effet, il est bien précisé page 2, lignes 13 à 15, que les inscriptions ou légendes sont éclairées par l'arrière par la lumière issue des lampes et transmise par l'âme. Au surplus, ainsi qu'il ressort de la page 2, ligne 39 à la page 3, ligne 2 de ce document, l'âme transparente ou conduit de lumière peut assurer non seulement l'éclairage par l'arrière des inscriptions ou symboles sérigraphiés mais encore l'éclairage latéral des cadrans.

ii) Par conséquent, en partant du tableau de bord connu, décrit dans le document D4, l'homme du métier, devrait pour aboutir à l'invention revendiquée effectuer les étapes suivantes :

a) supprimer l'âme ou conduit optique ;

b) déplacer les sources lumineuses dans les évidements ménagés dans le support de la couche sérigraphiée ;

c) disposer les évidements de façon que les inscriptions ou symboles soient directement éclairés par l'arrière, sans l'intervention d'un conduit optique, et

d) prévoir un voile de fond arrière incliné destiné à entourer la source lumineuse et réfléchir la lumière vers les inscriptions ou symboles sérigraphiés.

L'homme du métier ne pouvait nullement procéder à ces quatre modifications sans faire oeuvre inventive.

iii) En supposant même que l'âme en question puisse être considérée comme une face avant au sens de l'invention revendiquée, ce document ne serait pas pour autant susceptible d'antérioriser l'invention puisqu'il enseigne d'éclairer indirectement les inscriptions ou symboles sérigraphiés par l'entremise de l'âme ou conducteur de lumière.

Il s'ensuit que l'homme du métier en partant du document D4 ne pouvait nullement, sans faire oeuvre inventive, aboutir à l'invention revendiquée.

VIII. L'intimée (opposante) a contesté l'argumentation de la requérante et exposé de façon détaillée pourquoi, selon elle, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale ou les requêtes subsidiaires 1 et 2 ne présentait pas l'activité inventive requise.

Elle demande le rejet du recours et la révocation complète du brevet européen en cause.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

La nouveauté n'ayant pas été contestée en opposition ou en recours, il n'y a pas lieu de s'y attarder.

3. Activité inventive (requête principale)

3.1. Les deux parties sont d'accord pour considérer que c'est le document D4 qui constitue l'état de la technique le plus proche. Ce document est cité et analysé dans la partie introductive du brevet européen en cause et la revendication 1 selon la requête principale a été rédigée à partir de cet état de la technique.

Il n'est donc pas contesté que le document en question décrit un tableau de bord du type énoncé dans le préambule de la revendication 1 comportant une face avant et à l'avant de la face avant, au moins un ensemble graphique indicateur sérigraphié sur un support et destiné à être éclairé par l'arrière par au moins une source d'éclairage.

Dans le brevet européen en cause, une pluralité d'ensembles graphiques indicateurs tels que le dessin d'un pompe à essence, celui d'un thermomètre ou un groupe de divisions d'un cadran est sérigraphiée sur le film ou support (2) (voir colonne 3, lignes 14 à 18). Il est précisé que le support sérigraphié (2) est fixé sur la face avant et qu'il est réalisé en un matériau diffusant de couleur blanche (voir revendication 3 du brevet européen en cause).

Dans le document D4 en page 6, second paragraphe, il est prévu d'appliquer deux couches superposées sur l'âme (18), à savoir une couche intérieure de diffusion et une couche extérieure opaque. Il est précisé que la couche intérieure de diffusion est en un matériau de couleur blanche et que, dans la couche extérieure opaque, sont ménagées, notamment par sérigraphie, des inscriptions ou légendes. La couche (29) de diffusion de couleur blanche qui porte des inscriptions ou symboles sérigraphiés constitue donc bien le support sérigraphié au sens de l'invention revendiquée. Il s'ensuit également que c'est bien l'âme (18) comportant, à l'avant, le support sérigraphié (29) et à l'arrière un circuit imprimé qui constitue la face avant au sens de l'invention revendiquée.

Dans l'épaisseur de la face avant ou âme (18) sont ménagés des évidements dans lesquels sont logés des sources d'éclairage. Il est précisé que les sources d'éclairage en question "sont entièrement logées dans la masse de l'âme (18), dans des évidements ou compartiments (20) ménagés dans cette masse" (voir page 4, lignes 11 à 13). Ainsi qu'il ressort de la description de ce document de brevet, les évidements en question traversent de part en part l'âme et sont fermés, à l'avant, par le support sérigraphié et, à l'arrière, par le circuit imprimé ou son support. Les lampes disposées à l'intérieur des évidements sont soudées au circuit imprimé et peuvent être enrobées à l'aide d'une matière appropriée transparente pour assurer leur calage à l'intérieur des évidements. Toutefois, il est prévu en variante (voir page 6, lignes 33 à 39) de ne pas utiliser de matière d'enrobage et de monter les lampes sur des socles ménagés sur le support du circuit imprimé. Dans ce cas, les parties du support sérigraphié (29) qui recouvrent les évidements de réception des sources d'éclairage sont également éclairées par l'arrière sans passer par un quelconque conduit optique puisqu'il est prévu un espace vide entre les lampes logées à l'intérieur des évidements et le support sérigraphié qui les recouvre.

Force est donc de constater que le tableau de bord selon la revendication 1 se distingue de celui faisant l'objet du document D4 en ce que :

i) les évidements où sont logés les sources d'éclairage comportent un voile de fond arrière incliné pour entourer la source et réfléchir la lumière ;

ii) l'ensemble indicateur sérigraphié sur le support est directement éclairé par l'arrière sans passer par un conduit optique.

3.2. En partant de cet état de la technique le plus proche, le problème posé dans le brevet européen en cause pourrait être pour l'essentiel celui indiqué en colonne 1, troisième paragraphe du brevet européen, à savoir celui de proposer un tableau de bord du type décrit dans le document D4 mais permettant une bonne réflexion de la lumière de la source, ainsi qu'une bonne luminance de l'éclairement.

Ce problème est, selon la Chambre, pour l'essentiel résolu par les éléments caractéristiques i) et ii) visés ci-dessus.

3.3. Sur la question de savoir si la solution revendiquée découle de manière évidente de l'état de la technique opposé, il convient d'observer ce qui suit :

Ainsi qu'il a été exposé dans la communication de la Chambre jointe à la citation à la procédure orale, la terminologie utilisée dans les revendications et la description du brevet européen en cause ne parait pas être appropriée pour définir les éléments de l'invention : il est entre autre précisé dans la partie caractérisante de la revendication que l'évidement de réception de la source d'éclairage est en forme de cuvette. Une cuvette a en principe un bord périphérique et un fond. Dans le cas d'espèce, l'évidement ne peut pas être en forme de cuvette puisqu'il traverse de part en part la face avant et ne comporte donc pas de fond. Toutefois, ainsi que l'a exposé la requérante, cette expression doit être comprise comme signifiant un évidement dont la paroi périphérique intérieure est inclinée comme celle d'une cuvette.

L'expression ambiguë "voile de fond arrière incliné" figurant dans la partie caractérisante de la revendication 1 est définie dans le corps de la description : il est dit dans le paragraphe s'étendant entre les colonnes 3 et 4 du brevet européen en cause que "les voiles de fond (15), qui servent de réflecteur, sont formés par les parois inclinées ménagées dans la face avant". Il convient par conséquent d'entendre par voile de fond arrière incliné, la paroi périphérique inclinée qui entoure les évidements traversant de part en part la face avant.

Ainsi que l'a fait valoir à juste titre l'intimée en ce qui concerne l'élément caractéristique i) visé ci-dessus, il est à la portée de tout homme du métier dans le domaine considéré d'entourer les sources d'éclairage par une paroi inclinée destinée à réfléchir la lumière. Il suffit par exemple de se référer à une lampe de poche classique ou à la figure 4 du document D6, dans laquelle les sources d'éclairage équipant le tableau de bord sont entourées par une paroi inclinée réfléchissante.

S'agissant de l'élément caractéristique ii), les parties du support sérigraphié qui, dans le document D4, recouvrent les évidements où sont logés les sources d'éclairage sont aussi directement éclairées par l'arrière sans passer par un conduit optique puisque, entre les parties en question du support sérigraphié et les sources d'éclairage logées dans les évidements, il est prévu un espace vide. Il n'est certes pas indiqué que chaque ensemble graphique sérigraphié sur le support se trouve nécessairement au droit d'un évidement et est par conséquent directement éclairé par l'arrière sans passer par la paroi transparente de l'âme (18). Mais l'homme du métier connaissant le problème posé qui est celui d'améliorer la visualisation des caractères ou symboles sérigraphiés sur le support est naturellement amené à les disposer au droit des évidements de réception des sources d'éclairage. Un tel agencement, qui relève du domaine de l'exécution, était évident pour l'homme du métier.

On peut d'ailleurs se référer à la figure 3 du document D5 dans laquelle, au droit de chacun des trois caractères à visualiser est disposée une source d'éclairage.

3.4. Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 ne présente pas l'activité inventive requise (article 56 CBE). Il y a donc lieu de rejeter la requête principale.

4. Activité inventive (requête subsidiaire 1)

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 se distingue de celle selon la requête principale par une répartition différente des caractéristiques entre le préambule et la partie caractérisante et par l'ajout de la caractéristique selon laquelle l'évidement de réception de la source d'éclairage est fermé, à l'avant, par le support sérigraphié.

Ainsi qu'il a déjà été exposé, la caractéristique ajoutée est décrite dans le document D4 : en effet, les évidements de réception des sources d'éclairage, qui traversent de part en part l'âme ou face avant sont également fermés, à l'avant, par le support sérigraphié. Un tel ajout ne saurait en aucune façon conférer à l'objet de la revendication 1 l'activité inventive exigée.

Il y a donc lieu de rejeter la requête subsidiaire 1.

5. Dans la requête subsidiaire 2, la revendication 1 de la requête principale a été complétée par le même ajout.

Il y a donc lieu de rejeter également la requête subsidiaire 2.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.