| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2002:T036200.20020611 | ||||||||
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| Date de la décision : | 11 Juin 2002 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0362/00 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 93402451.4 | ||||||||
| Classe de la CIB : | G02B 6/42 G02B 7/02 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Composant de couplage optique | ||||||||
| Nom du demandeur : | FRAMATOME CONNECTORS INTERNATIONAL S.A. | ||||||||
| Nom de l'opposant : | SIEMENS AG | ||||||||
| Chambre : | 3.4.02 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Révocation sans notification préalable de la Division d'opposition, revendication 1 modifiée avec le mémoire de recours : renvoi à la première instance | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen n 0 593 335 (n de dépôt 93 402 451.4) a été révoqué par la Division d'opposition au motif que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée était dénué de nouveauté au sens de l'article 54 de la CBE au vu du contenu du document DE-C-3 829 067 (D1).
II. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision.
Outre l'annulation de la décision, elle requiert le maintien du brevet sous une forme modifiée, sur la base d'une nouvelle revendication 1 annexée à son mémoire de recours du 14 juin 2000.
Cette revendication 1, seule revendication indépendante du jeu de revendications en vigueur, s'énonce comme suit :
"1. Un composant de couplage optique, comportant un corps tubulaire (1) fermé à l'une de ses extrémités (4) et dont l'autre extrémité (3) constitue une extrémité d'entrée destinée à recevoir un faisceau lumineux et/ou une extrémité de sortie destinée à émettre un faisceau lumineux, et au moins une lentille (6) emmanchée à force dans le corps tubulaire, le serrage de la lentille dans le corps assurant à lui seul le maintien mécanique de la lentille et l'étanchéité du volume intérieur (2) du corps compris entre cette lentille et l'extrémité fermée du corps tubulaire, ladite lentille (6) étant agencée de façon à focaliser le faisceau lumineux susceptible d'être reçu par l'extrémité (3) sur une surface située dans ledit volume intérieur du corps tubulaire, caractérisé en ce que la lentille (6) est en un matériau élastiquement déformable, d'élasticité supérieure à celle du matériau du corps tubulaire (1), de façon à assurer, par sa déformation élastique résultant dudit emmanchement à force, ledit maintien mécanique dans ledit corps et ladite étanchéité dudit volume intérieur, la déformation des matériaux choisis restant dans le domaine élastique."
A titre auxiliaire, la requérante requiert la convocation d'une procédure orale.
III. L'intimée (opposante), dans sa réponse du 30. octobre 2000 au mémoire de recours, dans laquelle elle conteste toujours la brevetabilité de la revendication 1 modifiée, requiert le rejet du recours et la confirmation de la révocation du brevet.
A titre auxiliaire, elle requiert la convocation d'une procédure orale.
Motifs de la décision
1. Le recours est admissible.
2. L'énoncé de la revendication 1 modifiée selon la requête principale de la requérante correspond à la teneur de la revendication telle que délivrée, sur laquelle était fondée la révocation du brevet, après adjonction, à la fin de la revendication, de la caractéristique "la déformation des matériaux choisis restant dans le domaine élastique".
Cette caractéristique supplémentaire ne faisait l'objet d'aucune revendication dépendante du jeu de revendications délivré, et sa contribution à la brevetabilité de l'objet revendiqué n'a pas été examinée par la Division d'opposition.
L'adjonction de cette caractéristique semble également devoir conduire à un réexamen de la question de la brevetabilité de l'objet de la revendication, notamment au regard de la divulgation du document D1, puisque ce dernier semble préconiser au contraire une déformation plastique du corps tubulaire (cf. la colonne 2, lignes 5 à 14 ou la revendication 1).
4. Dans ces conditions, afin d'éviter aux parties la perte d'une instance et pour tenir compte également du fait que la procédure d'opposition s'est déroulée de façon particulièrement rapide, puisque la révocation n'a été précédée ni par une procédure orale, ni même par une notification de la Division d'opposition, la Chambre considère approprié de renvoyer l'affaire directement à la première instance pour suite à donner selon les dispositions de l'article 111(1) de la CBE.
5. Dans sa notification du 20 février 2002, la Chambre avait informé les parties de son intention de procéder de cette manière, précisant par ailleurs qu'il n'y aurait pas lieu de convoquer une procédure orale selon les requêtes auxiliaires des parties, puisqu'un renvoi de l'affaire pour suite à donner ne conduirait pour elles à la perte d'aucun droit et qu'une procédure orale pourra le cas échéant être requise devant la Division d'opposition.
La requérante s'est déclarée entièrement d'accord avec le renvoi de l'affaire directement à la première instance.
L'intimée n'a pas réagi à la notification de la Chambre. Dans la mesure où le renvoi de l'affaire à la première instance n'obère aucunement ses chances d'obtenir la révocation du brevet selon sa requête principale, il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit à sa requête auxiliaire visant à la mise en oeuvre d'une procédure orale.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré à charge pour celle-ci de poursuivre la procédure sur la base de la nouvelle revendication 1 déposée par la requérante avec son mémoire de recours du 14 juin 2000.
